Décision

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DÉCISION

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[1]                Le 9 novembre 2004, madame Vicky Dallaire (la travailleuse) dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête par laquelle elle conteste une décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) rendue le 2 novembre 2004 à la suite d’une révision administrative.

[2]                Par cette décision, la CSST confirme celle qu’elle a initialement rendue le 14 juillet 2004 et déclare que le 5 mars 2004, la travailleuse n’a pas subi une lésion professionnelle.

[3]                À l’audience tenue le 20 septembre 2005, seules la travailleuse et sa procureure sont présentes. La compagnie Toutenkartoon Canada inc. (l’employeur) n’est pas représentée.

L’OBJET DE LA CONTESTATION

[4]                La travailleuse demande de déclarer que le 2 mars 2004 (et non le 5 mars 2004), elle a subi une lésion professionnelle dont le diagnostic à retenir est celui d’une épitrochléite droite.

L’AVIS DES MEMBRES

[5]                Les membres issus des associations d’employeurs et des associations syndicales sont d’avis que le 2 mars 2004, la travailleuse a subi une lésion professionnelle sous la forme d’une maladie professionnelle soit une épitrochléite droite. Ils sont d’avis qu’il y a lieu d’infirmer la décision rendue par la CSST le 2 novembre 2004 à la suite d’une révision administrative.

LES FAITS ET LES MOTIFS

[6]                L’employeur est une entreprise qui œuvre dans la production de dessins animés. La travailleuse y occupe un emploi de coloriste depuis le mois de mars 2002. Elle travaille 8 heures par jour, 5 jours par semaine et elle dispose de 30 minutes pour le dîner.

[7]                La travailleuse est droitière. Elle travaille assise derrière un bureau et utilise un ordinateur. La travailleuse utilise son membre supérieur gauche pour taper au clavier et son membre supérieur droit pour manipuler la souris de l’ordinateur.

[8]                Le travail de la travailleuse consiste essentiellement à faire la coloration de dessins animés, c’est-à-dire insérer de la couleur dans chacun des plans d’un dessin.

[9]                Tel que décrit à l’évaluation de poste faite par madame Anne-Marie Ouellette, ergothérapeute, le 2 août 2005, la travailleuse doit donc cliquer à l’aide de la souris sur chacune des plages du dessin devant être colorié avec une couleur donnée. La travailleuse doit également tracer les contours du dessin en maintenant la touche de sa souris enfoncée, tout en suivant le contour dudit dessin.

[10]           Tel que mentionné, la travailleuse manipule la souris avec son membre supérieur droit et, particulièrement, en utilisant son index droit pour cliquer sur ladite souris. Selon l’évaluation de madame Ouellette, la travailleuse effectue plus de 25 000 « cliques » par jour ou maintient son index enfoncé pendant 10 à 30 secondes pour le traçage des contours du dessin.

[11]           La Commission des lésions professionnelles a visionné un vidéo du poste de travail de la travailleuse confirmant, de plus, l’exercice de légers mouvements de déviation du poignet droit lors de la manipulation de la souris.

[12]           La travailleuse déclare qu’au début de l’année 2004, elle est assignée à une production plus compliquée l’empêchant d’atteindre les quotas requis. Elle tente donc d’augmenter sa cadence de travail.

[13]           Elle déclare qu’à compter du début du mois de mars 2004, soit vers le 2 mars 2004, elle commence à ressentir des douleurs au niveau du bras droit commençant d’abord par les doigts, le poignet, le coude et finalement, l’épaule.

[14]           Le 12 mars 2004, elle consulte le docteur M. Girard qui note une faiblesse au niveau de la flexion du poignet droit et soupçonne l’existence d’un canal carpien droit; ce médecin réfère la travailleuse en neurologie.

[15]           Le 26 mars 2004, le docteur Rémillard, neurologue, s’exprime comme suit :

« Cette patiente de 29 ans, coloriste, travaille beaucoup à l’ordinateur. Depuis environ deux semaines, elle a commencé à avoir des douleurs à la main, des engourdissements aux 4^e et 3e doigts du côté droit et après un arrêt de travail de 13 jours, elle est 50 à 75% améliorée. Cette douleur à la main irradiait jusqu’au coude et peut-être un peu au bras. »

[16]           À l’audience, la travailleuse confirme que les symptômes douloureux ont diminué lors de son arrêt de travail. Elle déclare cependant que ceux-ci réapparaissent à l’occasion, par exemple lorsqu’elle coupe des légumes ou lorsqu’elle conduit son automobile; elle ressent alors une douleur diffuse au niveau de son avant-bras droit.

[17]           Le 6 avril 2004, la travailleuse subit un électromyogramme qui s’avère négatif.

[18]           Le 28 avril 2004, la travailleuse revoit le docteur Girard qui soupçonne alors la présence d’une tendinite. Il réfère la travailleuse au docteur B. Bazinet, physiatre.

[19]           Le 18 juin 2004, la travailleuse est évaluée par le docteur Bazinet qui pose les diagnostics d’épitrochléite droite et de névrite cubitale.  Le docteur Bazinet s’adresse au docteur Girard dans les termes suivants :

« Impression diagnostique :

L’examen clinique objectif de ce jour est peu révélateur. Cependant, l’histoire et l’évolution clinique auraient pu être suggestives d’une épitrochléite droite ce qui peut provoquer des douleurs de la face médiale du coude et de l’avant-bras, avec névrite cubitale secondairement. S’il n’y a que des symptômes sensitifs, l’étude électrodiagnostique motrice et l’EMG seraient dans les limites de la normale. Cette épitrochléite peut être secondaire aux mouvements toniques prolongés pour contrôler les mouvements du poignet et des doigts de la main droite.

Quoi qu’il en soit, il ne s’agit que d’une présomption puisque l’examen clinique de ce jour reste peu révélateur. Je lui ai quand même donné des conseils d’usage. Comme elle sera en congé pour l’été, il est possible qu’il y ait une amélioration continuelle de la symptomatologie. La patiente aura un nouvel emploi en septembre. Elle dit que celui-ci sera sans doute à une cadence moins rapide, nous l’espérons. Elle pourrait mettre de la glace au niveau de l’épitrochlée pendant 10 à 15 minutes après ses journées de travail. Je suis, de toute façon, disponible pour revoir cette patiente si elle a une recrudescence de ses douleurs. »

[20]           Le 7 février 2005, le docteur Bazinet retient finalement le diagnostic d’épitrochléite et s’exprime comme suit :

« Docteur Girard,

J’ai revu votre patiente Vicky Dallaire, âgée de 30 ans, droitière, référée pour une douleur/élancement du membre supérieur droit. J’avais évalué Vicky le 18 juin 2004 pour le même problème.

Cette patiente se plaint d’une douleur/élancement de la face médiale de l’avant-bras vers le coude depuis qu’elle a fait un travail très prolongé à l’ordinateur, particulièrement à la souris, au début de l’hiver 2004. Lorsque j’avais évalué cette patiente en juin 2004 l’évolution était favorable puisque la patiente était en arrêt de travail. Elle continuait cependant les cours en infographie. Depuis, Vicky me dit qu’elle n’a pas repris son travail de coloriste à la compagnie « Toutenkartoon ». Cependant, elle débutera à la fin de la semaine un travail de représentante pour une durée d’un an. Elle continue toujours ses études en infographie et fait actuellement du graphisme, ce qui exige moins de travail à l’ordinateur. Auparavant, elle pouvait faire du clavier ou de la souris dans le cadre de ses études 6 à 8 heures/jour alors qu’actuellement, elle ne fait que 3 à 4 heures au maximum.

La patiente se plaint toujours d’élancements qui surviennent dans des situations bien précises, tel le fait de couper des légumes, de conduire pour une durée prolongée ou encore lorsqu’elle fait du clavier ou de la souris plus de 6 heures consécutives, ce qui lui arrive actuellement rarement.

Objectivement, bon état général, collabore très bien. À l’inspection, pas de trouble apparent des membres supérieurs. On constate ce jour que l’extension du coude droit est à 0° alors qu’à gauche, nous avons facilement un recurvatum du coude. La manœuvre de rebond à droite est très douloureuse, en fait le coude est bloqué. La flexion palmaire du poignet ainsi que la flexion résistée des doigts ne reprovoquent pas la douleur de la patiente. La manoeuvre de valgus est douloureuse à la région épitrochléenne. La palpation de l’épitrochlée à droite est très douloureuse comparativement au côté gauche. La palpation de l’épicondyle est silencieuse tout comme la palpation radio-humérale. Il n’y a pas de déficit sensitif à la piqûre. Il n’y a pas de déficit moteur au niveau du territoire cubital.

Nous réitérons notre suspicion d’épitrochléite droite mais en fait ce jour, nous avons plus de signes cliniques à l’examen que lors de l’évaluation initiale du 18 juin 2004. Il s’agit donc clairement d’une épitrochléite à droite.

Je demande un bilan radiologique des coudes.

Nous croyons que l’évolution pourrait continuer à être favorable si Vicky respecte les limitations fonctionnelles qui sont d’éviter les flexions répétées ou soutenues des doigts ou du poignet à droite : éviter de serrer, prendre, tirer, pousser, pincer à répétition ou pour une durée soutenue.

Nous croyons que si cette patiente respecte ses limitations fonctionnelles, l’évolution à long terme pourrait être très favorable. On sait que lorsque les patients respectent les limitations fonctionnelles pour une durée prolongée, il peut y avoir disparition progressive des signes de « tendinite ».

Il est donc très difficile de se prononcer actuellement sur les séquelles permanentes mais cliniquement ce jour et après plus d’un an d’évolution, la patiente a clairement les signes d’épitrochléite. »

[21]           Au soutien de ses prétentions, la travailleuse a déposé une expertise médicale préparée par le docteur Gilles Roger Tremblay le 6 septembre 2005. Ce médecin est d’avis que le travail effectué par la travailleuse a entraîné une épitrochléite chez cette dernière dont elle ne conserve aucune atteinte permanente.

[22]           La Commission des lésions professionnelles doit donc décider si le ou vers le 2 mars 2004, la travailleuse a subi une lésion professionnelle entraînant un arrêt de travail à compter du 12 mars 2004.

[23]           L’article 2 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[1] (la loi) définit ainsi la notion de lésion professionnelle :

2. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:

« lésion professionnelle » : une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident du travail, ou une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou l'aggravation;

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1985, c. 6, a. 2; 1997, c. 27, a. 1; 1999, c. 14, a. 2; 1999, c. 40, a. 4; 1999, c. 89, a. 53; 2002, c. 6, a. 76; 2002, c. 76, a. 27.

[24]           Ce même article définit comme suit l’accident du travail :

2. Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:

« accident du travail » : un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle;

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1985, c. 6, a. 2; 1997, c. 27, a. 1; 1999, c. 14, a. 2; 1999, c. 40, a. 4; 1999, c. 89, a. 53; 2002, c. 6, a. 76; 2002, c. 76, a. 27.

[25]           L’article 28 de la loi établit, quant à lui, une présomption de lésion professionnelle dans les termes suivants :

28. Une blessure qui arrive sur les lieux du travail alors que le travailleur est à son travail est présumée une lésion professionnelle.

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1985, c. 6, a. 28.

[26]           L’article 29 de la loi établit, par ailleurs, une présomption de maladie professionnelle dans les termes suivants:

29. Les maladies énumérées dans l'annexe I sont caractéristiques du travail correspondant à chacune de ces maladies d'après cette annexe et sont reliées directement aux risques particuliers de ce travail.

Le travailleur atteint d'une maladie visée dans cette annexe est présumé atteint d'une maladie professionnelle s'il a exercé un travail correspondant à cette maladie d'après l'annexe.

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1985, c. 6, a. 29.

[27]           Compte tenu du diagnostic d’épitrochléite droite finalement retenu par les médecins traitants de la travailleuse, les présomptions édictées aux articles 28 et 29 précités ne peuvent trouver application dans le présent cas. En effet, ce diagnostic ne constitue pas une « blessure » au sens de l’article 28 ni une maladie listée à l’annexe I de la loi auquel l’article 29 fait référence.

[28]           D’autre part, il n’est nullement prétendu par la travailleuse ni soutenu par la preuve que le ou vers le 2 mars 2004, soit survenu un accident du travail au sens de l’article 2 de la loi ou encore une récidive, rechute ou aggravation d’une lésion antérieure.

[29]           La Commission des lésions professionnelles doit donc décider, comme le prétend la travailleuse, si le ou vers le 2 mars 2004, elle a subi une maladie professionnelle et ce, à la lumière des dispositions de l’article 30 de la loi qui est libellé comme suit :

30. Le travailleur atteint d'une maladie non prévue par l'annexe I, contractée par le fait ou à l'occasion du travail et qui ne résulte pas d'un accident du travail ni d'une blessure ou d'une maladie causée par un tel accident est considéré atteint d'une maladie professionnelle s'il démontre à la Commission que sa maladie est caractéristique d'un travail qu'il a exercé ou qu'elle est reliée directement aux risques particuliers de ce travail.

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1985, c. 6, a. 30.

[30]           D’une part, il n’y a aucune preuve qui permet de conclure que l’épitrochléite diagnostiquée chez la travailleuse est une maladie caractéristique du travail qu’elle a exercé.

[31]           D’autre part, peut-on conclure que cette maladie est reliée directement aux risques particuliers du travail de la travailleuse ?

[32]           La Commission des lésions professionnelles retient que dans le cadre de son travail de coloriste, la travailleuse effectue des « cliques » sur la souris de l’ordinateur de façon hautement répétitive, le tout dans le contexte d’un travail de précision avec l’index droit auquel s’ajoute un mouvement de déviation du poignet droit et ce, à raison de 8 heures par jour. La Commission des lésions professionnelles retient, selon la preuve présentée, que ces mouvements, exercés dans le cadre d’une cadence augmentée au début de l’année 2004, représentent une sollicitation importante au niveau des muscles épitrochléens et constituent un risque certain d’entraîner une épitrochléite.

[33]           De plus, la Commission des lésions professionnelles tient compte du fait que lors de son arrêt de travail, les symptômes de la travailleuse ont diminué; elle tient compte également du jeune âge de cette dernière au moment de la lésion (29 ans) et du fait que les symptômes ne sont apparus qu’au niveau du membre supérieur droit.

[34]           Finalement, tenant compte des opinions médicales des docteurs Girard, Tremblay et Bazinet, la Commission des lésions professionnelles est d’avis que le ou vers le 2 mars 2004, la travailleuse a subi une maladie professionnelle soit une épitrochléite droite.

PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES :

ACCUEILLE la requête de madame Vicky Dallaire, la travailleuse;

INFIRME la décision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail  rendue le 2 novembre 2004 à la suite d’une révision administrative;

DÉCLARE que le ou vers le 2 mars 2004, la travailleuse a subi une lésion professionnelle soit une épitrochléite droite.