DÉCISION
[1] Le 20 février 2003, l’employeur, Provigo (division Montréal détail), dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête par laquelle il conteste une décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) le 11 février 2003 à la suite d’une révision administrative (la révision administrative).
[2] Par cette décision, la CSST maintient une décision qu’elle a initialement rendue le 28 juin 2002 et, en conséquence, elle détermine que l’employeur doit assumer 100% des coûts reliés aux maladies professionnelles qui se sont manifestées le 27 avril 1997 chez madame Carole Blackburn (la travailleuse).
[3] Seul le représentant de l’employeur est présent à l’audience.
L'OBJET DE LA CONTESTATION
[4]
Le représentant de l’employeur demande à la Commission des
lésions professionnelles d’appliquer l’article
LES FAITS
[5] La travailleuse est emballeuse au département des viandes chez l’employeur.
[6] Le 27 avril 1997, elle allègue que les mouvements répétitifs nécessités par ce travail ont entraîné des douleurs au coude droit et à l’épaule droite. La travailleuse est traitée pour une épicondylite droite et une tendinite à l’épaule droite et, le 24 août 1998, ces lésions sont consolidées sans atteinte permanente ou limitations fonctionnelles.
[7] Par la suite, la travailleuse revoit son médecin traitant à quelques reprises. Il recommande un changement de travail ce qui semble être effectué en février 1999. La travailleuse devient alors gérante au département des charcuteries, travail qui, selon son médecin traitant, est moins exigeant que celui d’emballeuse.
[8] Lorsque la CSST reçoit la réclamation de la travailleuse pour ces maladies professionnelles, elle communique avec celle-ci afin d’en savoir plus sur le travail accompli chez l’employeur.
[9] Ainsi, le 10 septembre 1997, l’agent d’indemnisation note que la travailleuse présente des symptômes au membre supérieur droit depuis environ un mois au moment de la réclamation. Elle ne rapporte aucun fait accidentel. Elle identifie les gestes exigés par son travail comme cause de ses problèmes. Elle est emballeuse depuis 25 ans et aucune modification récente dans l’organisation du travail ou dans l’exécution des tâches n’est indiquée par celle-ci. La travailleuse décrit son travail à l’ « Annexe à la réclamation du travailleur-Maladie professionnelle-Mouvements répétitifs ». Cette annexe est pratiquement illisible.
[10] À cette même date, la CSST accepte la réclamation de la travailleuse pour une épicondylite droite et une tendinite à l’épaule droite à titre de maladies professionnelles.
[11]
Le 4 décembre 1998, l’employeur demande à la CSST de répartir
les coûts de ces maladies professionnelles conformément à l’article
La Commission a décidé d’accepter cette réclamation comme
maladie professionnelle, sans admettre toutefois le bien-fondé de cette
réclamation, par la présente, nous demandons un partage de coûts imputables à
votre fond général, le tout selon les dispositions prévues à l’article
Dans le dossier cité en rubrique, Madame Blackburn travaillait depuis plus de 20 ans comme commis à la viande dans ce supermarché. Ce dernier appartenait à Super marché Claude Bertrand inc. et Provigo Distribution Inc a fait l’acquisition de ce magasin seulement le 19 mai 1996. Le document de convention de vente entre les deux parties ci-joint démontre clairement qu’il y a eu vente.
Par conséquent, compte tenu que Madame Tessier [sic] a fait le même travail pour un
autre employeur, nous demandons à la Commission d’appliquer l’article
[12] La lettre est effectivement accompagnée d’une convention de vente démontrant que, le 18 mai 1996 (et non le 19 mai), l’employeur prend possession du commerce préalablement possédé par Super marché Claude Bertrand inc.
[13] Le 28 juin 2002, la CSST se penche sur cette demande de l’employeur. L’agent inscrit ce qui suit à ce sujet :
Orientation de la CSST : partage des LATR se calcul selon la date du début d’apparition de la symptomatologie.
Début douleur de la Te nov. 96 (voir notes cliniques)
E mentionne avoir acheté le magasin en mai 96 donc imputation correct. [sic]
[14] En conséquence, le 28 juin 2002, la CSST rend une décision où elle refuse le partage des coûts réclamé par l’employeur. Celui-ci demande la révision de cette décision mais, le 11 février 2003, la révision administrative la maintient d’où le présent litige.
[15] Le représentant de l’employeur ne présente aucune nouvelle preuve à l’audience. Il s’en rapporte à celle retrouvée au dossier.
L'ARGUMENTATION DES PARTIES
[16] Le représentant de l’employeur soutient que celui-ci a droit au partage des coûts qu’il revendique.
[17] En effet, la travailleuse œuvre comme emballeuse au département des viandes depuis plus de 20 ans lorsque, le 27 avril 1997, elle allègue être victime de maladies professionnelles. Or, l’employeur n’acquiert l’entreprise dans laquelle elle travaille que le 18 mai 1996. Lorsqu’il achète cette entreprise, il garde les mêmes employés et il ne modifie pas les opérations. La travailleuse accomplit donc les mêmes tâches pour l’employeur actuel qu’elle exécutait pour l’employeur antérieur.
[18]
L’article
[19] La travailleuse est emballeuse depuis 25 ans selon les notes évolutives de septembre 1997 mais elle a travaillé moins d’un an (18 mai 1996 au 27 avril 1997) pour l’employeur au moment où se manifestent ses maladies professionnelles.
[20]
Le représentant de l’employeur souligne que la CSST ne peut
invoquer une politique ou une orientation interne pour écarter un texte de loi.
L’orientation qui veut que les coûts des lésions attribuables à des mouvements
répétitifs soient imputés au seul employeur chez qui se manifestent les
symptômes de la maladie est contraire au libellé de l’article
[21] La travailleuse effectue un même travail d’emballeuse, dans les mêmes conditions, 24 ans pour l’employeur Super marché Claude Bertrand inc. et un an pour l’employeur au dossier. Les dangers sont les mêmes chez l’un et l’autre des employeurs puisqu’aucune modification des tâches n’est apportée ou imposée par le nouvel acquéreur.
[22] Les coûts doivent donc être partagés entre l’ancien employeur et le nouveau selon la durée de l’emploi chez l’un et l’autre.
[23] Le représentant de l’employeur dépose plusieurs décisions rendues par la Commission des lésions professionnelles où ce principe de partage entre les employeurs a été appliqué même dans des cas de lésions attribuables au travail répétitif[2].
LES MOTIFS DE LA DÉCISION
[24] La Commission des lésions professionnelles doit déterminer si l’employeur a droit au partage des coûts qu’il réclame.
[25] D’entrée de jeu, la Commission des lésions professionnelles remarque que l’employeur présente sa demande de partage des coûts le 4 décembre 1998. À cette époque, le Règlement sur la nouvelle détermination de la classification, de la cotisation d’un employeur et de l’imputation du coût des prestations[3] n’est pas en vigueur. Il ne saurait donc être question de l’appliquer afin de statuer sur les droits de l’employeur. De plus, il n’existe aucune trace d’un avis d’imputation initial. La Commission des lésions professionnelles ne peut donc analyser la demande de l’employeur à la lumière des dispositions portant sur la reconsidération d’une décision sur la base d’un avis d’imputation inexistant.
[26]
La Commission des lésions professionnelles entrera donc dans
le vif du sujet et elle déterminera si l’employeur a droit à un partage des
coûts selon l’article
[27]
L’article
[28] Le second alinéa de cet article prévoit toutefois que, si la travailleuse a exercé un tel travail pour plus d’un employeur, la CSST impute les coûts à tous les employeurs pour qui la travailleuse a exercé ce travail proportionnellement à la durée de ce travail et à l’importance du danger de développer cette maladie présent chez chacun d’eux.
[29] Enfin, le troisième alinéa de cet article précise que, lorsqu’un employeur n’existe plus ou qu’il serait obéré injustement par cette imputation, la CSST impute les coûts qu’il aurait dû assumer aux employeurs d’une, de plusieurs ou de toutes les unités.
[30] Dans ce dossier, la travailleuse souffre d’une épicondylite et d’une tendinite à l’épaule droite.
[31] Ces lésions sont acceptées à titre de maladies professionnelles ce qui veut dire que le travail d’emballeuse au département des viandes, exercé par la travailleuse durant 25 ans selon les notes de la CSST, est responsable de l’apparition de ces pathologies.
[32] Or, la travailleuse exerce son travail d’emballeuse non seulement pour l’employeur au dossier (un an) mais également pour son employeur précédent, le Super marché Claude Bertrand inc. (24 ans).
[33]
Pourtant, la CSST refuse d’appliquer l’article
[34]
La Commission des lésions professionnelles doit donc vérifier
si la travailleuse a exercé son travail d’emballeuse, responsable du
développement d’une épicondylite droite et d’une tendinite à l’épaule droite,
pour plus d’un employeur. Dans l’affirmative, elle doit évaluer la durée d’un
tel travail chez l’un et l’autre des employeurs impliqués et l’importance du
danger présenté par ce travail en regard des maladies professionnelles
reconnues. Enfin, elle doit partager les coûts conformément à ce qui est édicté
à l’article
[35] Il ressort de la preuve que la travailleuse est emballeuse au département des viandes depuis 25 ans (24 ans chez Super marché Claude Bertrand inc. et un an chez l’employeur en cause) au moment où se manifestent ses maladies professionnelles, le 27 avril 1997. La travailleuse précise qu’aucune modification des tâches ou des méthodes de travail ne précède l’apparition des symptômes.
[36] Comme le travail accompli chez l’un et l’autre des employeurs est le même, la Commission des lésions professionnelles est d’avis que le danger de développer les maladies professionnelles est d’une égale importance chez l’un et l’autre des employeurs.
[37] En conséquence, les coûts reliés à ces maladies professionnelles doivent être partagés entre ceux-ci proportionnellement à la durée du travail accompli pour chacun d’eux.
[38] La preuve révèle que la travailleuse est emballeuse depuis 25 ans lors du développement de ses maladies professionnelles. Sur ces 25 ans, elle travaille un an chez l’employeur. Ce dernier ne doit donc supporter que 4% des coûts reliés à ces lésions.
[39] Par ailleurs, il semble que l’employeur Super marché Claude Bertrand inc. ait cessé ses activités lors de la vente de son commerce en 1996. Il n’est donc pas possible de lui imputer les coûts relatifs à ces maladies professionnelles.
[40] La Commission des lésions professionnelles est donc d’avis que, en raison du travail spécifique accompli par la travailleuse, travail qui est particulier aux employeurs oeuvrant dans le domaine de l’épicerie, il est plus équitable d’imputer 96% des coûts relatifs à ces maladies professionnelles aux employeurs de l’unité visée par les activités exercées par l’employeur antérieur, Super marché Claude Bertrand inc.
[41] La Commission des lésions professionnelles infirme donc la décision rendue par la révision administrative.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES :
ACCUEILLE la requête déposée par l’employeur, Provigo (division Montréal détail), le 20 février 2003 ;
INFIRME la décision rendue par la révision administrative le 11 février 2003 ;
DÉCLARE que l’employeur doit supporter 4% des coûts reliés aux maladies professionnelles survenues le 27 avril 1997 et affectant la travailleuse, madame Carole Blackburn ;
DÉCLARE que les employeurs de l’unité visée par les activités exercées par l’employeur antérieur, Super marché Claude Bertrand inc., doivent supporter 96% des coûts reliés à ces mêmes maladies professionnelles.
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Me Carmen Racine |
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Commissaire |
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SYNERGEST INC. Me Claude Stringer |
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Représentant de la partie requérante |
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[1] L.R.Q., c. A-3.001.
[2] Provigo (Division Maxi Nouveau Concept)
et CSST-Lanaudière, C.L.P.
[3] 130, [1998] G.O. II, 6435.
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