COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 4 décembre 1997
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE:Sylvie Moreau
DE MONTRÉAL
RÉGION: Lanaudière AUDITION TENUE LE:17 novembre 1997
DOSSIERS:43378-63-9208
46155-63-9210
DOSSIER CSST:058162090À:Joliette
DOSSIERS BRP: 60747591
61019578
MONSIEUR ROSAIRE RACICOT
981, rang Nord
St-Norbert (Québec)
J0K 3C0
PARTIE APPELANTE
et
KOMO CONSTRUCTION INC.
(Entreprise en faillite)
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 9 octobre 1997, monsieur Rosaire Racicot (le travailleur)
dépose à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) une requête en révision
pour cause des décisions par elle rendues le 4 septembre 1997.
Par ces décisions, la Commission d'appel confirme dans un premier
temps la décision rendue par le bureau de révision le 21 juillet
1992, déclarant que le travailleur n'a pas, le 25 janvier 1991,
subi une lésion professionnelle et, dans un second temps, déclare
sans objet l'appel de celui-ci dans le dossier 46155-63-9210.
OBJET DE LA REQUÊTE
Le travailleur demande à la Commission d'appel de réviser les
décisions rendues le 4 septembre 1997 essentiellement en raison
du fait que la Commission d'appel n'aurait pas respecté et suivi
les paramètres édictés par la Cour supérieure dans sa décision du
7 novembre 1996 par l'Honorable juge Jean Guilbault, Racicot c.
CALP et Komo Construction,
[1996] CALP 1786
(C.S.).
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit en l'instance décider s'il y a lieu de
réviser les décisions qu'elle a rendues le 4 septembre 1997.
L'article
406
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) édicte ce qui suit
:
406. La Commission d'appel peut, pour cause, réviser
ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance
qu'elle a rendu.
L'article 405 de la loi précise par ailleurs :
405. Toute décision de la Commission d'appel doit être
écrite, motivée, signée et notifiée aux parties et à la
Commission.
Cette décision est finale et sans appel et toute
personne visée doit s'y conformer sans délai.
Comme la Commission d'appel l'a maintes fois décidé, pour donner
ouverture à une requête en révision pour cause, il faut démontrer
l'existence d'une erreur de fait ou de droit manifeste
déterminante quant au sort du litige ou encore une situation
analogue à celles prévues aux articles
482
et
483
du Code de
procédure civile. Ce recours ne peut en aucun cas être assimilé
à un appel. Pour disposer de ce litige, la Commission d'appel a
pris connaissance de tous les documents au dossier, des décisions
par elle rendues les 7 novembre 1995 et 11 avril 1996, du
jugement rendu par la Cour supérieure le 7 novembre 1996 ainsi
que des décisions du 4 septembre 1997 faisant l'objet de la
présente requête.
L'analyse des faits mis en preuve amène la Commission d'appel à
conclure que le travailleur, par son représentant, n'a pas
démontré l'existence d'une erreur de fait ou de droit manifeste
et déterminante quant à l'issu du litige dans les décisions
faisant l'objet de la requête ni une situation analogue à celles
prévues aux articles
482
et
483
du Code de procédure civile.
De l'avis de la Commission d'appel, celui-ci recherche davantage
une interprétation des faits différente qui lui saurait
favorable. De fait, contrairement aux prétentions du
travailleur, les décisions rendues par la Commission d'appel le
4 septembre 1997 respectent en tous points l'ordonnance rendue
par la Cour supérieure le 7 novembre 1996. En effet, l'Honorable
juge Jean Guilbault, dans son jugement, précité, reprochait à la
Commission d'appel les faits suivants :
«1. sans motif valable, écarté la preuve médicale
unanime présentée par le requérant et non
contredite par quelque contre-expertise de la part
de l'intimée;
2. écarté sans motif valable les témoignages non
contredits du requérant et de sa fille sur la
persistance des maux de dos depuis 1975;
3. confondu l'expertise de Monsieur Beaupied en le
qualifiant de médecin alors qu'il n'était
qu'enquêteur pour la C.S.S.T. et s'est référée à
son témoignage comme s'il s'agissait d'un médecin-
expert;
4. mal apprécié la gravité des blessures subies en
1975 en les qualifiant de mineures au seul motif
que le dossier incomplet du requérant n'indiquait
une première consultation médicale que plusieurs
jours après l'accident;»
Il rendait alors l'ordonnance suivante :
«RETOURNE les dossiers à la Commission d'appel en
matière de lésions professionnelles et lui ORDONNE de
reprendre les dossiers, d'analyser les rapports
médicaux produits ainsi que le témoignage de Monsieur
Racicot et de sa fille et de rendre une décision
motivée qui tiendra compte de l'ensemble des articles
pertinents de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles et de statuer sur le fond
du dossier en conformité avec la loi.»
Dans ses décisions du 4 septembre 1997, la Commission d'appel
procédait dans un premier temps à relater tous les faits
pertinents aux litiges qui lui étaient soumis. Par la suite,
elle précisait l'objet de l'appel, la législation ainsi que la
jurisprudence s'y rapportant. Elle procédait ensuite à l'analyse
de la preuve.
Dans ces décisions, la Commission d'appel rappelle et explique le
diagnostic retenu pour la lésion professionnelle de 1975 et se
doit, dès lors, de soulever que le docteur Tremblay retient
erronément un autre diagnostic. Elle poursuit par la suite
l'analyse de la preuve aux fins de se prononcer quant à la
continuité ou non des symptômes qu'a pu présenter le travailleur
de 1976 à 1991. Elle apprécie alors la preuve médicale ainsi que
les témoignages du travailleur et de sa fille. Elle conclut à ce
chapitre que ces témoignages en raison de l'absence de
consultation médicale ne constitue pas une preuve probante «de
nature précise de la lésion qui rendait le travailleur
symptomatique».
À ce titre, elle rappelle que le travailleur présentait en outre,
en 1975, une condition personnelle importante de dégénérescence,
laquelle pouvait expliquer les symptômes présentés. Ce faisant,
elle motive sa conclusion de ne pas retenir comme probants ces
témoignages.
Par la suite, elle commente les opinions émises par les docteurs
Tremblay et Duhaime et explique les raisons pour lesquelles elle
ne peut les retenir.
Quant à l'appréciation de la gravité des blessures subies par le
travailleur lors de sa lésion professionnelle de 1975, la
Commission d'appel précise les raisons pour lesquelles, après
analyse des faits, elle ne peut conclure que celle-ci fut très
sévère.
Le travailleur soutient entre autres que la Commission d'appel a
erronément retenu que le docteur Simard (médecin qui en avait
charge en 1985) avait été invité par la Commission à se prononcer
sur ses prétentions d'aggravation en 1991. Il soutient alors,
qu'à cette époque, c'était le docteur Martel qui lui assurait les
soins et que celle-ci n'avait pas été approchée pour se
prononcer quant à la relation entre 1975 et 1991. Il prétend de
ce fait qu'il y a eu erreur et confusion.
L'analyse du dossier précise que c'est bien au docteur Martel et
non au docteur Simard que la Commission adressait le 21 février
1991 une demande d'information complémentaire écrite quant à la
relation entre la lésion de 1975 et celle de 1991. De plus, les
faits, tels que résumés dans les décisions du 4 septembre 1997 de
la Commission d'appel sont à cet effet. En conséquence, il
s'agit que d'une simple erreur dans le nom du médecin qui, de
toute évidence, n'est pas déterminante dans le sort du litige.
Le travailleur reproche, en outre, à la Commission d'appel
d'avoir préféré l'opinion du docteur Cardin du bureau médical de
la Commission, lequel ne l'a pas examiné, à celles des docteurs
Tremblay et Duhaime.
Dans ses décisions, la Commission d'appel constituée alors d'un
commissaire et d'un assesseur médical a, de façon très claire,
précisé les raisons pour lesquelles, après analyse de touts les
faits, elle ne pouvait retenir ces opinions médicales. Il ne
suffit pas de produire plusieurs opinions pour que celles-ci
soient automatiquement retenues comme probantes. Encore faut-il
que celles-ci soient soutenues et/ou corroborées par la preuve.
En conséquence, la Commission d'appel conclut que le travailleur
ne lui a pas démontré l'existence d'une cause pouvant donner
ouverture à un tel recours.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE la requête en révision pour cause de monsieur Rosaire
Racicot.
Sylvie Moreau, commissaire
Me André Laporte
(Laporte & Larouche)
896, boul. Manseau
Joliette (Québec)
J6E 3G3
Représentant de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.