Décision

[1]          Le 18 mai 2018, le Centre de services partagés du Québec (CSPQ) informe M^me Catherine Lavoie que sa candidature au processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de technicienne ou de technicien principal en administration, chef d’équipe ou spécialiste[1] (technicien principal en administration), n’est pas retenue parce qu’elle ne possède pas le nombre d’années d’expérience pertinente requis dans l’exercice d’activités de niveau technique.

[2]          Le 18 mai 2018, elle soumet une demande de révision au CSPQ.

[3]          Le 28 mai 2018, M^me Lavoie est informée que sa demande de révision est rejetée. La décision de ne pas retenir sa candidature est maintenue.

[4]          Le 24 mai 2018, elle dépose un appel à la Commission de la fonction publique (Commission) en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique^[2] (Loi). Elle conteste la décision du CSPQ de refuser sa candidature.

[5]          M^me Lavoie considère que le CSPQ a tort de considérer non pertinent le diplôme d’études collégiales de techniques en bureautique, spécialisation en coordination du travail de bureau (DEC en bureautique), qu’elle a obtenu à l’hiver 2006. Elle soutient que cette formation prépare adéquatement les personnes à occuper un poste de technicienne ou de technicien en administration dans la fonction publique québécoise. Elle ajoute détenir douze années d’expérience pertinente de niveau technique. Elle aurait donc dû être admise au processus de qualification puisqu’elle remplit les conditions minimales d’admission exigées à l’appel de candidatures.

[6]          Le CSPQ pour sa part considère que le DEC en bureautique est non pertinent puisque la formation offerte ne permet pas aux diplômés d’exercer, à la fin de leurs études, les tâches principales et habituelles d’un technicien en administration. Selon leur analyse, cette formation mène plutôt à des emplois de soutien comme le secrétariat. Il ajoute que les perspectives d’emplois liées à cette formation confirment cette analyse. De plus, il estime que la formation offerte dans le cadre du DEC en bureautique est similaire à celle du diplôme d’études professionnelles en secrétariat (DEP en secrétariat).

[7]          Le CSPQ explique que M^me Lavoie ne peut être admise au processus de qualification de technicien principal en administration puisqu’elle ne détient pas le nombre d’années d’expérience suffisant pour compenser sa scolarité qui a été jugée non pertinente.

[8]          La Commission doit déterminer si la procédure utilisée pour l’admission de M^me Lavoie au processus de qualification de technicien principal en administration est entachée d’une irrégularité ou d’une illégalité. Pour ce faire, elle doit décider s’il est raisonnable de considérer non pertinent le DEC en bureautique dans le cadre de ce processus.

[9]          La Commission juge qu’il est déraisonnable de ne pas considérer pertinent le DEC en bureautique et conclut que la procédure utilisée pour l’admission de M^me Lavoie est entachée d’une illégalité justifiant son intervention.

CONTEXTE

[10]        M^me Lavoie est diplômée de la technique en bureautique au courant de l’hiver 2006. Dès lors, elle obtient un emploi de niveau technique dans le secteur parapublic. En 2012, elle est embauchée dans la fonction publique québécoise. Elle occupe depuis un emploi de technicienne en administration, classe nominale.

[11]        Elle détient, au moment où elle dépose sa candidature au processus de qualification, onze ans et neuf mois d’expérience de niveau technique. Cette expérience est reconnue par le CSPQ.

[12]        L’appel de candidatures prévoit comme conditions d’admission que le candidat doit :

·         Faire partie du personnel régulier de la fonction publique du Québec […].

·         Détenir un diplôme d’études collégiales avec spécialisation en techniques administratives, en conseil en assurances et en services financiers, en gestion de commerce, en gestion d’un établissement de restauration, en techniques de comptabilité et de gestion, en techniques de gestion hôtelière, en techniques de tourisme, en techniques de travail social ou dans une autre spécialisation jugée pertinente ou une attestation d’études pertinentes dont l’équivalence est reconnue par l’autorité compétente.

Chaque année de scolarité pertinente manquante peut être compensée par deux années d’expérience pertinente ou par une année de scolarité pertinente de niveau égal ou supérieur […].

·         Posséder au moins 10 années d’expérience pertinente dans l’exercice d’attributions de la classe de technicien en administration, à ce titre ou à un titre équivalent.

Chaque bloc de deux années d’expérience pertinente manquante peut être compensé par une année de scolarité pertinente supérieure à la scolarité minimale exigée aux conditions d’admission de la classe d’emploi ou par une année de scolarité pertinente de niveau égal ou supérieur […].

[Soulignements de la Commission]

[13]        M^me Lavoie conteste la décision du CSPQ de ne pas l’admettre au processus de qualification de technicien principal en administration. Elle est persuadée de remplir les conditions minimales d’admission indiquées à l’appel de candidatures. Elle affirme détenir un diplôme d’études collégiales dans un domaine pertinent à l’emploi et cumuler plus de dix années d’expérience pertinente dans l’exercice d’attributions de la classe de technicien en administration.

[14]        Lors de l’élaboration du processus de qualification, le CSPQ juge que le DEC en bureautique est non pertinent pour exercer les tâches principales et habituelles d’un technicien en administration. Seul le tronc commun à toutes les techniques est considéré comme une année de scolarité pertinente.

[15]        Ainsi, lors de l’analyse de la candidature de M^me Lavoie, conformément à la Directive concernant la classification des emplois de la fonction publique et sa gestion[3], quatre années d’expérience pertinente ont été retranchées des onze ans et neuf mois d’expérience acquise afin de compenser la scolarité considérée non pertinente.

[16]        Cette compensation fait en sorte que le CSPQ ne reconnaît que sept ans et neuf mois d’expérience pertinente à M^me Lavoie. Elle ne respecte donc pas les conditions minimales d’admission de la Directive portant sur les techniciens en administration (264)[4] reproduites à l’appel de candidatures :

6. Pour être admis à la classe de technicien en administration, un candidat doit détenir un diplôme d'études collégiales avec spécialisation en techniques administratives ou dans une autre spécialisation pertinente ou une attestation d'études pertinentes dont l'équivalence est reconnue par l'autorité compétente ou appartenir à une classe d'emploi de la fonction publique dont les conditions d'admission quant à la scolarité sont comparables.

7. Est également admis à la classe de technicien en administration, le candidat qui :

a) détient un certificat d'études secondaires équivalant à une 11ième année ou à une 5ième année du Secondaire reconnu par l'autorité compétente ou une attestation d'études dont l'équivalence est reconnue par l'autorité compétente ou qui appartient à une classe d'emploi de la fonction publique dont les conditions d'admission quant à la scolarité sont comparables; est également admis le candidat qui a un nombre d'années de scolarité inférieur à celui exigé au présent alinéa, à la condition qu'il compense chaque année de scolarité manquante par 2 années d'expérience de travail;

b) a 6 années d'expérience pertinente aux attributions du technicien en administration notamment dans les domaines de la gestion du personnel, du génie industriel, de l'administration ou dans tout autre domaine connexe.

Le candidat qui a 4 ou 2 années d'expérience pertinente est également admis s'il a réussi, selon le cas, 1 ou 2 années de scolarité post-secondaire ayant les sciences de l'administration ou les techniques administratives comme matières dominantes.

8. Pour être admis à la classe de technicien principal en administration, un candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :

a) satisfaire à l'une ou l'autre des conditions d'admission prescrites aux articles 6 et 7;

b) avoir au moins 10 années d'expérience dans l'exercice d'attributions de la classe de technicien en administration.

[Soulignements de la Commission]

[17]        M^me Lavoie estime que le DEC en bureautique est une spécialisation pertinente puisqu’il prépare adéquatement les diplômés à exercer les tâches principales et habituelles d’un technicien en administration.

[18]        Elle explique de manière méthodique en quoi les apprentissages préparent les diplômés à occuper un poste de technicien en administration.

[19]       Elle décortique le cursus du DEC en bureautique[5] et expose les apprentissages qu’acquièrent les diplômés :

·         Planifier, organiser et évaluer le travail d’une équipe rattachée à une unité de bureau.

·         Produire des documents administratifs imprimés attrayants et sans faute, correspondances, rapports, journaux internes et dépliants, etc.

·         Communiquer efficacement à l’oral avec la clientèle et les collègues de travail.

·         Créer et mettre à jour des sites Web et des présentations multimédias.

·         Organiser des activités professionnelles, des réunions, des voyages d’affaires, des congrès, etc.

·         Gérer la comptabilité et la gestion des ressources financières d’une unité de bureau.

·         Participer au recrutement, à la formation et à l’évaluation du personnel de bureau.

[20]       Elle fait aussi valoir les connaissances et les compétences qui sont acquises dans le cadre de certains cours de ce DEC :

Application de notions comptables en bureautique

L’étudiant est initié aux concepts et aux règles de base de la comptabilité générale et de la gestion budgétaire. Plus précisément, ce cours permet à l’étudiant de maitriser la tenue de livres, la production de rapports financiers, la gestion de la petite caisse, la planification et le suivi budgétaire de l’unité de bureau. L’étudiant développera des habiletés d’analyse, de structure, de mise en application et de prise de décision.

Milieu de travail et unité de bureau

L’étudiant est initié aux concepts de base de la gestion des affaires et aux pratiques administratives courantes des organisations à but lucratif et sans but lucratif. Plus précisément, ce cours permet à l’étudiant de comprendre l’environnement externe de l’organisation, le milieu de travail de l’unité de bureau, le travail de coordination ainsi que les concepts et pratiques reliés au recrutement et à l’évaluation du rendement du personnel de l’organisation.

Relations professionnelles

Ce cours vise principalement le développement d’habiletés de communication et de gestion permettant l’établissement de relations interpersonnelles de qualité dans un milieu de travail, autant avec les collègues qu’avec les clients. Les thèmes abordés sont la communication, la résolution de conflits interpersonnels, le travail en équipe, l’encadrement de personnel, les attitudes associées au rôle d’intermédiaire entre la direction et le personnel ainsi que la gestion du stress.

Soutien à la gestion des ressources humaines

Ce cours permet de situer la contribution de la coordonnatrice ou du coordonnateur du travail de bureau au recrutement et à l’évaluation du personnel de son unité. Le thème du recrutement est spécialement traité par l’élaboration de test de qualification et d’un guide d’accueil du nouveau personnel. Le thème de l’évaluation est abordé à travers le suivi d’un code d’éthique et les étapes d’évaluation du rendement : préparation, évaluation et plan d’action. Des méthodes de résolution de problèmes viennent soutenir les thèmes liés à la gestion des ressources humaines.

Soutien à la gestion des ressources matérielles et financières

Ce cours prend en compte l’ensemble des processus reliés aux ressources matérielles ainsi que le cycle comptable de l’unité de bureau. Il poursuit la démarche concernant le traitement de l’information financière. Il permet à l’étudiante ou à l’étudiant de réaliser les activités de gestion des ressources matérielles reliées au cycle des achats. De plus, l’étudiante ou l’étudiant établit des prévisions et assure le suivi budgétaire, effectue la tenue des différents journaux comptables et gère la petite caisse.

[21]       Elle affirme que ce cheminement scolaire prépare valablement le diplômé à exercer les attributions d’un technicien en administration[6]. Elle en est d’ailleurs un exemple.

[22]       Elle est aussi convaincue que ce DEC forme adéquatement un diplômé à exercer les fonctions d’un technicien principal en administration, chef d’équipe, décrites à l’appel de candidatures :

·         répartir le travail entre les membres de son équipe et vérifier l’exécution de leur travail;

·         conseiller les membres de son équipe en fournissant son expertise sur le traitement approprié des dossiers courants;

·         exécuter au besoin, de concert avec les techniciens sous sa responsabilité, les attributions de ceux-ci. Prendre en charge les travaux les plus complexes, lorsque nécessaire;

·         déterminer les besoins de perfectionnement des membres de son équipe afin de maintenir ou d’améliorer leur rendement et de stimuler leur intérêt au travail;

·         collaborer à la formation du personnel nouvellement embauché;

·         rendre compte à son supérieur immédiatement lorsque les travaux réalisés par les membres de son équipe n’atteignent pas les résultats attendus et proposer des améliorations possibles;

·         donner son avis à son supérieur immédiat sur la prestation de travail du personnel à sa charge lors de la période d’évaluation;

·         participer à l’embauche du personnel administratif de son équipe en préparant chaque étape du processus, soit de la préparation de l’affichage du poste jusqu’à la nomination.

[23]        Elle fait l’adéquation entre les apprentissages du DEC en bureautique et les attributions qu’exerce un technicien principal en administration.

[24]        Finalement, elle compare les apprentissages qu’offrent certains DEC jugés pertinents par le CSPQ, comme la technique de documentation et la technique en archives médicales, avec les attributions d’un technicien principal en administration. Elle désire ainsi démontrer que sa formation en bureautique prépare, à bien des égards, autant sinon plus adéquatement les diplômés à exercer les tâches principales et habituelles d’un technicien en administration que ces formations reconnues pertinentes.

[25]        Pour sa part, le CSPQ offre peu d’explications quant au raisonnement qui l’a mené à considérer ces deux techniques pertinentes. Il affirme que pour certaines spécialités, il n’est pas nécessaire d’examiner le cursus de la formation puisque certaines apparaissent d’emblée pertinentes pour les attributions du poste.

[26]        M. Jean-Nicolas Audet, conseiller en gestion des ressources humaines au CSPQ, est responsable du processus de qualification. À ce titre, il agit comme personne-ressource. Il fait les démarches pour qu’un comité d’évaluation soit constitué. Il rédige l’appel de candidatures ainsi que le guide d’admissibilité. Il participe aussi à l’analyse de l’admissibilité de dossiers inusités et de certaines demandes de révision complexes.

[27]       Le comité d’évaluation est composé de sept personnes, principalement spécialistes en ressources humaines, provenant des plus gros ministères et organismes de la fonction publique québécoise.

[28]       Ce comité a notamment pour rôle d’évaluer les scolarités et les expériences pertinentes ainsi que de valider la conformité des informations se retrouvant dans l’appel de candidatures et dans le guide d’admissibilité. Il agit aussi à titre de support-conseil lorsque des particularités sont rencontrées dans un dossier.

[29]       M^me Adeline Mercier est membre du comité d’évaluation. Elle travaille à l’Assemblée nationale à titre de responsable du service de la gestion de la main-d’œuvre et du développement. Elle expose à la Commission les raisons pour lesquelles le DEC en bureautique est considéré non pertinent.

[30]       Elle affirme d’abord, que de manière historique, le DEC en bureautique n’a jamais été considéré pertinent dans le cadre de processus de qualification de technicien en administration.

[31]       Elle explique ensuite que l’étude du cursus scolaire fait ressortir que l’étudiant n’a pas les outils adéquats pour effectuer, à la fin de ses études, les tâches principales et habituelles d’un technicien en administration.

[32]       Cette formation mène plutôt, selon cette analyse, à des emplois de soutien dans la fonction publique, tels que des agents de secrétariat et des agents de bureau.

[33]       Pour en faire la démonstration, elle fait une adéquation entre l’objectif du DEC en bureautique et les apprentissages acquis avec les attributions principales et habituelles d’un agent de secrétariat[7].

[34]       M^me Mercier soumet également différents témoignages écrits provenant de sites Web d’établissements scolaires ainsi que des extraits d’autres sites Web utilisés pour orienter les étudiants, afin de démontrer à la Commission que les différents débouchés du DEC en bureautique sont en très grande majorité de niveau soutien.

[35]       Elle affirme finalement que le cursus scolaire du DEC en bureautique est similaire à celui du DEP en secrétariat. Elle prétend que les cours sont, à quelques différences près, les mêmes. Il n’y a que le tronc commun enseigné dans les différentes techniques qui peut différencier ces deux formations. Cette adéquation la convainc que le DEC en bureautique mène à des emplois de soutien.

[36]        La Commission juge cette analyse déraisonnable. Elle doit donc intervenir[8].

ANALYSE

[37]        L’article 35 de la Loi prévoit :

35. Un candidat peut interjeter appel devant la Commission de la fonction publique s’il estime que la procédure utilisée pour son admission ou pour son évaluation dans le cadre d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion a été entachée d’une irrégularité ou d’une illégalité. Il doit le faire par une demande écrite qui doit être reçue à la Commission dans les 15 jours ouvrables de l’expédition de l’avis l’informant qu’il ne satisfait pas aux conditions d’admission pour participer au processus de qualification ou l’informant des résultats de son évaluation au cours de ce processus. […].

[38]       M^me Lavoie a le fardeau de démontrer, selon la règle de la prépondérance de la preuve, que la procédure utilisée pour son admission au processus de qualification de technicien principal en administration est entachée d’une irrégularité ou d’une illégalité.

[39]       Pour sa part, la Commission a le devoir de s’assurer que les décisions prises par le CSPQ ne sont pas déraisonnables, arbitraires, discriminatoires ou abusives[9].

[40]        La preuve prépondérante convainc la Commission que le DEC en bureautique permet à un diplômé d’exercer adéquatement, dès sa sortie de l’école, les attributions principales et habituelles d’un technicien en administration, décrites à la Directive sur les techniciens en administration[10] :

3. Les attributions principales et habituelles des techniciens en administration consistent à effectuer divers travaux techniques reliés à la gestion du personnel et à l'organisation scientifique du travail, à participer à l'élaboration et à la mise en application de normes d'ameublement ou d'équipement et à exécuter divers travaux à caractère administratif en vue d'assurer la bonne marche des opérations courantes d'une unité administrative, et ce, à l'intérieur d'un cadre général de travail déterminé par du personnel de direction ou par des professionnels.

4. La classe de technicien en administration comprend les employés dont les attributions principales et habituelles consistent à exercer, en application de l'article 3, des attributions prévues aux alinéas qui suivent : […]

Le technicien en administration effectue, auprès de responsables d'unité administrative, des travaux techniques visant à prévoir, à contrôler et à assurer les services fonctionnels nécessaires à la bonne marche d'une unité administrative; à cet effet, il recueille, analyse et prépare des données ou des informations en vue d'établir les besoins d'une unité administrative en matière notamment de budget, d'achat, de personnel, de locaux; il voit à ce que les organismes centraux responsables de ces matières en soient informés et, au besoin, agit comme représentant de son unité auprès de ces organismes; il assiste à des réunions en vue de renseigner le personnel de direction des difficultés qui nuisent à la bonne marche administrative; également, il lui est demandé d'agir à titre de secrétaire auprès de divers comités de l'administration.

Dans l'accomplissement de ses attributions, le technicien en administration peut être appelé à initier au travail les nouveaux techniciens en administration, à diriger du personnel de soutien, à collaborer à son entraînement, à répartir le travail, à en vérifier l'exécution et, à la demande du notateur, à donner son avis lors de la notation.

[41]        La majeure partie de la formation du DEC en bureautique est principalement liée à ces attributions. En plus du tronc commun, reconnu pertinent par le CSPQ, la formation spécifique permet notamment de développer des compétences techniques en dotation et en gestion des ressources humaines, financières et matérielles ainsi que des habiletés de communication, permettant d’accomplir les tâches pertinentes aux attributions de technicien en administration.

[42]        Plus précisément, la preuve démontre que l’étudiant apprend notamment les concepts et les règles de base de la comptabilité générale et de la gestion budgétaire de même que les concepts de base de la gestion des affaires et les pratiques administratives courantes des organisations. Il acquiert des connaissances relatives à l’ensemble des processus reliés aux ressources matérielles et du cycle comptable de l’unité de bureau de même que les étapes et les démarches liées au recrutement et à l’évaluation du personnel. L’étudiant développe également des habiletés de communication et de gestion ainsi que des habiletés d’analyse, de structure, de mise en application et de prise de décision.

[43]        Bien que le diplômé en bureautique puisse être apte à exercer les tâches principales et habituelles d’un agent de secrétariat, la Commission constate que sa formation le prépare adéquatement à occuper des emplois de niveau technique comme celui de technicien en administration.

[44]        Ainsi, l’adéquation faite par le CSPQ entre le cursus scolaire du DEC en bureautique et celui du DEP en secrétariat, est considérée par la Commission comme un raisonnement douteux. Il va de soi qu’un diplôme d’études collégiales est d’un niveau supérieur à celui d’un diplôme d’études professionnelles.

[45]        Par cet exercice, le CSPQ ne fait que comparer les titres des cours sans vérifier les connaissances transmises et les compétences développées dans ces programmes. Cette preuve n’est pas jugée convaincante par la Commission.

[46]        Au surplus, un document déposé par le CSPQ provenant du site Web Métiers Québec[11], informe la Commission que le CÉGEP Garneau reconnaît uniquement quatre cours du DEC en bureautique à un titulaire d’un DEP en secrétariat. Ceci convainc donc la Commission que le cursus scolaire de ces deux formations n’est pas équivalent ni similaire comme le prétend le CSPQ.

[47]        D’autre part, en ce qui concerne les perspectives d’emplois des diplômés du DEC en bureautique, la Commission conclut que la preuve du CSPQ n’est pas probante.

[48]        Les témoignages écrits rapportés sur les sites Web de certains établissements scolaires ainsi que les autres informations provenant de différents sites Web, déposés par le CSPQ, ne constituent pas une preuve prépondérante voulant que cette formation converge automatiquement vers des emplois de soutien. Le CSPQ se base particulièrement sur le titre de l’emploi mentionné, sans autre analyse, pour conclure qu’il s’agit d’emploi de soutien. La Commission constate que la grande majorité des postes mentionnés se retrouve à l’extérieur de la fonction publique. Il est reconnu que la seule façon pour déterminer le niveau de ces emplois par rapport à ceux de la fonction publique est de faire une analyse des tâches réellement effectuées.

[49]        De plus, la Commission remarque que l’extrait du site Web du CÉGEP Lévis-Lauzon[12], soumis par le CSPQ, présente des témoignages d’étudiants concernant les stages qu’ils ont effectués durant leur cheminement scolaire et non pas, comme le prétend le CSPQ, des récits concernant les postes occupés après l’obtention du diplôme.

[50]        Elle découvre aussi, par une étude approfondie d’un extrait du site Web inforouteFPT.org[13], mis en preuve par le CSPQ, que les professions qui y sont mentionnées, agentes ou agents d’administration, adjointes ou adjoints de direction et superviseures ou superviseurs, considérées de niveau soutien par le CSPQ, sont plutôt jugées par Emploi Québec de niveau de compétence technique. Cette constatation permet de conclure qu’une étude plus approfondie de certains emplois peut en permettre une catégorisation différente.

[51]        Finalement, l’argument du CSPQ voulant que le DEC en bureautique ait, de manière historique, toujours été considéré non pertinent lors des processus de qualification de technicien en administration, ne justifie pas le fait que la Commission doit le considérer comme tel. En fait, aucun litige concernant la pertinence de cette scolarité n’a été soumis antérieurement à la Commission, elle n’a donc jamais eu l’occasion de se prononcer à cet égard. Par ailleurs, une étude menée par la Commission en 2016[14] met en lumière qu’il existe, dans la fonction publique québécoise, une problématique quant à la reconnaissance à sa juste valeur de la technique en bureautique.

[52]        Ainsi, la Commission juge que la preuve prépondérante démontre que le DEC en bureautique permet aux diplômés d’exercer, dès la fin de leurs études, les tâches principales et habituelles de technicien en administration. M^me Lavoie a convaincu la Commission qu’il est déraisonnable de considérer cette scolarité non pertinente.

[53]        En conséquence, la Commission conclut que M^me Lavoie respecte les conditions minimales prévues dans l’appel de candidatures et dans la Directive sur les techniciens en administration[15] puisqu’elle détient un diplôme d’études collégiales pertinent et qu’elle cumule plus de dix années d’expérience pertinente dans l’exercice d’attributions de la classe de technicien en administration ou à un titre équivalent. Elle aurait donc dû être admise au processus de qualification de technicien principal en administration.

[54]        La procédure utilisée pour l’admission de M^me Lavoie est entachée d’une illégalité qui justifie l’intervention de la Commission puisqu’elle contrevient aux articles 43 et 47 de la Loi qui prévoit :

43. Le président du Conseil du trésor établit les conditions d’admission à un processus de qualification pour constituer une banque de personnes qualifiées afin de pourvoir à un emploi ou plusieurs emplois.

Celles-ci doivent être conformes aux règlements prévus à l’article 50.1 ainsi qu’aux conditions minimales d’admission aux classes d’emploi ou aux grades établis par le Conseil du trésor et permettre l’application des politiques du gouvernement concernant, notamment : […]

47. Le président du Conseil du trésor doit admettre les personnes qui ont soumis leur candidature et qui satisfont aux conditions d’admission à un processus de qualification.

[55]        De plus, comme l’interprétation déraisonnable du CSPQ affecte l’une des conditions d’admission du processus de qualification, la Commission doit émettre une ordonnance afin de corriger cette illégalité pour tous les candidats concernés par celle-ci.

POUR CES MOTIFS, la Commission de la fonction publique :

ACCUEILLE l’appel de M^me Catherine Lavoie;

ORDONNE au CSPQ d’admettre M^me Catherine Lavoie au processus de qualification de technicienne ou de technicien principal en administration, chef d’équipe ou spécialiste, n° 26405PS93470001;

ORDONNE au CSPQ de reprendre la vérification de l’admissibilité des candidats non admis au processus de qualification de technicienne ou de technicien principal en administration, chef d’équipe ou spécialiste, n° 26405PS93470001, en tenant compte de la présente décision.