Décision

[1]          Michel Melançon a plaidé coupable d'avoir produit du cannabis entre le 1^er janvier 2015 et le 9 juin 2015, contrairement à l'article 7 (1) (2)b) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Il conteste la constitutionnalité de la peine minimale de 2 ans qui s'attache à cette infraction selon l’alinéa 7 (2)b)(v), (puisqu’il s’agit ici de plus de 500 plants) prétendant qu'il s'agit d'une peine cruelle et inusitée, en violation de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Le Tribunal doit maintenant décider de la peine appropriée en l’espèce.

Le contexte

[2]          En janvier 2015, à la suite de renseignements provenant de sources enregistrées, le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) met sur pied un projet surnommé « Arbuste » visant à enquêter une organisation criminelle œuvrant dans la production, la transformation et le trafic de marijuana dans la grande région de Montréal et sur la rive-nord de Montréal.

[3]          Sur une période de six mois, entre janvier et juin 2015, avec la participation de plus de 325 policiers de 7 corps policiers différents, plusieurs moyens d'enquête sont déployés, entre autres, la surveillance physique, l'installation de caméras vidéo, l’installation d'appareil infrarouge (FLIR) et l'installation de balises de localisation.

[4]          L’enquête dévoile une organisation bien structurée de production et de trafic de marijuana. Le réseau distribue environ 100 livres de marijuana par semaine. Les revenus générés par cette production sont estimés à près de 8 millions de dollars par année. L’ampleur de l’organisation et sa structure détaillée sont expliquées dans le résumé de l’enquête déposé en preuve par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

[5]          L'étendue de l'organisation est remarquable. Elle utilise une douzaine de résidences abritant des plantations, deux pouponnières, un commerce légal pour l'achat des équipements, deux usines de transformation, des entrepôts utilisés pour l'entreposage de matériel et de produits nécessaires au montage et à l'entretien des plantations, un système sophistiqué pour se départir de la grande quantité de déchets générée par les plantations, et un commerce de location de véhicules pour plusieurs employés de l'organisation. Le mode de fonctionnement de l’organisation est précisément détaillé dans des documents saisis chez un des dirigeants. On y identifie explicitement les tâches et responsabilités de chaque employé de l’organisation, avec feuilles de temps, des résumés de résultats des récoltes et de la performance des travailleurs.

[6]          Le 9 juin 2015, 38 personnes sont accusées en lien avec cette organisation. La police perquisitionne 9 plantations de marijuana, 2 pouponnières et 2 usines de transformation de marijuana livrant quelques 25 000 plants, des centaines de milliers de dollars en accessoires reliés aux plantations, et plus de 200 000 $ en argent comptant saisi chez un des dirigeants de l’organisation.

L’implication de M. Melançon

[7]          Le rôle de M. Melançon dans cette organisation est celui de « locataire » dans une des résidences qui abrite une plantation au sous-sol. Il assure une présence régulière à la résidence et il s’occupe de l’entretien de la maison pour éviter d’éveiller des soupçons dans le voisinage. En contrepartie, son loyer de 1 800 $ par mois est payé ainsi que toutes ses dépenses reliées à l'habitation de la résidence (épicerie, télévision, Internet etc.).

[8]          Le jour de la frappe, M. Melançon est arrêté dans cette résidence au 27 Ch. Des Pensées à Ste-Anne-des-Lacs, où l’on découvre une plantation de 1 345 plants de 1 1 2 pied de marijuana. On saisit également 50 livres de feuilles de marijuana et de l’équipement d’une valeur de 14 550 $.

[9]          L’accès à la plantation au sous-sol de la résidence est contrôlé par un système magnétique de verrouillage et protégé par des systèmes pulvérisateurs de poivre de Cayenne. Par une première porte on a accès au local où se trouve le matériel d'entretien pour la plantation, puis une deuxième porte mène à la plantation. Dans une salle de lavage qui elle est accessible de la résidence, on trouve 10 sacs contenant 50 livres de marijuana dans un congélateur, ainsi que du matériel d'entretien pour la plantation.

La situation de M. Melançon

[10]       Dès son arrestation, M. Melançon collabore avec les enquêteurs et avoue sa participation limitée dans cette organisation criminelle. Il a également témoigné devant le tribunal. Il explique qu'il a été approché par une connaissance pour résider dans la maison et s'occuper de l'entretien extérieur et intérieur de la résidence. Il n’a jamais eu accès à la pièce qui servait à la production du cannabis. On l’appelait pour sortir de la résidence lorsque les travailleurs y entraient. Il y a aussi rencontré M. Daigneault, le chauffeur de l’organisation qui y jouait un rôle principal (Daigneault a plaidé coupable et a reçu une peine de 39 mois). Les visites de M. Daigneault à la résidence se faisaient en fonction d’un cycle de production de 60 jours.

[11]       Monsieur Melançon a habité cette résidence pendant trois ans. Peu de temps avant son arrestation, il avait prévu quitter pour aller vivre chez sa sœur.

[12]       Monsieur Melançon ne travaille plus depuis 2006, l’année où il a été diagnostiqué avec un cancer de la gorge. Depuis, ses revenus provenaient de sa pension de vieillesse. Musicien, il espérait profiter de l'argent qu'il économiserait grâce à cette entente illicite, pour pouvoir enregistrer un dernier disque. Il reconnaît maintenant que c'était une très mauvaise décision, surtout compte tenu qu'il avait travaillé toute sa vie et qu'à 65 ans, il n'avait aucuns antécédents judiciaires.

[13]       Il admet qu'il savait bien qu'il était question d’une production de marijuana dans le sous-sol et ajoute qu’il ne pouvait pas l'ignorer compte tenu de l'odeur. À chaque mois, il recevait une enveloppe d'argent qu'il utilisait pour payer le loyer et les comptes en lien avec les dépenses de la maison. Mais il a choisi de ne poser aucune question sur l'envergure de la plantation et ignorait volontairement l’étendue de l’organisation. Ce n’est seulement lors de son arrestation qu'il a vu tous ceux qui faisaient partie de ce réseau.

[14]       Quant à son état de santé, il est en rémission de son cancer depuis cinq ans, mais tel que son rapport médical le confirme, il aura toujours des difficultés au niveau de son alimentation. Le Dr Clairoux l’explique ainsi : « Les séquelles [résultant de ses traitements de radiothérapie et de chimiothérapie] nuisent à la déglutition de sorte qu’il est contraint en permanence à une diète de consistance molle qu’il n’arrive à déglutir que de façon lente et pénible en se concentrant sur le geste, afin d’éviter les fausses routes dans les voies respiratoires. » Effectivement M. Melançon témoigne de deux incidents où il s’est retrouvé à l’hôpital alors qu’il s’était étouffé en prenant ses pilules.

[15]       Il a l'avantage d'avoir le soutien de Mme Huguette Laplante, son ex-conjointe, devenue une bonne amie et colocataire, qui aide à prendre soin de M. Melançon. Lorsqu'ils se sont rencontrés en avril 2015, elle n'était pas au courant de son implication dans cette aventure criminelle. Elle le considère néanmoins comme une bonne personne et continuera à le soutenir.

La position des parties

[16]       Les procureurs pour M. Melancon, le DPCP et la Procureure Générale du Québec (PG) ont tous exposé leur position respective avec habileté et sagesse en s’appuyant sur de nombreux exemples de peines imposées en semblance matière. Le tableau annexé au présent jugement illustre l’étendue de la fourchette de peines applicables.

La position de la poursuite

[17]       Selon la poursuite, M. Melançon fait partie du groupe qui s’est engagé sciemment dans la production commerciale de grande envergure de marijuana, à des fins de lucre. Il s’agit d’une conduite qui mérite aisément la peine minimale de 2 ans prévue à l’alinéa 7 (2)b)(v) de la LRCDAS. Elle soutient par conséquent que le requérant n’a pas pu établir que la peine minimale infligerait une peine exagérément disproportionnée, ni en ce qui concerne M. Melançon, ni dans un cas hypothétique raisonnablement prévisible.

[18]       La poursuite souligne les éléments aggravants qui commandent la peine de 2 ans, notamment, l’envergure de cette organisation, le nombre de plants chez M. Melançon (1 345), et le mobile du crime (l’appât du gain). Elle réfère aux peines imposées pour les coaccusés dans ce même dossier et insiste que la parité des peines doit également conduire à une peine de 2 ans en l’espèce.

[19]       Effectivement, le tableau déposé à cette fin (« Tableau suivi des procédures») énumère les peines déjà imposées à la suite de suggestions communes à 23 sur 38 des coaccusés qui ont plaidé coupable jusqu’à date. Des peines de 2 ans ont été imposées à 13 coaccusés qui jouaient un rôle semblable à celui de M. Melançon. Ces rôles sont décrits comme suit : « travailleur d’usine », « locataire/entretien de la plantation », « gérant/superviseur de la plantation », et locataire/s’occupe de la maison ». La poursuite souligne que chacun de ces participants est un maillon essentiel à l’ensemble de l’organisation et qu’il serait erroné de minimiser la participation de M. Melançon qui lui aussi jouait un rôle important pour assurer la bonne marche de l’opération. Quelques coaccusés ont eu des peines plus sévères, de 27 mois, de 39 mois et de 48 mois, reflétant une plus grande participation dans l’organisation. Dans le cas de 6 coaccusés, des peines moins élevées, variant entre 7 jours et 21 mois de prison sont imposées, reflétant leur participation plus limitée à l’infraction.

La position de la défense

[20]       L’avis d’inconstitutionnalité du requérant allègue que la peine minimale de 2 ans prévue à l’article 7 (2)b)v) du LRCDAS lui infligerait une peine cruelle et inusité, contrairement à l’article 12 de la Charte. Il soutient qu’une peine de 90 jours discontinus serait appropriée compte tenu de tous les éléments au dossier[1].

[21]       Monsieur Melançon demande au Tribunal de considérer son âge (69 ans), l’absence d’antécédents judiciaires, son faible risque de récidive et ses problèmes de santé lesquels accroîtraient ses difficultés en prison. Il soutient que son rôle dans cette production était très limité, et que sa peine doit refléter le fait qu’il n’a jamais eu accès à la plantation.

[22]       Selon M. Melançon, le Tribunal doit aussi considérer le changement d’attitude dans la société canadienne vis-à-vis la marijuana en faveur d’une tolérance, voire une acceptation, de la consommation de cette drogue. Il soutient que les discours récents de nos politiciens méritent d’être pris en compte par les tribunaux afin que les peines infligées reflètent cette nouvelle réalité. Sur ce dernier point, le Tribunal note d’emblée qu’il devra respecter la loi telle qu’elle existe aujourd’hui et non à la lumière de modifications éventuelles possibles. Tel que la Cour d’appel de la Saskatchewan l’explique :

This Court cannot give less effect to the existing law because of the possibility or even the probability of a future law that has been promised but which is not law at the moment. This Court is bound to apply the law as it stands at the present time and, in any event, the government has not proposed the decriminalization of trafficking in marijuana.[2]

[23]       De plus, ce n’est pas la production de cannabis qui serait visée par cette réforme éventuelle. Dans un dossier de trafic de cannabis, R. c. Reid[3], la Cour d’appel du Québec énonce :

5     Le juge n'a pas erré en rejetant l'argument de l'appelant selon lequel la peine devrait être clémente puisque le législateur fédéral a l'intention de décriminaliser les infractions reliées au cannabis. En effet, ce qui est à l'étude, c'est la possibilité de retirer du Code criminel certaines infractions reliées à la consommation et à la possession simple de cannabis. L'infraction de possession de cannabis en vue de trafic n'est pas visée par cette éventuelle réforme.

[24]       C’est aussi ce qui est noté par la Cour du Québec dans R. c. Landry[4] :

77   Il est vrai que cette drogue jouit peut-être d'une acceptabilité sociale accrue, et sans se tromper on peut percevoir que les tribunaux ont déjà modifié leur approche face à des accusés en possession de petites quantités pour leur usage personnel. D'un autre côté, il n'en demeure pas moins qu'on ne parle pas de légaliser la production comme elle se fait actuellement et que bien souvent, sinon la plupart du temps, celle-ci demeure étroitement associée au crime organisé et profite à des individus peu scrupuleux.

[25]       Ainsi, malgré la constatation d’une nouvelle tolérance sociétale vis-à-vis la consommation de marijuana, il faut considérer qu’il s’agit ici d’une question toute autre, en lien avec une organisation structurée pour la production commerciale à grande échelle, distribuant 100 livres de marijuana par semaine et générant des revenus de plusieurs millions de dollars par année.

La position de la Procureure générale du Québec

[26]       La PG soutient, à l’instar du représentant du DPCP, que la peine de 2 ans est entièrement indiquée en l’espèce. Elle s’appuie sur le témoignage de Mme De Larochellière, experte « en matière de culture et transformation du cannabis et en évaluation du rendement et des revenus générés par ces activités ». La PG soutient que cette peine reflète l’importance de dénoncer et de dissuader ce comportement criminel, surtout parce qu’il est question d’une production commerciale de plus de 500 plants. Relativement à la plantation au 27 Ch. des Pensées, Mme De Larochellière confirme, en regardant les photos déposées, qu’il s’agit d’une installation professionnelle avec un bon système de ventilation et d’arrosage et l’utilisation de lampes de 1 000 watts nécessitant des vols d’énergie.

[27]        Selon l’experte, la rentabilité de cette plantation de 1 345 plants, calculée de façon conservatrice sur la base de 2,5 onces par plant, s’évalue à un minimum de 3 362 onces. Vendue normalement à la livre, on calcule ici 210 livres qui pourraient être vendues à 1 800 $ la livre et donner un rendement de 378 000 $ pour une récolte. Sur le cycle de 60 jours noté ici, on parle de 6 à 8 récoltes par année, donc un minimum de 2 268 000 $ brut annuellement.

[28]        L’experte explique que le rôle de surveillant est essentiel, puisque celui-ci assure une présence sur les lieux et permet de tenir l’organisation à l’abri d’enquêtes policières sur l’endroit, et des possibles invasions de domiciles. Les travailleurs au bas de l’échelle de l’organigramme sont utiles pour faire écran aux têtes dirigeantes d’une telle organisation.

[29]        Madame De la Rochellière décrit aussi les risques associés à de telles plantations. Les installations électriques demandent une surconsommation et entrainent un risque d’incendie. L’humidité favorise la croissance de moisissures qui contaminent les maisons et créent des problèmes de santé des occupants présents et futurs. Ce sont des endroits propices aux invasions de domiciles ou de vols par effraction. Ces plantations mènent aussi au développement d’une criminalité régionale lorsque des jeunes, sans antécédents judiciaires, sont recrutés pour travailler dans les serres.

[30]       La PG soumet également un cahier de preuve extrinsèque provenant des travaux parlementaires de 2010 en faveur des peines maximales plus élevées ainsi que des peines minimales associées aux nombre de plants en cause.

[31]       Puisque, selon la PG, une peine de 2 ans est méritée, elle demande que le Tribunal exerce sa retenue judicaire et s’abstienne de se prononcer sur des cas hypothétiques alors que ce n’est pas utile de le faire dans le cas précis de M. Melançon.

[32]       Le principe de la retenue judiciaire en matière constitutionnelle prévoit qu'un tribunal doit s'abstenir d'examiner et de trancher une question constitutionnelle si cela n'est pas nécessaire pour le règlement du litige[5]. En matière de la constitutionnalité d’une peine minimale, le tribunal doit en premier lieu se pencher sur le cas du contrevenant : si la peine n'est pas exagérément disproportionnée à son endroit, le tribunal peut décider si la disposition le serait au regard de situations hypothétiques raisonnables. Mais cette deuxième étape n’est  pas « nécessairement obligatoire »[6]. La Cour suprême du Canada l’explique ainsi dans R. c. Lloyd[7] :

Il ne s’ensuit certes pas que le juge de la cour provinciale est tenu de se pencher sur la constitutionnalité d’une disposition qui prévoit une peine minimale obligatoire lorsque celle-ci n’est pas susceptible d’influer sur la peine infligée dans le cas considéré. Le principe de l’économie des ressources judiciaires commande que les tribunaux s’abstiennent de consacrer temps et ressources à des questions qu’ils n’ont pas besoin de trancher. Il ne faut toutefois pas se montrer trop strict à cet égard. Dès lors qu’il a conclu en l’espèce que la peine minimale obligatoire n’excédait pas sensiblement la peine correspondant à l’extrémité inférieure de la fourchette applicable à M. Lloyd, le juge pouvait refuser d’examiner sa constitutionnalité.

[33]      Malgré que sa requête suggère quelques « hypothèses raisonnables » qui justifieraient l’invalidation de cette peine minimale, M. Melançon ne s’oppose pas à la suggestion de la PG de limiter la question en litige à celle de la peine appropriée en l’espèce, si le Tribunal conclut qu’une peine de 2 ans est appropriée.

Analyse : Les principes applicables

[34]      Les objectifs visés et les principes applicables à l'imposition d'une peine sont énoncés aux articles 718 à 718.2 du Code criminel. Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de protéger la société et de contribuer parallèlement à d'autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre par l'infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants : la dénonciation, la dissuasion individuelle et collective, l'isolement, au besoin, des délinquants, la réinsertion sociale, la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité et, la responsabilisation.

[35]      Le Code criminel énumère les principes qui guident le Tribunal, soit la proportionnalité, l’individualisation, l’harmonisation, et la modération.

[36]        La proportionnalité (art. 718.1) : La peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. L'infraction de production de cannabis comporte une gravité objective importante. En novembre 2012, le législateur souligne cette gravité objective en modifiant la LRCDAS pour doubler la peine maximale de 7 à 14 ans. Quant à la responsabilité de M. Melançon, elle est entière : il a choisi de participer à cette activité illégale par intérêt personnel.

[37]        L’individualisation (art. 718.2(a)) : Le Tribunal doit prendre en considération les facteurs atténuants et aggravants.

[37.1]      Parmi les facteurs atténuants, le Tribunal retient :

                                 i.      Le plaidoyer de culpabilité.

                                ii.      L’absence d’antécédents judiciaires. Notons cependant ce que la Cour d’appel du Québec exprimait dans Valiquette[8] :

[54] Avant de conclure, je souligne que la commission de l'infraction s'est poursuivie durant un an; qu'elle a été commise par quelqu'un qui n'avait aucun problème relié à la toxicomanie et qui a délibérément cultivé du cannabis dans un but de lucre. Lorsqu'une infraction se poursuit durant un an, le facteur "absence d'antécédents judiciaires" perd singulièrement de son importance.

                               iii.      Le rôle limité de M. Melançon qui n’était certes pas un haut-placé dans cette organisation. Cependant, chaque participant y a joué un rôle nécessaire. Tel qu’exprimé dans R. c. Tran[9] :

71        Although the culpability or moral blameworthiness of those who act as gardeners or caretakers may be lower than that of the owner, organizer, or principal beneficiary of a large-scale commercial grow operation, I agree with the Crown that even such persons must bear responsibility for their role in the production and inevitable distribution of large quantities of illicit drugs as well as the harm to the community that accompanies such operations. A large commercial grow operation cannot be sustained based on a single, isolated or impulsive act. Many successful large-scale commercial marijuana grow operations would likely not exist without a caretaker.

L’importance du rôle joué par l’occupant de la résidence abritant une plantation est soulignée par la Cour d’appel de la Colombie Britannique dans R. v. Ngo[10] :

[…] those who "occupy" a marijuana grow op house are in a position to provide assistance to the grower, and in particular:

(a) Occupancy of the upper level or levels of a marijuana grow op house provides a "veneer of normalcy" to the property, avoiding suspicion from neighbours and police;

(b) The occupant or occupants of the house can provide access to those involved in actively tending to the plants;

(c) The occupant or occupants of the house can provide a "monitoring capability" in the event that any of the equipment used in the grow operation malfunctions;

(d) The occupant or occupants of the house can provide a measure of security, through their very presence, which would protect the marijuana crop from theft by others involved in the drug trade; and

(e) Continued occupancy of the house can provide a measure of consistency allowing the grower to produce marijuana on an ongoing basis with crops in succession.

                               iv.      Quant au risque de récidive, aucun rapport prépénal n’a été demandé pour évaluer le risque, mais le Tribunal note que, outre cette infraction, M. Melançon n’a jamais manifesté des comportements criminels. À l’âge de 69 ans, les risques de récidive sont généralement amoindris et dans le cas particulier de M. Melançon, les présentes accusations ont eu un effet dissuasif sur lui, permettant de conclure à un risque faible de récidive.

                                v.      La collaboration de M. Melançon dès son arrestation.

[37.2]      Parmi les facteurs aggravants, le Tribunal note :

                                i.       Le caractère sophistiqué de la plantation, les quantités en cause (1 345 plants de 1 1 2 pied de marijuana, 50 livres de feuilles de marijuana). Si M. Melançon ignorait l’étendu de cette vaste organisation et plus particulièrement de l’étendue de la plantation dans son sous-sol, ce n’est que par son aveuglement volontaire. Il n’a posé aucune question et préférait profiter d’un arrangement convenable, sans se soucier de l’effet de sa participation ni de l’envergure de l’organisation. Tel que la Cour d’appel du Québec l’énonce dans R. c. Barrett[11] le fait qu’iI ne connaissait pas la quantité exact des stupéfiants chez lui ne diminue en rien sa culpabilité morale et ne constitue pas un facteur atténuant. C’est également le principe souligné par la Cour d’appel de l’Ontario dans R. v. Sidhu[12] (en matière d’importation) :

[17] The trial judge considered the respondent's willful blindness to be a mitigating circumstance. With respect, we disagree. As a matter of principle and policy, we ought not to be sending a message to would-be-couriers that if they wear blinders, they will receive a lower sentence than if they actually learn the nature and quantity of the substance they are importing. In assessing degrees of moral blameworthiness, we see no meaningful distinction between the two.

                               ii.       La durée des infractions : il ne s’agit pas d’une décision momentanée irréfléchie, mais d’une infraction perpétrée sur une période continue de 5 mois. Notons également, que même si la peine doit être imposée uniquement pour la durée encadrée dans la dénonciation, le Tribunal tient compte du fait que depuis 3 ans que M. Melançon s’occupait de cette résidence et se faisait payer son loyer et ses dépenses, mensuellement.

                              iii.       Le mobile du crime : il a choisi de participer à cette aventure criminelle dans un but de lucre, n’ayant personnellement aucune dépendance à la drogue.

[38]        L’harmonisation (art. 718.2 (b)) : Le Code criminel demande « l'infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables ». Néanmoins, le principe de parité doit toujours être modulé par le principe de la  proportionnalité et l’individualisation de la peine[13]. La jurisprudence enseigne que le principe de la parité des peines est particulièrement important lorsqu'il s'agit de coaccusés dans le même dossier. La Cour d’appel de Terre-Neuve et du Labrador dans R. v. Kane[14] explique qu’une disparité injustifiée entre les peines imposées à des coaccusés sera considérée injuste par les accusés eux-mêmes d’autant plus qu’elle risque de déconsidérer l’administration de la justice. Récemment, dans R. c. Moreau[15] la Cour d’appel du Québec a réitéré l’importance du principe de la parité des peines et du devoir pour le juge d’instance de justifier la disparité. Elle cite la Cour d’appel du Manitoba dans Christie[16] où l’on souligne l'importance de la parité des peines particulièrement pour des coaccusés participants dans une aventure commune :

[40]   Parity is a principle which must be taken into account in any sentence, and particularly where the offence was a joint venture. There will, of course, be cases where the circumstances of the co-accused are sufficiently different to warrant significantly different sentences, such as where one co-accused has a lengthy related criminal record or played a much greater role in the commission of the offence. However, as noted by the Nova Scotia Court of Appeal in R. v. Chisholm (1985), 18 C.C.C. (3d) 518 (at p. 529):

Sentencing is, of course, an inexact science involving a blend of many factors with aims that often conflict, and competing interests that can not always be harmonized. Generally speaking, however, a court should try to make its sentence conform with that imposed on a co-accused for the same offence by some other court. The reason, of course, is more than just to achieve equality of treatment. Similar sentences under such circumstances avoid bitterness and resentment that otherwise might be harboured by the recipient of the more severe sentence - such feelings or sentiments can lessen the chances of rehabilitation. Sentences imposed upon a co-accused that appear to be totally inadequate or excessive should be ignored. The point simply is that if all the relevant circumstances are similar the sentence imposed upon an accused and his co-accused should be the same.

[39]        Il faut certes considérer que le rôle de M. Melançon est moindre que celui des principaux acteurs et des chefs de cette organisation. Cependant, tel qu'illustré dans l’organigramme de l’organisation, la participation de chaque employé, en fonction du son rôle déterminé, était essentielle pour le bon fonctionnement de l'organisation en général. Ainsi, la culpabilité morale du travailleur d’usine ou du « cocotteux » n’est ni plus grande ni moins grande que celle du locataire de la résidence. C'est ce qui explique l’infliction de peines identiques à 13 employés de l'organisation. De plus, le Tribunal note l'exemple du coaccusé Serge Éthier, locataire à la résidence au 950 rue Richer à Sainte-Adèle abritant une plantation de 640 plants. Lors de son plaidoyer de culpabilité, M. Éthier souligne qu’il n'avait aucune idée de l’étendue de cette organisation et que son rôle se limitait à mettre de la vie dans la maison. Comment lui expliquer que M. Melançon mériterait une peine plus clémente que la sienne?

[40]        Pour justifier une telle disparité, le requérant met l’emphase sur sa situation médicale. Il allègue que la peine minimale serait exagérément disproportionnée dans son cas et que la plupart des canadiens seraient consternés d'apprendre qu'il devait écoper de deux ans de prison s'ils étaient bien informés de la situation médicale de M. Melançon. Pourtant, sans minimiser l'importance du cancer dont M. Melançon a souffert en 2006, la preuve indique que sa situation médicale aujourd'hui est stable, étant en rémission depuis 5 ans. Ses difficultés d'alimentation ne sauraient justifier un écart des peines infligées aux coaccusés qui ont joué un rôle semblable dans cette production[17].

[41]        La modération (art. 718.2 (d) et (e)) : Avant d'envisager la privation de liberté, le juge doit examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient ainsi que les sanctions substitutives applicables. Or, ici, une peine autre que de la détention ferme véhiculerait inadéquatement les objectifs de dénonciation, de dissuasion générale et spécifique, de prise de conscience des responsabilités de l’accusé et de réparation des torts causés à la collectivité. Ce sont des objectifs qui sont tous incontournables dans le présent dossier et qui commandent une incarcération ferme.

[42]        En l’espèce, les objectifs de dénonciation et de dissuasion doivent primer. La production de cannabis a des conséquences néfastes sur toute la société reliées à l’usage de drogues et à la criminalité qu’elle engendre. Le message de désapprobation transmis par les tribunaux est clair. Il est exprimé comme suit par le juge Biron, au nom de la Cour d’appel du Québec dans R. c. Valiquette[18] :

53   […] En effet, les ravages causés par la drogue, et davantage chez les jeunes, sont de connaissance judiciaire. Dans l'arrêt Valence, notre Cour a clairement indiqué qu'il faut donner du poids à l'élément dissuasion, tant à l'égard des gens vivant dans la localité régionale où ont été commises les infractions qu'à l'égard de la société en général, avant d'ajouter les propos suivants auxquels j'adhère entièrement :

Les crimes de cette nature sont en progression constante et produisent des conséquences qui visent de plus en plus les jeunes dans notre société. Non seulement plusieurs jeunes sont-ils de la sorte invités à consommer de la drogue mais cette consommation en amène certains à commettre d'autres crimes et à varier le type de drogue qu'ils consomment.

[43]        Dans R. c. St Germain[19] la Cour d’appel du Québec réitère de nouveau  l’importance des objectifs de dénonciation et de dissuasion en matière de production de marijuana. Une revue de l’éventail des peines applicables pour cette infraction se retrouve dans le tableau en annexe. La fourchette est large et la peine appropriée dépend du nombre de plants, du profil de l’accusé et de son implication dans la production. Malgré plusieurs exemples de peines provinciales infligées, il faut considérer que la peine maximale était de 7 ans pour les crimes commis avant novembre 2012. Depuis l’entrée en vigueur de la peine maximale de 14 ans, la peine minimale trouve application en fonction du nombre de plants. Quant à l’imposition de cette peine minimale de 2 ans, notons que dans R. c. Pham[20], elle est déclarée inconstitutionnelle, et une peine de 10 mois est infligée pour la production de 1 110 plants, alors que dans R. c. Hofer[21] (1 628 plants) et dans R. c. Hanna[22] (1 300 plants), les requêtes pour déclarer la peine minimale inconstitutionnelle sont rejetées et la peine minimale de 2 ans est infligée dans les deux cas.

[44]        Après avoir pondéré les objectifs visés à l'article 718 du C.cr., et considéré les principes de la proportionnalité, ainsi que les facteurs aggravants et atténuants, en application aussi du principe de la parité des peines et compte tenu des peines imposées aux coaccusés dans cette organisation, le Tribunal estime qu'une peine de 2 ans d'emprisonnement est appropriée en l’espèce. Par conséquent, il ne sera pas nécessaire d’examiner la question de la constitutionnalité de la peine minimale.

[45]        Pour ces motifs, le Tribunal :

CONDAMNE M. Melançon à une peine d'emprisonnement de 24 mois;

IMPOSE une ordonnance d'interdiction d'armes, selon l'article 109(2) du Code criminel, pour une période de 10 ans, sous le paragraphe a) et à perpétuité sous le paragraphe b).