Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Formule Pontiac Buick GMC inc

Formule Pontiac Buick GMC inc. c. Bureau des services financiers

2005 QCCA 1027

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE QUÉBEC

 

No:

200-09-004960-040

 

(200-17-003124-039)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

DATE:

1er NOVEMBRE 2005

 

CORAM:  LES HONORABLES

BENOÎT MORIN J.C.A.

FRANÇOIS DOYON J.C.A.

J. CLAUDE LAROUCHE J.C.A. (AD HOC)

 

PARTIE(S) APPELANTE(S)

AVOCAT(S)

 

 

FORMULE PONTIAC BUICK GMC INC.

Me FRANÇOIS DAIGLE

(Heenan, Blaikie)

 

PARTIE(S) INTIMÉE(S)

AVOCAT(S)

 

 

BUREAU DES SERVICES FINANCIERS

Me MICHEL JOBIN ET Me VALÉRIE LEMAIRE

(Langlois, Kronstrom)

 

PARTIE(S) MISE(S) EN CAUSE

AVOCAT(S)

 

 

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

     

 

En appel d'un jugement rendu le 16 août 2004 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure district de Québec

 

NATURE DE L'APPEL:

Assurance - Interprétation

 

Greffière:  Yolaine Dubé (TD1206)

Salle: 4.33

 


 

 

AUDITION

 

 

10h02   Observations de Me Daigle

 

11h15   Suspension

 

11h35   Observations de Me Jolin

 

12h29   Réplique de Me Daigle

 

12h32   Fin des observations

 

12h40   ARRET

 

 

 

(s)

Greffière audiencière

 


PAR LA COUR

 

 

ARRÊT

 

 

[1]               Le juge de première instance a rendu un jugement fort étayé, dans lequel il a expliqué avoir tiré ses conclusions en se fondant sur la méthode grammaticale et téléologique d’interprétation d’un texte législatif plutôt que sur la méthode littérale.

[2]               Ce jugement ne contient pas d’erreur justifiant l’intervention de la Cour;

[3]               POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[4]               REJETTE l’appel, sans frais vu les circonstances.

 

 

 

 

 

BENOÎT MORIN J.C.A.

 

 

 

FRANÇOIS DOYON J.C.A.

 

 

 

J. CLAUDE LAROUCHE J.C.A. (AD HOC)

 

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.