LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 17 mars 1997
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE :Me Santina Di Pasquale
DE MONTRÉAL
RÉGION: ASSISTÉE DE L'ASSESSEUR :Marie-France Giron, médecin
ÎLE DE MONTRÉAL
DOSSIER:
61056-60-9407
DOSSIER CSST:
005726633 AUDIENCE TENUE LE :13 novembre 1996
DOSSIERS BR:
61398857 61398907
61417889
À: Montréal
__________________________________________________
MARIE DORELAS
7723, rue Guy
Anjou (Québec)
H1K 2V3
PARTIE APPELANTE
et
VILLE DE MONTRÉAL
a/s Madame Ginette René
555, rue Gosford
Niveau 1
Montréal (Québec)
H2Y 3Z1
PARTIE INTÉRESSÉE
et
COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA
SÉCURITÉ DU TRAVAIL - MONTRÉAL 3
Directeur régional
1, Complexe Desjardins
34ième étage
Montréal (Québec)
H5B 1H1
PARTIE INTERVENANTE
D É C I S I O N
Le 20 juillet 1994, madame Marie Dorelas (la travailleuse) en
appelle auprès de la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'une décision unanime
du Bureau de révision de la région de Montréal (le bureau de
révision) datée du 26 avril 1994 et transmise aux parties le 20
juin 1994.
Par cette décision, le bureau de révision confirme les décisions
rendues par la Commission de la santé et de la sécurité du
travail (la Commission) les 12 janvier 1993, 26 mars 1993 et 20
mai 1993, déclare que la travailleuse doit rembourser la somme de
5 799,52$ à la Commission, qu'elle n'a droit à aucune indemnité
de remplacement du revenu au cours des périodes du 11 juillet au
8 novembre 1990 et du 17 janvier au 10 décembre 1991, déclare que
du 10 décembre 1991 au 31 août 1992, l'indemnité versée à la
travailleuse doit être réduite du revenu tiré de l'emploi de
préposée aux bénéficiaires, déclare que la lésion subie par la
travailleuse est consolidée sans limite d'horaire de travail et
que la travailleuse n'a pas subi de rechute, récidive ou
aggravation le 19 mars 1993 de la lésion subie le 11 juillet
1990.
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision et de déclarer qu'elle n'a pas à
rembourser la somme de 5 799,52$ à la Commission et qu'elle a
subi une rechute, récidive ou aggravation le 19 mars 1993. La
travailleuse se déclare capable d'exercer l'emploi convenable à
partir de juillet 1993.
LES FAITS
La travailleuse occupe l'emploi de préposée à la propreté et
l'entretien dans les parcs de la Ville de Montréal (l'employeur)
lorsqu'elle est victime d'un accident du travail le 11 juillet
1990. La description de l'événement qu'on retrouve sur l'Avis et
demande de remboursement se lit ainsi:
«En soulevant 3 sacs de poussière de marbre un après
l'autre d'un poids de 22 kilogramme chaque, j'ai
ressenti une douleur 45 minutes après au genou gauche
et à la hanche gauche s'irradiant dans le bas du dos
côté gauche». [sic]
La travailleuse consulte le docteur Fortas le 12 juillet 1990.
Il diagnostique une entorse lombaire. Le 13 septembre 1990, elle
débute des traitements de physiothérapie.
Le 2 octobre 1990, le docteur Lincoln produit un rapport final,
fixe la date de consolidation de la lésion au 8 octobre 1990 et
ajoute que la lésion a entraîné des limitations fonctionnelles.
Il écrit à titre de remarques:
«- entorse lomb
- retour au travail léger
- peut pas lever plus de 10 livres
pour 1 mois». [sic]
La travailleuse reprend le travail dans les faits le 8 novembre
1990.
Le 17 janvier 1991, la travailleuse cesse à nouveau de
travailler. Elle consulte le docteur Stasiak qui écrit sur une
formule d'attestation médicale:
«Back pain
DDD L4-5
sacroileitis». [sic]
La travailleuse produit une nouvelle réclamation le 23 janvier
1991 alléguant avoir subi une rechute, récidive ou aggravation le
17 janvier 1991.
Le 11 février 1991, la travailleuse consulte le docteur Kornacki
qui soupçonne la présence d'une hernie discale et lui propose une
investigation plus poussée.
Le 21 janvier 1991, la travailleuse passe une tomodensitométrie
lombaire qui a mis en évidence des signes d'une sténose spinale
du canal lombaire particulièrement au niveau L3-L4 et une hernie
discale para-médiane gauche importante à L4-L5, séquestrée vers
le bas et qui apparaît plus significative puisqu'il y a une
sténose spinale.
Le 5 avril 1991, le docteur Kornacki diagnostique une hernie
discale et suggère une chirurgie. Cependant, la travailleuse
refuse l'intervention et elle est traitée de façon conservatrice.
Le 8 mars 1991, la travailleuse passe un Ct myélo. Le rapport se
lit ainsi:
«Large postero-lateral disc herniation at L4-5 on the
left side». [sic]
Le 17 juin 1991, le docteur Kornacki produit un rapport final.
Il indique que la travailleuse conserve une atteinte permanente
et des limitations fonctionnelles.
Le docteur Kornacki produit un rapport d'évaluation médicale à
cette même date dans lequel il s'exprime comme suit:
«Limitations fonctionnelles:
Les restrictions fonctionnelles pour cette patiente
doivent inclure les suivantes: ne pas se pencher
fréquemment; ne pas soulever des objets de plus de
15 kg; et ne pas maintenir la position fléchie ou
penchée pendant des périodes prolongées. Elle a besoin
d'une réadaptation vocationnelle pour un travail
allégé.
[...]
Conclusion:
Cette patiente a subi une grande hernie discale au
niveau de L4-L5. Elle demeure symptomatique et elle a
droit à un DAP de la CSST.
SÉQUELLES ACTUELLES
Hernie discale, L4-L5, code 2041482%
Ankylose incomplète, colonne lombaire:
Flexion antérieure, code 2075827%
Extension, code 2076352%
Flexion latérale droite, code 2076712%
Flexion latérale gauche, code 2077152%
Rotation droite, code 2077601%
Rotation gauche, code 2078041%
Perte motrice L5, code 1117295%
Perte sensitive L5, code 1124251%
DPJV, code 2252325,75%».
[sic]
La travailleuse ne retourne pas au travail et, le 5 juillet 1991,
le docteur Kornacki lui administre des blocs facettaires.
Le 31 octobre 1991, le docteur J. Ulrick, en réponse à une
demande d'information complémentaire, qui lui a été adressée par
la Commission, répond ainsi:
«D'une part il y a discordance entre la myélo et le CT
scan. À la myélo, on parle de hernie L5S1 g, au CT
scan, on parle de L4L5 g. De plus, la patiente ne
présente plus de signes cliniques nécessitant une
opération. Elle se plaint de lombalgie. Le reste de
l'examen est sans particularité. Devant cette
éventualité, elle est devenue indécise quant à la
chirurgie proposée par Dr Kornacki. À ce stade, il
faut se demander s'il y aura soulagement ou guérison en
l'opérant. Les risques qu'elle revienne avec des
douleurs est très grand. De plus, elle me dit qu'elle
ne veut plus revoir Dr Kornacki. Je ne puis que garder
une attitude expectative d'observateur par le repos.
Elle devra reprendre un rendez vous pour me voir. S'il
y a pas récidive des symptômes, la consolidation sera
prononcée avec restrictions, considérant le ......».
[sic]
Le 10 décembre 1991, la travailleuse est examinée, à la demande
de la Commission, par le docteur Jacques Murray, chirurgien-
orthopédiste. Le docteur Murray s'exprime ainsi:
«SÉQUELLES FONCTIONNELLES
Cette requérante présente des séquelles fonctionnelles
permanentes et nous suggérons de la diriger en
réadaptation sociale vers un travail sédentaire et très
léger. Elle présente les restrictions fonctionnelles
suivantes:
- ne pas soulever d'objets lourds de plus de 15
livres;
- ne pas travailler en flexion et rotation;
- ne pas soulever d'objets lourds au-dessus des
épaules.
OPINION
1. Diagnostic
En relation avec l'événement allégué du 11 juillet
1990:
- Entorse lombaire. Une pathologie discale à
l'espace L4-L5 gauche est suspecte mais les
examens de laboratoire sont contradictoires et ne
permettent pas de localiser précisément la lésion.
2. Date de consolidation
Le 10 décembre 1991
3. Traitement
Cette requérante reçoit un traitement médical
conservateur depuis près de dix-sept (17) mois et
il nous apparaît que cette forme de traitement est
indiqué, adéquate, indiquée et, actuellement,
suffisante. Il n'y a pas lieu de poursuivre
indûment ce traitement médical conservateur.
De plus, cette requérante refuse le traitement
chirurgical.
Nous considérons donc que la condition médicale
doit être considérée consolidée, le plateau
thérapeutique ayant été atteint.
[...]
Séquelles actuelles
204 004 Entorse lombaire avec séquelles
fonctionnelles objectivées:
DAP: 2%». [sic]
Le 29 mai 1992, le docteur Raouf Antoun, chirurgien-orthopédiste,
dans le cadre d'un arbitrage médical, émet l'avis suivant:
«[...]
SUJET DE CONTESTATION NO 1 - DIAGNOSTIC:
La tomographie axiale a indiqué une hernie discale
para-médiane gauche importante à L4-L5. La description
du myélogramme indique une hernie discale L5-S1.
Pourtant, dans cette description, on parle de
l'amputation de la racine L5! Dans la tomographie
axiale post-myélographie, on reconfirme la présence
d'une hernie discale L4-L5 gauche. L'examen clinique
avec un Lasègue positif et un tripode positif indique
une irritation radiculaire gauche.
Considérant toutes ces données, on doit accepter le
diagnostic de hernie discale L4-L5 gauche;
SUJET DE CONTESTATION NO 2 - CONSOLIDATION:
La consolidation est fixée au 10 décembre 1991. A
cette date, la patiente avait reçu tous les traitements
à envisager et avait atteint un plateau.
SUJET DE CONTESTATION NO 4 - ATTEINTE PERMANENTE:
L'atteinte permanente à l'intégrité physique s'établit
comme suit:
204148 Hernie discale non opérée2%
207591 Flexion 60 5%
207635 Extension 10 2%
207680 Flexion latérale droite 20 1%
207724 Flexion latérale gauche 20 1%
207760 Rotation droite 20 1%
207804 Rotation gauche 20 1%
Aucun déficit sensitif ou moteur n'a été objectivé».
[sic]
Par décision datée du 30 juin 1992, la Commission entérine l'avis
de l'arbitre et avise la travailleuse qu'elle a droit à la
réadaptation. Son dossier est donc référé à une conseillère en
réadaptation et la travailleuse est admise au programme
d'évaluation et de rééducation des travailleurs aux prises avec
des maux de dos chroniques, au Centre de réadaptation Lucie-
Bruneau.
Le 20 juillet 1992, la travailleuse est retournée à un travail
léger dans les parcs jusqu'à la fin août.
Le 9 septembre 1992, la Commission avise la travailleuse de la
suspension de son indemnité de remplacement du revenu dès le
15 septembre 1992, puisqu'elle ne s'est pas présentée à
l'entrevue du 2 septembre 1992, sans raison valable.
Le 15 septembre 1992, le docteur Michèle Alcindor, médecin du
Centre de réadaptation Lucie-Bruneau, écrit dans un rapport
synthèse que la travailleuse a participé au Programme des maux de
dos chroniques de cinq semaines et qu'elle dit en avoir tiré des
bienfaits et être plus fonctionnelle lors des activités de la vie
quotidienne.
Le 23 septembre 1992, la Commission suspend dès le 21 septembre
1992 les indemnités versées à la travailleuse, puisque la
travailleuse l'a informée lors de la rencontre du 21 septembre
qu'elle n'était pas disponible pour la poursuite de sa
réadaptation professionnelle vu qu'elle poursuivait des études en
nursing.
À l'automne 1992, la Commission découvre que la travailleuse, en
plus de poursuivre ses études en nursing, travaille comme
préposée aux bénéficiaires dans un centre d'accueil depuis 1988
et qu'elle n'a pas cessé de travailler après l'accident du 11
juillet 1990.
Le 29 septembre 1992, le Centre d'accueil Jean-Olivier Chénier
fait parvenir la présente lettre à la Commission:
«La présente est pour attester que Madame Marie Dorelas
est à l'emploi du Centre d'Accueil Jean-Olivier Chénier
depuis le 1988-12-13 à titre de préposée aux
bénéficiaires - occasionnelle sur appel.
Mme Dorelas touche un salaire hebdomadaire de 459.65$
(brut) pour 36h¼ de travail». [sic]
Il appert de la preuve au dossier que les sommes reçues par la
travailleuse du Centre Jean-Olivier Chénier sont les suivantes:
«du 24-02-1991 au 25-07-92:13 964,33$ (804¼ h.)
du 15-07-1990 au 11-08-90: 1 343,27$
du 01-01-1991 au 16-01-91: 104,53$
du 01-09-1992 au 03-10-92: 0,00$».
De plus, le Centre Jean-Olivier Chénier avise la Commission que
les tâches que la travailleuse exécutent correspondent exactement
à la description de tâches qui est jointe à la lettre.
Par décision datée du 6 janvier 1993, la Commission détermine
l'atteinte permanente de la travailleuse à 15,6%. La Commission
avise donc la travailleuse qu'elle a droit à un montant
forfaitaire de 8 578,44$, lequel lui sera versé à la fin des
délais de contestation.
Le 12 janvier 1993, la Commission rend la décision suivante:
«A la suite de l'étude de votre dossier, nous
constatons que nous vous avons versé en trop un montant
de 5799.52$. En effet, nous avons déduit de vos
indemnités les salaires que vous avez reçus comme
préposée aux bénéficiaires du 11 juillet '90 au 31 août
'92, en excluant les périodes de la date de
consolidation de l'événement initial a la date de
rechute, récidive ou aggravation.
Or, il existe deux modes de remboursement qui
pourraient vous convenir. Nous vous demandons de bien
vouloir remplir le formulaire ci-joint, qui les
précise, en y indiquant le mode de votre choix. Nous
vous prions de le retourner dûment signé avec le(s)
chèque(s) couvrant le remboursement, dans l'enveloppe-
réponse ci-jointe». [sic]
Le 25 janvier 1993, la travailleuse, par l'intermédiaire de son
procureur, conteste cette décision, mais elle est confirmée par
la décision du bureau de révision datée du 26 avril 1994.
Le 10 février 1993, la Commission d'emploi et immigration Canada
obtient un bref de saisie en mains tierces des indemnités à être
versées à madame Dorelas par la Commission. Madame Dorelas
aurait perçu illégalement une somme de 1 639,00$ en assurance-
chômage.
On peut lire dans les notes évolutives de la Commission ce qui
suit:
«Montréal le 26 février 1993
Entrevue avec Madame Dorelas
1- Elle se dit en pleine forme et est heureuse que ce
soit nous qui assumions le suivi de son dossier.
2- Discutons de ses activités: son temps est surtout
consacré à ses études. Elle suit ses cours en nursing
à Québec les lundis, mardis et mercredis.
3- Nous l'informons que nous avons communiqué avec
l'employeur au dossier et que celui-ci nous a mentionné
qu'il avait un emploi convenable à lui offrir.
4- C'est alors que nous avons été étonné de voir que
cela ne semblait pas du tout faire l'affaire de madame
Dorelas.
5- En effet, elle nous raconte qu'elle travaillait
l'été et que le reste de l'année elle était en chômage
et poursuivait ses études. Elle nous demande si cela
est possible avec la CSST. Nous lui expliquons que par
la loi nous devons identifier un emploi convenable à
temps plein.
6- Lorsque nous lui avons annoncé que l'employeur
était disponible pour la rencontrer dès le 5 mars en
fonction d'un retour au travail le 8 mars, cela ne
faisait visiblement pas son affaire, car ce qu'elle
veut, c'est travailler l'été et poursuivre ses études
durant le reste de l'année.
7- A la fin de la rencontre, elle nous a demandé de
lui mettre par écrit tout ce que nous lui avions dit
pour qu'elle étudie ses options avec son avocat.
8- Nous insistons sur le fait que sa présence sera
requise le 5 mars et c'est alors que le spectre d'une
rechute est apparu dans le dossier. Nous l'avons donc
averti que si elle n'était pas au rendez-vous tel que
prévu, un billet médical devait le justifier». [sic]
Le 5 mars 1993, une rencontre est fixée afin de déterminer un
emploi convenable. Deux représentants syndicaux, deux
représentants patronaux et le procureur de madame Dorelas se
présentent. Les notes évolutives pour le 5 mars 1993 indiquent
ce qui suit:
«[...]
Me Bazin s'est présenté à la rencontre et a remis un
certificat médical à l'employeur à l'effet que Madame
Dorelas était totalement incapable de venir à cette
rencontre avec le diagnostic de sciatalgie et une
référence chez un orthopédiste.
Me Bazin a ajouté à ce certificat médical en
mentionnant que rarement dans sa carrière, avait-il
rencontré une personne aussi souffrante et qu'elle ne
pouvait même pas sortir du lit.
Toutefois, suite à ces commentaires de sa part, nous
lui avons demandé si madame serait longtemps en
invalidité totale temporaire et ainsi devrions nous
cesser le processus de réadaptation pour réexaminer le
dossier comme rechute ou aggravation.
Il nous a alors affirmé qu'en son opinion cela n'était
pas nécessaire et que cette condition était selon lui
très temporaire et que sa cliente serait probablement
disponible sous peu.
[...]
Commentaires: présentement, il ne fait aucun doute
dans notre esprit que deux volontés s'opposent dans ce
dossier.
D'une part la travailleuse et son avocat qui semblent
vouloir retarder le processus de retour au travail et
d'autre part, l'employeur et la CSST qui semblent
vouloir l'accélérer.
Il est quand même curieux de constater que c'est
lorsque Madame Dorelas s'est vu placée devant un retour
au travail qu'avocat, problème de racisme et problèmes
psychologique sont soudainement apparus. Il relève
donc à mon sens de la logique la plus élémentaire que
madame Dorelas ne désire pas retourner au travail à
temps plein avant la fin de sa session et puisqu'elle
n'en a que pour quelques mois à retarder le processus
pour obtenir ce résultat, les chances sont qu'elle y
parviendra». [sic]
Le 5 mars 1993, le syndicat représentant la travailleuse lui fait
parvenir par livraison spéciale un avis qu'une autre rencontre
est prévue pour le 10 mars 1993, afin de discuter de son retour
au travail.
Le 12 mars 1993, la Commission avise la travailleuse que,
puisqu'elle ne s'est pas présentée aux rencontres des 5 et 10
mars 1993, qu'elle doit leur faire parvenir la preuve des motifs
invoqués pour justifier son absence, afin de lui permettre
d'évaluer l'opportunité de poursuivre le processus de
réadaptation.
Le 19 mars 1993, le docteur Kornacki produit un rapport médical à
la Commission. Il indique que la travailleuse présente une
hernie discale et qu'elle est référée en physiothérapie.
À cette même date, le docteur Kornacki répond ainsi à une demande
d'information complémentaire que lui fait parvenir la Commission:
«Vous trouverez ci-inclus la copie complète du dossier
médical de madame Marie Dorelas. Egalement nous
annexons copies des 2 emplois exercés par la
travailleuse suite à l'événement initial du 11 juillet
1990. En plus de faire le travail de préposé aux
travaux et à la propreté à la ville de Montréal elle
travaillait en même temps comme préposé aux
bénéficiaires dans un centre d'accueil. Suite à
l'événement initial et de la rechute du 17 janvier
1991, la travailleuse a continué le travail de préposée
aux bénéficiaires.
A la lecture du rapport de l'arbitrage médical auquel
nous vous référons vous remarquerez au titre d'avis
motivé qu'il y a certaines contradictions dans les
déclarations et les gestes de la travailleuse.
1. Estimez-vous que le travail de préposé aux
bénéficiaires a pu prolonger la période de
consolidation de la lésion professionnelle?
Réponse: oui
2. Compte-tenu des tâches exercées par la
travailleuse comme préposée aux bénéficiaires lors
de la consolidation médicale, maintenez-vous les
limitations fonctionnelles que vous avez accordées
dans votre REM du 17juin 1991?
Réponse: oui
3. L'existence d'une hernie discale et des
limitations professionnelles émises sont-elles
compatibles avec l'exercice du travail de préposée
aux bénéficiaires?
Réponse: non
Par décision datée du 26 mars 1993, la Commission avise la
travailleuse qu'elle n'a plus besoin de mesures de réadaptation
professionnelle, puisqu'elle est capable d'exercer l'emploi
convenable d'agente de sécurité auprès de son employeur. La
travailleuse conteste cette décision, mais elle est confirmée par
le bureau de révision le 26 avril 1994.
Également en date du 26 mars 1993, la travailleuse produit une
nouvelle réclamation alléguant avoir subi une rechute, récidive
ou aggravation le 4 mars 1993.
Le 6 mai 1993, le procureur de la travailleuse écrit à la
Commission en ces termes:
«Notre cliente nous a remis pour étude votre lettre du
12 mars à son adresse.
Notre cliente est prête et disponible pour retourner au
travail.
Considérant que les douleurs de la bénéficiaire Marie
Dorelas sont beaucoup plus accentuées entre 4 heures et
10 heures du matin, il est recommandable pour sa
sécurité et sa santé qu'elle travaille le soir». [sic]
Le 7 mai 1993, le procureur de la travailleuse écrit une autre
lettre à la Commission dans laquelle il précise ce qui suit:
«[...]
Madame Marie Dorelas était étudiante en nursing au
Cégep François-Xavier Garneau. La durée normale de la
formation à temps plein est une période de trois ans.
Madame Dorelas, en raison de son état de santé prenait
un cours par session. Elle ne s'y est pas inscrite
pour l'an prochain pour les mêmes raisons». [sic]
Le 20 mai 1993, la Commission avise la travailleuse qu'elle ne
peut accepter sa réclamation pour la rechute, récidive ou
aggravation qui s'est manifestée le 19 mars 1993. La
travailleuse conteste cette décision, mais elle est confirmée par
le bureau de révision le 26 avril 1994.
Le 18 juin 1993, le docteur Kornacki autorise un retour au
travail graduel, soit trois, quatre jours par semaine et un
travail de nuit.
Le 22 juin 1993, la travailleuse est examinée, à la demande de
l'employeur, par le docteur Georges Leclerc, chirurgien-
orthopédiste. Il conclut ainsi:
«De façon subjective, il semble qu'il y ait eu une
nette amélioration de la symptomatologie douloureuse,
et de façon objective, la patiente ne présente que très
peu de signes de souffrance vertébrale.
Nous croyons donc que s'il y a hernie discale, celle-ci
est en très bonne voie de guérison.
Nous recommandons des restrictions classe 1, selon
l'échelle de l'IRSST, c'est-à-dire que la travailleuse
devrait éviter de:
. soulever, tirer ou pousser, de façon fréquente et
répétitive, des charges de plus de 15 à 20 kilos;
. faire des mouvements extrêmes de flexion,
extension et de torsion du rachis lombo-sacré.
Nous ne considérons donc pas la pertinence d'éviter le
travail de nuit, même si la patiente subjectivement
nous dit présenter plus de douleurs après une station
couchée prolongée, ceci n'a rien à voir avec le travail
de nuit, puisque la même position prolongée dans le
jour provoquerait probablement l'apparition de
phénomènes douloureux qu'elle présente actuellement.
C'est pourquoi nous croyons que cette limitation n'est
pas justifiée». [sic]
Le 5 août 1993, le docteur Roger Samson, orthopédiste et membre
du Bureau d'évaluation médicale, émet l'avis suivant:
«AVIS MOTIVÉ:
- Considérant que la requérante ne présente à mon
avis à l'examen objectif aucun signe de hernie
discale au niveau de compression radiculaire au
niveau des membres inférieurs,
- Considérant qu'elle présente des douleurs très
variables selon l'intensité et selon l'horaire,
SUJET NO 5 - LIMITATIONS FONCTIONNELLES:
Je crois effectivement avec le docteur Georges Leclerc
que la requérante ne présente aucune limitation
d'horaire à son travail d'agent de sécurité qu'elle
fait actuellement depuis 2 semaines». [sic]
Par décision datée du 12 août 1993, la Commission entérine l'avis
du Bureau d'évaluation médicale et déclare que la travailleuse
n'a aucune limitation d'horaire à son travail d'agente de
sécurité et qu'elle est capable de refaire son emploi d'agente de
sécurité.
Le 27 septembre 1993, la travailleuse reprend le travail d'agente
de sécurité I de 9h00 à 17h00, et ce, cinq jours par semaine.
Le 6 décembre 1993, la travailleuse écrit ce qui suit à la
Commission:
«Par cette lettre, je vous informe que depuis le
27 novembre écoulé, l'employeur en l'occurence, la
ville de Montréal, (section sécurité) en dépit de ma
disponibilité et ma capacité à travailler, me donne
seulement 30 h/semaine de travail au lieu de 40h/sem.
comme il était convenu en m'offrant le poste.
Vous savez mieux que moi qu'un accidenté de travail
doit au moins avoir ce qu'il avait lors de l'accident.
[...]». [sic]
Le 15 décembre 1993, l'employeur fait parvenir une lettre à la
Commission en ces termes:
«Tel que discuté avec vous au sujet de madame Dorelas,
lorsque celle-ci a débuté au service de la ville, elle
a été engagée comme auxiliaire, non comme permanente,
ce qui veut dire qu'elle pouvait travailler 40 heures
durant un nombre de mois indéterminé.
Chez-nous, à la sécurité, elle est toujours auxiliaire,
comme tous les auxiliaires à la sécurité, il n'y a
aucune garanti d'heures, si ce n'est que leur
ancienneté leur permet deux fois par année de choisir
leur lieu de travail.
Madame Dorelas a eu un choix de poste à faire le
19 novembre 1993, elle était la troisième sur la liste
d'ancienneté à choisir un poste parmi les 26
disponibles. Elle a opté pour le centre Claude
Robillard de 18 h à 24 h pour un total de 30 heures
semaine. Il lui aurait été possible de choisir un
poste de plus de 30 heures semaine.
Pour votre information, monsieur Marchand, à la
suggestion d'un agent qui lui disait de choisir une
bibliothèque, ce qui lui donnerait plus d'heures de
travail, elle aurait rétorqué que la C.S.S.T.
comblerait la différence». [sic]
Le 26 avril 1994, le bureau de révision, saisi de la contestation
de trois décisions de la Commission, soit celle du 12 janvier
1993, celle du 26 mars 1993 et celle du 20 mai 1993, confirme les
trois décisions. La travailleuse conteste cette décision, d'où
le présent appel.
On retrouve au dossier une lettre de madame Louise Maheu, cheffe
du service des Ressources humaines au Centre de réadaptation
Lisette-Dupras, qui regroupe les centres de réadaptation Jean-
Olivier Chénier et Spirale. Elle indique que, durant la période
de 1990 à 1992, la travailleuse travaillait effectivement de nuit
à l'occasion et elle accomplissait toutes les tâches reliées à
cette fonction, y compris soulever des poids lorsque cela était
nécessaire.
À l'audience a témoigné la travailleuse. Elle explique qu'elle
travaillait au Centre d'accueil Jean-Olivier Chénier de 23h00 à
7h00. Lorsqu'elle a commencé à travailler au Centre, en 1988,
elle pouvait travailler sur d'autres quarts de travail, mais
après 1990, elle s'est mise en disponibilité seulement pour le
travail de nuit. Elle était occasionnelle, sur appel. Elle
pouvait travailler un ou deux jours par semaine, mais elle
n'était pas obligée de respecter ses disponibilités. Elle
travaillait surtout avec des bénéficiaires ambulants et ne
faisait que de la surveillance la nuit. Elle réveillait les
bénéficiaires à 6h00 le matin pour aller à la toilette et
s'assurait de leur retour au lit.
Pour la période de janvier à août 1992, elle a travaillé
lorsqu'elle se sentait capable. Elle explique que la nuit il y a
moins de travail à faire parce que les bénéficiaires sont
couchés. Il ne lui est jamais arrivé qu'un bénéficiaire tombe en
bas de son lit. Si c'était arrivé, elle aurait demandé de
l'aide.
La travailleuse ajoute qu'en mars 1993, elle était incapable de
faire quelque travail que ce soit. Elle a commencé le travail
d'agente de sécurité en juillet 1993. Depuis la fin de 1992,
elle ne travaille plus comme préposée aux bénéficiaires.
A également témoigné à l'audience madame Marlène Damas. Elle
travaille au Centre d'accueil Jean-Olivier Chénier depuis sept
ans. Elle déclare avoir souvent travaillé avec madame Dorelas.
Elle explique que la nuit, les préposés aux bénéficiaires font
surtout la surveillance et changent les couches.
Contre-interrogé par le procureur de la Ville de Montréal, le
témoin indique qu'elle a travaillé avec la travailleuse en 1991-
1992. Elle est partie en congé de maternité en 1993. Elle est
incapable de préciser à quelle date a débuté son congé. Elle
ajoute qu'elle travaille également à l'externe et que c'est
seulement lorsqu'elle travaille à l'interne qu'elle voit la
travailleuse. Elle travaille environ deux nuits par semaine. Il
y a entre 18 et 24 bénéficiaires à surveiller et seulement une
préposée pour les ambulants. Les bénéficiaires, qui sont non
ambulants, sont dans un autre module et le travail est plus lourd
pour les bénéficiaires non ambulants. Les préposés peuvent
choisir les modules où ils veulent travailler.
Le docteur Joseph Kornacki a également témoigné à l'audience. Le
docteur Kornacki précise que la travailleuse est sa patiente
depuis janvier 1991. Il a pris connaissance du dossier médical
de la travailleuse auprès du Centre hospitalier Reddy Memorial.
La tomographie a dévoilé la présence d'une grosse hernie discale
qui comprimait la racine L5. La travailleuse démontrait tous les
signes d'une hernie discale aiguë. La chirurgie lui a été
offerte mais elle a refusé. Elle a été traitée avec des
médicaments et des blocs facettaires. Du 11 février 1991 à août
1993, il a vu la travailleuse environ 12 fois. Son état s'est
amélioré progressivement, mais le 4 mars 1993, elle a connu une
rechute. Il a vu la travailleuse seulement le 19 mars 1993. Il
a constaté à l'examen une aggravation de mise en tension
radiculaire et une augmentation du déficit. Il a recommandé la
physiothérapie mais, puisque la Commission n'a pas accepté la
réclamation pour rechute, elle n'en a pas fait. Elle prenait du
Naprosyn.
Le docteur Kornacki a produit à l'audience ses notes de
consultation. Il écrit dans ses notes du 19 mars 1993
«Reoccurence of back pain 4 mars /93».
Le docteur Kornacki affirme à l'audience qu'il maintient toujours
ce qu'il a déclaré à la Commission dans la demande d'information
complémentaire datée du 19 mars 1993, à l'effet qu'il considère
que le travail de préposée aux bénéficiaires a pu prolonger la
période de consolidation de la lésion professionnelle, qu'il
maintient les limitations fonctionnelles qu'il avait accordées à
la travailleuse le 17 juin 1991 et que le travail de préposée aux
bénéficiaires est incompatible avec la condition de la
travailleuse. Il ajoute que la condition de la travailleuse est
incompatible avec l'emploi de préposée aux bénéficiaires tel
qu'il est décrit dans la description de tâches qui est au
dossier, cependant, il précise que la travailleuse a dit que la
nuit, elle ne faisait que de la surveillance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider, dans un premier temps, si la
Commission est bien fondée de réclamer de la travailleuse le
remboursement de la somme de 5 799,52$.
Les articles
44
et
46
de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles [L.R.Q., chapitre A-3.001] (la loi)
prévoient ce qui suit:
44. Le travailleur victime d'une lésion
professionnelle a droit à une indemnité de remplacement
du revenu s'il devient incapable d'exercer son emploi
en raison de cette lésion.
Le travailleur qui n'a plus d'emploi lorsque se
manifeste sa lésion professionnelle a droit à cette
indemnité s'il devient incapable d'exercer l'emploi
qu'il occupait habituellement.
46. Le travailleur est présumé incapable d'exercer son
emploi tant que la lésion professionnelle dont il a été
victime n'est pas consolidée.
En l'instance, la travailleuse est victime d'une lésion
professionnelle le 11 juillet 1990. Son médecin complète des
documents médicaux attestant de son incapacité de travailler et
la Commission lui verse une indemnité de remplacement du revenu
suivant l'article 44 de la loi. Cependant, la preuve révèle que
la travailleuse a omis de mentionner à la Commission qu'elle
travaillait également depuis 1988 à titre de préposée aux
bénéficiaires dans un centre d'accueil. En effet, elle n'a
jamais cessé de travailler comme préposée aux bénéficiaires à la
suite de son accident du travail.
Il ressort également de la preuve que la Commission a appris, par
le biais de la saisie-arrêt effectuée par la Commission d'emploi
et immigration Canada, que la travailleuse avait occupé cet
emploi de préposée aux bénéficiaires, alors qu'elle était
supposément en invalidité totale.
La travailleuse soumet que l'emploi de préposée aux bénéficiaires
est un emploi plus léger que celui qu'elle occupait à la Ville de
Montréal. Elle déclare, de plus, qu'elle croyait avoir le droit
de travailler et recevoir l'indemnité de remplacement du revenu,
car un agent à la Commission lui avait dit qu'elle pouvait le
faire.
Il n'y a aucune indication au dossier qui permettrait à la
Commission d'appel de croire que la travailleuse avait avisé un
agent du fait qu'elle occupait un autre emploi. D'ailleurs, la
Commission d'appel est convaincue que son propre médecin, le
docteur Kornacki, n'était pas au courant de cette situation, car
en réponse à une demande d'information complémentaire que lui a
adressé la Commission, il a répondu que le travail de préposée
aux bénéficiaires est incompatible avec les limitations
fonctionnelles de la travailleuse.
La Commission d'appel considère hautement improbable la
déclaration de la travailleuse à l'effet que le travail de
préposée aux bénéficiaires de nuit n'implique que de la
surveillance. La preuve documentaire au dossier composée par une
lettre en provenance du Centre d'accueil, qui précise que la
travailleuse ne recevait aucun traitement particulier et qu'elle
devait s'acquitter de toutes les tâches normalement reliées à
l'emploi de préposée aux bénéficiaires, ainsi que la description
de tâches d'un tel emploi, qui est annexée à cette lettre,
amènent la Commission d'appel à s'interroger sur la véracité des
dires de la travailleuse. Le témoignage de madame Marlène Dumas
n'a surement pas éclairé le tribunal et n'a pas corroboré la
version de la travailleuse. Son témoignage vague, imprécis et
surtout confus, n'est pas retenu par la Commission d'appel.
Quoiqu'il en soit, la Commission d'appel considère qu'elle n'a
pas en mains sufffisamment d'éléments pour lui permettre de
conclure de façon probante que la travailleuse était capable
d'accomplir son travail habituel de préposée à la propreté et
l'entretien des parcs pendant la période où elle recevait
l'indemnité de remplacement du revenu. Cependant, la Commission
d'appel est d'avis que la travailleuse avait l'obligation, selon
l'article 278 de la loi, d'aviser la Commission du fait qu'elle a
continué à exercer l'emploi de préposée aux bénéficiaires, alors
qu'elle recevait une indemnité de remplacement du revenu. Cette
disposition se lit ainsi:
278. Un bénéficiaire doit informer sans délai la
Commission de tout changement dans sa situation qui
peut influer sur un droit que la présente loi lui
confère ou sur le montant d'une indemnité.
Dans les circonstances particulières de ce dossier, la Commission
d'appel considère que la Commission était bien fondée d'appliquer
l'article 52 de la loi lorsqu'elle a appris que la travailleuse a
exercé un autre emploi pendant la période où elle recevait une
indemnité de remplacement du revenu.
L'article 52 de la loi prévoir ce qui suit:
52. Malgré les articles 46 à 48 et le deuxième
alinéa de l'article 49, si un travailleur occupe un
nouvel emploi, son indemnité de remplacement du revenu
est réduite du revenu net retenu qu'il tire de son
nouvel emploi.
La Commission d'appel est d'avis que la Commission était
justifiée de considérer l'emploi de préposée aux bénéficiaires
comme un nouvel emploi. La travailleuse était sur appel et
travaillait environ un soir par semaine depuis 1988 au Centre
d'accueil. À partir du moment où elle a été déclarée incapable
d'effectuer son travail régulier auprès de Ville de Montréal,
elle avait plus de disponibilités pour travailler le soir. Cet
emploi peut donc être considéré comme étant un nouvel emploi à
partir de la date de son accident du travail. La Commission
était donc justifiée de réduire son indemnité de remplacement du
revenu du revenu net tiré de son emploi de préposée aux
bénéficiaires.
La Commission d'appel doit maintenant décider si la travailleuse
était capable, en date du 26 mars 1993, d'exercer l'emploi
convenable d'agente de sécurité, classe I, sans mesure de
réadaptation professionnelle et sans limite d'horaire.
La travailleuse prétend, qu'en date du 26 mars 1993, elle n'était
pas en mesure d'effectuer aucun travail, puisqu'elle avait été
victime d'une rechute. Pour les motifs qui seront exposés plus
loin, la Commission d'appel est d'avis que la travailleuse n'a
pas subi de rechute, récidive ou aggravation en mars 1993 et
qu'elle était capable d'exercer l'emploi convenable d'agente de
sécurité.
La travailleuse allègue, en plus, qu'elle avait plus de douleurs
le matin et qu'une limite devrait être imposée, soit qu'elle
travaille seulement de soir.
La Commission d'appel, après avoir analysé la preuve médicale au
dossier, considère qu'il n'y a pas lieu de limiter au soir
seulement les heures de travail de la travailleuse. Le docteur
Kornacki ne donne aucune explication médicale pour soutenir sa
recommandation de travail de soir seulement. Par ailleurs, le
docteur Leclerc et le docteur Samson ne partagent pas cet avis et
sont d'opinion qu'il n'y a aucune pertinence d'éviter le travail
de jour. La travailleuse présente des douleurs variables. Qui
plus est, la décision de la Commission du 15 août 1993 entérinant
l'avis du Bureau d'évaluation médicale du 5 août 1993 ne semble
pas avoir été contestée.
Finalement, la Commission d'appel doit décider si la travailleuse
a subi une rechute, récidive ou aggravation le 4 mars 1993. La
rechute, récidive ou aggravation est comprise dans la définition
de lésion professionnelle prévue à l'article 2 de la loi:
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation.
Il incombe à la travailleuse de démontrer par une preuve
prépondérante la relation entre la pathologie qu'elle présente le
4 mars 1993 et la lésion professionnelle du 11 juillet 1990.
La lésion professionnelle du 17 janvier 1991 a été consolidée en
date du 10 décembre 1991, avec atteinte permanente et limitations
fonctionnelles. Après cette date, il n'y a aucun suivi médical.
C'est le docteur Kornacki qui la voit le 19 mars 1993. Il
indique dans ses notes qu'elle a subi une rechute le 4 mars 1993.
À l'audience, le docteur Kornacki allègue qu'il a constaté une
aggravation de mise en tension radiculaire et une augmentation du
déficit. Il a recommandé la physiothérapie.
La Commission d'appel a pris connaissance des notes évolutives du
docteur Kornacki pour l'examen du 19 mars 1993. Le docteur
Kornacki n'indique pas en quoi l'état de la travailleuse se
serait aggravé. Il mentionne simplement «reoccurence of back
pain».
De plus, la Commission d'appel constate également en analysant le
dossier, qu'en date du 26 février 1993, la travailleuse était en
pleine forme lorsqu'elle a rencontré son conseiller en
réadaptation. Quelques jours plus tard, alors que la Commission
l'avise que son employeur aurait un emploi à lui offrir, la
travailleuse est soudainement trop malade pour se présenter à
cette rencontre.
La Commission d'appel est loin d'être convaincue que la
travailleuse a subi une rechute, récidive ou aggravation le 5
mars 1993.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel de madame Marie Dorelas, la travailleuse;
CONFIRME en partie la décision du bureau de révision du 26 avril
1994;
DÉCLARE que la Commission de la santé et de la sécurité du
travail est en droit de réclamer de madame Marie Dorelas, la
travailleuse, le remboursement de la somme de 5 799,52$;
DÉCLARE que pour les périodes du 11 juillet au 8 novembre 1990 et
du 17 janvier 1991 au 31 août 1992, l'indemnité de remplacement
du revenu versée à la travailleuse doit être réduite du revenu
tiré de l'emploi de préposée aux bénéficiaires;
DÉCLARE que madame Marie Dorelas, la travailleuse, pouvait
exercer l'emploi d'agente de sécurité, sans limite d'horaire de
travail à partir du 26 mars 1993;
DÉCLARE que le 4 mars 1993, madame Marie Dorelas, la
travailleuse, n'a pas subi de rechute, récidive ou aggravation de
la lésion professionnelle subie le 11 juillet 1990.
_________________________________
Santina Di Pasquale
Commissaire
Me Gabriel Bazin
10, rue Saint-Jacques
Montréal (Québec)
H2Y 1L3
Représentant de la partie appelante
Me Christian Bélanger
555, rue Gosford
Niveau 1
Montréal (Québec)
H2Y 3Z1
Représentant de la partie intéressée
PANNETON, LESSARD (MONTRÉAL - 3)
(Me François Bilodeau)
1, Complexe Desjardins
32ième étage
Montréal (Québec)
H5B 1H1
Représentant de la partie intervenante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.