Décision

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Derynck (Succession de) c. Cie minière IOC

2013 QCCA 92

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

 

No:

500-09-023125-123

 

(500-17-066056-113)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

DATE:

14 janvier 2013

 

CORAM:  LES HONORABLES

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

GUY GAGNON, J.C.A.

JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.

 

REQUÉRANTE

AVOCAT

SUCCESSION BRYAN EARL DERYNCK

Me Sylvain Lamarche

 

 

 

 

INTIMÉE

AVOCAT

CIE MINIÈRE IOC

Me Alexis-François Charette

NORTON ROSE

 

 

 

MISE EN CAUSE

AVOCATE

COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES

Me Isabelle Gagnon

 

 

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 16 octobre 2012 par l'honorable Diane Marcelin de la Cour supérieure, district de Montréal.

 

 

Greffier: Robert Osadchuck

Salle: Pierre-Basile-Mignault

 


 

 

AUDITION

 

 

11 h 22 Début de l'audition.

11 h 22 Argumentation de Me Lamarche.

11 h 37 Argumentation de Me Charrette.

11 h 47 Réplique de Me Lamarche.

11 h 56 Suspension.

12 h 01 Reprise.

12 h 01 Arrêt rendu par la Cour.

12 h 02 Fin de l'audition.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Robert Osadchuck

Greffier

 


PAR LA COUR

 

 

ARRÊT

 

 

[1]          Un refus d'ajournement ne met pas nécessairement en cause la règle audi alteram partem et ne constitue pas nécessairement un accroc aux règles de justice naturelle et d'équité procédurale.

[2]          À la lumière des faits et de l'historique de ce dossier, nous sommes d'avis que la permission d'appeler qui est recherchée ne satisfait pas aux exigences de l'article 26 C.p.c.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[3]          REJETTE la requête pour permission d'appeler hors délai, avec dépens.

 

 

 

 

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

 

 

 

GUY GAGNON, J.C.A.

 

 

 

JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.

 

 

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