COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 21 novembre 1986
DISTRICT D'APPEL
DE MONTRÉAL
RÉGION:Ile de Montréal DEVANT LE COMMISSAIRE : Laurent
McCutcheon
DOSSIER: 60-00083-8605
ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR: Me Micheline
Paquin
AUDITION TENUE LE : 11 septembre
1986
A : Montréal
MONSIEUR RÉAL TOUSIGNANT
1290, 31e Avenue
POINTE-AUX-TREMBLES (Québec)
H1A 3W5
PARTIE APPELANTE
Représentée par:
M. René Bellemare
et
HAWKER SIDDELEY CANADA INC.
Division La Forge CSW
1900, rue Dickson
MONTRÉAL (Québec)
H1N 2H9
PARTIE INTÉRESSÉE
et
COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA
SÉCURITÉ DU TRAVAIL
1199, de Bleury
C.P. 6056, Succ. A
MONTRÉAL (Québec)
H3C 4E1
PARTIE INTÉRESSÉE
Représentée par:
Me Charles Charbonneau
60-00083-8605 2/
D É C I S I O N
La Commission d'appel en matière de lésions profes-
sionnelles (ci-après «la Commission d'appel») est
saisie d'un appel déposé par le travailleur. Il
conteste une décision majoritaire du bureau de
révision de la région de l'Ile de Montréal rendue
le 13 mars 1985 à l'effet de déclarer que
l'employeur n'est pas tenu de verser au travailleur
90% de son salaire net pour la période de mise à
pied comprise dans les quatorze (14) premiers jours
complets d'incapacité.
OBJET DU LITIGE
La partie appelante demande à la Commission d'appel
d'infirmer la décision du bureau de révision du 13
mars 1985 et d'ordonner à l'employeur de lui verser
une indemnité de remplacement du revenu pour la
période allant du 14 octobre 1985 au 18 octobre
1985 inclusivement.
60-00083-8605 3/
LES FAITS
Le 1er octobre 1985, le travailleur se blesse au
cinquième doigt de la main droite, déclare sa
blessure à son employeur et consulte un médecin.
Il poursuit son travail jusqu'au 8 octobre 1985.
Le 8 octobre 1985, il consulte à nouveau un médecin
qui lui retire des points de suture et lui prescrit
un repos jusqu'au 11 octobre 1985.
Entre le 1er octobre 1985 et le 8 octobre 1985, il
reçoit un avis de mise à pied daté du 1er octobre
1985 avec la mention "réduction du personnel" dont
la date effective est le 12 octobre 1985.
Le Il octobre 1985, le médecin qui a charge du
travailleur fixe la date de consolidation au 21
octobre 1985.
L'employeur lui rembourse 90% de son salaire pour
les 9, 10 et 11 octobre et refuse de lui verser une
indemnité pour la période du 14 au 18 octobre 1985.
60-00083-8605 4/
Devant ce refus, le travailleur fait une demande de
prestations d'assurance-chômage. qui lui est refusée
parce qu'il n'est pas disponible pour travailler en
raison de son incapacité physique.
De plus, il fait une réclamation d'assurance-
salaire auprès de l'assureur de l'entreprise. Sa
réclamation est également refusée pour la raison
que l'absence résulte d'un accident du travail.
Enfin, le bureau de révision conclut en ces termes
dans sa décision du 13 mars 1985:
"Il n'est pas question de
parler ici de remplacement de
revenu puisque le litige se
situe dans la période des
quatorze premiers jours alors
que la loi prévoit que l'em-
ployeur paye 907 de son
salaire net au travailleur.
Le Bureau de révision paritai-
re confirme donc les dires de
la première instance à l'effet
que le travailleur ne peut
être indemnisé pour des jours
pendant lesquels il n'aurait
pas normalement travaillé.
Le Bureau de révision paritai-
re considère que l'employeur
n'avait à payer que pour les
journées où le travailleur
aurait normalement travaillé,
ce qui a été fait dans ce
dossier.
60-00083-8605 5/
ARGUMENTATION
Le représentant du travailleur fait valoir que la
disposition prévue à l'article
60
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnel-
les (L.R.Q., c. A-3.001) concernant le versement
des quatorze (14) premiers jours est identique à la
disposition de l'article
44
de Loi sur les
accidents du travail (L.R.Q., c. A-3). La seule
modification consiste à porter de cinq à quatorze
jours la période concernée dans le but de faciliter
l'administration du régime.
Le droit à l'indemnité est prévu à l'article
44
de
la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
Selon le représentant du travailleur, l'article 60
constitue une modalité de paiement et ne change en
rien le droit à l'indemnité.
Enfin, l'appelant invoque l'article
351
de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles et prétend que la Commission
d'appel a la compétence pour décider, suivant
60-00083-8605 6/
l'équité, d'après le mérite réel et la justice du
cas. Il serait injuste qu'un travailleur ne puisse
être indemnisé pour un accident du travail.
Le représentant de la Commission, pour sa part, se
dit d'accord avec les conclusions du bureau de
révision mais pour des motifs différents puisque,
selon lui, il s'agit d'un cas de mesures discipli-
naires.
Il déplore que l'employeur ne soit pas représenté
puisque la preuve aurait alors porté sur la notion
de cause juste et suffisante.
En l'absence de l'employeur peut-on prétendre à une
cause juste et suffisante?
Enfin, le procureur de la Commission demande à la
Commission d'appel d'accueillir l'appel si elle
croit que la partie appelante peut jouir de la
présomption de l'article 255 de la loi. Puisqu'il
n'y a pas eu de preuve que la mise à pied est en
relation avec des mesures disciplinaires, la
Commission d'appel doit rejeter l'appel et confir-
mer la décision du bureau de révision.
60-00083-8605 7/
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider de l'application
de l'article
60
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles lorsque
survient une mise à pied au cours des quatorze (14)
premiers jours complets d'incapacité.
Cette application est liée à l'interprétation à
donner à l'expression aurait normalement travaillé
n'eût été de son incapacité".
Cet article se lit comme suit:
60. L'employeur au service
duquel se trouve le travail-
leur lorsqu'il est victime
d'une lésion professionnelle
lui verse, si celui-ci devient
incapable d'exercer son emploi
en raison de sa lésion, 90% de
son salaire net pour chaque
jour ou partie de jour où ce
travailleur aurait normalement
travaillé, n'eût été de son
incapacité, pendant les 14
jours complets suivant le
début de cette incapacité.
L'employeur verse ce salaire
au travailleur à l'époque où
il le lui aurait normalement
versé si celui-ci lui a fourni
l'attestation médicale visée
dans l'article 199.
60-00083-8605 8/
Ce salaire constitue l'indem-
nité de remplacement du revenu
à laquelle le travailleur a
droit pour les 14 jours
complets suivant le début de
son incapacité et la Commis-
sion en rembourse le montant à
l'employeur dans les 14 jours
de la réception de la réclama-
tion de celui-ci, à défaut de
quoi elle lui paie des inté-
rêts, déterminés conformément
à l'article 323, à compter du
premier jour de retard.
Si, par la suite, la Commis-
sion décide que le travailleur
n'a pas droit à cette indemni-
té, en tout ou en partie, elle
doit lui en réclamer le
trop-perçu conformément à la
section 1 du chapitre Xlll.
(Notre soulignement)
La preuve démontre que le travailleur a été victime
d'une lésion professionnelle et qu'il a été mis à
pied au cours de la période des quatorze (14) jours
suivant le début de son incapacité.
Le fait que le travailleur ait été mis à pied
pendant les 14 jours complets suivant le début de
son incapacité peut-il l'empêcher de recevoir
l'indemnité de remplacement du revenu?
On doit se demander quelles sont les conditions
permettant au travailleur de bénéficier de ce droit
et s'il existe des situations où il peut être
privé.
60-00083-8605 9/
L'article 44, que l'on retrouve à la sous-section I
intitulée Droit à l'indemnité de remplacement du
revenu, établit le principe suivant:
44. Le travailleur victime
d'une lésion professionnelle a
droit à une indemnité de
remplacement du revenu s'il
devient incapable d'exercer
son emploi en raison de cette
lésion.
Le travailleur qui n'a plus
d'emploi lorsque se manifeste
sa lésion professionnelle a
droit à cette indemnité s'il
devient incapable d'exercer
l'emploi qu'il occupait
habituellement.
Il ressort de cette disposition que le droit à une
indemnité de remplacement du revenu est conféré à
tout travailleur victime d'une lésion profession-
nelle qui devient incapable d'exercer son emploi en
raison de cette lésion.
Il convient de souligner que le second alinéa de
l'article 44 accorde le droit à l'indemnité de
remplacement du revenu au travailleur qui n'a plus
d'emploi lorsque se manifeste sa lésion profession-
nelle s'il devient incapable d'exercer l'emploi
qu'il occupait habituellement.
60-00083-8605 10/
Les autres dispositions contenues à la sous-section
I n'apportent aucune restriction ou condition
supplémentaire relativement au droit d'un travail-
leur incapable d'exercer son emploi de recevoir une
indemnité de remplacement du revenu.
Par ailleurs, l'article 57, qui fait partie de la
même section, énonce comment ce droit s'éteint:
57. Le droit à l'indemnité de
remplacement du revenu
s'éteint au premier des
événements suivants:
10 lorsque le travailleur
redevient capable d'exercer
son emploi, sous réserve de
l'article 48;
20 au décès du travailleur;
ou
30 au soixante-huitième
anniversaire de naissance du
travailleur ou, si celui-ci
est victime d'une lésion
professionnelle alors qu'il
est âgé d'au moins 64 ans,
quatre ans après la date du
début de son incapacité
d'exercer son emploi.
60-00083-8605 11/
Si le législateur avait voulu que le droit à
l'indemnité de remplacement du revenu puisse cesser
à un moment donné durant les 14 premiers jours et
renaître par la suite, cela aurait été précisé de
la même façon que l'on a prévu à l'article 57 les
situations où s'éteint le droit à l'indemnité de
remplacement du revenu.
On doit donc en conclure que le droit à l'indemnité
de remplacement du revenu pour un travailleur
victime d'une lésion professionnelle est seulement
conditionnel à l'incapacité d'exercer son emploi en
raison d'une lésion professionnelle et que la mise
à pied du travailleur à compter du 14 octobre 1985
ne saurait affecter son droit à l'indemnité de
remplacement du revenu prévu à l'article 44.
C'est dans la sous-section suivante de la loi qui
est intitulé «Paiement par l'employeur» que l'on
retrouve l'article 60.
Le premier article de cette section, l'article 59,
concerne la journée au cours de laquelle le tra-
vailleur devient incapable d'exercer son emploi en
raison d'une lésion professionnelle. Il impose à
60-00083-8605 12/
l'employeur au service duquel se trouve le travail-
leur lorsqu'il est victime d'une lésion
professionnelle de lui verser son salaire net pour
la partie de la journée de travail au cours de
laquelle il est devenu incapable, «lorsque celui-ci
aurait normalement travaillé pendant cette partie
de journée, n'eût été son incapacité».
L'article 60 traite du paiement par l'employeur de
l'indemnité de remplacement du revenu pendant les
14 jours complets suivant le début de l'incapacité.
C'est l'employeur au service duquel se trouve le
travailleur lorsqu'il est victime d'une lésion
professionnelle qui doit en effectuer le paiement
en versant au travailleur une partie de son salai-
re.
Le second alinéa de cet article prévoit que le
versement du salaire par l'employeur est condition-
nel à la production par ce dernier de l'attestation
médicale visée à l'article 199 qui est fournie par
le médecin qui prend charge du travailleur. De
plus, le salaire versé par l'employeur constitue,
en vertu du 3e alinéa de l'article 60, l'indemnité
de remplacement du revenu le montant de celle-ci
est remboursé à l'employeur par la Commission.
60-00083-8605 13/
L'article 124 prévoit quand la Commission de la
santé et de la sécurité du travail doit effectuer
1e paiement de l'indemnité de remplacement du
revenu au travailleur. Cette disposition énonce;
124. La Commission verse au
travailleur l'indemnité de
remplacement du revenu à
laquelle il a droit à compter
du quinzième jour complet
suivant le début de l'incapa-
cité du travailleur d'exercer
son emploi.
Cependant, la Commission verse
au travailleur à qui aucun
employeur n'est tenu de verser
un salaire en vertu de
l'article 60 l'indemnité de
remplacement du revenu pour
chaque jour ou partie de jour
où ce travailleur aurait
normalement gagné un revenu
d'emploi, n'eût été de son
incapacité d'exercer son
emploi en raison de sa lésion
professionnelle, pendant les
14 jours complets suivant le
début de cette incapacité, si
ce travailleur lui fournit
l'attestation médicale visée
dans l'article 199.
On doit déduire de l'ensemble de ces dispositions
que l'article 60 ne fait qu'imposer à l'employeur
l'obligation de verser l'indemnité de remplacement
du revenu en indiquant selon quelles modalités. Il
s'ensuit que l'application de cette disposition ne
peut avoir pour effet d'enlever au travailleur le
droit que lui accorde l'article 44.
60-00083-8605 14/
Cette modalité de versement de l'indemnité de
remplacement du revenu pendant les 14 premiers
jours a pour effet d'éviter une interruption du
revenu entre le moment de l'accident et le temps
nécessaire pour que la Commission prenne en charge
l'administration des indemnités. L'expression
«aurait normalement travaillé, n'eût été de son
incapacité» réfère à la fréquence des prestations
de travail fournies par le travailleur antérieure-
ment à sa lésion. En effet, normalement un tra-
vailleur travaille 2, 3, 4 ou 5 jours par semaine,
normalement il effectue 20, 40 ou 50 heures par
semaine. Tel est le sens à donner à cette expres-
sion.
La présence de l'expression «aurait normalement
travaillé n'eût été son incapacité» dans l'article
60 s'explique du fait que l'employeur doit verser à
titre d'indemnité de remplacement du revenu, 90% du
salaire net du travailleur alors que, à compter du
quinzième jour, la Commission verse au travailleur
en vertu de l'article 124, une indemnité de rempla-
cement du revenu calculée sur le revenu annuel du
travailleur. En effet, l'article 45 prévoit que
60-00083-8605 15/
l'indemnité de remplacement du revenu «est égale à
90% du revenu net retenu que le travailleur tire
annuellement de son emploi» et les articles 63 et
suivants disposent du mode de calcul détaillé de
l'indemnité- de remplacement du revenu.
En ce qui a trait aux 14 premiers jours, l'indemni-
té de remplacement du revenu est tout simplement
calculée sur la base de 90% du salaire net journa-
lier. Ainsi, tel que mentionné précédemment,
l'employeur versera au travailleur 90% de son
salaire net pour chaque jour ou partie de jour où,
n'eût été de son incapacité, il aurait fournit sa
prestation de travail. Il s'agit donc pour
l'employeur de verser au travailleur une partie de
son salaire selon son horaire habituel, sans qu'il
soit nécessaire d'effectuer quelque calcul.
La suspension ou la rupture du contrat de travail
pendant cette période ne peut avoir pour effet
d'interrompre cette obligation puisque cela entrai-
nerait une interruption du droit à 1'indemnité de
remplacement du revenu qui est conféré par
l'article 44 au travailleur qui devient incapable
d'exercer son emploi en raison d'une lésion
professionnelle.
60-00083-8605 16/
Cette interprétation est conforme avec l'objet de
la loi tel qu'énoncé à l'article 1:
l. La présente loi a pour
objet la réparation des
lésions professionnelles et
des conséquences qu'elles
entraînent pour les bénéfi-
ciaires.
Le processus de réparation des
lésions professionnelles
comprend la fourniture des
soins nécessaires à la conso-
lidation d'une lésion, la
réadaptation physique, sociale
et professionnelle du travail-
leur victime d'une lésion, le
paiement d'indemnités de
remplacement du revenu,
d'indemnités pour dommages
corporels et, le cas échéant,
d'indemnités de décès.
(...)
Dans le présent cas, la lésion professionnelle dont
a été victime le travailleur l'a rendu incapable
d'exercer son emploi. Cette lésion a eu pour effet
de le priver de son revenu chez son employeur
jusqu'à la mise à pied mais aussi de lui faire
perdre sa capacité de gagner un revenu chez un
autre employeur. De plus, tel que la preuve le
révèle, le travailleur s'est vu refuser les presta-
tions de l'assurance-chômage à cause de son indis-
ponibilité pour travailler en raison de son
60-00083-8605 17/
incapacité physique et sa réclamation d'assurance-
salaire auprès de l'assureur de l'entreprise a été
refusée pour la raison que son absence résultait
d'un accident de travail.
En conclusion, la rupture ou la suspension du
contrat de travail par une mise à pied n'a aucune
incidence sur la seule condition prévue à la loi
pour bénéficier de l'indemnité de remplacement du
revenu soit l'incapacité du travailleur d'exercer
son emploi à la suite d'une lésion professionnelle.
Il s'ensuit que le travailleur a droit à cette
indemnité pour la période complète prévue à l'arti-
cle 60.
POUR CES MOTIFS LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel;
INFIRME la décision du bureau de révision rendue le
13 mars 1985;
60-00083-8605 18/
ORDONNE à l'employeur de verser à l'appelant, pour
les journées du 14 octobre au 18 octobre 1985
inclusivement, 90% de son salaire net constituant
l'indemnité de remplacement du revenu auquel il a
droit pour cette période.
Laurent McCutcheon
Commissaire
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.