COMMISSION D'APPEL EN
MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 8 avril 1988
DISTRICT D'APPEL
DE QUÉBEC
RÉGION: Bas St-Laurent
Gaspésie DEVANT LE COMMISSAIRE:
Claude Groleau
DOSSIER: 01404-01-8611
DOSSIER CSST:
9253 526 AUDITION TENUE LE:
7 mai 1987
A: Rimouski
FRANCIS LAVOIE
262, boul. Dion, app. 4
Matane, QC
PARTIE APPELANTE
et
CEGEP RIMOUSKI
60, rue Evêché Ouest
Rimouski, QC
PARTIE INTÉRESSÉE
et
COMMISSION DE LA SANTÉ
ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
180, rue des Gouverneurs
Rimouski, QC
PARTIE INTÉRESSÉE
01404-01-8611 2/
D É C I S I O N
Le 24 novembre 1986, monsieur Francis Lavoie
dépose à la Commission d'appel en matière de lé-
sions professionnelles (la Commission d'appel) une
déclaration d'appel à l'encontre d'une décision du
bureau de révision de la région du Bas St-Laurent
Gaspésie.
Cette décision unanime, rendue le 14 novembre
1986, maintient une décision rendue par la Commis-
sion de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission), à l'effet que l'appelant n'est pas un
travailleur au sens de l'article
10
de la Loi sur
les accidents du travail et les maladies profes-
sionnelles (L.R.Q., c. A-3.001)
OBJET DE L'APPEL
L'appelant demande à la Commission d'appel d'in-
firmer la décision du bureau de révision et de
déclarer qu'il est un travailleur au sens de l'ar-
ticle 10 de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles et qu'il a été vic-
time d'une lésion professionnelle le 4 avril 1986.
01404-01-86111 3/
Le 19 décembre 1986, la Commission de la santé et
de la sécurité du travail (la Commission) transmet
un avis d'intervention à la Commission d'appel.
LES FAITS
Les parties s'en remettent aux faits tels que re-
latés à la décision du bureau de révision dans les
termes suivants:
"HISTORIQUE DES FAITS:
Le 4 avril 1986, monsieur Francis Lavoie
était victime d'un accident en jouant au
ballon-volant dans le cadre d'un cours
obligatoire d'éducation physique en
techniques policières. Cet événement
est survenu à l'Institut de police du
Québec, situé à Nicolet.
Cet étudiant et le Cegep de Rimouski ont
produit à la Commission une réclamation
sur les formulaires prescrits à cette
fin.
Après étude, la Commission refusa cette
réclamation à l'effet que monsieur La-
voie était considéré un étudiant en for-
mation et non en stage lors de l'événe-
ment du 4 avril 1986.
Monsieur Lavoie contesta cette décision
et une audition fut fixée au 22 octobre
1986 par le Bureau de révision pari-
taire.
DÉCISION DU BUREAU DE RÉVISION
PARITAIRE:
De l'étude du dossier, du témoignage du
demandeur et des représentations des
parties, le Bureau de révision paritaire
01404-01-8611 4/
tient pour avérés de manière prépondé-
rante les éléments suivants:
1) le programme de techniques policières
comprend six sessions dont la der-
nière se déroule principalement à
l'Institut de police du Québec à
Nicolet;
2) il est possible à un étudiant de
cette discipline d'obtenir son di-
plôme d'études collégiales en faisant
la sixième session dans un autre en-
droit que Nicolet. La seule con-
trainte qui s'en suit, c'est qu'il ne
pourra postuler un emploi dans un
corps policiers tant provincial que
municipal. Ce dernier exige que tout
postulant doit avoir suivi sa sixième
session cégépienne à l'Institut de
police du Québec obligatoirement;
3) à Nicolet, l'étudiant fait un séjour
de 17 semaines au cours desquelles il
reçoit une formation théorique (cours
de défense, de condition physique, de
sécurité routière, de conduite auto-
mobile, etc...) échelonnée sur 12
semaines consécutives et le reste (5
semaines) est consacré au travail de
policier sur une base de simulation;
4) il est indiqué que tout au long de
ces 17 semaines, l'étudiant est ha-
billé en policier et est soumis à un
régime de vie quasi militaire et ce,
afin de lui inculquer un esprit de
discipline et de contrôle de soi;
5) il est aussi mentionné que cette ses-
sion pourra se donner à Rimouski mais
que pour des raisons d'économie et de
praticabilité, il est préférable que
cela se déroule à Nicolet;
6) Le Cegep de Rimouski cotise pour les
étudiants qui doivent faire un stage
d'après leur définition à la Commis-
sion. Cela comprend notamment les
étudiants se rendant à Nicolet dont
monsieur Lavoie faisait partie au
printemps 1986."
01404-01-8611 5/
Les parties n'ont présenté aucune autre preuve
devant la Commission d'appel.
Le Cégep de Rimouski, partie intéressée au présent
appel, bien que dûment convoqué, n'est pas présent
à l'heure, au temps et au lieu fixés pour l'audi-
tion et n'a fait aucune représentation.
ARGUMENTATION DES PARTIES
L'appelant soumet que l'Institut de police du Qué-
bec est un établissement au sens de la loi et que
tout étudiant qui fréquente cet Institut doit être
considéré comme un travailleur étant donné que 1e
Cégep de Rimouski paie une cotisation à la Commis-
sion pour couvrir ces étudiants.
La Commission soutient pour sa part qu'au moment
de son accident, l'appelant était toujours en pé-
riode de formation et n'effectuait pas "un stage
non rémunéré dans un établissement" au sens de la
loi.
Selon la Commission, effectuer un stage non rému-
néré dans un établissement signifie effectuer un
travail qui est normalement exécuté par un tra-
vailleur rémunéré dans cet établissement.
01404-01-8611 6/
Or, selon la Commission, la sixième session du
programme de techniques policières qui se déroule
à l'Institut de police du Québec est une période
au cours de laquelle on simule des situations dans
lesquelles pourra se trouver l'étudiant lorsqu'il
sera policier. Il ne s'agit donc pas d'un travail
réel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Dans la présente instance, la Commission d'appel
doit déterminer si l'appelant a été victime d'une
lésion professionnelle le 4 avril 1986 lorsqu'il a
subi une blessure au cours d'une partie de ballon-
volant disputée dans le cadre d'un cours obliga-
toire dispensé par l'Institut de police du Québec.
L'article
2
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles définit comme
suit la lésion professionnelle:
"lésion professionnelle": une blessure
ou une maladie qui survient par le fait
ou à l'occasion d'un accident du travail
ou une maladie professionnelle, y com-
pris la récidive, la rechute ou l'aggra-
vation;
01404-01-8611 7/
Quant à l'accident du travail, ce même article 2
le définit comme suit:
"accident du travail": un événement
imprévu et soudain attribuable à toute
cause, survenant à une personne par le
fait ou à l'occasion de son travail et
qui entraîne pour elle une lésion pro-
fessionnelle;
Par ailleurs, la maladie professionnelle est dé-
finie dans les termes suivants à l'article 2 de la
loi:
"maladie professionnelle" : une maladie
contractée par le fait ou a l'occasion
du travail et qui est caractéristique de
ce travail ou qui est reliée directement
aux risques particuliers de ce travail;
Il ressort de ce qui précède qu'une lésion profes-
sionnelle au sens de la loi est une blessure ou
maladie qui survient par le fait ou à l'occasion
du travail exécuté par une personne.
Or, dans le contexte de la Loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles, la
notion de travail suppose nécessairement qu'on
soit en présence d'un employeur et d'un travail-
leur.
01404-01-8611 8/
Ainsi, l'article 7 de cette loi édicte ce qui
suit:
7. La présente loi s'applique au tra-
vailleur victime d'un accident du tra-
vail survenu au Québec ou d'une maladie
professionnelle contractée au Québec et
dont l'employeur a un établissement au
Québec lorsque l'accident survient ou la
maladie est contractée.
(...)
L'article 2 donne la définition suivante
d'employeur:
"employeur": une personne qui, en vertu
d'un contrat de louage de services per-
sonnels ou d'un contrat d'apprentissage,
utilise les services d'un travailleur
aux fins de son établissement;
Le même article donne la définition suivante du
travailleur:
"travailleur": une personne physique
qui exécute un travail pour un emplo-
yeur, moyennant rémunération, en vertu
d'un contrat de louage de services per-
sonnels ou d'apprentissage, à l'exclu-
sion:
10 du domestique;
20 de la personne physique engagée par
un particulier pour garder un enfant, un
malade, une personne handicapée ou une
01404-01-8611 9/
personne âgée, et qui ne réside pas dans
le logement de ce particulier;
30 de la personne qui pratique le sport
qui constitue sa principale source de
revenus;
On constate, à la lecture de ces définitions,
qu'un employeur et un travailleur sont des per-
sonnes qui sont liées par un contrat de services
personnels ou d'apprentissage, en vertu duquel le
travailleur exécute un travail pour l'employeur,
moyennant rémunération.
La notion de travail rémunéré effectué par une
personne pour le compte d'une autre personne est
donc au coeur de cette relation employeur-travail-
leur au sens de la loi.
La Loi sur les accidents du travail et les mala-
dies professionnelles prévoit cependant que, dans
certains cas spécifiques, une personne qui exécute
un travail pour le compte d'une autre personne est
un travailleur au sens de cette loi même si elle
n'est pas rémunérée pour ce travail.
Ainsi, l'article 10 de cette loi édicte ce qui
suit:
01404-01-8611 10/
10. Est considéré un travailleur à
l'emploi de l'institution d'enseignement
dans laquelle il poursuit ses études ou,
si cette institution relève d'une com-
mission scolaire, de cette dernière,
l'étudiant qui, sous la responsabilité
de cette institution, effectue un stage
non rémunéré dans un établissement (...)
La loi ne précise pas ce qu'on doit entendre par
un stage. La Commission d'appel considère toute-
fois que cette expression doit être interprétée
dans 1e contexte de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles et de sa
notion centrale, la lésion professionnelle c'est-
à-dire la blessure ou la maladie qui survient par
le fait ou à l'occasion du travail.
La Commission d'appel conclut donc que le stage,
au sens de l'article 10, implique l'exécution d'un
travail par un étudiant, pour le compte d'un em-
ployeur et sans rémunération, dans le cadre de son
programme de formation et sous la responsabilité
de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente.
Un stage implique donc l'exécution d'un travail
pour 1e compte d'un employeur, dans un véritable
contexte de travail, par opposition aux exercices
pratiques ou simulations effectuées dans le con-
texte de la relation enseignant-étudiant.
01404-01-8611 11/
Il en découle que l'étudiant qui effectue des
exercices pratiques qui simulent le contexte de
travail et les tâches qu'il sera appelé à exécuter
lorsqu'il sera sur le marché du travail, n'effec-
tue pas un stage au sens de l'article 10 et ne
sera pas alors un travailleur, au sens de cet ar-
ticle parce qu'il n'exécute pas un travail pour le
compte d'un employeur dans un véritable contexte
de travail.
Il est en preuve que l'appelant, qui est étudiant
en techniques policières au Cégep de Rimouski, a
choisi de suivre sa dernière session de cours à
l'Institut de police du Québec afin d'avoir accès
à un éventail d'emplois plus large lorsqu'il aura
terminé ses études.
Il est possible que les étudiants en techniques
policières qui optent en faveur de la dernière
session de cours à l'Institut de police du Québec
qualifient de stage leur séjour à cette institu-
tion d'enseignement spécialisé compte tenu de ses
particularités.
Cependant, on ne peut conclure, du seul fait de
cette qualification par les étudiants, que l'en-
seignement qu'ils reçoivent à l'Institut de police
01404-01-8611 12/
du Québec constitue un stage au sens de l'article
10 précité et qu'ils sont des travailleurs au sens
de cet article lors de leur séjour à l'Institut de
police du Québec.
De plus, le fait que le Cégep de Rimouski paie des
cotisations à la Commission pour ses étudiants en
techniques policières qui font leur dernière ses-
sion de cours à l'Institut de police du Québec,
n'est pas un élément déterminant de leur statut de
travailleurs au sens de l'article 10.
La Commission d'appel considère que ces étudiants
sont alors simplement dans la même situation, face
à l'Institut de police du Québec, que tout autre
étudiant qui décide, pour une raison ou pour une
autre, de suivre un cours dans une autre institu-
tion d'enseignement que celle où il a jusque là
suivi ses cours ou qui décide de poursuivre ses
études dans une autre institution d'enseignement.
Pour qu'on puisse déterminer que ces étudiants
sont des travailleurs au sens de l'article 10, on
doit nécessairement conclure qu'ils exécutent un
travail, sans rémunération, pour le compte de
l'Institut de police du Québec ou d'un autre em-
ployeur dans le cadre de leur programme de
01404-01-8611 13/
formation et sous la responsabilité du Cégep de
Rimouski.
On a mis en preuve qu'à l'Institut de police du
Québec, les étudiants doivent être vêtus comme des
policiers et que les techniques d'enseignement
impliquent notamment des exercices pratiques qui
simulent le travail de policier.
Cependant, aucune preuve de nature à permettre de
conclure que les étudiants de l'Institut de police
du Québec accomplissent, dans le cadre de leur
formation, le travail de policier pour le compte
d'un employeur, dans un véritable contexte de tra-
vail, n'a été soumise à la Commission d'appel.
De plus, aucune preuve de cette nature n'a été
soumise en ce qui concerne l'appelant de façon
spécifique.
La Commission d'appel conclut en conséquence que
l'appelant n'est pas visé par l'article
10
de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, qu'il n'est pas un travailleur
au sens de cet article et de la loi et que la
blessure qu'il a subie 1e 4 avril 1986 lors d'une
partie de ballon-volant disputée dans le cadre
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d'un cours obligatoire d'éducation physique dis-
pensé par l'Institut de police du Québec n'est pas
une lésion professionnelle au sens de cette loi.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel;
CONFIRME la décision rendue le 14 novembre 1986
par le bureau de révision de la région du Bas St-
Laurent - Gaspésie;
et
DÉCLARE que monsieur Francis Lavoie n'a pas été
victime d'une lésion professionnelle le 4 avril
1986.
Claude Groleau
Commissaire
Cégep de Rimouski
(Monsieur Gilles Bellavance)
60, rue Évêché Ouest
Rimouski (Québec)
G5L 4G6
Représentant de la partie intéressée
(Cégep de Rimouski)
Lafontaine, Chayer, Cliche & Ass.
(Me Dorothée Biron)
180, rue des Gouverneurs
Rimouski (Québec)
G5L 8G1
(Représentant de la partie intéressée
(CSST)
AVIS :
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