COMMSSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 13 décembre 1989
DISTRICT D'APPEL
DE MONTRÉAL
RÉGION: Montérégie DEVANT LE COMMISSAIRE: Jean-Guy Roy
DOSSIER:
02841-62-8704 AUDITION TENUE LE: 9 mai 1989
DOSSIER CSST:
7052 686 A: Montréal
DATE DU DÉLIBÉRÉ: 1er août 1989
LES PRODUCTIONS DE CAFÉ-CONCERT INC.
19, rue St-Laurent
ST-TIMOTHÉE (Québec)
J0S 1X0
PARTIE APPPELATTE
et
COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE
LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
25, boulevard Lafayette
Bureau 100
LONGUEUIL (Québec)
J4K 5B7
PARTIE INTÉRESSÉE
02841-62-8704 2
D É C I S I O N
Le 14 avril 1987, Les Productions de Café-Concert
Inc. (l'employeur) en appelle d'une décision rendue
par le bureau de révision de la région de la Monté-
régie, le 11 février 1987.
Ce bureau de révision, con irmant alors une déci-
sion de la Commission de la santé et de la sécurité
du travail (la Commission) conclut unanimement que
l'avis de cotisation que l'employeur a reçu pour les
années 1985 et 1986 n'a pas à être modifié puisqu'il
y a lieu d'y inclure la rémunération qu'il verse aux
artistes qu'il engage.
La Commission d'appel en matière de lésions profes-
sionnelles (la Commission d'appel) a procédé à une
réouverture d'enquête, le 10 juillet 1989, afin de
permettre aux parties de faire leurs représentations
sur l'interprétation du deuxième paragraphe de l'ar-
ticle 9 de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies nrofessionnelles (L.R.Q., c: A-3.001).
Les dernières représentations ayant été reçues le
1er août 1989, c'est donc à cette dernière date que
la présente affaire a été prise en délibéré.
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OBJET DE L'APPEL
L'employeur demande à la Commission d'appel de re-
connaître que les artistes qu'il engage sont des
travailleurs autonomes et qu'il doit bénéficier des
exceptions que le législateur a prévues à l'article
9 de la loi et, qu'à ce titre, la rémunération qu'il
verse aux artistes ne doit pas être incluse dans la
masse salariale qui sert à déterminer sa cotisation.
LES FAITS
L'employeur est une entreprise qui se spécialise
dans la production de spectacles tels théâtre et
variétés.
Le 8 avril 1986, l'employeur invoquant les disposi-
tions de la nouvelle Loi sur les accidents du tra-
vail et les maladies professionnelles, demande une
révision de sa masse salariale à compter de l'entrée
en vigueur de cette loi, soit le 19 août 1985, ainsi
que pour l'année 1986. Il invoque alors que les
artistes avec qui il contracte ne travaillent pas
régulièrement chez lui.
La Commission ayant refusé sa demande le 15 avril
1986, l'employeur demande la révision de cette déci-
sion, le 6 mai 1986.
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Le bureau de révision, le 11 février 1987, en vient
à la conclusion que l'employeur, pour l'année 1986,
ne peut invoquer l'exception du paragraphe 10 du 1er
alinéa de l'article 9 de la loi puisque les travail-
leurs n'exercent pas leurs activités simultanément
pour plusieurs personnes mais bien successivement.
Quant à l'année 1985, le bureau de révision conclut
que les dispositions applicables pour cette annee-
là, soit la Loi sur les accidents du travail (L.R.Q.
c. A-3) et le Règlement sur les artisans (R.R.Q.
1981, c. A-3, r. 1) amènent la même conclusion.
C'est de cette décision dont l'employeur appelle le
14 avril 1987.
En 1985 et 1986, l'employeur produisait des specta-
cles à deux endroits soit à St-Timothée et dans une
salle de l'hôtel Reine-Elizabeth, a Montréal.
Ainsi que l'a expliqué son directeur administratif,
M. André Vinet, l'entreprise fonctionne sur une
base de contrats à durée déterminée ou forfaitaires
qu'elle signe avec différentes catégories d'artis-
tes.
La durée des contrats varie de une journée à trois
mois. A l'occasion, un contrat de trois mois peut
être prolongé mais l'artiste a toujours le choix de
refuser cette prolongation.
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D'autres contrats sont passés sur une base forfai-
taire. Il est convenu alors d'un certain montant
d'argent pour un service et ce montant est acquitté
lorsque le service est fourni.
L'employeur engage particulièrement des comédiens,
musiciens, danseurs, chorégraphes, régisseurs, déco-
rateurs et éclairagistes.
Généralement, les régisseurs, chorégraphes et déco-
rateurs sont rémunérés sur une base forfaitaire
alors que les autres artistes détiennent des con-
trats à durée déterminée et sont rémunérés en fonc-
tion de leur temps de prestation.
A part les comédiens et les musiciens à qui l'em-
ployeur retient un pourcentage du cachet à titre de
cotisation respective à l'Union des artistes et à la
Guilde des musiciens, aucune autre déduction n'est
effectuée sur la rémunération de ces artistes.
Dans le cas des musiciens, le contrat est souvent
passé avec le chef d'orchestre qui s'assure lui-même
du recrutement des membres de l'orchestre.
Il va de soi que des artistes engagés par l'em-
ployeur travaillent également ailleurs Pour d'autres
entreprises, à d'autres moments de la journée ou de
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la semaine, soit en exerçant leur art soit en tra-
vaillant dans d'autres secteurs d'activités. En de-
hors du contrat qui les lie à l'employeur, ils sont
libres d'offrir leurs services à qui bon leur sem-
ble.
L'employeur fournit la salle de spectacles, les dé-
cors et généralement les costumes. Les musiciens
fournissent les instruments de musique et les come-
diens doivent fournir leur maquillage.
L'employeur affirme monter quelque trois ou quatre
productions annuellement. Ainsi, il contracte avec
environ 30 à 50 artistes pour assurer la production
de ses spectacles. En 1985, l'employeur a versé
220 502 $ en rémunération à ces différentes catégo-
ries d'artistes et sa masse salariale estimée, pour
l'année 1986, était de 200 000 $.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le représentant de l'employeur soutient que l'ex-
pression "simultanément" employée par le législateur
au paragraphe 10 a) au 1er alinéa de l'article 9 de
la loi ne doit pas être interprété trop littérale-
ment sinon, il faudrait conclure que le législateur
a parlé pour ne rien dire, personne ne possédant le
don d'ubiquité. Il faut plutôt, selon l'employeur,
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donner à cette expression le sens de "lier contrac-
tuellement avec d'autres donneurs d'ouvrage".
Subsidiairement, l'employeur expose que les artistes
qu'il engage sont visés par le paragraphe lc) du 1er
alinéa de l'article 9.
En effet, soutient-il, ce sont des travailleurs au-
tonomes qui sont engagés à tour de rôle par diffé-
rents employeurs, qui fournissent de l'équipement
tel instruments de musique, maquillage, et dont le
contrat est de courte durée.
Quant à la portée du paragraphe 20 du 1er alinéa de
l'article 9 de la loi, l'employeur est d'avis qu'il
permet d'affirmer que les artistes aux services des-
quels il a recours ne doivent pas être considérés
comme des travailleurs à son emploi puisque ces ar-
tistes n'y exercent leurs activités que d'une façon
sporadique.
Pour sa part, la représentante de la Commission ad-
met que les artistes engagés par l'employeur sont
des travailleurs autonomes. Elle soutient cependant
que l'employeur ne peut invoquer les exceptions des
paragraphes 10 a) et c) du 1er alinéa de l'article 9
pour exclure ces artistes de l'application de la
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loi, ces exceptions devant être interprétées de
façon restrictive.
En effet, soutient la Commission, ces artistes ne
travaillent pas simultanément pour différents em-
ployeurs ainsi que le ferait à titre d'exemple, un
messager. De plus, ils ne fournissent pas d'équipe-
ment puisque la salle, les décors et généralement
les costumes sont fournis par le producteur. Quant
à la courte durée requise par la loi, la Commission
doute que cette condition soit remplie lorsqu'il
arrive que des spectacles soient présentés durant
plus de six mois.
Quant à l'interprétation du paragraphe 20 du 1er
alinéa de l'article 9 de la loi, la Commission ex-
pose qu'il ne peut servir d'exception au principe
général énoncé au 1er alinéa de cet article que si
la personne qui retient les services du travailleur
autonome n'exerce ses activités que sporadiquement.
Or, ajoute-t-elle, telle n'est pas la situation de
l'employeur dont les spectacles peuvent être spora-
diques mais non les activités.
En réplique, l'employeur fait remarquer que le come-
dien, non seulement fournit son maquillage, mais
également son art, sa voix et sa prestance. Sur ce
plan, il est dans la même situation que le menuisier
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autonome qui fournit son coffre à outils et à qui
l'employeur fournit les matériaux de construction.
Le texte, les décors, la musique sont des matières
brutes avec lesquelles travaille le comédien. Quant
aux musiciens, le problème ne se pose pas puisqu'ils
fournissent leurs instruments de musique.
Relativement à la "courte durée", il s'agit-là, se-
lon l'employeur, d'une notion relative qu'il faut
envisager au moment où le contrat se signe. Quand un
artiste signe un contrat qui n'excède jamais trois
mois, on ne peut que conclure qu'il s'agit-là d'un
contrat de courte durée. Il réalise alors qu'il a
un statut précaire et qu'il n'est pas engagé sur une
base permanente par une compagnie comme celle des
Grands Ballets Canadiens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si la rémunéra-
tion que l'employeur verse aux artistes avec qui il
contracte doit être incluse dans la masse salariale
qui sert à déterminer sa cotisation et ce, pour les
années 1985 et 1986.
L'examen de la contestation de l'employeur vise les
salaires versés à compter du 19 août 1985, date
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d'entrée en vigueur de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles.
Cette loi stipule cependant, au troisième alinéa de
l'article 553, que les dispositions de la loi ne
s'appliquent en matière de classification et de co-
tisation qu'à compter de l'année 1986.
553. (...)
Ces dispositions s'appliquent en outre à
la classification et à la cotisation fai-
tes pour l'année 1986 et les années subsé-
quentes et à l'imputation faite à compter
de la date de leur entrée en vigueur.
Ainsi, la présente décision de la Commission d'appel
n'aura d'effet, en l'espèce, que pour l'année 1986.
La loi définit ainsi, à son article 2, le travail-
leur et le travailleur autonome:
«travailleur» : une personne physique qui
exécute un travail pour un employeur,
moyennant rémunération, en vertu d'un con-
trat de louage de services personnels ou
d'apprentissage, à l'exclusion:
10 du domestique;
20 de la personne physique engagée par un
particulier pour garder un enfant, un ma-
lade, une personne handicapée ou une per-
sonne âgée, et qui ne réside pas dans le
logement de ce particulier;
30 de la personne qui pratique le sport
qui constitue sa principale source de re-
venus;
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«travailleur autonome»: une personne phy-
sique qui fait affaires pour son propre
compte, seule ou en société, et qui n'a
pas de travailleur à son emploi.
De plus, l'article 7 édicte les dispositions suivan-
tes:
7. La présente loi s'applique au travail-
leur victime d'un accident du travail sur-
venu au Québec ou d'une maladie profes-
sionnelle contractée au Québec et dont
l'employeur a un établissement au Québec
lorsque l'accident survient ou la maladie
est contractée.
(...)
Ainsi, on peut affirmer au départ que la loi ne
s'applique pas au travailleur autonome et que celui-
ci ne pourra s'en prévaloir que s'il s'assujettit
aux prescriptions de l'article 18 de la loi:
18. Le travailleur autonome, le domesti-
que, l'employeur ou l'administrateur d'une
corporation peut s'inscrire à la Commis-
sion pour bénéficier de la protection ac-
cordée par la présente loi.
Il faut cependant ajouter que l'article 9 de la loi
crée, sous certaines conditions, une présomption ab-
solue de relation d'emploi entre un travailleur au-
tonome et une personne, cette personne devenant,
pour les fins de l'application de la loi, l'em-
ployeur du travailleur autonome.
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L'article 9 de la loi se lit ainsi:
9. Le travailleur autonome qui, dans le
cours de ses affaires, exerce pour une
personne des activités similaires ou con-
nexes à celles qui sont exercées dans l'é-
tablissement de cette personne est consi-
déré un travailleur à l'emploi de celle-
ci, sauf:
10 s'il exerce ces activités:
a) simultanément pour plusieurs person-
nes;
b) dans le cadre d'un échange de servi-
ces, rémunérés ou non, avec un autre tra-
vailleur autonome exerçant des activités
semblables;
c) pour plusieurs personnes à tour de
rôle, qu'il fournit l'équipement requis et
que les travaux pour chaque personne sont
de courte durée; ou
20 s'il s'agit d'activités qui ne sont que
sporadiquement requises par la personne
qui retient ses services.
Ainsi, trois conditions sont édictées pour que cette
présomption absolue trouve application:
1- il doit s'agir d'un travailleur autonome;
2- qui exerce pour une personne dans le cours de
ses affaires;
3- des activités similaires ou connexes à celles
qui sont exercées dans l'établissement de cette
personne.
Ce même article 9 prévoit cependant quatre excep-
tions à l'application de cette présomption. Ces
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exceptions se présentent si les activités du tra-
vailleur sont exercées:
1- simultanément pour plusieurs personnes;
2- dans le cadre d'un échange de service, remu-
néré ou non, avec un autre travailleur auto-
nome exerçant des activités semblables;
3- pour plusieurs personnes à tour de rôle, que le
travailleur autonome fournit l'équipement re-
quis et que les travaux pour chaque personne
sont de courte durée.
4- si ces activités similaires ou connexes du tra-
vailleur ne sont que sporadiquement requises
pour la personne qui retient ses services.
La Commission d'appel est d'avis que les trois con-
ditions d'application de la présomption sont ici
réunies. En effet, les artistes dont les services
sont retenus par l'employeur sont des travailleurs
autonomes qui, dans le cours de leurs affaires,
exercent des activités connexes à cet employeur. Il
reste donc à déterminer si l'employeur a raison de
prétendre que ces travailleurs autonomes sont com-
pris dans les exceptions que la loi prévoit à l'ar-
ticle 9 et si, en conséquence, l'employeur est jus-
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tifié de prétendre que la rémunération qu'il leur
verse ne doit pas être computée dans sa masse sala-
riale.
Les parties ont longuement argumenté pour tenter de
prouver ou d'infirmer le fait que ces activités pou-
vaient être couvertes par les exceptions prévues aux
paragraphes 10 a) et 10 c) du 1er alinéa de l'arti-
cle 9.
Il est difficile d'accepter que cette catégorie de
travailleurs fournit des services simultanément à
différents employeurs, ainsi que l'exige le paragra-
phe 10 a). La Commission d'appel est d'avis qu'il
n y a pas lieu ici à interprétation puisque le mot
simultanément ne prête pas à confusion.
Le Petit Robert définit ainsi ce mot:
Simultanément: En même temps
Le Grand Robert le définit ainsi:
Simultanément: Au même instant; en même
temps. Ensemble Avec, conjointement. Front
(de).
Il faut donc croire qu'en employant cet adverbe, le
législateur voulait expressément couvrir les tra-
vailleurs autonomes qui fournissent leurs services
en même temps à des employeurs différents. Tel se-
rait le cas du messager qui ferait métier d'aller
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quérir des colis et d'en assurer la livraison pour
différents employeurs à qui il assurerait ce ser-
vice. Tel serait également le cas du menuisier en-
gagé par des propriétaires de terrains contigus pour
construire une clôture mitoyenne. Il en serait éga-
lement ainsi du musicien qui donnerait un récital
public à la suite d'un contrat avec un promoteur et
qui serait également lié à une compagnie de produc-
tion de disques qui enregistrerait son récital.
Tel n'est cependant pas le cas des artistes qui con-
tractent avec l'employeur. Ces derniers peuvent tra-
vailler pour plusieurs employeurs, non simultané-
ment, mais successivement.
Si le législateur avait voulu couvrir ces situa-
tions, il aurait employé une autre expression, comme
d'ailleurs il l'a fait au paragraphe 10 c) du même
article, en utilisant l'expression "à tour de rôle".
Pourrait-on prétendre que ces travailleurs autonomes
sont visés par le paragraphe l0 c) du 1er alinéa de
l'article 9 de la loi?
Le fait qu'ils travaillent à tour de rôle pour dif-
férents employeurs ne fait pas de doute.
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La Commission d'appel est également d'avis, que dans
le contexte de la présente affaire, les artistes
fournissent leurs services pour une courte durée.
Cette notion, quoique relative, doit s'apprécier en
fonction des circonstances. En l'espèce, des con-
trats d'une journée à trois mois dont l'objet est
d'assurer la subsistance de l'artiste qui les signe
apparaît un délai court au sens de l'article 9 de la
loi.
Il reste donc à déterminer si cette catégorie de
travailleurs autonomes fournit son équipement.
Le dictionnaire Le Grand Robert définit ainsi ce
mot:
Équipement: Action d'équiper; ce qui sert
à équiper.
(...)
3.- Action d'équiper (...) Tout ce qui
sert à équiper. une personne, un animal,
une chose en vue d'une activité détermi-
née (objets, vêtements, appareils, acces-
soires...).
Des différentes catégories d'artistes auxquelles
l'employeur a recours, seuls les comédiens avec ses
maquillages et le musicien avec ses instruments,
fournissent quelque chose de matériel susceptible de
se rapprocher du mot équipement, encore qu'il serait
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plutôt hasardeux de conclure qu'il faut assimiler le
maquillage des comédiens à de l'équipement.
La Commission d'appel ne croit pas que les artistes
que l'employeur engage fournissent leur équipement
au sens du paragraphe 1c) du 1er alinéa de l'article
9. En effet, l'équipement essentiel que ces artis-
tes doivent utiliser lors des activités connexes à
celles que l'employeur exerce dans ses établisse-
ments sont d'abord la salle, les décors et souvent,
les costumes.
La Commission d'appel ne saurait conclure notamment
qu'il faille extensionner le mot équipement de l'ar-
ticle 9 à la prestance et à la voix du comédien. Il
s'agit-là plutôt, pour ce dernier, d'un moyen d'ex-
primer son art comme l'est l'instrument de musique
pour le musicien.
Quant à l'interprétation du deuxième paragraphe du
1er alinéa de l'article 9, la Commission d'appel
partage l'avis de la Commission, à l'effet que les
activités dont il est ici question, sont les activi-
tés de l'employeur et que l'exception prévue à ce
paragraphe ne peut être invoqué que si ces activités
de l'employeur ne sont requises que d'une façon spo-
radique.
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Le Petit Robert définit ainsi le mot sporadique:
(...)
20: qui apparaît, se produit çà et la et
de temps à autre, d'une manière irregu-
lière.
Le Grand Robert est au même effet.
Dans la présente affaire, l'employeur, dans la pro-
duction d'un spectacle de variétés ou de théâtre,
aura régulièrement besoin de comédiens et, souventes
fois, de musiciens. Il s'agit-là d'activités con-
nexes à sa production qui sont régulièrement et non
sporadiquement requises.
Dans les circonstances, la Commission d'appel con-
clut que les travailleurs autonomes auxquels recourt
l'employeur ne sont pas visés par les exceptions
prévues au paragraphe 10 et 20 du 1er alinéa de
l'article 9 de la loi et qu'à ce titre, la Commis-
sion est justifiée de prétendre que la rémunération
que l'employeur verse à ces travailleurs doit être
computée dans la masse salariale de ce dernier.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel de Les Productions de "Café-Concert
Inc.;
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DÉCLARE que, pour l'année 1986, la cotisation de Les
Productions de Café-Concert Inc. doit être établie
en tenant compte de la rémunération que ce dernier
verse aux travailleurs autonomes qu'il engage afin
d'assurer la production de ses spectacles.
JEAN-GUY, Commissaire
MARTINEAU WALKER
(Me Rosaire Houde)
Tour de la Bourse
Place Victoria
Bureau 3400
Montréal (Québec)
H4Z 1E9
Représentant de la partie appelante
LAFONTAINE, CHAYER, CLICHE ET ASSOCIÉS
(Me Lucie Rouleau)
25, boul. Lafayette
Bureau 100
Longueuil (Québec)
J4K 5B7
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.