LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 4 février l991
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Guy Perreault
DE MONTRÉAL
RÉGION: MONTÉRÉGIE AUDITION TENUE LE: 14 novembre l990
DOSSIER: 19542-62-9006
DOSSIER CSST: 9681 436 A: Montréal
DOSSIER BR: 6044 6384
MONSIEUR CLAUDE BEAUREGARD
1120, rue Morison, app. 1
St-Hyacinthe (Québec)
J2S 2C4
PARTIE APPELANTE
et
ABATTOIR ST-JEAN LTÉE
3157, rue St-Pierre ouest,
St-Hyacinthe (Québec)
J2T 1R7
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 6 juin l990, Monsieur Claude Beauregard, le travailleur,
dépose une déclaration d'appel à la Commission d'appel en matière
de lésions professionnelles (la Commission d'appel). Le
travailleur conteste une décision unanime du bureau de révision
de la région de la Montérégie, rendue le 24 mai l990.
La décision du bureau de révision confirme une décision de la
Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) et est à l'effet de rejeter la plainte du travailleur
relative à la contribution de l'employeur, Abattoir St-Jean Ltée,
à son régime de retraite, soumise en vertu de l'article
32
de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
(L.R.Q., chapitre A-3.001).
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision et d'ordonner à l'employeur
d'assumer sa contribution à son régime de retraite pendant qu'il
était absent à l'occasion de lésions professionnelles.
LES FAITS
Le travailleur est à l'emploi de l'employeur.
Le 20 février l987, le travailleur subit une lésion
professionnelle. Il est absent du travail pendant quelques jours.
Le travailleur est victime de rechutes, récidives ou aggravations
les 11 mars, 27 mars, 20 avril, 11 mai, 8 juillet et 21 août
l987. Chaque fois, il quitte le travail pendant de courtes
périodes, sauf le 21 août l987, où il s'absente pendant sept
semaines et revient au travail le 5 octobre l987. Le travailleur
est indemnisé par la Commission pour ces diverses absences.
La convention collective en vigueur chez l'employeur indique ce
qui suit:
«8.41- Reer collectif
Le R.E.E.R. collectif est administré par le
syndicat et est de son entière
responsabilité.
8.42- L'adhésion des salariés actuels de
l'entreprise, membres de l'unité de
négociation est obligatoire. Tous les
nouveaux salariés doivent y adhérer une fois
qu'ils ont complété un (1) an de service. Un
salarié qui participe au régime ne peut
cesser d'y participer tant qu'il est à
l'emploi de la Compagnie.
8.43- La contribution des salariés est de 3%
de leurs gains bruts réguliers. Ceci exclut
le temps supplémentaire et les primes. La
contribution de l'Employeur pour chaque
salarié est de 2%. A compter du 4 septembre
l989, la contribution de l'Employeur passe à
3%.
8.44- L'Employeur déduit hebdomadairement de
la paie de chaque salarié la contribution de
ce salarié.
8.45- Il est loisible à un salarié
d'augmenter sa contribution en avisant
l'Employeur un mois à l'avance, du
pourcentage de ses gains que le salarié
désire souscrire au régime de retraite.
Un tel avis doit être présenté par écrit et
dûment signé par le salarié.
Ultérieurement, il est loisible à un salarié
de réduire sa contribution sous réserve de la
limite minimale prévue à l'article 8.43 en
donnant avis à l'Employeur dans un délai d'un
(1) mois.
8.46- L'Employeur remet à l'administrateur
désigné par le Syndicat, les contributions du
salarié et les siennes propres au quinze (15)
du mois suivant.
8.47- L'Employeur remet à cet administrateur
en même temps que ces montants, une liste des
salariés qui ont contribué, le montant de
contribution qui revient à chacun ainsi que
le salaire cotisable de chacun de ses
salariés pour la période de cotisation
visée.»
Le 24 avril l989, le travailleur informe l'employeur qu'il a
l'intention de payer sa part au R.E.E.R. collectif pour les
périodes déjà mentionnées, pendant lesquelles il a été absent à
l'occasion de lésions professionnelles. Le travailleur demande à
l'employeur d'assurer aussi ses contributions.
Le 15 mai l989, l'employeur transmet le lettre suivante au
travailleur:
«La présente fait suite à votre lettre du 24
avril dernier. Dans cette dernière, vous nous
demandiez que l'on assume notre part du
R.E.E.R. collectif pour vos absences reliées
à vos accidents de travail de février, mars,
avril, mai, juillet et août l987.
Nous sommes d'accord d'assumer notre part (2%
de vos gains bruts réguliers en excluant le
temps supplémentaire et les primes)
concernant le R.E.E.R. collectif lorsque vous
nous le demanderez pour vos prochaines
absences reliées à un accident de travail ou
maladie professionnelle acceptée par la
C.S.S.T.
Nous ne pouvons agir de manière rétroactive
car il n'y a aucune obligation légale nous
obligeant à appliquer une quelconque
rétroactivité. Vous aviez la responsabilité
lors de vos absences antérieures de nous
faire connaître vos intentions de continuer à
contribuer au R.E.E.R. collectif.»
Devant le refus de l'employeur, le travailleur soumet, le 7 juin
l989, une plainte à la Commission, en vertu des articles 32 et
253 de la loi.
Le 11 septembre l989, la Commission rend une décision qui se
termine ainsi:
«(...)
Nous sommes d'avis que le travailleur n'a pas
fait diligence raisonnable pour exprimer son
désir de contribuer au régime facultatif et
qu'il savait ou aurait dû savoir depuis
environ deux ans, après chaque arrêt de
travail, qu'il avait le droit de demander à
contribuer à son R.E.E.R. de façon
facultative.
DÉCISION
En conséquence, nous jugeons la plainte de M.
Beauregard irrecevable et nous déclinons
toute responsabilité dans le traitement de
cette plainte.»
Le 18 septembre l989, le travailleur demande la révision de cette
décision.
Le 24 mai l990, le bureau de révision informe le travailleur de
sa décision:
«(...)
L'article 235 de la Loi stipule que lorsqu'un
travailleur est absent de son travail en
raison de sa lésion professionnelle, il
continue entre autres de participer au régime
de retraite offert dans un établissement.
Toutefois une contribution lui est imposée:
il doit payer, s'il y a lieu, sa part des
cotisations exigibles, auquel cas l'employeur
assume la sienne. Comme il s'agit d'un
avantage facultatif, le travailleur doit donc
faire part de son intention à son employeur.
S'il remplit son obligation, le travailleur
pourra bénéficier pour une période d'une ou
de deux années suivant le début de la période
d'absence continue et ce, selon que
l'établissement compte 20 travailleurs ou
moins (1 an) ou plus de 20 travailleur (2
ans). C'est ce que le législateur nomme
«Durée d'application». Donc, tel que le
décidait le Service de recours et
conciliation de la Commission, l'article 240
de la Loi définit la période à laquelle le
travailleur a droit de participer à son
R.E.E.R. collectif et non, tel que le
soumettait le représentant du travailleur, le
délai pour demander à participer à son régime
collectif.
Ceci étant dit, qu'en est-il alors du délai
pour demander à participer au régime de
retraite? Le Bureau de révision considère que
l'on doit se poser cette question tout en
prenant pour acquis qu'une plainte en vertu
de l'article 32 de la Loi doit être faite
dans les 30 jours de la connaissance, de
l'acte, de la sanction ou de la mesure dont
le travailleur se plaint. Comme l'article 235
de la Loi assujetti le travailleur au
paiement de sa part pour qu'il continue de
participer audit régime, avec comme
corollaire que l'employeur assume la sienne,
il serait bien mal venu deux ans plus tard de
venir dire que l'employeur n'a pas rempli son
obligation alors que lui-même n'a pas rempli
la sienne en temps et lieu. Le législateur en
assujettissant la demande de continuation au
paiement de sa part par la travailleur,
indiquait alors qu'elle devait se faire de
façon contemporaine. Le travailleur avait
ainsi dès lors connaissance en l987 et ce au
sens de l'article 253 de la Loi, de l'acte,
de la sanction ou de la mesure dont il se
plaint avoir été victime puisqu'il est en lui
même l'instigateur. Dire qu'il n'en avait
connaissance qu'en l989, suite à la lettre de
refus de l'employeur, serait se fermer les
yeux devant la réalité qui est toute autre.
N'ayant formulé sa plainte qu'en l989, il
serait donc considéré hors délai.
Pour ces motifs, le Bureau de révision
REJETTE la demande de révision du travailleur
considérant que la demande du travailleur
formulée en vertu de l'article 32 de la Loi
est irrecevable parce qu'hors délai.»
Le 11 juin l990, le travailleur en appelle de cette décision
auprès de la Commission d'appel.
Lors de l'audience, Monsieur Normand Maynard, secrétaire du
syndicat, Monsieur Benoît Richer, directeur du personnel chez
l'employeur et le travailleur viennent témoigner.
Monsieur Maynard indique que le R.E.E.R. est administré par le
syndicat. L'employeur effectue les déductions et remet l'argent
deux fois par mois au syndicat. Le représentant syndical
souligne que l'employeur accepte habituellement que les
travailleurs, absents à la suite d'une lésion professionnelle,
l'informent de leur désir de participer au R.E.E.R. collectif
lors de leur retour au travail. L'employeur assume alors ses
contributions. Monsieur Maynard mentionne que les contributions
hebdomadaires des travailleurs et de l'employeur au R.E.E.R.
collectif ainsi que les sommes cumulatives annuelles sont
inscrites sur chaque chèque de paie des concernés. Selon Monsieur
Maynard, le travailleur bénéficiait, en vertu de l'article 240 de
la loi, d'un délai de deux ans à la suite de ses diverses lésions
professionnelles, pour informer l'employeur qu'il souhaitait
participer au R.E.E.R. collectif.
Monsieur Richer explique que l'employeur a refusé la réclamation
du travailleur parce que celui-ci a fait
sa demande beaucoup trop tard, d'autant plus qu'il savait depuis
longtemps (indications sur les chèques de paie) que ni lui, ni
l'employeur ne contribuaient à son R.E.E.R. collectif. Selon
l'employeur, la demande du travailleur a été faite dans un délai
hors des limites du raisonnable. L'employeur accepte que les
travailleurs lui fassent part de leur désir de contribuer au
R.E.E.R. collectif, jusqu'à quelques semaines après le retour de
ceux-ci au travail, à moins qu'il ne s'agisse d'une longue
absence.
Le travailleur indique qu'il n'a pas été absent de nouveau pour
fins de lésion professionnelle entre le 5 octobre l987 et le 24
avril l989. Il n'a pas informé l'employeur qu'il voulait
participer au R.E.E.R. collectif avant avril l989, parce qu'il
croyait qu'il s'absenterait de nouveau et qu'il était d'opinion
qu'il avait deux ans pour se décider. Le travailleur n'a pas
discuté de cela avec l'employeur pendant cette période. Il en a
parlé avec son syndicat un peu avant avril l989.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le travailleur soumet d'abord qu'il a subi une sanction, tel que
prévu à l'article 32 de la loi. Compte tenu la jurisprudence de
la Commission d'appel qui donne une interprétation large au mot
«sanction», le travailleur est d'avis que le fait d'avoir été
privé des contributions de l'employeur au R.E.E.R. collectif
constitue effectivement une sanction.
Le travailleur ne partage pas l'interprétation du bureau de
révision du délai de trente jours prévu à l'article 253 de la loi
(connaissance initiale des faits). Selon le travailleur, le délai
a débuté au moment où est apparu son intérêt réel, soit lorsque
l'employeur a effectivement refusé de participer à son R.E.E.R.
en mai l989 et, alors, sa plainte a été faite dans les délais.
Par ailleurs, le travailleur considère que l'expression
«diligence» de la Commission et le terme «de façon contemporaine»
du bureau de révision sont flous, imprécis.
D'autre part, le travailleur est d'avis que l'analyse de
l'article 235 et des autres articles de la loi, selon les
méthodes littérale, conceptuelle et téléologique habituellement
utilisées, est à l'effet que ses droits ne sont pas limités,
sinon que l'employeur n'a pas à contribuer à un régime de
retraite pendant plus de deux ans. Ainsi, il n'y a aucun délai de
prévu à l'article 235 pour décider de participer à un régime de
retraite et rien n'indique que la demande doit être contemporaine
ou faite dans une délai raisonnable. Aucun autre article de la
loi ne prévoit non plus des délais lors de l'application de
l'article 235. Par ailleurs, le législateur a clairement indiqué
certains délais dans la loi, dans d'autres circonstances.
L'article 235 se retrouve dans un chapitre consacré aux droits
substantifs des travailleurs et non dans un chapitre ayant trait
aux procédures. Il n'y a donc, selon le travailleur, aucune
limite de temps pour notifier à l'employeur, l'intention de
participer à un régime de retraite. Finalement, compte tenu du
but de la loi et compte tenu qu'elle est d'ordre public,
l'interprétation des articles doit être la plus large possible.
Pour toutes ces raisons, le travailleur demande à la Commission
d'appel d'accueillir son appel.
D'autre part, le travailleur signale qu'il ne s'agit pas ici d'un
véritable R.E.E.R., puisque les R.E.E.R. collectifs n'existent
pas, mais d'une augmentation de salaire déguisée.
L'employeur soumet d'abord, à titre de question préliminaire, que
la plainte du travailleur de juin l989 a été faite en dehors du
délai de trente jours prévu à l'article 253 de la loi. En effet,
le travailleur a eu «connaissance» du fait que l'employeur ne
contribuait pas à son R.E.E.R. au début l987, au moment de ses
absences et, encore plus, à compter du 5 octobre l987, alors
qu'il a recommencé à recevoir des chèques de paie où les
contributions au R.E.E.R. sont inscrites. Il serait trop facile
de dire que le travailleur peut attendre indéfiniment puis écrire
à l'employeur et qu'alors tout commence. Selon l'employeur, le
travailleur a fait preuve d'insouciance, de négligence.
L'employeur est aussi d'avis que le travailleur n'a subi aucune
sanction, comme prévu à l'article 32 de la loi. C'est le
travailleur qui avait la responsabilité de faire part à
l'employeur de son désir de continuer à participer au R.E.E.R.
collectif et il ne l'a pas fait. C'est le travailleur qui a
commis la faute. Le travailleur a été traité conformément à la
loi.
Selon l'employeur, il faut d'abord considérer le sens littéral de
l'article 235 de la loi, à savoir que le travailleur peut
«continuer de participer aux régimes de retraite». Donc, le
travailleur devait manifester son intention dès sa première
absence en février l987 et à chacune des absences suivantes. La
convention collective indique aussi cette continuation de
participation du R.E.E.R. collectif. N'ayant pas manifesté ce
besoin , le travailleur exprimait sa volonté de ne pas
participer. L'employeur souligne qu'il était même plus libéral
que la loi puisqu'il acceptait que les travailleurs fassent part
de leur choix au moment du retour au travail, mais il ne faudrait
pas l'en pénaliser à cause de cela.
L'interprétation du travailleur des articles 235 et 240 à l'effet
qu'il avait deux ans pour décider de participer au R.E.E.R.
collectif est fausse, selon l'employeur. Il s'agit de la période
de temps pendant laquelle les travailleurs et l'employeur peuvent
continuer de participer à un régime de retraite.
Il n'y a pas de délais de prévus à l'article 235, Toutefois,
selon l'employeur, les mots utilisés («continue», «pourvu qu'il
paie sa part») sont suffisamment clairs dans leur sens courant
pour conclure que les travailleurs doivent faire part de leurs
intentions dès le début de leur absence, et non quand cela fait
leur affaire.
Dans les circonstances, l'employeur demande à la Commission
d'appel de maintenir la décision du bureau de révision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les principaux articles de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles ayant trait à ce dossier sont les
suivants:
235. Le travailleur qui s'absente de son
travail en raison de sa lésion
professionnelle:
1 continue d'accumuler de l'ancienneté au
sens de la convention collective qui lui est
applicable et du service continu au sens de
cette convention et au sens de la Loi sur les
normes du travail (chapitre N-1.1);
2 continue de participer aux régimes de
retraite et d'assurances offerts dans
l'établissement, pourvu qu'il paie sa part
des cotisations exigibles, s'il y a lieu,
auquel cas son employeur assume la sienne.
Le présent article s'applique au travailleur
jusqu'à l'expiration du délai prévu par le
paragraphe 1 ou 2 , selon le cas, du premier
alinéa de l'article 240.
32. L'employeur ne peut congédier, suspendre
ou déplacer un travailleur, exercer à son
endroit des mesures discriminatoires ou de
représailles ou lui imposer toute autre
sanction parce qu'il a été victime d'une
lésion professionnelle ou à cause de
l'exercice d'un droit que lui confère la
présente loi.
Le travailleur qui croit avoir été l'objet
d'une sanction ou d'une mesure visée dans le
premier alinéa peut, à son choix, recourir à
la procédure de griefs prévue par la
convention collective qui lui est applicable
ou soumettre une plainte à la Commission
conformément à l'article 253.
253. Une plainte en vertu de l'article 32
doit être faite par écrit dans les 30 jours
de la connaissance de l'acte, de la sanction
ou de la mesure dont le travailleur se
plaint.
Le travailleur transmet copie de cette
plainte à l'employeur.
En l'instance, la Commission d'appel doit déterminer à quel
moment le travailleur devait informer l'employeur qu'il désirait
continuer de participer à son R.E.E.R. collectif et si, dès lors,
le refus de l'employeur d'assumer sa contribution constitue une
sanction au sens de la loi et si la plainte a été faite dans les
délais prévus.
Bien que l'article 235 ne comporte pas expressément de délais au
cours desquels un travailleur doit informer l'employeur de son
désir de participer à un régime de retraite, la Commission
d'appel est d'avis que cet article est suffisamment clair pour
pouvoir conclure que le travailleur doit manifester son intention
au début de son absence à la suite d'une lésion professionnelle,
ou en tout cas dans un délai raisonnable. Les mots «Le
travailleur qui s'absente de son travail en raison de sa lésion
professionnelle...continue d'accumuler de l'ancienneté...
continue de participer aux régimes de retraite... pourvu qu'il
paie sa part des cotisations exigibles...» sont très explicites à
l'effet qu'on ne veut pas qu'il y ait de brisure, de rupture sur
ces aspects au moment de la lésion professionnelle du travailleur
ou de son absence du travail et que ces bénéfices doivent
s'appliquer dès ce moment. Le législateur a utilisé d'autres
termes quand il a mentionné, à l'article 242 de la loi, d'autres
avantages qui s'appliquent plus tard, soit lorsque le travailleur
réintègre son emploi.
Le fait qu'un travailleur ne contribue pas ou n'informe pas
rapidement l'employeur de son désir de contribuer a l'effet
évidemment opposé, comme le souligne l'employeur, c'est-à-dire
qu'il indique que le travailleur ne veut plus continuer de
participer à ces régimes.
D'autre part, la Commission d'appel considère que la référence à
l'article 240 de la loi dans l'article 235 n'a aucune connotation
de délais mais vise la période d'application de tels bénéfices,
si le travailleur continue d'être absent et paie ses
contributions.
Dans les circonstances, la Commission d'appel est d'avis que le
travailleur n'a pas fait part à l'employeur qu'il voulait
participer au R.E.E.R. collectif, dans un délai raisonnable,
comme cela doit être selon l'article 235 de la loi.
Par ailleurs, le travailleur n'a fait part d'aucun motif valable
pour avoir tardé à ce point d'informer son employeur de sa
volonté, si ce n'est une certaine ignorance de la loi que la
Commission d'appel ne peut considérer comme un motif valable. Qui
plus est, le travailleur a été pour le moins négligent. Il savait
bien sûr depuis le début de ses absences qu'il ne contribuait
plus à son R.E.E.R. collectif, mais il a attendu jusqu'en avril
l989 pour réagir et, entre-temps, il n'a pas jugé bon de prendre
des informations tant auprès de son syndicat que de son
employeur.
Le fait que l'employeur ait refusé d'assumer sa part de
cotisations lorsque le travailleur l'a avisé qu'il voulait
participer au R.E.E.R. collectif, constitue-t-il une sanction en
vertu de l'article 32 de la loi?
En soi, cela aurait pu ou pourrait constituer une telle sanction
puisque l'employeur prive ainsi le travailleur d'une certaine
contribution financière à laquelle il aurait eu droit, n'eut été
ses lésions professionnelles. Toutefois, l'élément déclencheur de
l'absence de contributions de l'employeur au R.E.E.R. collectif
du travailleur est que le travailleur n'y a pas lui-même
participé. Dans les circonstances, on ne peut parler de sanction
de l'employeur. De toute façon, s'il y avait eu sanction au sens
de la loi, le délai prévu à l'article 253 serait largement
dépassé, la Commission d'appel considérant que la connaissance
effective de l'acte datait de l987 et non de la lettre de
l'employeur du 15 mai l989, qui n'est qu'accessoire dans les
circonstances.
En conséquence, la Commission d'appel confirme la décision du
bureau de révision du 24 mai l990 et déclare que la plainte du
travailleur est non fondée et irrecevable.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES,
REJETTE l'appel du travailleur, Monsieur Claude Beauregard;
CONFIRME la décision du bureau de révision de la région de la
Montérégie rendue le 24 mai l990;
DÉCLARE que la plainte du travailleur du 7 juin l989 est non
fondée et irrecevable.
Guy Perreault
Commissaire
C.S.N. RÉGION YAMASKA
(Monsieur Richard E. Langelier)
2435, rue Dessaulles
Saint-Hyacinthe (Québec)
J2S 2V2
Représentant de la partie appelante
HACKETT, CAMPBELL, BOUCHARD
(Me Jean-François Pagé)
80, rue Peel
Sherbrooke (Québec)
J1H 4K1
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.