Décision

RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX

 

 

 

 

NUMÉRO DU DOSSIER	:	40-3561065-003
DATE DE L’AUDIENCE	:	2016-03-22 à Montréal
RÉGISSEURS	:	Me Pierre H. Cadieux Mme Jocelyne Caron
TITULAIRE - DEMANDERESSE	:	9282-1560 Québec inc.
RESPONSABLE	:	M. Maximiliano Ferraiolo
NOM DE L’ÉTABLISSEMENT	:	Bar Brutus
ADRESSE	:	1290, rue Beaubien Est Montréal (Québec) H2S 1T9
PERMIS VIGUEUR	:	Bar 1er étage (126 personnes) No 9877911
DEMANDE		Permis additionnel de bar sur terrasse, capacité 26 personnes
NUMÉRO DE LA DEMANDE		331303
NATURE DE LA DÉCISION	:	Contrôle de l’exploitation et demande avec opposition
DATE DE LA DÉCISION	:	2016-06-16
NUMÉRO DE LA DÉCISION	:	40-0007481 (Rectifiée) 40-0007473

 

 

 

 

DÉCISION RECTIFIÉE

 

Le 16 juin 2016, la Régie des alcools, des courses et des jeux (la Régie) a rendu, dans le présent dossier, la décision no 40-0007473.

La Régie constate que cette décision comporte une erreur d’inadvertance dans son en-tête, soit à la mention « NATURE DE LA DÉCISION ».

Ainsi, dans l’en-tête, on devrait lire :

 

            NATURE DE LA DÉCISION :                      Contrôle de l’exploitation et demande avec opposition

 

CONSIDÉRANT l’article 38 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux[1] (LRACJ), lequel se lit comme suit :

Une décision de la Régie n’est pas entachée de nullité pour cause de vice de forme.

Si elle est entachée d’une erreur d’écriture, de calcul ou de quelque autre erreur matérielle ou si, par suite d’une inadvertance manifeste, accorde plus qu’il n’était demandé ou omet de se prononcer sur une partie de la demande, elle peut être rectifiée, sans autre formalité, par ceux qui l’ont rendue. Il en est de même pour une décision d’un juge des courses ou d’un juge de paddock à qui la Régie avait délégué des pouvoirs.

 

PAR CE MOTIFS :                          la Régie des alcools, des courses et des jeux

 

ÉMET                                                la décision suivante, laquelle vient rectifier et remplacer la décision n^o 40-0007473 du 16 juin 2016 dans le présent dossier (la correction apportée à la décision apparaît en gras dans son en-tête) :

 

DÉCISION

[1]               Par avis de convocation du 16 février 2016, la Régie des alcools, des courses et des jeux (la Régie) convoquait la titulaire-demanderesse pour enquêter sur des allégations de faits afin de déterminer si la titulaire a manqué à ses obligations légales et le cas échéant, sanctionner tel manquement. L’audience doit également permettre de compléter l’analyse de la demande.

 

LES FAITS

[2]               Les faits qui ont donné ouverture à la convocation se résument comme suit :

[Transcription conforme]

Bruit / Nuisance à la tranquillité publique :

§  Le 4 septembre 2014, la Régie reçoit une plainte d'une citoyenne dénonçant une problématique de bruit causée par la musique trop forte provenant de l'établissement (document 3).

§  Le 10 octobre 2014, la Régie reçoit une plainte d'une autre citoyenne dénonçant une problématique de bruit provenant de l'établissement causée par la musique et la clientèle du bar (document 4).

§  Le 12 octobre 2014, suite à deux plaintes de bruit concernant la musique provenant de l'établissement, un constat d'infraction est émis (document 5).

§  Les oppositions reçues à la Régie les 22 et 23 juin 2015 font état d'une problématique de bruit et de nuisance causée par la musique et la clientèle de l'établissement (document 2 en liasse).

*****

AUTRES INFORMATIONS PERTINENTES

Le 21 août 2014, la Régie rend une décision dans laquelle elle fait droit à la demande de permis de bar de la titulaire. Dans la cadre de cette décision, la Régie prend acte des engagements verbaux pris par la titulaire, soit d’ouvrir l’établissement seulement à compter de 17h, de fermer la cuisine à minuit, de fermer les fenêtres du bar au plus tard à 23h et d’utiliser le terrain vacant situé à l’arrière de l’immeuble pour les véhicules de livraison (document 6).

Au mois d’octobre 2014, les policiers tiennent une rencontre avec les représentants de la titulaire pour les sensibiliser à la problématique de bruit. Après avoir été avisé de cette problématique par le conseil d’arrondissement, le commandant et le lieutenant du poste de police de quartier 35 tiennent une autre rencontre avec les représentants de la titulaire (document 7). 

Vous êtes autorisée à exploiter cet établissement depuis le 25 août 2014

La date d'anniversaire du permis est le 22 août

 

LE DROIT

[3]               Les dispositions légales qui s’appliquent dans le présent dossier sont les suivantes :

[Transcription conforme]

Loi sur les permis d’alcool[2] (LPA)

24.1.   Pour l'exercice de ses fonctions et pouvoirs mettant en cause la tranquillité publique, la Régie peut tenir compte notamment des éléments suivants : (...)

            1º     tout bruit, attroupement ou rassemblement résultant ou pouvant résulter de l'exploitation de l'établissement, de nature à troubler la paix du voisinage ; (…)

            3º     le lieu où est situé l'établissement notamment s'il s'agit d'un secteur résidentiel, commercial, industriel ou touristique.

41.      La Régie doit refuser de délivrer un permis si elle juge que :

            1°    la délivrance du permis est contraire à l’intérêt public ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou de nuire à la tranquillité publique;

            1.1° le demandeur est incapable d’établir sa capacité d’exercer avec compétence et intégrité les activités pour lesquelles il sollicite le permis, compte tenu de son comportement antérieur dans l’exercice d’une activité visée par la présente loi;

            1.2° la demande de permis est faite au bénéfice d’une autre personne;

            2°    l’établissement n’est pas conforme aux normes prescrites par une loi sur la sécurité, l’hygiène ou la salubrité dans les édifices publics ou sur la qualité de l’environnement ou par un règlement adopté en vertu d’une telle loi.

            Elle doit également refuser de délivrer un permis si le demandeur a été déclaré coupable d’un acte criminel lié aux activités visées par la présente loi au cours des cinq années qui précèdent la demande ou n’a pas purgé la peine qui lui a été imposée pour un tel acte criminel, sauf s’il a obtenu la réhabilitation à l’égard de cet acte.

75.      Un titulaire d'un permis ne doit pas l'exploiter de manière à nuire à la tranquillité publique.

86.      La Régie peut révoquer ou suspendre un permis si : (...)

            8º     le titulaire du permis contrevient à une disposition des articles 70 à 72, 73, 74.1, 75, du deuxième alinéa de l'article 76, des articles 78, 82 ou 84.1 ou refuse ou néglige de se conformer à une demande de la Régie visée à l'article 110 ; (...)

 

L’AUDIENCE

[4]               L’audience s’est tenue le 22 mars 2016, au Palais de justice de Montréal, en présence de M^e Mélanie Charland de la Direction du contentieux de la Régie et de M^e David Beaudoin et de monsieur Jean-François Leduc pour la titulaire-demanderesse.

 

            Les opposants

            Témoignage de M. Karl Gailler

[5]               Il demeure sur la rue                   coin Beaubien. Il est là depuis mars 2015, mais il s’y rendait régulièrement auparavant.

[6]               Il y a énormément de bruit provenant de l’établissement de la titulaire et, plus particulièrement, le bruit d’un ventilateur mal réparé ainsi que la clientèle qui s’installe devant l’établissement sans que la titulaire exerce un contrôle. Il est même difficile de circuler avec la poussette du bébé.

[7]               Les employés de la titulaire jettent les bouteilles vides dans un conteneur situé entre l’établissement et sa résidence vers 1h00-2h00 du matin.

[8]               Il s’oppose à la demande de terrasse parce que l’accès à sa résidence est déjà difficile et que la terrasse empirerait la situation.

[9]               Les clients fument, jasent et boivent à l’extérieur de l’établissement. De plus, ils ne sont pas polis.

 

            Contre interrogatoire de M. Karl Gailler par M^e David Beaudoin

[10]           Le ventilateur est devenu bruyant en février 2016. Il y a un restaurant avec terrasse et ventilateur au coin des rues Chambord et Beaubien.

[11]           Il a entendu des bouteilles être jetées dans le conteneur après 21h00 soit, entre 1h00 et 2h00.

[12]           Il n’entend pas de musique ni de clients à l’intérieur de sa résidence. Il a souvent vu des files d’attente les vendredis soirs. Il y a des clients qui fument et jasent à l’extérieur de l’établissement.

 

            Témoignage de M^me Manon Allaire

[13]           Elle demeure à                     à l’ouest de l’établissement. Elle est là depuis 23 ans.

[14]           Le 5 octobre 2014, elle a fait parvenir à la Régie une plainte en lien avec le Bar Brutus (document 4).

[15]           Elle s’était opposée à l’ouverture du bar, mais le permis a été accordé.

[16]           Elle a tenté d’instaurer un système de communication avec les responsables sans succès.

[17]           Le comité de résidents du quartier a envoyé deux courriels et M^e Beaudoin a répondu par courriel au comité le 11 septembre 2014 en indiquant que les communications devaient se faire par son intermédiaire (pièce D-1 en liasse).

[18]           Dès l’ouverture du bar, la musique était très forte et il y a eu des appels au Service de police de la ville de Montréal (SPVM).

[19]           Après un appel au 9-1-1, un policier du SPVM l’a rappelée et il a demandé si elle avait parlé aux responsables. Elle a répondu par la négative compte tenu de la lettre de M^e Beaudoin.

[20]           Les policiers se sont alors rendus à l’établissement et ils ont demandé au gérant de baisser la musique.

[21]           Les policiers lui ont donné le numéro de téléphone du bar et ils lui ont dit que si elle n’obtenait pas de collaboration, de rappeler le 9-1-1.

[22]           Le 25 septembre 2014, la musique était forte de sorte qu’elle a appelé le bar, mais a obtenu une boite vocale. Elle a donc appelé le 9-1-1 et après plusieurs plaintes, il n’y a pas encore eu de résultats.

[23]           Étant donné que la titulaire ne respecte pas ses engagements, il est certain que l’émission d’un permis de bar sur terrasse va empirer la situation.

[24]           Il y a beaucoup de bruit à l’extérieur du bar l’empêchant d’ouvrir ses fenêtres. Des clients viennent même s’asseoir sur le banc de son balcon. Des bouteilles de bière avec la mention CSP traînent partout.

[25]           À l’ouverture du bar, il y avait un portier qui contrôlait la file d’attente, mais elle n’en voit plus maintenant.

[26]           Les camions de livraison bloquent l’accès et la situation va assurément empirer.

 

            Contre interrogatoire de Mme Manon Allaire par M^e David Beaudoin

[27]           Elle n’a jamais vu de clients ramasser les mégots de cigarettes par terre.

[28]           Elle n’a pas vu de clients avec la coupe brisée par terre apparaissant sur l’une des photos accompagnant sa plainte du 5 octobre 2014 (document 4).

[29]           Elle et son conjoint ne sont pas des clients du bar.

[30]           Son locataire a quitté son logement à cause des inconvénients causés par le bar et il s’est acheté une maison.

[31]           Elle n’a jamais parlé avec M^e Beaudoin et elle est certaine que l’espace pour circuler sera encore plus restreint avec une terrasse.

 

            Témoignage de M. Yves Brault

[32]           Il est le conjoint de M^me Manon Allaire et il est l’un des signataires de l’opposition à la demande de permis de terrasse du Bar Brutus en date du 22 juin 2015 (document 2).

[33]           Il réside au                                      depuis 22 à 23 ans. Il vit et subit les mêmes inconvénients que sa conjointe. C’est lui qui a pris les photos du document 4.

[34]           Il y a beaucoup de musique forte qui émane du Bar Brutus, car le système de son n’est pas contrôlé. Il n’y a pas d’autre bar dans le quartier.

[35]           Le permis d’alcool a été accordé après des engagements, dont celui d’éviter qu’il y ait des camions qui bloquent le passage. Or, comme il apparaît sur les photos du document 4, il y a constamment des camions qui bloquent l’accès.

[36]           Un autre engagement non respecté est celui du bruit du conteneur.

[37]           La foule a diminué pendant l’hiver, mais il y a eu des cendriers près des portes des condos, des clients et des mégots sur sa galerie.

[38]           Il a rencontré l’un des responsables de la titulaire qui lui a demandé si la musique le dérangeait encore suite à des plaintes pour lesquelles les policiers sont intervenus et ont expliqué la situation vécue par les voisins.

[39]           Les clients du bar fument et parlent au cellulaire sous sa fenêtre de chambre à coucher.

[40]           Il est certain que la terrasse va empirer la situation.

 

            Contre interrogatoire de M. Yves Brault par M^e David Beaudoin

[41]           Il a participé à l’opposition du permis de bar.

[42]           Un jour, il est venu dîner à la maison et il a dû attendre une demi-heure pour repartir, car un camion de livraison bloquait la sortie (photo document 4). Il a vu le chauffeur du camion sortir du bar.

[43]           Il ne pouvait pas contourner le camion, il a dû attendre qu’il quitte. Un soir, à son retour à la maison vers 17h00, un camion bloquait encore l’accès.

[44]           Il n’est jamais allé au bar.

 

            Témoignage de M. René Audet

[45]           Il demeure dans l’immeuble adjacent au bar et il est l’un des signataires de l’opposition.

[46]           Il a déposé une plainte à la Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises, Division des permis et inspections de la Ville de Montréal, Rosemont La Petite-Patrie (pièce O-2 en liasse).

[47]           La plainte demandait de spécifiquement prohiber le bruit d’un niveau de pression acoustique supérieur au niveau maximal normalisé fixé par ordonnance Règl. c. B-3 Art. 8 (bruit provenant de la musique).

[48]           Il s’est aussi opposé à la demande de terrasse laquelle empiètera sur le trottoir.

[49]           Les clients à l’extérieur du bar crient, ont des discussions fortes et se bousculent.

[50]           Il y a des clients qui s’assoient sur le bord de sa porte et la fumée secondaire l’importune.

[51]           Il n’a plus confiance dans la titulaire qui ne respecte pas ses engagements . La musique est trop forte et se propage dans la structure de l’immeuble. Il devait y avoir de la musique d’ambiance, mais la titulaire fait jouer du « Nirvana ».

[52]           Il n’y a pas de contrôle de la clientèle malgré l’engagement de les accompagner à l’extérieur afin de limiter le bruit. Il y a des mégots et des bouteilles de bière partout.

[53]           Le système de ventilation de la titulaire fait plus de bruit qu’avant et la titulaire n’est pas intervenue malgré ses plaintes.

[54]           Le Bar Brutus n’est pas un bon citoyen corporatif.

[55]           Plus il y a de clients, plus la musique est forte. Il s’est rendu au bar trois fois pour demander de baisser la musique.

 

            Contre interrogatoire de M. René Audet par M^e David Beaudoin

[56]           Il a acheté en sachant qu’il y avait un bar.

[57]           Il a été interpellé par l’un des responsables de l’établissement à propos de sa plainte.

[58]           Il n’y a pas de supervision constante et la gestion de la clientèle est déficiente.

[59]           Il craint de ne pas pouvoir revendre et c’est M. Brault qui lui a vendu son condo.

[60]           M^e Charland réfère les soussignés à la preuve documentaire, dont le document 1, demande du plan et de la grille de capacité; document 3, plainte; document 5, constat d’infraction relativement au bruit du 12 octobre 2014; document 6, décision de la Régie et document 7, Rapport de police suite à la rencontre d’octobre 2014 avec la titulaire.

 

            Preuve de la demanderesse

            Témoignage de M. Jean François Leduc

[61]           Il détient         pourcent des actions de la titulaire et il est le directeur des opérations depuis 2014. Il a 20 ans d’expérience dans la restauration.

[62]           Il s’occupe de la cuisine et de la salle à manger. Il fait la formation ainsi que les achats.

[63]           La clientèle a évolué de sorte, qu’actuellement, elle varie entre 28 et 45 ans. Au début la clientèle était plutôt touristique.

[64]           Quarante pourcent du chiffre d’affaire résulte de la restauration.

[65]           L’établissement est situé sur la rue Beaubien où il y a , à proximité, des restaurants, des cafés et d’autres bars.

[66]           Le problème du ventilateur date de février dernier suite à un bris. Un technicien est venu à quatre ou cinq reprises et a commandé une pièce pour compléter la réparation, mais, malheureusement, elle n’est pas encore arrivée.

[67]           Il y a eu des files d’attente au cours des deux premiers mois d’exploitation, mais il n’y en a plus maintenant.

[68]           Les bouteilles vides et les ordures sont jetées dans le conteneur à l’arrière du bar entre 21h00-21h30. Il est toutefois possible que le collecteur vienne vers 22h00.

[69]           Quant aux mégots, il y a un cendrier et un service de nettoyage tous les jours.

[70]           La photo pièce O-2 montre où est situé le cendrier soit au seul endroit possible.

[71]           La titulaire ne permet pas d’alcool à l’extérieur. C’est tolérance zéro. Il est toutefois possible que les voisins apportent leurs propres consommations à l’extérieur.

[72]           La musique est classique, mais il est possible qu’une pièce de « Nirvana » ait été jouée.

[73]           La titulaire a eu des discussions avec les plaignants du début relativement au bruit et il n’y a pas eu de plaintes récentes à ce sujet.

[74]           Au début, la titulaire faisait face à un mur d’opposants et/ou de plaignants de sorte qu’elle a demandé à son procureur de traiter avec eux (lettre pièce O-1). Après la lettre, il y a eu des discussions avec M. Brault et Mme Poirier.

[75]           La musique est contrôlée et il y a des mesures d’entretien et de sécurité en place.

[76]           Il y a deux fenêtres qui sont fermées 75% du temps à cause de l’air conditionné et ne sont jamais ouvertes après 22h00.

[77]           Lorsqu’il y a achalandage, des portiers sont sur place et ils voient à contrôler le bruit à l’extérieur.

[78]           Il y a effectivement des livraisons par camions. Les camions de bière livrent deux fois par semaine et la nourriture est livrée cinq fois par semaine. Les livraisons durent entre 20 et 30 minutes.

[79]           Les camions se stationnent sur la Chambord ou Beaubien. Il est rare qu’ils se stationnent dans la ruelle. Les livraisons sont faites entre 9h00 et 16h00. Jamais le soir.

[80]           La cuisine est ouverte de 16h00 à minuit.

[81]           Il collabore avec les policiers lors des inspections et en compagnie des ses associés et de son procureur il a, en octobre 2014, été rencontrer les policiers au poste de quartier 35 pour discuter de la situation et des plaintes pour le bruit.

[82]           Au cours de cette rencontre, il a reconnu que le disque-jockey avait exagéré lors de l’ouverture de l’établissement, mais que depuis, la musique est contrôlée.

[83]           Il respecte les engagements et désire de bonnes relations avec les voisins.

[84]           Il y a de moins en moins de fumeurs, mais lorsqu’il y en a, ils n’empêchent pas les gens de circuler.

[85]           L’agent de sécurité demande aux clients de ne pas faire de bruit et de ne pas jeter leurs mégots par terre.

[86]           Il y a deux affiches interdisant de faire du bruit et les agents de sécurité et/ou les portiers sortent régulièrement pour assurer le contrôle de la situation.

[87]           Il y a 12 caméras de surveillance, dont deux à l’avant, deux à l’arrière , six dans le bar et deux au sous-sol. Il y a surveillance constante des caméras à distance.

[88]           Il ne tolère pas la surconsommation parce que c’est mauvais pour les clients et l’établissement. 

[89]           Il demande un permis additionnel sur terrasse parce que tous les autres établissements en ont un. De plus cela va permettre aux familles de venir avec leurs enfants jusqu’à 20h00.

[90]           Le coût prévu de la terrasse sera d’environ           $. Elle sera en cèdre avec fer forgé, des plantes, ainsi que des tables et chaises fixes.

[91]           Elle sera ouverte de 16h00 à 23h00 la semaine et de 11h00 à 23h00 la fin de semaine. Il n’y aura pas de musique à l’extérieur. Après 23h00, la terrasse sera fermée à l’aide d’une clôture et des chaînes.

[92]           Il y aura un ou deux serveurs sur la terrasse ce qui assurera un meilleur contrôle du bruit à l’extérieur. Les fumeurs seront dirigés vers l’antiquaire, situé à l’est, car il ferme à 18h00. Des discussions avec ce dernier sont en cours.

[93]           Le document 5 est le seul constat d’infraction que la titulaire a reçu depuis l’ouverture.

 

         Contre interrogatoire de M. Jean François Leduc par M^e Mélanie Charland

[94]           Il est présent cinq jours de 9h00 à 17h00 et deux soirs de 17h00 à 23h00.

[95]           Il y a deux gérants de plancher et un gérant de cuisine.

[96]           La terrasse devra être fermée à 23h00 en vertu du règlement municipal.

[97]           Il y a eu deux plaintes relativement à la difficulté de circuler. Il est possible que le trottoir ait  été obstrué au début à cause des files d’attente.

[98]           Pour ce qui est de la musique, l’objectif est de trouver un juste milieu pour les clients et les voisins.

[99]           Un portier est présent les jeudi, vendredi et samedi soirs et il est, à 99 % du temps, à l’extérieur pour contrôler le bruit.

[100]       Les basses fréquences de la musique ont été éliminées et il a fait un suivi avec M. Brault. Il n’y a d’ailleurs pas eu de plainte de bruit depuis le début de l’année 2015.

[101]       Quant aux livraisons, ils essaient de ne jamais bloquer le passage et ils utilisent le terrain vacant plutôt que le stationnement.

[102]       Il y a présentement neuf pieds entre l’édifice et la fin du trottoir. Il y aura cinq pieds entre la terrasse et la fin du trottoir.

[103]       Il va inviter les clients à aller fumer du côté de l’antiquaire.

[104]       Il y a deux portes à l’entrée de sorte qu’il y en a une qui est fermée en tout temps, ce qui limite le bruit vers l’extérieur.

 

            Représentations de M^e Mélanie Charland pour la Direction du contentieux

            Contrôle

[105]       La titulaire a obtenu son permis en septembre 2014 et les plaintes de musique trop forte ont commencé dès ce moment.

[106]       Mme Parent s’est plainte en septembre  2014 qu’elle ne pouvait plus ouvrir ses fenêtres à cause de la musique trop forte et du bruit extérieur.

[107]       Mme Allaire a fait une première plainte le 19 septembre 2014 concernant la musique trop forte. Elle a appelé le 9-1-1 et les policiers lui ont dit de communiquer avec les propriétaires. Le 20 septembre 2016, elle a appelé à l’établissement pour parler au propriétaire, mais elle s’est butée au répondeur.

[108]       Les clients obstruent le trottoir et vont même fumer sur son balcon. Les camions de livraison bloquent la ruelle et le stationnement.

[109]       En octobre 2014, un constat a été émis pour « basse » audible dans un local voisin (document 5).

[110]       Il y a eu des appels à la police les 12, 19, 20, 25 et 26 septembre 2014 de même qu’à d’autres occasions en octobre 2014.

[111]       La musique est toujours trop forte et la gestion des clients à l’extérieur de l’établissement n’est pas efficace et ce, que le portier soit présent ou non.

[112]       Il y a définitivement atteinte à la tranquillité publique et les mesures mises en place par la titulaire sont insuffisantes et non efficaces. La Régie devrait donc intervenir. 

[113]       Dans Bar 428[3] il y a eu 20 appels au service de police en un an et la Régie a suspendu les permis de la titulaire pour une période de 14 jours.

[114]       Il en a été de même dans Bar Salon Terrasse Larocque[4].

[115]       Le 15 août 2006, le Tribunal administratif du Québec a, dans sa décision 9137-4389 Québec inc./Bar Salon Terrasse Larocque[5],  confirmé la décision précédente de la Régie et a insisté sur ce qui suit :

 

[26] L’article 75 LPA qui mentionne qu’un titulaire de permis ne doit pas l’exploiter de manière à nuire à la tranquillité publique énonce un des principes fondamentaux de la législation sur les permis d’alcool.

[27] Il appartient au titulaire qui désire exploiter un permis d’alcool dans un établissement de prendre les mesures nécessaires pour ne pas nuire à la tranquillité des résidents du voisinage.

[28] La Régie est responsable de l’application de la LPA et le législateur lui confère le pouvoir discrétionnaire de déterminer si le titulaire exploite son permis de façon à nuire à la tranquillité publique.

[…]

[31] Le fait que des voisins ne peuvent dormir à cause du bruit généré par les activités de l’établissement constitue une preuve qui justifie la Régie de conclure que l’établissement a été exploité de manière à nuire à la tranquillité publique.

[32] En conséquence, la décision de la Régie est bien fondée en faits et en droit et la suspension de 14 jours est appropriée pour faire réaliser à la titulaire le sérieux de la situation et pour l’inciter à prendre les mesures nécessaires pour éviter de nuire à la tranquillité publique des résidents du secteur.

 

[116]       Dans L’Azile[6] la Régie écrivait :

 

[128]       Le témoignage de l’agent Patrick Leblond et les documents 1 à 17 inclusivement démontrent un manque de contrôle évident de la titulaire sur sa clientèle.

[129]       Un titulaire d’un permis d’alcool a l’obligation d’assurer le contrôle de son établissement, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur. Il est également responsable de sa clientèle, tel que spécifié par l’agent Leblond dans son témoignage et par M^e Chartrand dans sa plaidoirie.

[130]       Ce n’est pas la responsabilité du voisinage d’un bar d’engager un agent de sécurité pour assurer le contrôle de la clientèle de ce bar, c’est la responsabilité du titulaire.

[131]       Concernant le bruit, il a été démontré, par les témoignages entendus et par la preuve documentaire, que des mesures efficaces n’ont pas été prises par la titulaire pour corriger la situation.

[…]

[138]       La titulaire doit s’assurer d’avoir, en tout temps, le personnel suffisant pour remplir ses obligations légales, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de son établissement.

[139]       Les preuves documentaire et testimoniale ont démontré que la titulaire n’a pas respecté l’article 75 de la LPA.

[140]       Les soussignés considèrent qu’il y a lieu d’intervenir relativement aux manquements répétés de la titulaire face à ses obligations à l’égard du voisinage.

[141]       Dans les circonstances, il apparaît justifié de suspendre les permis de la titulaire pour une période de 14 jours.

 

[117]       La Régie a, dans ce dossier, aussi pris en considération la présence de cinq mineurs pour la détermination de la sanction.

[118]       Finalement, dans Le Vieux Fer[7], il y avait eu 20 plaintes en deux ans et la Régie a imposé à la titulaire une suspension de 15 jours pour avoir troublé la paix et autres infractions.

 

[97] Les soussignés sont d’avis que la titulaire n’a pas mis en place les moyens nécessaires et appropriés pour empêcher la surconsommation dans son établissement. À tout le moins, la preuve n’en a pas été faite.

[98] En conséquence, la Régie en vient à la conclusion que la titulaire a, par laxisme, omission ou négligence, manqué à ses obligations en vertu de la loi. La titulaire a toléré un contenant de boissons alcooliques dans son établissement, a omis ou négligé de répondre aux demandes répétées de la Régie de produire des documents et a nui à la tranquillité publique en troublant la paix du voisinage et ne prenant pas les mesures pour que cela ne se reproduise pas.

[99] La Régie doit donc intervenir et, après avoir pris en considération la preuve, la plaidoirie des procureurs et la jurisprudence soumise ainsi que leurs recommandations, suspendra les permis et licence de la titulaire pour une période de 15 jours.

 

[119]       Considérant ce qui précède, la Direction du contentieux recommande à la Régie d’intervenir et de suspendre le ou les permis de la titulaire pour une période de cinq à sept jours.

 

            Demande

[120]       L’article 41 de la Loi sur les permis d’alcool[8] prescrit :

41.  La Régie doit refuser de délivrer un permis si elle juge que:

    1°    la délivrance du permis est contraire à l'intérêt public ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou de nuire à la tranquillité publique; (…)»

[121]       Comme il y a eu des infractions de bruit, de musique trop forte et trouble de la quiétude dans le passé, l’ajout d’un bar sur terrasse inquiète les opposants.

[122]       Ils ont perdu confiance en la titulaire parce qu’elle n’a pas respecté les engagements pris lors de l’audience précédente devant la Régie.

[123]       La problématique réelle de bruit devrait être réglée par la mise en place de mesures efficaces avant de demander l’ajout d’une terrasse.

[124]       Dans Brasserie Tremblay[9] :

 

[11] Les opposants ont fait parvenir des lettres expliquant les motifs de leur opposition. De façon générale, on y mentionne le bruit, des clients qui parlent fort et qui chantent, des portes ouvertes, de la musique, le bruit de voitures qui démarrent, et ce, tant le jour à la sortie de l’heure de lunch qu’en soirée.

[…]

[17] Dans son analyse d’une demande de permis d’alcool, la Régie doit évaluer si la demande est susceptible de nuire, notamment, à la tranquillité publique.

[18] Le paragraphe 1 de l’article 24.1 de la LPA prévoit que la Régie, dans l’exercice de ses fonctions et pouvoirs mettant en cause la tranquillité publique, peut tenir compte, de tout bruit, attroupement ou rassemblement résultant de l’exploitation de l’établissement, de nature à troubler la paix du voisinage.

[19] Au paragraphe 3 du même article, il est prévu que la Régie peut tenir compte du lieu où est situé l’établissement, notamment s’il s’agit d’un secteur résidentiel.

[20] L’article 41 de la LPA prévoit que la Régie doit refuser un permis si elle juge que la délivrance du permis est susceptible de nuire à la tranquillité publique.

[21] Même si le zonage permet l’exploitation d’un permis de brasserie à l’endroit où est situé l’établissement, le caractère résidentiel impose des contraintes relativement à la tranquillité publique.

[22] Les activités normales d’une brasserie qui exploite un permis d’alcool à l’intérieur d’un bâtiment génèrent un certain niveau de bruit. Même si les responsables mentionnent que l’établissement est peu achalandé le soir, la vocation de l’établissement et le type de permis d’alcool permettent à la clientèle de consommer des boissons alcooliques sans repas jusqu’à 3 h

[23] La présence à l’extérieur de clients, potentiellement au nombre de 35, va-t-elle augmenter ce niveau de bruit ? Cette nouvelle activité est-elle susceptible de nuire à la tranquillité publique ?

[24] Selon les témoignages entendus de la part des résidants, les activités actuelles perturbent déjà leur tranquillité. Permettre l’exploitation d’un permis sur terrasse, pour 35 personnes, ne ferait qu’augmenter ce niveau de bruit.

[…]

[33] Il est clair que l’ajout d’un permis de brasserie sur terrasse à l’établissement serait un atout indéniable pour le commerce de la titulaire et serait susceptible de lui procurer des revenus intéressants. Toutefois, la Régie doit soupeser les droits de la titulaire à exploiter un établissement, son projet d’exploiter son permis sur une terrasse et le droit à la tranquillité des citoyens qui habitent à proximité.

[34] L’exploitation d’un permis de brasserie sur une terrasse extérieure, d’une capacité de 35 personnes, est-elle susceptible de nuire à la tranquillité publique? La Régie estime que oui.

[35] Il est de connaissance judiciaire que la consommation d’alcool peut modifier le comportement des gens. Il y aura certainement des éclats de voix qui auront pour effet de troubler la paix du voisinage. L’établissement est entouré de résidences et certaines de ces résidences sont situées à proximité de la terrasse projetée. La délivrance d’un permis d’alcool destiné à être exploité en soirée sur une terrasse extérieure d’une capacité de 35 personnes est susceptible de nuire à la tranquillité publique.

[36] Après avoir entendu la preuve et délibéré, la Régie ne peut permettre dans ce contexte l’exploitation d’un tel permis. La Régie refuse la demande.

 

[125]       Dans Bar Broue 30 30[10], la Régie a rejeté la demande pour l’ajout d’une terrasse en soulignant :

 

[30] Ceux-ci se plaignent que la musique provenant du bar, que la présence de fumeurs à l’extérieur et que des attroupements les dérangent. Il ne s’agit pas ici d’appréhension, mais d’une situation qui existe déjà sans même qu’il y ait une terrasse extérieure.

[31] Les opposants ont tous témoigné avoir été dérangés et empêchés de dormir. L’ajout d’un permis de bar sur terrasse n’aurait pas pour effet d’amenuiser ces difficultés, cela viendrait plutôt ajouter à une situation qui semble difficile pour les voisins de l’établissement.

[32]En ce sens, la Régie ne peut que déplorer que les parties n’aient pu s’asseoir et trouver une solution aux problèmes déjà existants. M. Gentiletti, n’ayant pas été convoqué en contrôle d’exploitation, mais plutôt en demande, la Régie se penchera uniquement sur la demande d’ajout d’une terrasse et des effets de celle-ci sur le voisinage.

[33] Il est évident aux yeux des régisseurs que la situation existante ne se résorbera pas en ajoutant un tel permis. Les gens pourront non seulement rester à l’extérieur, mais ils pourront y consommer jusqu’à 3 h du matin ce qui aggravera une situation déjà déplorée.

[34] Ainsi, après avoir entendu les témoignages, la Régie est satisfaite de la preuve prépondérante qui a été faite démontrant que du bruit et la présence de personnes à l’extérieur du bar qui y fument troublaient la paix et la tranquillité du voisinage et ne serait qu’amplifié si les gens pouvaient en plus consommer à l’extérieur jusqu’à 3 h du matin.

[35] En choisissant d’exploiter un permis de bar, la demanderesse se doit d’exploiter celui-ci en conformité. M.Gentiletti souhaite ajouter une terrasse afin d’offrir un service demandé par sa clientèle. Même si cela est souhaité par un groupe de personnes, cela n’autorise pas à la titulaire un droit absolu d'exploitation au détriment du voisinage.

[36] Confrontée à un problème important de bruit causé par l’ajout d’une autorisation bar sur terrasse, la Régie ne peut donner suite à la demande telle que présentée. (…)

 

[126]       Dans Bar Chez D'Jue[11], La Régie réitérait :

 

[71] La Régie a maintes fois affirmé que la seule appréhension des voisins quant à l’éventuelle exploitation d’un  permis d’alcool ne suffisait pas à faire échouer une demande. Toutefois, après avoir entendu les témoignages, les soussignées sont d’avis qu’il y a ici plus qu’une simple appréhension, mais une situation qui existe déjà.

[72] En 2009, devant le TAQ, Mme Déry prenait l’engagement suivant : demander aux clients de s’abstenir de parler lorsqu’ils sont dehors pour fumer. Or, la preuve démontre que Mme Déry ne peut respecter cet engagement.

[73] La demanderesse propose d’ériger un mur en vitre sur deux côtés de la terrasse. Les soussignées ne sont pas convaincues que cette solution fera en sorte que la paix du voisinage ne sera pas troublée.

[74] La demanderesse insiste sur le fait que l’établissement est situé dans une zone commerciale. Toutefois, cette situation ne lui permet pas, tel que précisé dans la jurisprudence précitée, de troubler la paix du voisinage.

[…]

[76] Après avoir entendu les témoignages, la Régie est satisfaite de la preuve prépondérante à savoir que le bruit et la présence de personnes qui fument à l’extérieur du bar troublent la paix et la tranquillité du voisinage et que la situation serait empirée si les gens consommaient sur la terrasse, et ce, malgré les mesures proposées par la demanderesse.

[77] Dans les circonstances, la Régie ne peut que conclure que la délivrance du permis demandé serait contraire à l’intérêt public et nuirait à la tranquillité publique.

 

[127]       La Direction du contentieux recommande donc le rejet de la demande.

[128]       Toutefois, si la Régie décidait d’accorder la demande, il y aurait lieu pour la titulaire de produire un certificat d’occupation de la ville.

 

            Représentations de M^e David Beaudoin pour la titulaire-demanderesse

[129]       La titulaire s’engage à produire le certificat d’occupation.

 

            Contrôle

[130]       Lors de la demande initiale du permis par la titulaire il y avait entre 700 et 800 personnes qui s’opposaient.

[131]       Depuis, il y a eu quelques plaintes par opposant. Aucune opposition de la ville ou du service de police. Il ne s’agit pas d’un endroit problématique.

[132]       Le 12 septembre 2014 (document 3), Mme Parent a porté plainte, mais n’a pas témoigné.

[133]       M. Brault s’est plaint d’avoir eu des problèmes avec des clients de l’établissement. Malgré cela, c’est lui qui a vendu un condo à M. Audet en lui disant qu’il n’y avait plus de problèmes depuis décembre 2014 parce que les engagements pris par la titulaire étaient respectés.

[134]       Il n’y a pas eu de nouvelles plaintes depuis.

[135]       M. Gailler a déclaré qu’il n’entendait pas la musique ni les clients à l’extérieur, mais la ventilation était un problème. Le ventilateur est en cours de réparation selon le témoignage du représentant de la titulaire.

[136]       Pour ce qui est des bouteilles jetées dans le conteneur, la preuve est contradictoire, mais il est évident que la titulaire ne tire aucun avantage ou intérêt à jeter ses bouteilles après 21h00.

[137]       Mme Allaire a admis qu’elle n’était pas heureuse que le permis soit accordé. Elle a porté plainte immédiatement à propos, entre autres, des mégots de cigarettes et d’une coupe brisée.

[138]       Elle n’est jamais entrée dans le bar et n’a pas déposé de nouvelles plaintes depuis septembre 2014.

[139]       M. Audet a déclaré que la musique était un problème, mais que les locataires d’en haut ne l’entendaient pas.

[140]       M. Gailler s’est plaint qu’il y avait des clients sur le trottoir. Cela est tout à fait vrai puisque les clients fumeurs ne peuvent plus fumer à l’intérieur et ils doivent donc se rendre à l’extérieur.

[141]       Il n’y a plus d’attroupements, de bagarres ou de cris. Il y a un portier les jeudis, vendredis et samedis.

[142]       La photo de la bouteille de bière prise sur le balcon d’un locataire qui n’est pas venu témoigner ne portait pas la mention CSP de la titulaire.

[143]       Quant au camion qui aurait bloqué la voie à M. Brault, ce dernier aurait pu demander au chauffeur de le déplacer. Les livraisons se font le jour et à l’arrière de l’établissement. Ces livraisons ne portent pas atteinte à la tranquillité publique.

[144]       M. Audet savait qu’il y avait un bar lorsqu’il a acheté son condo.

[145]       Personne n’empêche les gens de circuler et, lorsqu’une demande de diminuer la musique est faite, la titulaire obtempère.

[146]       Il est important de noter que, dans la jurisprudence plaidée et produite par la Direction du contentieux, les circonstances et les faits sont très différents de la présente situation.

[147]       En effet : Bar 428[12], il y avait de nombreuses plaintes.

[148]       Bar-Salon Terrasse Larocque[13], la titulaire refusait de reconnaître les problèmes.

[149]       L’Azile[14], de nombreuses plaintes pendant un an et la présence de cinq mineurs dans l’établissement.

[150]       Le Vieux Fer[15], de nombreuses plaintes, laxisme, omission et négligence.

[151]       Il y a maintenant lieu de considérer la jurisprudence suivante qui n’a pas été citée et produite par la Direction du contentieux.

[152]       Miss Villeray[16], il y avait des problèmes de bruit, de violence, de méfaits et du grabuge à la fermeture. La Régie a donc suspendu le permis de la titulaire pour une période de 10 jours, mais a accordé la demande de permis sur terrasse.

[153]       Dans cette décision la Régie a, dans ses conclusions :

[…]

 

PREND ACTE          des engagements verbaux pris par la demanderesse lors des audiences, à savoir :

 

                                    -       ne pas installer de haut-parleurs sur la terrasse et ne pas y diffuser de musique;

                                    -       fermer la terrasse au plus tard à 21 heures et s’assurer que personne ne pourra y accéder jusqu’à 8 heures le lendemain matin.

[154]       Bar LeVestige[17], il s’agissait d’un contrôle et d’une demande d’ajout de bar sur terrasse.

[155]       La Régie n’est pas intervenue dans ce dossier et a accordé la demande :

[…]

PREND ACTE          des engagements souscrits apparaissant au document Engagements daté du 31 mai 2011 (pièce T-14) et joint à la présente décision pour en faire partie intégrante lesquels sont complétés par les restrictions et précisions ci-après ordonnées par les régisseurs :

                                    -         Limite des heures d’exploitation de la terrasse qui devra être fermée tous les soirs à 23 h;

                                    -         Interdiction de diffusion de toute forme de musique en tout temps sur la terrasse;

                                    -         Embauche d’un portier ou d’un agent de sécurité pour fins de surveillance de l’établissement les vendredis et samedis de 21 h à 3 h;

                                -   Installation d’une chaîne ou de tout autre système aux fins d’interdire l’accès ou la sortie de la terrasse à partir de la porte se trouvant du côté du terrain sablonneux, tel qu’apparaissant à la photo 25-b pièce T-11.

[156]       Café-Bar l'Agitée[18], il y a eu 18 plaintes dont des plaintes de bruit et une demande d’ajout d’un bar sur terrasse. La Régie a entériné la proposition conjointe et a imposé une suspension du permis de la titulaire pour une période de trois jours. De plus, la Régie a accordé la demande de bar sur terrasse :

[…]

PREND ACTE        des engagements souscrits par la titulaire, lesquels sont :

                                    1. maintenir la présence d’un portier en tout temps pendant les heures d’ouverture de la terrasse;

                                    2. ne diffuser aucune musique;

                                    3. fermer en tout temps la porte donnant accès à la terrasse;

                                    4. installer un muret végétatif autour de la terrasse;

                                    lesquels engagements sont complétés par la restriction ci-après ordonnée par les régisseures :

ORDONNE               que la terrasse soit fermée tous les soirs au plus tard à 23 heures.

[157]       Ciné-Cure[19], la Régie a accordé la demande :

[…]

PREND ACTE            des engagements pris par la société 9191-4317 Québec inc. soit de :

                                      ●      aucun système de musique ni caisse de son    installés sur la terrasse;

                                      ●      une personne attitrée aura la responsabilité du contrôle du bruit de même que de la surveillance de la terrasse et des abords de l’établissement, et ce, jusqu’à une demi-heure après la fermeture;

                                      ●      installation d’affiches préventives;

                                      ●      engagement de ne pas servir de bière avec une bouteille ou une canette. Toute bière sera servie dans des verres.

                                      ●      installation d’une limitateur de son par les   propriétaires;

                                      ●      éclairage suffisant avec détecteurs de mouvements à l’arrière et sur les côtés de l’immeuble;

                                      ●      communication à un représentant des opposants d’un numéro de contact.

[158]       Dans le présent dossier, toutes les mesures ont été prises et mises en place.

[159]       La titulaire a respecté les lois et règlements.

[160]       Il n’y a pas de problématique ni de plaintes depuis 2014.

[161]       La preuve ne justifie pas le rejet de la demande ni l’intervention de la Régie.

[162]       Il y aurait donc lieu de faire droit à la demande d’ajout d’un permis de bar sur terrasse.

 

            Réplique de M^e Mélanie Charland

[163]       M. Brault a dit à M. Audet que la titulaire avait effectivement pris des engagements, mais il y a perte de confiance.

[164]       La titulaire banalise la situation.

 

ANALYSE

            Contrôle

[165]       La preuve a démontré qu’au début de l’exploitation du bar, il y a eu de la musique très forte et des files d’attente qui ont dérangées les voisins lesquels ont porté plainte au service de la police de Montréal.

[166]       Les policiers se sont déplacés à quelques reprises pour faire baisser la musique.

[167]       Le représentant de la titulaire a, lors de son témoignage, reconnu que le disque-jockey avait exagéré lors de l’ouverture de l’établissement, mais que depuis, la musique est contrôlée.

[168]       Il a aussi reconnu qu’il y a eu des files d’attente, mais qu’il y en de moins en moins, pour ne pas dire qu’il n’y en a plus.

[169]       Des mesures ont été mises en place pour limiter le bruit et des portiers sont sur place lorsqu’il y a achalandage afin de contrôler les clients qui sont à l’extérieur.

[170]       Les mesures prises par la titulaire ont porté fruit puisqu’il n’y a pas eu de nouvelles plaintes depuis 2014.

[171]       La Direction du contentieux a plaidé que la preuve a démontré qu’il y a eu atteinte à la tranquillité publique de sorte que la Régie devrait intervenir et a recommandé de suspendre le ou les permis de la titulaire pour une période de cinq à sept jours.

[172]       Les soussignés sont d’avis qu’il a effectivement eu atteinte à la tranquillité publique justifiant l’intervention de la Régie.

[173]       Considérant toutefois que la titulaire a pris et mis en place des mesures efficaces afin de corriger la situation et qu’il n’y a pas eu de nouvelles plaintes depuis 2014, une suspension de deux jours du ou des permis de la titulaire est juste et raisonnable.

 

            Demande de permis de bar sur terrasse

[174]       Les opposants ont tous déclaré qu’ils craignent qu’un permis de bar sur terrasse augmente le va-et-vient des clients et qu’assurément le niveau de bruit grimperait.

[175]       Le représentant de la titulaire a, pour sa part, affirmé que toutes les mesures nécessaires pour éviter de nuire aux voisins et qu’il y ait atteinte à la tranquillité publique étaient déjà en place et que, si besoin, des mesures additionnelles seraient mises en place.

[176]       De plus, il a déclaré que la terrasse serait fermée dès 23h00 tous les soirs et qu’il n’y aurait personne sur la terrasse à compter de ce moment.

[177]       La titulaire a obtenu de la Ville de Montréal un certificat d’occupation en bonne et due forme et ni la ville ni les policiers ne se sont opposés à la demande de la titulaire.

[178]       En conséquence, les soussignés sont d’avis qu’il y a lieu d’accorder la demande de la titulaire pour un permis de bar sur terrasse.

 

PAR CES MOTIFS,

la Régie des alcools, des courses et des jeux :

 

NE RETIENT PAS                           les oppositions;

 

FAIT DROIT                        à la demande;

 

AUTORISE                                       la délivrance à la demanderesse 9282-1560 Québec inc., sur paiement des droits prescrits dans les trente jours de la présente décision, du permis suivant :

 

 

ORDONNE                                       à la titulaire de se conformer à ses engagements

SUSPEND                                         pour une période de deux jours, le permis de bar n^o 9877911 ainsi que le permis de bar sur terrasse précédemment autorisé dont 9282-1560 Québec inc. est titulaire, suspension débutant lors de la mise sous scellés des boissons alcooliques;

ORDONNE                                       la mise sous scellés des boissons alcooliques se trouvant sur les lieux par un inspecteur de la Régie ou par le corps de police dûment mandaté à cette fin pour la période de la suspension ci-dessus mentionnée;

 

 

PIERRE H. CADIEUX

Régisseur

JOCELYNE CARON

Régisseure