COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 11 septembre 1989
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Fernand
Poupart
DE QUÉBEC
RÉGION: Mauricie/
Bois-Francs
DOSSIER: 06169-04-8801
DOSSIER CSST: 9620 301
AUDITION TENUE LE: 24 janvier
1989
A: Arthabaska
MONSIEUR GERMAIN GOSSELIN
2, Raux
Princeville (Québec)
G0P 1E0
PARTIE APPELANTE
et
LES MEUBLES PRINCEVILLE INC.
55, rue des Érables
Princeville (Québec)
G0P 1E0
PARTIE INTÉRESSÉE
COMMISSION DE LA SANTE ET DE LA
SECURITE DU TRAVAIL
1055, boul. des Forges
2e étage, bureau 200
Trois-Rivières (Québec)
G8Z 4J9
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 26 janvier 1988, Monsieur Germain Gosselin, le
travailleur, en appelle d'une décision rendue par le
Bureau de révision de la région de Mauricie - Bois-
Franc, le 26 novembre 1987.
Cette décision unanime du Bureau de révision maintient
la décision rendue par la Commission de la santé et
de la sécurité du travail (la Commission), le 26
février 1987, à l'effet que le travailleur n'a pas
droit au remboursement du coût de remplacement de ses
lunettes en vertu de l'article
113
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles
(L.R.Q., c. A-3.001).
La Commission est intervenue dans la présente affaire
conformément a l'article 416 de la Loi sur les acci-
dents du travail et les maladies professionnelles.
Bien que dûment convoqué, l'employeur du travailleur,
Les Meubles Princeville Incorporé, était absent lors
de l'audition de l'appel de ce dernier.
06169-04-8801 3/
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel en
matière de lésions professionnelles (la Commission
d'appel) d'infirmer la décision du Bureau de révision
et de déclarer qu'il a droit à l'indemnité prévue à
l'article
113
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles pour le remplacement
de ses lunettes endommagées involontairement par le
fait ou a l'occasion de son travail.
LES FAITS
Le travailleur est préposé aux services d'emballage
de l'employeur. Le vendredi, 25 janvier 1987, environ
15 minutes avant la fin de son quart de travail, il
fait un faux mouvement en soulevant une caisse de
marchandise et échappe ses lunettes sur le plancher
de béton. Il les ramasse aussitôt, les remet sans les
examiner et termine son quart de travail.
De retour chez lui, il entreprend de nettoyer ses
lunettes. La monture se brise soudainement. Il
constate aussi que les verres optiques sont égrati-
gnés. Il attribue ces dommages au fait qu'il a
06169-04-8801 4/
échappé ses lunettes au travail, sur le Plancher de
béton.
Le lundi, 28 janvier 1987, il explique ce qui lui est
arrivé à son contremaître et, le jeudi, 29 janvier
1987, il Paye $ 200.00 pour remplacer ses lunettes,
soit $ 140.00 pour les verres optiques et $ 60.00 pour
la monture. Il produit ensuite au bureau de la Com-
mission une réclamation à laquelle il joint ses pièces
justificatives.
Le 23 février 1987, l'employeur adresse la lettre
suivante à la Commission:
"Concernant la réclamation de Monsieur Germain
Gosselin, nous aurions des précisions à vous
fournir sur les faits de l'événement.
1- Le salarié a échappé ses lunettes par terre
et elles n'étaient pas cassées, il a donc
fini sa période de travail sans problème.
Ceci se passait le vendredi.
Le lundi suivant, la salarié nous annonce
que ses lunettes ont cassé chez-lui durant
la fin de semaine et ceci parce qu'il les
avaient échappées le vendredi. (?) (sic)
2- Le questionnaire ci-joint demande si nous
avons un plan d'assurance couvrant ces
dépenses, nous avons répondu "oui" parce
que nous avons une assurance groupe dont
les coûts sont défrayés par l'employeur et
ses salariés, donc ceci veut dire que Mons.
Gosselin n'a qu'a remettre son reçu a la
compagnie d'assurance et il sera rem-
boursé." (sic)
06169-04-8801 5/
Le 26 février 1987, la Commission rend une décision
qui se lit ainsi:
"Nous ne pouvons procéder au paiement puisque
votre réclamation a été refusée. CAR VOTRE
EMPLOYEUR POSSEDE UNE ASSURANCE GROUPE ET QUE
D'APRÈS CELUI-CI VOTRE LUNETTE N'ÉTAIT PAS
BRISÉE SUITE A CET ACCIDENT" (sic)
Le 20 mars 1987, le travailleur demande la révision
de cette décision par un bureau de révision.
Le bureau de révision tient une audition, le 20
octobre 1987, et rend une décision, le 26 novembre
1987, dans laquelle il déclare notamment ce qui suit:
"L'article 113 de la loi fixe les conditions
pour qu'un travailleur puisse avoir droit à une
indemnité pour la réparation ou le remplacement
d'un orthèse ou d'une prothèse qu'il brise
involontairement par le fait ou à l'occasion du
travail.
(...)
Les conditions ouvrant droit à une indemnité
pour le remplacement d'une orthèse ou d'une
prothèse sont donc:
- Production de pièces justificatives;
- Réparation ou remplacement d'une orthèse
ou prothèse au sens de la Loi sur la
protection de la santé publique;
- Endommagée involontairement par le fait ou
à l'occasion de son travail;
- Dans la mesure ou il n'a pas droit à une
telle indemnité en vertu d'un autre régime.
Dans le présent cas, le Bureau de révision
paritaire n'est pas convaincu que les lunettes
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du travailleur ont été brisées par le fait ou
à l'occasion de son travail. En effet, lui-même
a déclaré les avoir ramassées par terre et les
avoir remises; il est donc logique de penser
qu'à ce moment-là, elles n'étaient pas brisées.
Il a raconté également, que c'est en les lavant,
une fois rendu chez-lui, qu'elles se sont bri-
sées. De plus, en compagnon de travail est venu
témoigner qu'il se rappelle que l'appelant a
échappé ses lunettes mais ne se rappelle pas si
elles étaient brisées; ce qu'il aurait sûrement
constaté si tel avait été le cas.
Il a également été mis en preuve, que le tra-
vailleur pouvait bénéficier d'une indemnité pour
remplacer ses lunettes, en vertu d'un autre
régime existant chez son employeur.
Le Bureau de révision paritaire est donc d'avis
que deux (2) des conditions énoncées à l'article
113 ne sont pas présentes, c'est-à-dire que la
preuve n'a pas été faite que les lunettes ont
été brisées par le fait ou à l'occasion du tra-
vail et que de plus, le travailleur a droit à
une indemnité pour le remplacement de ses
lunettes, en vertu d'un autre régime.
(...)
En conséquence, le Bureau de révision paritaire
confirme la décision de première instance, à
l'effet que le travailleur n'a pas droit au
remboursement du coût de remplacement de ses
lunettes, en vertu de l'article 113 de la loi."
(sic)
Le travailleur en appelle de la décision du Bureau de
révision, le 26 janvier 1988.
Témoignant devant la Commission d'appel, le travail-
leur relate les faits ci-haut décrits et produit une
photocopie de certains extraits d'une description de
la police d'assurance collective en vigueur chez son
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employeur et a laquelle il a souscrit. Cette assu-
rance, dont la Prime est payable par les employés,
couvre, entre autres, les frais pour l'achat, le rem-
placement ou la réparation de lunettes aux conditions
suivantes:
"(...) pourvu que lesdits appareils soient
nécessaires pour la correction de la vision et
qu'ils soient prescrits par un optométriste ou
un ophtamologiste, (...) jusqu'à concurrence de
$ 125.00 par personne assurée, au cours de toute
période de 24 mois consécutifs."
Aucun autre témoin n'est entendu par la Commission
d'appel.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le travailleur affirme que toutes les conditions pré-
vues a l'article
113
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles sont réunies
pour qu'il ait droit à une indemnité pour le rempla-
cement de ses lunettes: il les a endommagées involon-
tairement, à l'occasion de son travail.
Le travailleur plaide que les mots "dans la mesure ou
il n'a pas droit a une telle indemnité en vertu d'un
autre régime", utilisés a la fin du premier alinéa de
l'article
113
de la Loi sur les accidents du travail
06169-04-8801 8/
et les maladies professionnelles ont uniquement pour
objet les régimes publics d'indemnité. Il soutient
qu'il ne peut s'agir des régimes privés parce que le
régime créé par la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles est de nature publi-
que et aussi parce que, ailleurs dans la loi, notam-
ment aux articles 448 et suivants, le législateur
mentionne expressément d'autres régimes publics,
comme, par exemple, une autre loi administrée par la
Commission, la Loi de l'assurance automobile (L.R.Q.
c. A-25) ou une loi autre qu'une loi du parlement du
Québec. Il n'utilise l'expression "régime privé d'as-
surance" qu'à l'article 453 de la Loi sur les acci-
dents du travail et les maladies professionnelles.
Le travailleur souligne aussi que, dans son contrat
d'assurance privé, l'indemnité pour le remplacement
de ses lunettes est limitée à $ 125.00 pour deux ans.
En conséquence, si le bris de ses lunettes au travail
était indemnisé par son assureur, il subirait une
préjudice puisqu'il ne bénéficierait plus de cette
protection à l'extérieur de son travail pour les deux
prochaines années.
06169-04-8801 9/
En conclusion, le travailleur demande à la Commission
d'appel d'infirmer la décision du Bureau de révision
et d'ordonner a la Commission de lui verser l'indem-
nité prévue à l'article 113 de la Loi sur les acci-
dents du travail et les maladies professionnelles.
Le travailleur plaide alternativement que, si la Com-
mission d'appel arrivait à la conclusion que l'expres-
sion "autre régime" inclut les régimes privés d'assu-
rance, elle devrait ordonner a la Commission de lui
verser la différence entre le coût de remplacement de
ses lunettes et l'indemnité payée par son assureur.
La Commission soutient qu'a l'article
113
de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies profes-
sionnelles, le législateur n'a pas utilisé le mot
"public" dans l'expression "autre régime" et qu'il
serait contraire aux règles d'interprétation des lois
que de vouloir ajouter ce mot au texte pour inter-
préter ce qu'il a dit. Quand le législateur a voulu
parler d'autres régimes publics, par exemple aux
articles
448
et
452
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, il les a
mentionnés expressément.
06169-04-8801 10/
Pour ces raisons, la Commission plaide que l'expres-
sion "autres régimes" apparaissant a l'article
113
de
la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles inclut les régimes privés d'assu-
rance. Elle estime cependant qu'elle doit verser au
travailleur la différence entre le coût de rempla-
cement de ses lunettes et l'indemnité payée par son
assureur.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si le travailleur
a droit a une indemnité pour le remplacement de ses
lunettes.
L'article
113
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles prévoit ce qui suit:
113. Un travailleur a droit, sur production de
pièces justificatives, a une indemnité pour la
réparation ou le remplacement d'un prothèse ou
d'un orthèse au sens de la Loi sur la protection
de la santé publique (chapitre p-35) endommagée
involontairement par le fait ou a l'occasion de
son travail, dans la mesure ou il n'a pas droit
a une telle indemnité en vertu d'un autre
régime.
La Commission détermine les indemnités maximales
payables en vertu du présent article.
06169-04-8801 11/
La Commission d'appel estime que la preuve offerte et,
en particulier, le témoignage non contredit du tra-
vailleur créent des présomptions de faits qui permet-
tent de conclure que ce dernier a endommagé ses lunet-
tes involontairement par le fait ou à l'occasion de
son travail.
Il est toutefois bénéficiaire d'un contrat d'assurance
privée prévoyant le remboursement du coût de rempla-
cement de lunettes à certaines conditions et jusqu'à
concurrence de $ 125.00 pour une période de 24 mois.
Est-il, pour cette raison, privé de l'indemnité prévue
à l'article
113
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles?
Cette loi est d'ordre public. Son article 4 de cette
loi édicte en effet ce qui suit:
4. La présente loi est d'ordre public.
Cependant, une convention ou une entente
ou un décret qui y donne effet peut prévoir
pour un travailleur des dispositions plus
avantageuses que celles que prévoit la
présente loi.
Une convention ou un contrat ne peut donc avoir pour
effet de nier ou de restreindre un droit qu'un tra-
vailleur possède en vertu de cette loi.
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L'article 113 de la loi donne au travailleur le droit
d'obtenir une indemnité pour la réparation ou le rem-
placement d'une orthèse endommagée involontairement
par le fait ou a l'occasion de son travail. Conformé-
ment au deuxième alinéa de cet article, l'indemnité
maximale qu'il peut réclamer est déterminée par le
Règlement sur le remboursement d'un vêtement, d'une
prothèse ou d'une orthèse endommagé ou brisé (L.R.Q.,
1981, c. A-3, r.11) dont les dispositions pertinentes
sont en l'espèce les suivantes:
1. Dans le présent règlement, a moins que
le contexte n'indique un sens différent,
on entend par:
(...)
b) "valeur de remplacement": la valeur
équivalant au coût actuel pour l'achat d'un
vêtement neuf de qualité semblable a celui
endommagé ou détruit, d'une prothèse ou
d'une orthèse, sans tenir compte de l'usure
de celui-ci.
6. Le remboursement effectué par la Com-
mission pour la réparation ou le remplace-
ment d'une prothèse ou d'une orthèse brisée
ou endommagée involontairement par le fait
ou a l'occasion du travail, est basé sur
la valeur de remplacement.
7. Les frais de réparation ou de remplace-
ment d'une prothèse ou d'une orthèse brisée
ou endommagée sont remboursés sur produc-
tion de pièces justificatives.
06169-04-8801 13/
Soulignons que ce règlement a été adopté en vertu de
la Loi sur les accidents du travail (L.R.Q., c. A-3),
mais qu'il demeure en vigueur et est réputé être un
règlement adopté en vertu de l'actuel Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles
jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou abrogé, le tout
conformément aux dispositions de l'article 552 de
cette dernière loi.
Dans le présent dossier, la Commission conteste le
droit du travailleur à l'indemnité prévue à l'article
113
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles pour le remplacement de ses
lunettes Parce qu'il aurait droit à une telle indem-
nité en vertu de son régime privé d'assurance.
La preuve démontre toutefois que l'assureur du tra-
vailleur ne s'est pas engagé à verser une indemnité
identique à celle qui est prévue à l'article 113. En
effet, il est tenu de payer au travailleur les frais
pour l'achat, le remplacement ou la réparation de
lunettes prescrites par un optométriste ou un
ophtalmologiste jusqu'à concurrence d'un maximum de
125,00 $ au cours de toute période de vingt-quatre
mois consécutifs alors que l'article 113 et le Règle-
06169-04-8801 14/
ment sur le remboursement d'un vêtement, d'une orthèse
ou d'une prothèse endommagé ou brisé permet au
travailleur d'être remboursé pour les frais de répara-
tion ou de remplacement de ses lunettes chaque fois
qu'ils sont brisées ou endommagées involontairement
par le fait ou à l'occasion de son travail.
De plus, le travailleur subirait un préjudice s'il
devait être indemnisé par son assureur plutôt que par
la Commission puisqu'il serait ainsi privé de son
droit à la somme prévue à son contrat d'assurance pour
les vingt-quatre prochains mois.
A la lumière de ces faits et considérant les disposi-
tions de l'article
4
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, la Commis-
sion d'appel estime qu'en l'espèce, le travailleur a
droit de réclamer l'indemnité prévue à l'article
113
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles parce qu'il n'a pas "droit à une
telle indemnité" en vertu du régime d'assurance privé
auquel il a souscrit.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LESIONS PROFESSIONNELLES
06169-04-8801 15/
ACCUEILLE l'appel du travailleur, Monsieur Germain
Gosselin;
INFIRME la décision rendue par le bureau de révision
de la région de la Mauricie-Bois-Francs, le 26 novem-
bre 1987;
DÉCLARE que le travailleur a droit à l'indemnité pré-
vue à l'article
113
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles pour le rem-
placement de ses lunettes endommagées involontairement
par le fait ou à l'occasion de son travail;
ORDONNE à la Commission de la santé et de la sécurité
du travail de verser au travailleur l'indemnité
auquelle il a droit, sur production des pièces jus-
tificatives.
Fernand Poupart, commissaire
Me Michelle Carignan
801, 4e Rue
Québec (Québec)
G1J 2T7
Représentant de la partie appelante
06169-04-8801 16/
Me Benoit Boucher
(Lafontaine, Chayer, Cliche)
1199, rue de Bleury
Montréal (Québec)
H3C 4E1
Représentant de la partie intéressée
La Commission de la santé et de la
sécurité du travail
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.