Décision

[1]          M. Nour Eddine Hassani dépose un appel à la Commission de la fonction publique (Commission) en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique (Loi). M. Hassani conteste le fait que le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (ministère) le considère comme absent, le 12 janvier 2019, lors de la séance d’évaluation administrée dans le cadre du processus de qualification en vue de la promotion d’agente ou d’agent d’aide socio-économique, classe principale - chef d’équipe ou spécialiste^[1].

[2]          M. Hassani prétend qu’il était présent à cette séance d’évaluation qui se tenait au Collège Ahuntsic et qu’en conséquence, c’est le ministère qui ne retrouve pas ses copies d’examens. Il demande donc à la Commission d’ordonner au ministère de le soumettre à nouveau à la procédure d’évaluation du processus de qualification.

[3]          La Commission doit déterminer si la procédure utilisée pour l’évaluation de M. Hassani au processus de qualification est entachée d’une illégalité ou d’une irrégularité.

[4]          La Commission conclut que ce n’est pas le cas et rejette donc l’appel.

CONTEXTE ET ANALYSE

[5]          L’article 35 de la Loi prévoit :

35. Un candidat peut interjeter appel devant la Commission de la fonction publique s’il estime que la procédure utilisée pour son admission ou pour son évaluation dans le cadre d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion a été entachée d’une irrégularité ou d’une illégalité. […]

[6]          Le fardeau de la preuve repose sur M. Hassani qui doit démontrer, selon la balance des probabilités, qu’il était bien présent à la séance d’examens et qu’ainsi la procédure utilisée pour son évaluation au processus de qualification est entachée d’une illégalité ou d’une irrégularité.

[7]          La Commission n’est pas un comité de révision. Elle ne peut donc pas substituer sa décision à celle du ministère, à moins que celle-ci contrevienne au cadre normatif ou soit déraisonnable, discriminatoire, abusive ou arbitraire.

[8]           Essentiellement, le litige repose sur deux témoignages contradictoires, la version de la responsable du processus de qualification du ministère et celle du candidat. La Commission ne peut retenir la version de M. Hassani, car il ne réussit pas à la convaincre de ses prétentions.

[9]           M. Hassani indique que, durant sa carrière, il a participé à de nombreux processus de qualification et à de nombreuses séances d’examens. Pour le processus en cause, il reçoit un avis dans le système Emplois en ligne afin de s’inscrire à la séance d’examens. Il choisit la séance du 12 janvier 2019 au Collège Ahuntsic. Cette allégation n’est pas contestée par le ministère qui en détient la preuve.

[10]        Il décrit sa journée du 12 janvier 2019. Il fait le trajet en voiture de Longueuil à Montréal alors qu’il neige. En arrivant au collège, il laisse sa voiture dans le stationnement arrière. Il suit alors un groupe de personnes et entre dans l’édifice par la porte principale.

[11]        Il avoue ne plus se souvenir si c’est lors de ce processus ou d’un autre processus qu’il oublie d’apporter sa Fiche d’identification du candidat (fiche d’identification). C’est ce qui peut expliquer, selon lui, que ses examens soient introuvables. Une personne à l’accueil lui en aurait alors imprimé une nouvelle et lui a ensuite indiqué la salle d’examens où deux surveillantes sont présentes.

[12]        M. Hassani décrit que la procédure d’évaluation est composée de deux examens à choix multiples et donne leur nom. Il est vrai que ce processus de qualification, tel que l’explique par la suite le ministère, comporte deux moyens d’évaluation. Un examen intitulé Habiletés d’analyse, technicienne ou technicien, classe principale / ATCP -1407 et un test intitulé Habiletés relationnelles, personnel technique, classe principale- HRTP-QA-1804-01E.

[13]        Une fois le dernier examen terminé, M. Hassani paie son stationnement et quitte le collège. Il ne réussit pas, cependant, à retrouver le billet de stationnement ni la preuve du paiement sur son relevé de carte de crédit. Il indique avoir appelé le gestionnaire du stationnement qui lui aurait répondu que, de temps en temps, c’est gratuit.

[14]        Le 8 avril 2019, M. Hassani entend certains de ses collègues parler des résultats de l’examen. Il consulte son dossier dans Emplois en ligne et il y est inscrit qu’il était « absent » à la séance d’examens. Il transmet immédiatement un courriel au ministère où il affirme qu’il était présent aux examens et il veut obtenir ses résultats.

[15]        Le 11 avril 2019, le ministère répond à M. Hassani qu’après vérification son absence aux deux examens est confirmée de nouveau.

[16]        M^me Sinoun So est conseillère en gestion de la main-d’œuvre à la Direction générale des ressources humaines du ministère. Elle est également responsable du processus de qualification en cause. Elle mentionne qu’il était précisé dans l’avis envoyé aux candidats le 14 décembre 2018, intitulé Décision d’admissibilité et inscription aux séances, qu’ils avaient jusqu’au 4 janvier 2019 pour sélectionner un lieu d’examen et que les séances se tiendraient le 12 janvier 2019 :

À la suite de l’analyse de votre dossier pour le processus de qualification 21405PS07000002 Agente ou agent d’aide socio-économique, classe principale - chef d’équipe ou spécialiste, nous désirons vous informer que votre candidature est retenue.

Vous devez vous inscrire aux séances d’examens qui se tiendront le samedi 12 janvier 2019. Pour ce faire, veuillez-vous rendre à la section « Examen » de l’appel de candidatures. Pour chaque examen, vous devez sélectionner une séance. Il est obligatoire que le lieu choisi soit le même pour tous les examens de ce processus de qualification. La période d’inscription aux examens se termine le vendredi 4 janvier 2019.

[17]        M^me So ajoute que cet avis donne d’autres directives quant aux séances d’examens et que certains documents, dont la Fiche d’information sur les examens, y sont joints. Ce document donne plusieurs informations utiles au candidat afin qu’il puisse se préparer adéquatement aux examens. On y retrouve la description et la nature des examens, leur pondération et leur durée respective, ainsi que des exemples de questions posées.

[18]        Le ministère affirme donc que M. Hassani connaît déjà la nature des examens et le fait qu’ils sont à choix multiples. Il n’est donc pas étonnant qu’il réussisse à les décrire à la Commission.

[19]        M^me So précise qu’il est obligatoire pour le candidat d’apporter avec lui une copie papier de la fiche d’identification qui est disponible dans le dossier en ligne lorsque l’inscription à une des séances du processus en cause est complétée. Cependant, il arrive fréquemment que des candidats l’oublient. Dans ce cas, une nouvelle fiche d’identification est imprimée le jour des examens et remise au candidat. Cet oubli ne peut donc pas expliquer, comme le prétend M. Hassani, que ses examens soient introuvables.

[20]        Elle souligne également que 690 candidatures avaient été jugées admissibles pour les séances d’examens du processus en cause, dont 312 pour Montréal et les régions avoisinantes. De ce nombre, 223 candidats choisissent le Collège Ahuntsic.

[21]        Au final, 179 candidats se présentent et répondent aux deux examens. Elle explique la procédure utilisée par chacun des responsables pour ramasser les différents documents des candidats une fois les examens terminés. Ainsi, à l’aide du numéro unique associé au candidat et servant à l’identifier, un appariement est réalisé entre sa fiche d’identification signée, sa feuille réponse, son questionnaire et son brouillon. Les responsables de l’administration comptabilisent et vérifient que le nombre de fiches d’identification correspond au nombre de candidats présents dans la salle qu’ils surveillent.

[22]        À la fin des deux séances, les responsables de l’administration apportent l’ensemble des documents dans une salle et une autre personne procède à une dernière vérification. Elle inscrit les fiches d’identification signées par les candidats dans le système Emplois en ligne et comptabilise les feuilles réponses et les autres documents des candidats afin d’apparier les 223 candidats inscrits aux examens avec les personnes qui se sont présentées à la séance d’examens.

[23]        Au terme de ce processus, les candidats absents, à l’instar de M. Hassani, sont identifiés.

[24]        Le 8 avril 2019, lorsque M. Hassani indique au ministère sa présence à la séance d’examens, M^me So prend la situation très au sérieux. Elle vérifie pour une troisième fois les documents des candidats présents au collège. Elle communique également avec la responsable d’un autre processus de qualification qui se tenait le même jour au collège, pour l’aviser de la situation et lui demander de procéder à une vérification. Il n’y a, toutefois, aucune trace de documents appartenant à M. Hassani

[25]        En 15 ans de carrière, il n’est jamais arrivé à M^me So de perdre un des documents d’un candidat. Il peut arriver qu’une feuille réponse ou un autre document soit mal classé, mais il est toujours retrouvé. Il serait impossible de perdre la feuille réponse du candidat, sa fiche d’identification signée, son brouillon et son questionnaire d’examen pour chacun des deux examens. La seule conclusion à laquelle elle arrive est que M. Hassani était absent lors de la procédure d’évaluation.

[26]         La Commission estime la version du ministère plus probante. En effet, le témoignage de M^me So est fiable et la méthode utilisée afin de vérifier la présence de M. Hassani aux examens est diligente. L’ensemble de la procédure mise en place par le ministère pour les séances d’examens a été respecté et rien d’inhabituel n’a été consigné. De plus, plusieurs contrôles ont été effectués par le ministère.

[27]        La Commission retient aussi du témoignage de M^me So qu’il serait extrêmement surprenant de perdre pour un même candidat et pour ses deux examens, ses feuilles réponses, sa fiche d’identification signée, ses brouillons et ses questionnaires.

[28]        La Commission suppose que M. Hassani confond la séance d’examens en cause avec des évaluations dans le cadre d’autres processus de qualification. Cela serait plausible puisque, de l’aveu même de M. Houssani, il a effectué plusieurs examens pour divers processus de qualification.

[29]        Aussi, M. Hassani témoigne de manière très générale et décrit sa journée du 12 janvier 2019, de la même façon qu’il décrirait toute autre séance d’évaluation d’un processus de qualification. Il va même jusqu’à avouer qu’il confond peut-être deux processus de qualification lorsqu’il indique avoir oublié d’apporter sa fiche d’identification le jour des examens.

[30]        La Commission juge que même si M. Hassani réussit à décrire la nature des examens, cela n’est pas suffisant. En effet, ces informations sont disponibles pour l’ensemble des candidats admis dans leur dossier sur Emplois en ligne. De plus, le fait qu’il ne peut produire son billet de stationnement et que le relevé de sa carte de crédit n’indique pas ce paiement suscite des doutes sur la fidélité de sa mémoire et de ses souvenirs, ainsi que sur la crédibilité de son témoignage.

[31]        Pour toutes ces raisons, la Commission considère qu’il est peu probable que M. Hassani était présent à la procédure d’évaluation contestée.

[32]        Conséquemment, la Commission conclut qu’aucune illégalité ni irrégularité n’entache la procédure utilisée pour l’évaluation de M. Hassani au processus de qualification.

POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE :

REJETTE l’appel de M. Nour Eddine Hassani.

                                Original signé par :

M^e Fannie Zoccastello

Procureure du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Partie défenderesse

Lieu de l’audience :  Montréal

Date de l’audience : 30 octobre 2019