LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 17 juin 1996
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Thérèse Giroux
DE MONTRÉAL
RÉGION: LANAUDIÈRE AUDIENCE TENUE LE: 4 juin 1996
DOSSIER: 44317-63-9209
DOSSIER CSST: 075966424 À: Montréal
DÉCISION RELATIVE À UNE REQUÊTE PRÉSENTÉE EN VERTU DE L'ARTICLE
406
DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES
PROFESSIONNELLES [L.R.Q., CHAPITRE A-3.001]
MONSIEUR LOUIS ALLARD
715, 2e Avenue
Lac Léon
Sainte-Marceline (Québec)
J0K 2Y0
PARTIE APPELANTE
et
EATON LTÉE
677, rue Ste-Catherine ouest
6e étage
Montréal (Québec)
H3B 3Y6
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 14 février 1996, monsieur Louis Allard (le travailleur) dépose
auprès de la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) une requête en révision
d'une décision rendue le 10 novembre 1995.
Par cette décision, la Commission d'appel confirme une décision
du Bureau de révision de la région de Lanaudière et déclare que
le travailleur n'a pas subi de lésion professionnelle le
29 octobre 1990, en l'occurrence, une rechute de lésions
professionnelles survenues les 5 février 1969 et 13 mars 1981.
Bien qu'ayant été dûment convoqué, Eaton Ltée (l'employeur)
n'était pas représenté à l'audience.
OBJET DE LA REQUÊTE
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision précédente parce qu'entachée d'une erreur grave de faits
et de droit.
LES FAITS RELATIFS À LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE
Le 5 décembre 1990, le travailleur soumet à la Commission une
réclamation pour une rechute survenue le 29 octobre précédent,
en relation avec une lésion professionnelle du 5 février 1969.
Le 3 mai 1991, la Commission rejette cette réclamation, en
référant toutefois à une lésion professionnelle initiale du
13 août 1981 et le 8 mai 1991, le travailleur conteste cette
décision.
Le 2 septembre 1992, le bureau de révision confirme la décision
de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission). Dans un premier temps, le bureau de révision estime
que le travailleur n'a pas fait la preuve que la rechute alléguée
en 1990 soit reliée à la lésion professionnelle survenue le
5 février 1969. Le bureau de révision fait état de la lésion
survenue en 1981 mais l'examine comme l'une des étapes de
l'évolution du travailleur depuis.
Le travailleur porte cette décision en appel et le 10 novembre
1995, la Commission d'appel rejette cet appel par la décision
attaquée.
La Commission d'appel situe d'abord comme suit l'objet de
l'appel :
«[...]
Le travailleur demande à la Commission d'appel
d'infirmer la décision rendue par le bureau de révision
le 2 septembre 1992 et de déclarer qu'il a subi une
lésion professionnelle le 29 octobre 1990, en raison
d'une récidive, rechute ou aggravation de la lésion
initiale du 5 février 1969.
[...]»
La Commission d'appel rapporte ensuite les faits pertinents, en
disant, notamment, que le travailleur allègue avoir subi une
lésion professionnelle à la cheville gauche le 5 février 1969 et
que selon lui, cette lésion aurait été indemnisée par la
Commission.
La Commission d'appel fait ensuite état des différents documents
produits par le travailleur à l'appui de cette allégation et
rapporte la preuve soumise pour démontrer que la rechute alléguée
de 1990 relève, et de la lésion de 1969, et de celle survenue en
1981.
La Commission d'appel aborde ensuite la motivation de sa décision
en disant qu'elle doit décider si le travailleur a subi, en 1990,
une rechute ou une aggravation des lésions initiales du 5 février
1969 et du 13 août 1981.
La Commission d'appel poursuit ensuite ainsi :
«[...]
La Commission d'appel constate que les documents au
dossier ainsi que ceux produits en preuve lors de
l'audience (T-2 en liasse) ne font pas preuve que
l'événement allégué du 5 février 1969, alors que le
travailleur s'est infligé une entorse avec arrachement
osseux à la cheville gauche, ait été accepté et
indemnisé par la Commission du Québec à titre de lésion
professionnelle. En effet, ces documents ne consistent
qu'en une réclamation auprès de la Commission du Québec
et qu'en une demande de renseignements supplémentaires
de la part de cette dernière afin de pouvoir considérer
la réclamation du travailleur. De plus, selon les
notes évolutives au dossier, il n'existe aucun dossier
aux fichiers de la Commission du Québec pour
l'événement du 5 février 1969. Il n'existe qu'un seul
dossier concernant l'événement du 13 mars 1981 qui
consistait en une entorse légère gauche consolidée sans
atteinte permanente ni limitations fonctionnelles.
En l'absence de preuve, dont le fardeau incombe au
travailleur, démontrant que la lésion subie le 5
février 1969 ait été acceptée et indemnisée par la
Commission du Québec comme lésion professionnelle, la
Commission d'appel doit en faire abstraction, et ne
peut en conséquence relier l'état actuel du travailleur
à l'événement du 5 février 1969 dont il n'existe aucune
preuve qu'il ait été reconnu comme lésion
professionnelle.
[...]»
Le 9 février 1996, le travailleur, par l'intermédiaire de son
procureur, soumet à la Commission d'appel une requête en révision
où il explique qu'à la suite de la réception de la décision de la
Commission d'appel, il a tenté d'obtenir auprès de l'employeur
copie de la décision relative à la réclamation de 1969, sans
succès. Le travailleur explique s'être ensuite adressé à la
Commission en date du 16 janvier 1996 pour demander à celle-ci de
rendre une décision formelle d'acceptation de cette réclamation,
étant donné l'impossibilité d'en trouver copie. Le travailleur
produit la réponse obtenue de la Commission suite à cette
demande, laquelle se lit comme suit :
«Suite à votre lettre du 16 janvier 1996, nous vous
informons que votre client mentionné en rubrique a été
indemnisé conformément à la loi de l'époque. Le
paiement constituait, par le fait même, la décision.»
Le travailleur soumet que, tel que le prouve ce document, la
Commission d'appel a fait une erreur manifeste en concluant à
l'absence de preuve d'une lésion professionnelle en février 1969
et que cette erreur a été déterminante sur l'issue du litige.
MOTIF DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE
Tel qu'elle en a informé le travailleur et son procureur à
l'audience, la soussignée estime qu'effectivement le document mis
en preuve confirme que la décision précédente de la Commission
d'appel a été entachée d'une erreur de fait manifeste, qui, à sa
face même, a pu être déterminante pour l'issue du litige.
Il y a donc lieu de reprendre l'examen de la preuve, à la lumière
de cette nouvelle donnée.
LES FAITS
Le 5 février 1969, le travailleur fait une chute dans un escalier
en exécutant son travail d'homme de service pour le compte de
l'employeur.
Le 6 février 1969, le Dr Jacques Simard diagnostique une fracture
avec arrachement osseux au niveau de l'astragale de la cheville
gauche et le travailleur reçoit une botte plâtrée.
Comme il a été dit plus haut, cette lésion est reconnue par la
Commission, qui indemnise le travailleur.
Le 13 août 1981, le travailleur s'inflige une entorse à la
cheville gauche, alors qu'il est toujours au service de
l'employeur. Une radiographie effectuée le jour même révèle des
modifications d'arthrose entre l'astragale et le scaphoïde.
Le travailleur soumet à la Commission une réclamation pour cette
nouvelle lésion et celle-ci est acceptée.
Le 5 décembre 1990, le travailleur soumet à la Commission une
réclamation pour une rechute qui serait survenue le 29 octobre
précédent, en relation avec sa lésion de 1969. Le travailleur
joint à sa réclamation une expertise du Dr Sylvain Laporte. Le
Dr Laporte pose le diagnostic pré-évaluation d'ostéoarthrose
responsable d'une ankylose tibio-tarsienne, sous-astragalienne et
médio-tarsienne.
Le Dr Laporte rapporte que le travailleur a subi une lésion
professionnelle au niveau de la cheville droite en 1952, sous la
responsabilité de la Commission des accidents du travail
ontarienne. Le travailleur a subi une arthrodèse de cette
cheville en juillet 1969.
Les plaintes du travailleur en 1990 sont ainsi rapportées par le
Dr Laporte :
«[...]
L'état d'ankylose incomplète, évolutive et
progressive de la cheville gauche est responsable d'une
boiterie, d'une limitation de la longueur de marche et
de difficultés à évoluer sur un terrain accidenté.
Arthrodésé de la cheville contra-latéral, il est devenu
par la suite sédentaire et finalement impotent à toute
fin pratique incapable de réaliser même un travail
sédentaire selon la classification canadienne des
professions.
[...]» (sic)
À l'examen objectif, le Dr Laporte note ce qui suit :
«[...]
Mouvements tibio-tarsiens: L'arc des mouvements
complets atteint 38 degrés; la dorsi-flexion est
réduite à 0 degrés; la flexion plantaire 38 degrés.
Nous enregistrons une perte au niveau de la tibio-
tarsienne de 20 degrés.
Mouvements sous-astragaliens: Les mouvements
sous-astragaliens sont limités de 50%. Au niveau de la
médio-tarsienne on note des mouvements limités de 50%
et plus.
[...]» (sic)
Le Dr Laporte demande qu'un déficit anatomo-physiologique soit
reconnu au travailleur.
Le 3 mai 1991, la Commission rejette la réclamation du
travailleur. Dans sa décision, la Commission se réfère toutefois
seulement à l'entorse légère à la cheville gauche subie par le
travailleur le 13 août 1991.
Le 5 juin 1991, le travailleur écrit à la Commission pour
rappeler qu'il avait subi une première lésion à la cheville
gauche en 1969 et demande la reconsidération de la décision
précédente. Le 21 juin 1991, la Commission confirme son refus.
Cette décision est portée en révision et le 2 septembre 1992, le
bureau de révision confirme le refus par la décision sous appel.
Le Dr Laporte a témoigné devant le bureau de révision et il a
déposé des radiographies prises en 1989 et en 1992. La
radiographie du 13 juin 1989 confirme une arthrose inter-
phalangienne proximale et surtout inter-phalangienne distale
diffuse. Elle révèle aussi une arthrose entre l'astragale et le
scaphoïde avec surtout proéminence ostéophytique. La
radiographie du 16 juin 1992 révèle ce qui suit :
«[...] PRESENCE D'OSTEOPHYTE VERSANT ANTERIEUR DU
TIBIA DISTAL. DISCRETE CALCIFICATION DYSTROPHIQUE
VERSANT INTERNE ET EXTERNE DE L'ASTRAGALE. PHENOMENES
DEGENERATIFS AVEC BECS OSSEUX OSTEPHYTIQUES ANTERIEURS
AU NIVEAU DE L'ARTICULATION ASTRAGALE-SCAPHOIDE. EPERON
CALCANEEN PLANTAIRE DE 3 MM. CALCIFICATIONS VASCULAIRES
MULTIPLES.
[...]»
Le 5 mai 1994, le travailleur est vu en expertise par le Dr
Gilles R. Tremblay, chirurgien orthopédiste.
Le Dr Tremblay rapporte, en historique, qu'une radiographie
effectuée le 14 mars 1969 avait démontré que le fragment détaché
sur le versant dorsal du col de l'astragale restait légèrement
écarté du fragment principal d'environ 2 mm et qu'il y avait une
ébauche de col ostéopériosté en voie de formation entre les
fragments qui n'étaient pas fusionnés.
À l'examen physique, le Dr Tremblay note ce qui suit :
«[...]
Au niveau de la cheville gauche, l'on remarque
immédiatement une mobilité tibio-tarsienne normale sans
signe de douleur mais à la palpation, la douleur est
maximale au niveau de l'articulation entre l'astragale
et le scaphoide (sic).
Les mouvements de l'articulation sous-
astragalienne sont limités d'environ 15 à 20%, mais la
médio-tarsienne est grandement limitée et présente une
ankylose presque solide.
Il y a douleur, cependant, au stress de
l'articulation médio-tarsienne et ceci dans toutes les
directions.
[...]»
Le Dr Tremblay rapporte ainsi le résultat d'une nouvelle
radiographie de la cheville gauche, faite au moment de son
expertise :
«[...]
Au niveau de l'articulation astragalo-naviculaire,
l'on remarque un fragment osseux à la bordure de la
face dorsale de l'astragale, juste au bord de
l'articulation astragalo-naviculaire, qui est décalé en
supérieur et en interne avec un pincement significatif
de l'articulation adjacente, soit l'articulation
astragalo-naviculaire avec ostéophytose aussi à la
bordure supérieure du naviculaire.
[...]»
Le Dr Tremblay discute ensuite ainsi de la cheville gauche du
travailleur :
«[...]
Ce patient, ayant eu une blessure sérieuse au
niveau de la cheville droite, présente maintenant une
arthrose astragalo-naviculaire.
Si l'on regarde attentivement le rapport de la
radiographie suite à l'accident de 1969, le patient a
eu un arrachement cortical au niveau de la surface
supérieure et antérieure de l'astragale, donc à la
bordure de l'articulation astragalo-naviculaire.
Ceci se produit par une rupture de la capsule
articulaire de cette articulation et l'ostéophyte
fusionné que l'on retrouve sur les radiographies
d'aujourd'hui représente cet arrachement osseux.
L'articulation qui a été traumatisée, lors de
l'accident de 1969, était précisément la même
articulation où se situait le fragment osseux, et à
cause de la rupture de capsule que ce fragment osseux
entraîne de façon nécessaire et absolue, l'arthrose que
nous retrouvons aujourd'hui à l'articulation astragalo-
naviculaire est directement reliée à l'accident de
1969.
En conséquence, étant donné l'ankylose de
l'articulation astragalo-naviculaire gauche qui est
partie intégrante de l'articulation médio-tarsienne, ce
patient mérite un pourcentage d'atteinte permanente à
l'intégrité physique et psychique de l'ordre de 2%, à
l'item 107 360.
[...]» (sic)
Le 31 mai 1994, le Dr Tremblay soumet un complément d'expertise.
Il s'y exprime comme suit :
« Nous avons revu le dossier de monsieur Allard de
même que notre expertise médicale et nous nous excusons
de ne pas avoir été plus clair.
Il était évident dans notre esprit, puisque nous
accordions un pourcentage d'atteinte permanente à
l'intégrité physique et psychique en ce qui a trait à
la cheville gauche, que la rechute du 8 août 1990 était
définitivement en relation avec l'accident initial.
[...]»
Le 6 juillet 1994, le Dr Sylvain Laporte adresse la lettre
suivante au procureur du travailleur :
« Relativement au dossier de M. Allard j'ai pris
connaissance de l'examen fait par le Dr. Gilles Roger
Tremblay en date du 5 mai 1994. Nous sommes
complètement d'accord avec l'anamnèse et l'examen. Au
niveau de l'évaluation nous sommes obligés aujourd'hui
de rattacher cette pathologie à l'événement de 1969
aggravé par l'événement de 1990-10-29.
Evidemment la pathologie originale est une
fracture parcellaire intra-articulaire de la cheville
gauche. Nous devrions le compter comme étant une
aggravation d'une pathologie existance depuis 1969.
[...]» (sic)
Le Dr Laporte a témoigné lors de la première audience de la
Commission d'appel. Son témoignage est ainsi rapporté :
«[...]
En ce qui concerne la demande d'aggravation de 1990 qui
fait l'objet du présent appel, le docteur Laporte
l'attribue aux entorses sévères que le travailleur
s'est infligées à la cheville gauche en 1969 et en 1981
et à la surutilisation de la cheville gauche causée par
l'état de la cheville droite. Cette surutilisation
n'aurait causé aucun problème, selon lui, si la
cheville gauche avait été en bon état. L'arthrose dont
est atteint le travailleur à la cheville gauche est
post-traumatique et découle de l'entorse avec
arrachement osseux survenue en mars 1969 dont il
attribue la responsabilité à la Commission du Québec.
De plus, le travailleur aurait besoin d'orthèses pour
marcher à l'extérieur. Enfin, le travailleur ne
souffre pas d'arthrite rhumatoïde ni d'aucune
pathologie personnelle; il n'a pas les pieds plats et
n'a pas d'ostéocondrite du scaphoïde. En conséquence,
l'arthrose sous-astragalienne dont il est porteur
découle des traumatismes subis à la cheville gauche en
1969 et en 1981, arthrose post-traumatique qui évolue
dans le temps et qui est devenue visible sur les
radiographies de 1981.
[...]»
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si le travailleur a subi une
lésion professionnelle le 29 octobre 1990, en l'occurrence, une
rechute ou une aggravation d'une lésion survenue le 6 février
1969.
La Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles1 (la loi) ne définit pas la notion de rechute
ou d'aggravation mais suivant la jurisprudence bien établie de la
Commission d'appel, ces notions se réfèrent à une recrudescence,
une réapparition ou une reprise évolutive d'une lésion
professionnelle antérieure ou de ses symptômes. Il est aussi
bien établi par la jurisprudence de la Commission d'appel qu'il
appartient au travailleur qui prétend être victime d'une rechute
d'une lésion professionnelle antérieure, de démontrer par une
preuve prépondérante une relation entre sa lésion initiale et la
rechute alléguée.
Dans l'espèce, le bureau de révision est arrivé à la conclusion
que le travailleur n'avait pas fait la preuve d'une relation
entre sa situation en 1990 et sa lésion de 1969 et la Commission
d'appel doit dire qu'elle en serait venue à la même conclusion si
elle n'avait pas bénéficié de l'opinion très étayée du
1 [L.R.Q., chapitre A-3.001];
Dr Tremblay. Compte tenu de cette opinion, toutefois, qui s'est
ajoutée à la preuve après la décision du bureau de révision, elle
en arrive à la conclusion contraire.
Tout d'abord, bien que ne s'étant vu reconnaître aucune atteinte
permanente à la suite de sa lésion professionnelle de 1969, le
travailleur a tout de même subi alors une lésion importante, à
savoir une fracture de l'astragale, que dans son expertise le Dr
Tremblay a qualifié de «compliquée». Cette fracture, suivant le
Dr Tremblay, qui tient ses renseignements du protocole
radiologique de 1969, intéressait la portion antéro-supérieure de
l'astragale juste à la jonction articulaire astragalo-
scaphoidienne avec atteinte capsulaire. Telle lésion, comme
l'explique le Dr Tremblay, est fort susceptible de se compliquer
d'une arthrose, ce qui en l'espèce, a été le sort de la lésion
initiale comme en témoignent les radiographies de 1981 et de
1989. Le Dr Tremblay a décrit, à son examen du 5 mai 1994, une
ankylose «presque solide» de l'articulation médio-tarsienne dont
fait partie l'astragalo-scaphoidienne. L'arthrose astragalo-
scaphoidienne et l'ankylose médio-tarsienne qui en découle
constituent donc une aggravation de la lésion professionnelle
subie en 1969.
Suivant la preuve faite, par ailleurs, cette ankylose était un
des éléments du tableau clinique décrit par le Dr Laporte en
1990.
Il faut donc conclure que le travailleur a présenté, en 1990, une
aggravation de sa lésion professionnelle de 1969.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES :
ACCUEILLE la requête du travailleur, monsieur Louis Allard;
ANNULE la décision précédente de la Commission d'appel en matière
de lésions professionnelles;
ACCUEILLE l'appel du travailleur;
INFIRME la décision du Bureau de révision de la région de
Lanaudière du 2 septembre 1992; et
DÉCLARE que le travailleur a subi une lésion professionnelle le
28 octobre 1990, en l'occurrence, une aggravation de sa lésion
professionnelle de 1969.
Thérèse Giroux
Commissaire
Me ANDRÉ LAPORTE
Laporte & Larouche
596, boulevard Manseau
Bureau 2
Joliette (Québec)
J6E 3E4
(représentant de la partie appelante)
MONSIEUR PETER CARTER
Eaton Ltée
677, rue Ste-Catherine ouest
6e étage
Montréal (Québec)
H3B 3Y6
(représentant de la partie intéressée)
LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 20 juin 1996
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Thérèse Giroux
DE MONTRÉAL
RÉGION: LANAUDIÈRE AUDIENCE TENUE LE: 4 juin 1996
DOSSIER: 44317-63-9209
DOSSIER CSST: 075966424 À: Montréal
MONSIEUR LOUIS ALLARD
715, 2e Avenue
Lac Léon
Sainte-Marceline (Québec)
J0K 2Y0
PARTIE APPELANTE
et
EATON LTÉE
677, rue Ste-Catherine ouest
6e étage
Montréal (Québec)
H3B 3Y6
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N C O R R I G É E
La Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la
Commission d'appel) a été saisie d'une requête en révision pour
cause déposée par monsieur Louis Allard (le travailleur) le
14 février 1996 d'une décision rendue le 10 novembre 1995.
À l'égard de cette requête, la Commission d'appel a rendu une
décision le 17 juin 1996. Cependant, cette décision comporte au
dernier paragraphe du dispositif à la page 18 une erreur
matérielle, à savoir, que la date de la lésion professionnelle
subie par le travailleur aurait dû se lire le 29 octobre 1990.
Thérèse Giroux
Commissaire
Me ANDRÉ LAPORTE
Laporte & Larouche
596, boulevard Manseau
Bureau 2
Joliette (Québec)
J6E 3E4
(représentant de la partie appelante)
MONSIEUR PETER CARTER
Eaton Ltée
677, rue Ste-Catherine ouest
6e étage
Montréal (Québec)
H3B 3Y6
(représentant de la partie intéressée)
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.