LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 22 février 1993
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Thérèse Giroux
DE MONTRÉAL
RÉGION: ILE-DE-MONTRÉAL AUDITION TENUE LE: 4 février 1993
DOSSIER: 22634-60-9010
DOSSIER CSST: 0030 4766 A: Montréal
DOSSIER BR: 6038 7471
MONSIEUR JOSEPH LÉVESQUE
4603, boulevard Gouin est
Montréal (Québec)
H1H 1E6
PARTIE APPELANTE
et
LES EMBALLAGES BOXCRAFT INC.
(Entreprise fermée)
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 26 octobre 1990, monsieur Joseph Lévesque (le travailleur) en
appelle auprès de la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'une décision rendue
par le bureau de révision de la région de l'Ile-de-Montréal le 5
octobre 1990.
Par cette décision unanime, le bureau de révision confirme la
décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité
du travail (la Commission) le 22 février 1989 et déclare que le
travailleur n'a pas droit au remboursement d'un montant de 182 $
pour le bris de lunettes survenu lors d'un événement du 16 mai
1988.
Bien qu'elle fût dûment convoquée, la société Les Emballages
Boxcraft Inc. (l'employeur) n'était pas représentée à l'audience.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision et de lui reconnaître le droit au
remboursement des frais encourus pour le bris de ses lunettes.
LES FAITS
Le 7 juin 1988, le travailleur soumet une réclamation à la
Commission pour le bris de lunettes encouru au travail en levant
une toile, le 16 mai 1988. Le montant réclamé par le travailleur
est de 182 $, soit les frais réellement encourus moins une
franchise de 28 $.
Suivant la preuve au dossier, le travailleur bénéficie d'une
assurance accident-maladie aux termes de laquelle il a droit au
remboursement de lunettes dans les termes suivants :
«Les frais d'achat de lunettes et de lentilles
cornéennes jusqu'à un montant admissible de 200 $ par
personne par période de 24 mois.»
Le 22 février 1989, la Commission rejette la réclamation du
travailleur aux motifs que son assurance-collective couvre les
frais encourus pour le bris de ses lunettes.
Le 20 mars 1989, le travailleur demande la révision de cette
décision et le 5 octobre 1990, le bureau de révision rejette sa
demande.
ARGUMENTATION DU TRAVAILLEUR
Le travailleur soumet la décision Germain Gosselin et Les Meubles
Princeville Inc.1 à l'appui de son appel, décision qui aurait
reconnu qu'un régime d'assurance privé qui n'apporte pas une
protection identique à celle du régime public ne constitue pas un
autre régime au sens de l'article
113
de Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles2 (la Loi).
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si le travailleur a droit à
une indemnité pour le remplacement de ses lunettes.
L'article 113 de la Loi régit cette question :
113. Un travailleur a droit, sur production de pièces
justificatives, à une indemnité pour la réparation ou
le remplacement d'une prothèse ou d'une orthèse au sens
de la Loi sur la protection de la santé publique
(chapitre P-35) endommagée involontairement par le fait
ou à l'occasion de son travail, dans la mesure où il
n'a pas droit à une telle indemnité en vertu d'un autre
régime.
La Commission détermine les indemnités maximales
payables en vertu du présent article.
Il n'est pas contesté ici que le travailleur a endommagé
involontairement ses lunettes par le fait ou à l'occasion de son
travail.
Le travailleur bénéficie d'une assurance-collective qui couvre
les premiers 200 $ par période de 24 mois. Il s'agit donc d'un
régime moins généreux que celui prévu à l'article 113 de la Loi.
Or, comme l'a décidé la Commission d'appel dans l'affaire
Gosselin citée par le travailleur de même que dans plusieurs
autres décisions3 au même effet, pour perdre la protection de
l'article 113 de la Loi, un travailleur doit bénéficier d'un
régime au moins aussi complet que celui qui y est prévu.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES,
ACCUEILLE l'appel du travailleur, monsieur Joseph Lévesque;
INFIRME la décision rendue par le bureau de révision de la région
de l'Ile-de-Montréal le 5 octobre 1990; et
DÉCLARE que le travailleur a droit au remboursement des frais
encourus pour le bris de ses lunettes lors de l'événement du 16
mai 1988.
Thérèse Giroux
Commissaire
MONSIEUR CLAUDE FAUCHER
C.S.D.
1259, rue Berri
Bureau 600
Montréal (Québec)
(représentant de la partie appelante)
1
[1989] C.A.L.P. 934
2 [L.R.Q., chapitre A-3.001]
3 Lamoureux et Boxcraft Inc. (10618-64-8812, 1991-02-11, G.
Robichaud, commissaire); Gagnon et Les Meubles Princeville Inc.
(07303-04-8804, 1990-02-22, R. Jolicoeur, commissaire); Goldfarb
Brothers Inc. et Boisvert (19725-64-9006, 1992-09-15, R.
Brassard, commissaire)
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.