LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 16 octobre 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Me Jean-Claude Danis
DE MONTRÉAL
ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR: Dr Michel Larose, médecin
RÉGION: Île-de-Montréal
DOSSIER:57707-60-9402
61125-60-9407
DOSSIER CSST: 103934667 AUDITION TENUE LE: 20 septembre 1995
DOSSIER BRP: 61229813
A: Montréal
NEDCO
505, Locke
St-Laurent (Québec)
H2W 1V1
PARTIE APPELANTE
et
MONSIEUR ABDERRAHNANE BOUAOUINATE
1280, St-Marc #1407
Montréal (Québec)
H3H 2G1
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Dossier 57707-60-9403: Le 18 mars 1994, l'employeur, Nedco, dépose
une déclaration d'appel à l'encontre d'une
décision rendue par le bureau de révision de
la région de Montréal (le bureau de révision)
le 9 mars 1994. Cette décision unanime vient à
la suite de celle rendue par la Commission de
la santé et sécurité du travail (la
Commission) le 2 décembre 1992 et déclare
qu'il n'y a pas lieu de refuser la réclamation
du travailleur pour le motif qu'elle n'est pas
conforme aux prescriptions de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies
professionnelles [L.R.Q., chapitre A-3.001]
(la loi).
Dossier 61125-60-9407: Le 21 juillet 1994, le travailleur, monsieur
Abderrahnane Bouaouinate, dépose une
déclaration d'appel à l'encontre d'une
décision du bureau de révision rendue le 25
mai 1994. Cette décision majoritaire, le
représentant des travailleurs ayant enregistré
sa dissidence, confirme celle rendue par la
Commission le 2 décembre 1992 et déclare que
le travailleur n'a pas subi de lésion
professionnelle le 10 novembre 1992.
Bien que dûment convoqué, le travailleur n'est ni présent ni
représenté à l'audience.
OBJETS DES APPELS
dossier 57707-60-9403: L'employeur demande à la Commission d'appel en
matière de lésions professionnelles (la
Commission d'appel) d'infirmer la décision du
bureau de révision et de déclarer que le
travailleur ne peut se prévaloir des avantages
prévus à la loi.
Dossier 61125-60-9407: Le travailleur demande à la Commission d'appel
d'infirmer la décision du bureau de révision
et de déclarer qu'il a subi une lésion
professionnelle le 10 novembre 1992.
LES FAITS
La Commission d'appel retient ce qui suit de l'analyse du dossier
et de la preuve médicale.
Le travailleur, né le 1er janvier 1950, est commis à l'entrepôt
pour le compte de l'employeur. Le 10 novembre 1992, il signe le
formulaire «Avis de l'employeur et demande de remboursement»
(A.D.R.) qui décrit comme suit un événement survenu le même jour:
«entorse lombaire en voulant placer un conduit».
Une déclaration non datée et signée par le travailleur décrit
l'événement en détails et ne fait mention d'aucun événement
imprévu et soudain. Une douleur est survenue pendant sa journée
de travail et finalement, dans les termes utilisés par le
travailleur, «mon dos a craqué sous les multiples charges».
On diagnostique initialement une entorse lombaire mais, suite à
des investigations radiologiques, notamment un Scan et un examen
de résonance magnétique, on découvre chez le travailleur une
hernie discale sous-ligamentaire centrale avec migration vers le
haut et une sténose spinale modérée au niveau L4-L5 ainsi qu'une
légère sténose spinale provenant de changements dégénératifs au
niveau L5-S1.
Le rapport de résonance magnétique fait aussi état de changements
dégénératifs au niveau T11-T12, de nodule de Schmorl au niveau
T11. On y relève aussi la présence de facettes hypertrophiées au
niveau L3-L4 sans hernie ou sténose spinale.
Le 2 décembre 1992, la Commission rend la décision suivante:
«Votre réclamation n'est pas admissible à titre
d'accident du travail puisqu'il ne s'agit pas d'un
événement imprévu et soudain au sens de la loi. De
plus, l'événement décrit ne correspond à aucune autre
catégorie de lésion professionnelle.
En conséquence, nous ne pouvons vous rembourser vos
frais ni vous verser d'indemnités.
De plus, la CSST a remboursé à votre employeur la somme
de 577,45$ représentant l'indemnité de remplacement du
revenu qu'il vous a versée pour la période du 92-11-11
au 92-11-24. Cette somme vous sera réclamée lorsque la
présente décision deviendra finale.»
Le 9 mars 1994, le bureau de révision rejette un moyen
préliminaire de l'employeur, déclare qu'il n'y a pas lieu de
refuser la réclamation du travailleur pour défaut de production
d'un formulaire de réclamation du travailleur et reconvoque les
parties à une date ultérieure pour disposer du fond du litige.
Le 25 mai 1994, le bureau de révision confirme sur le fond la
décision rendue le 2 décembre 1992 par la Commission.
Les notes évolutives de la Commission disent, entre autres, ce
qui suit:
- Le 2 décembre 1992:
«Tel. au tr visite à la réception du inf. demandé.
Tr décrit sa journée de travail
pas de fait précis. Il me dit que c'était une journée comme
une autre et explique son malaise au fruit du hasard. Tr.
fait ce métier depuis 4 ans.
Refuser la réclamation - pas de fait acc.»
Un document émanant de la Commission le 1er mars 1994 confirme
qu'on ne trouve au dossier que la déclaration sus-mentionnée du
travailleur, mais pas le formulaire «Réclamation du travailleur».
REPRÉSENTATIONS DES PARTIES
La représentante de l'employeur soumet dans un premier temps que
le travailleur ne peut bénéficier des dispositions de la loi
puisqu'il n'a pas présenté de «Réclamation du travailleur» en
bonne et due forme. Les représentations écrites, demandées par le
tribunal, sont déposées le 28 septembre 1995.
Subsidiairement, la preuve médicale ne supporte pas la prétention
du travailleur à l'effet qu'il a subi une lésion professionnelle
le 10 novembre 1992.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Dossier 57707-60-9403: La Commission d'appel doit d'abord déterminer
si la demande d'indemnisation du travailleur
est recevable. Le cas échéant, il faut décider
s'il a subi une lésion professionnelle le 10
novembre 1992.
L'article 270 de la loi dit ceci:
270. Le travailleur qui, en raison d'une lésion
professionnelle, est incapable d'exercer son emploi
pendant plus de 14 jours complets ou a subi une
atteinte permanente à son intégrité physique ou
psychique ou, s'il décède de cette lésion, le
bénéficiaire, produit sa réclamation à la Commission,
sur le formulaire qu'elle prescrit, dans les six mois
de la lésion ou du décès, selon le cas.
L'employeur assiste le travailleur ou, le cas échéant,
le bénéficiaire, dans la rédaction de sa réclamation et
lui fournit les informations requises à cette fin.
Le travailleur ou, le cas échéant, le bénéficiaire,
remet à l'employeur copie de ce formulaire dûment
rempli et signé.
La Commission d'appel a déjà décidé à plusieurs reprises que
l'obligation prévue à l'article 270 de la loi ne constitue qu'une
norme administrative dont la rigueur s'apprécie en fonction du
caractère social de la loi et aussi de l'article 353.1
1 Vincent et G.G.Construction
[1992] C.A.L.P. 151
.
Le fait de ne pas avoir complété le formulaire de réclamation
peut être considéré comme un vice de forme qui ne doit pas être
fatal au travailleur.2
La Cour supérieure a également décidé que le caractère impératif
ou non de l'obligation de produire un formulaire de réclamation
doit être apprécié en fonction du caractère social de la loi qui
procède plus de l'équité que du droit strict et qui doit être
interprété largement.3
Dans la présente affaire, le travailleur a communiqué avec la
Commission et a répondu aux interrogatoires de celle-ci à
l'intérieur du délai prévu par la loi et il a même été relevé
implicitement de son défaut d'avoir produit une réclamation
lorsque la Commission a rejeté sa demande d'indemnisation sur le
fond.
Pour tous ces motifs, la Commission rejette l'appel de
l'employeur sur cette question.
Dossier 61125-60-9407: La Commission d'appel doit donc décider si le
travailleur a subi une lésion professionnelle
le 10 novembre 1992.
Le bureau de révision motive comme suit sa décision de ne pas
reconnaître la lésion professionnelle:
«Suite à l'étude de la preuve documentaire et
testimoniale, les membres du Bureau de révision
estiment que monsieur Bouaouinate qui a ressenti une
douleur en effectuant son travail le 10 novembre 1992
n'a toutefois pas subi une lésion professionnelle au
sens de la loi. En effet, le diagnostic évolutif de la
lésion est passé d'entorse à hernie discale pour
laquelle d'ailleurs le travailleur a été opéré. Or, le
Bureau de révision estime qu'il s'agit là d'une
condition personnelle préexistante à l'événement du 10
novembre et que le fait que la douleur ou la
symptomatologie relative à cette condition personnelle
soit apparue sur les lieux du travail alors que le
travailleur effectuait son travail n'en fait pas pour
autant une lésion professionnelle au sens de la loi.
Une telle condition personnelle préexistante peut être
reconnue comme une lésion professionnelle si elle est
aggravée lors d'un accident survenu par le fait ou à
l'occasion du travail. Or, en l'instance, la preuve ne
révèle pas la survenance d'un événement imprévu et
soudain autre que l'apparition de la douleur, laquelle
ne peut constituer en tant que tel un événement imprévu
et soudain. Rien dans la description du travail
effectuée ne permet au Bureau de révision de conclure à
la survenance d'un tel événement le 10 novembre 1992.
Quant à la possibilité qu'il s'agisse d'une rechute,
récidive ou aggravation d'un autre accident du travail
survenu en 1987 alors que monsieur Bouaouinate
travaillait pour la compagnie Union café, le Bureau de
révision estime la preuve médicale nettement
insuffisante pour permettre de tirer cette conclusion.
En effet, l'étude des dossiers hospitaliers du
travailleur révèle l'existence de Scan (sic) effectués
en 1988, lesquels ne révèlent aucune anomalie de nature
dégénérative ou autre qu'aurait pu entraîner
l'événement de mars 1987.
Le phénomène de dégénérescence semble être apparu au
cours des années subséquentes puisqu'en 1988 les Scans
ne démontrent aucune anomalie et qu'en 1993, on note
des dégénérescences à différents niveaux de la colonne
du travailleur.
EN CONSÉQUENCE, de l'ensemble de ce qui précède, le
Bureau de révision REJETTE la contestation de monsieur
Bouaouinate et MAINTIENT la décision de la Commission
datée du 2 décembre 1992 qui refuse la réclamation pour
l'événement du 10 novembre 1992.»
2 Villeneuve et St-Raymond Paper, 19779-02-9006, 93-12-
14, P. Brazeau, commissaire.
3 Galipeau c. Le bureau de révision paritaire des
Laurentides
[1991] R.J.Q. 788
[C.S.]
En l'absence de preuve additionnelle, testimoniale ou autre, de
la part du travailleur, et après avoir évalué la preuve au
dossier et le témoignage du travailleur tel que rapporté par le
bureau de révision, la Commission d'appel se déclare tout à fait
en accord avec les motifs du bureau de révision et elle partage
ses conclusions qu'elle fait siennes.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
Dossier 57707-60-9403: REJETTE l'appel de l'employeur, Nedco;
CONFIRME pour d'autres motifs la décision rendue par le bureau de
révision de la région de Montréal le 9 mars 1994; et
DÉCLARE que la réclamation du travailleur, monsieur Abderrahnane
Bouaouinate, doit être considérée au mérite.
Dossier 61125-60-9407: REJETTE l'appel du travailleur, monsieur
Abderrahnane Bouaouinate;
CONFIRME la décision rendue par le bureau de révision de la
région de Montréal le 25 mai 1994; et
DÉCLARE que le travailleur n'a pas subi de lésion professionnelle
le 10 novembre 1992.
Me Jean-Claude
Danis
Commissaire
Me GLADYS PAGÉ
Groupe A.S.T.
3875, St-Urbain, #300
Montréal (Québec)
H2W 1V1
(Représentante de la partie appelante)
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.