Décision

[1]           La demanderesse réclame 1 896,96 $ pour un avis de fin de contrat, le congé annuel attenant et 20% de cette réclamation comme montant forfaitaire appartenant à la Commission lorsqu'elle exerce ses droits.

[2]           La valeur de cette réclamation n'est pas contestée.

[3]           Bien que la défenderesse reconnaisse avoir congédié la salariée, elle nie devoir cette somme puisqu'elle prétend qu'elle n'avait pas à fournir d'avis de fin de contrat puisque la salariée avait commis une faute grave ayant entraîné son congédiement, à charge pour la défenderesse de le prouver.

[4]           Deux questions sont soulevées par le litige:

            1)   Preuve prépondérante a-t-elle été faite par la défenderesse que Katia Blackburn a tenté de faire exécuter un relevé de fin d'emploi pour un faux motif pour le compte du salarié Pierre Thibeault ?

            2)   Si preuve prépondérante en a été faite, cette tentative constitue-t-elle une faute grave au sens du 3^e alinéa de l'article 82.1 de la Loi sur les normes du travail ?

LES FAITS

[5]           Fjordtech Industrie inc. existe depuis 1995. André Montpellier et Josée Boudreault en sont les fondateurs.

[6]           C'est une entreprise qui fabrique des équipements de production industrielle. Au jour de l'audience, elle compte trois places d'affaires soit Sorel, Saguenay et Noranda. Elle compte entre 160 et 175 employés, ce qui est légèrement supérieur au nombre d'employés à son emploi lors des événements en cause.

[7]           Katia Blackburn complète une maîtrise avec une mineure en ressources humaines avant son embauche comme coordonnatrice aux ressources humaines de la défenderesse le 8 juillet 2008.

[8]           Elle y travaille avec deux autres coordonnatrices aux ressources humaines, Marie-Ève Lajoie et Laurie Bernard.

[9]           Les trois semblent avoir des fonctions similaires et bénéficier d'une autonomie importante dans l'exécution de leur travail encore qu'elles relèvent de la directrice des finances Josée Boudreault.

[10]        Selon cette dernière, l'autonomie est presque complète mais lorsqu'il y a des questionnements, des décisions à prendre sur des sujets où les réponses ne sont pas faciles ou lorsque par ailleurs il y a de gros placements d'hommes à faire, c'est elle qui prend les décisions lorsque le sujet lui est apporté par l'une des trois coordonnatrices.

[11]        Essentiellement, les coordonnatrices s'occupent de l'embauche, des mises à pied, d'une partie de la formation et des crédits d'impôt.

[12]        Ce sont les coordonnatrices qui donnent les instructions au service de paie pour que ce dernier émette les relevés de fin d'emploi avec le motif correspondant à la réalité. Ces informations ne sont pas filtrées par la haute direction.

[13]        Fjordtech Industrie inc. est une entreprise régionale qui se dit stricte sur le respect des règles de l'assurance-emploi jouant à toutes les fois sa crédibilité, ses finances et son lien avec les employés de cette organisation.

[14]         En août 2009 survient une situation dont les versions sont contradictoires.

[15]        Pour l'employeur André Montpellier, il apprend à son retour de vacances par Marie-Ève Lajoie, coordonnatrice aux ressources humaines, Jean Simard, contremaître de l'atelier de fabrication à Saguenay et par Josée Boudreaut, directrice des finances, que pendant son congé, la salariée Katia Blackburn aurait tenté de favoriser un de ses amis.

[16]        Il aurait alors appris que Katia Blackburn entretenait une relation avec Pierre Thibeault, un salarié travaillant comme assembleur dans l'atelier de fabrication.

[17]        Pendant ce congé du directeur général de l'entreprise, elle aurait demandé à Jean Simard que puisse être émis un relevé de fin d'emploi pour le compte de son «conjoint» Pierre Thibeault pour manque de travail alors que cela était faux.

[18]        Montpellier aurait procédé à une enquête interne et en aurait conclu que puisque cela s'avérait exact, le lien de confiance était complètement rompu, la coordonnatrice aux ressources humaines ayant une centaine d'employés sous sa gouverne pouvant à tout moment lui jouer de vilains tours de cette nature.

[19]        Pour lui, c'est une question de principe, personne de son entreprise ne doit tenter d'enfreindre les règles de l'assurance-emploi sous peine de perdre totalement sa confiance. Il s'agit d'une valeur importante pour son entreprise qui acquiert au fil du temps sa crédibilité notamment par le caractère loyal de tous les gestes administratifs posés.

[20]        En fait, pour lui, les gestes commis par la salariée équivalent à avoir «concocté» de fausses raisons de départ pour un employé et particulièrement à une époque où le manque de travail n'existait pas.

[21]        Il s'agit d'une faute grave qui entraîne le congédiement de quiconque aurait enfreint cette règle puisque ce type d'attitude déloyale et malhonnête peut avoir un effet négatif important sur son entreprise surtout lorsqu'un tel geste est commis par une personne qui a une autonomie entière en cette matière.

[22]        Puisqu'une coordonnatrice aux ressources humaines gère plus d'une centaine d'employés, ce type de tentative d'infraction ne peut être toléré surtout comme en l'espèce lorsqu'en plus, cela a été fait à l'égard d'une personne avec laquelle la coordonnatrice avait des liens qu'elle ne lui avait pas déclarés.

[23]        Jean Simard est celui que Katia Blackburn a rejoint. Il dira qu'elle ne l'a appelé pendant ses vacances le 7 août 2009 que pour ce sujet. Elle lui aurait alors demandé sa collaboration afin que soit émis un relevé de cessation d'emploi au motif de manque de travail. Il dira que Katia Blackurn lui a mentionné «de ne pas faire d'histoire avec cela», que tout était arrangé «en avant» avec la direction et avec les ressources humaines.

[24]        En vacances, il répond à Katia Blackburn qu'il verra cela à son retour le lundi suivant.

[25]        Dès le lundi suivant, il rencontre à la première heure Pierre Thibeault qui lui confirmera être le conjoint de Katia Blackburn. Puisque l'entreprise avait besoin de personnel, il ne comprend pas cette demande que lui a faite Katia Blackburn. La charge de travail est importante, il manque de personnel et il ressort de la preuve que les assembleurs, c'est une denrée rare qu'on congédie ou met à pied excessivement rarement. Il en parle à Marie-Ève Lajoie.

[26]        Marie-Ève Lajoie témoigne à l'effet qu'avant qu'elle ne soit informée par Jean Simard de cette tentative, Katia Blackburn lui avait déjà fait la même demande.

[27]        Elle révèle que Katia Blackburn l'avait contactée dans la semaine du 3 août 2009 pour qu'elle fasse émettre un relevé de cessation d'emploi au motif de manque de travail pour Pierre Thibeault. Elle lui avait alors répondu négativement en raison principalement du fait qu'il y avait une surcharge de travail et que cela était en conséquence impossible.

[28]        Vers le 9 ou 10 août 2009, lorsque Jean Simard lui parle de la demande que lui aurait faite Katia Blackburn pour le bénéfice de Pierre Thibeault, soit une fausse raison de mise à pied pour retour aux études ou manque de travail, elle s'inquiète.

[29]         Selon elle, cela équivaut à une fraude. Les coordonnatrices aux ressources humaines donnent l'instruction au service de paie de mettre la vraie raison de la mise à pied, c'est la seule façon de faire selon ce qu'elle explique.

[30]        En août 2009, elle ajoutera que l'entreprise est en plein recrutement, qu'elle avait fait lettrer un camion mentionnant «nous embauchons» et qu'il y avait des campagnes de publicité à la radio pour embaucher du personnel.

[31]        Quand Jean Simard lui raconte la demande de Katia Blackburn, elle en parle avec Josée Boudreault. Josée Boudreault, elle et Jean Simard rencontrent alors le patron et cela a comme suite au retour des vacances d'André Montpellier une rencontre le 24 août 2009 à laquelle sera convoquée Katia Blackburn.

[32]        Josée Boudreault et André Montpellier rencontrent ce 24 août 2009 Katia Blackburn et lui exposent ces faits. L'information qu'ils détiennent est à l'effet qu'elle a tenté de faire émettre un relevé de fin d'emploi avec un faux motif pour avantager son conjoint. En conséquence, cela était une faute justifiant une suspension pour fins d'enquête. Katia Blackburn n'a alors fourni aucune explication, aucune excuse, s'est levée et a quitté. Aucune explication ne sera non plus donnée par elle plus tard.

[33]        Sans explication additionnelle, l'enquête est terminée. Sa lettre de congédiement lui a été transmise par courriel le 28 août 2009 (D-2).

[34]        La salariée Katia Blackburn nie avoir fait ce que l'employeur lui reproche.

[35]        Elle nie avoir eu Pierre Thibeault comme conjoint. Elle dira plutôt qu'elle l'a rencontré 8 à 10 fois à l'extérieur du travail pendant la période concernée.

[36]        Lorsqu'on l'interroge pour savoir si Pierre Thibeault lui avait parlé qu'il voulait retourner aux études, sa réponse sera plutôt évasive. Elle explique que ce dernier dit beaucoup de choses, qu'il était très fatigué, qu'il avait eu des brûlures, que oui, à travers le reste, il avait dû parler de son projet de retourner aux études.

[37]        Lorsqu'interrogée, elle dira que lors de la rencontre du 24 août 2009, elle était très intimidée, qu'elle avait peur de son employeur, qu'à tout prendre, elle avait d'autres offres d'ailleurs et qu'enfin, elle ne comprenait pas ce qu'on lui reprochait. Elle dira qu'elle a été «plutôt» silencieuse et qu'elle s'est levée et qu'elle est partie.

[38]        Sa version est à l'effet que le remplaçant de Jean Simard pendant ses vacances était un dénommé St-Germain. Ce dernier lui aurait laissé entendre qu'il y avait une baisse de travail, des vacances et des congés et que certaines mises à pied devraient être effectuées. Elle aurait alors informé d'abord Marie-Ève Lajoie, ensuite Jean Simard et enfin Sébastien Dufour que s'il y avait des mises à pied à effectuer, Pierre Thibeault serait intéressé à se porter volontaire puisqu'il était fatigué. En somme, elle n'a jamais fait de représentations pour que Pierre Thibeault se fasse aider pour obtenir un relevé de cessation d'emploi avec un faux motif. Tout au plus a-t-elle été son porte-parole pour informer à qui voulait l'entendre que s'il y avait des mises à pied à effectuer, il se portait volontaire.

L'ANALYSE

[39]        1)   Preuve prépondérante a-t-elle été faite par la défenderesse que Katia Blackburn a tenté de faire exécuter un relevé de fin d'emploi pour un faux motif pour le compte du salarié Pierre Thibeault ?

[40]        En matière civile, celui qui a la charge de la preuve doit faire une démonstration prépondérante.

[41]        En l'espèce, quelle est la version la plus probable ?

[42]        L'ensemble de la preuve, l'appréciation des témoignages et notamment les éléments suivants rendent davantage probable la version de l'employeur:

Ø  Dans l'ordre naturel des choses, lors de la rencontre du 24 août 2009, quelqu'un qui n'aurait rien eu à se reprocher et qui n'aurait pas compris ce qu'on lui reprochait aurait demandé des explications. Si on l'avait alors accusé de choses qu'il n'avait pas faites, il aurait répondu et se serait expliqué, sinon, il l'aurait fait plus tard.

Ø  Lorsqu'interrogée par l'avocat de la défenderesse sur cette rencontre, Katia Blackburn dira que ce dont elle se souvient de ce qu'on lui reprochait, c'était d'avoir des liens avec Pierre Thibeault, se souvenant plus ou moins du reste de la rencontre. Cela apparaît peu vraisemblable. De plus, lorsqu'interrogée par l'avocate de la Commission, elle expliquera plutôt qu'elle ne comprenait pas ce que l'employeur lui disait alors, ce qui n'est pas la même version qu'elle a donnée lors de son interrogatoire  tenu par la défenderesse.

Ø  L'employeur a exprimé son haut degré de satisfaction des services de Katia Blackburn avant la découverte de l'événement dont il s'agit. La preuve ne révèle aucun autre motif de congédiement ou querelle quelconque. Cette affaire ne peut donc faire poindre le début même d'une raison oblique de congédiement tant l'employeur était satisfait des services de l'employée, cela ajoutant à la crédibilité de la version de l'employeur.

Ø  Katia Blackburn a une tendance à minimiser. D'abord, lors de la rencontre du 24 août 2009, elle dit qu'elle a été «plutôt» silencieuse alors que la preuve est unanime à l'effet qu'elle n'a rien dit. Lorsqu'interrogée sur sa relation avec Pierre Thibeault, elle en minimise son implication, la preuve non contredite révélant par ailleurs que Pierre Thibeault considérait Katia Blackburn comme sa conjointe. Lorsqu'interrogée sur le retour aux études de Pierre Thibeault, elle minimise également l'information qui aurait pu lui être donnée à cet égard par Pierre Thibeault, tentant de diluer ce message.

Ø  Pour fonder sa prétention, Katia Blackburn réfère à une discussion qu'elle aurait tenue avec un dénommé St-Germain qu'elle ne produit pas comme témoin. Cette information qui lui aurait été donnée par St-Germain constitue un ouï-dire inadmissible en preuve sur le fond et pour laquelle le fait d'avoir entendu tel propos a une force probante fort relative. À tout événement, il est peu probable que cette information lui ait été donnée tant elle est contradictoire avec le carnet de commandes de l'entreprise et son besoin de personnel en août 2009.

Ø  Les témoignages de Jean Simard et Marie-Ève Lajoie sont crédibles, clairs et convergents entre eux et avec l'ensemble de la preuve.

[43]        Pour toutes ces raisons, le Tribunal conclut que preuve prépondérante a été faite qu'à au moins deux reprises, Katia Blackburn a requis l'aide d'employés (Jean Simard et Marie-Ève Lajoie) afin de faire émettre un relevé de fin d'emploi avec un faux motif de départ pour Pierre Thibeault.

[44]        2)   Cette tentative constitue-t-elle une faute grave au sens du 3^e alinéa de l'article 82.1 de la Loi sur les normes du travail ?

[45]        L'avis de fin de contrat doit être donné sauf dans certaines circonstances exceptionnelles dont la faute grave de l'employé.

[46]        Le fardeau de prouver une faute grave justifiant un congédiement sans préavis repose sur les épaules de l'employeur[1] qui doit démontrer une faute qui nécessite une rupture immédiate du lien d'emploi[2] et dont la gravité est d'une telle intensité qu'elle ne peut être excusée par les circonstances[3].

[47]        Pour être une faute grave, le manquement du salarié doit être sérieux et consister en une violation d'un élément essentiel du contenu obligationnel de son contrat de travail. La gravité de la faute s'apprécie de façon subjective, les faits de chaque espèce devant être replacés dans le contexte qui leur est propre[4].

[48]        Pour cette appréciation, la même auteure[5] précise les caractéristiques qui doivent être prises en compte soit le poste occupé dans l'entreprise, la durée du service continu, le dossier disciplinaire, la nature de la faute commise, son caractère intentionnel ou prémédité de même que la nature de l'entreprise, sa structure organisationnelle, ses politiques et procédures.

[49]        En l'espèce, la preuve ne révèle pas que Katia Blackburn avait un dossier disciplinaire existant lors des événements. Elle avait un an de service continu.

[50]        Cependant, sans être une cadre supérieure, elle occupait une fonction importante où elle donnait des instructions au service de paie qui ne faisaient pas l'objet de vérifications.

[51]        La faute commise constitue une infraction à la loi, l'article 39 de la Loi sur l'assurance-emploi[6] prévoyant que la Commission d'assurance-emploi peut infliger à un employeur qui a fait sciemment par rapport à toute question visée par la loi, une déclaration fausse et trompeuse, et ayant ainsi perpétré un acte délictueux, une pénalité pouvant atteindre 12 000 $ ou le montant de la pénalité infligée au titre de l'article 38 de la loi.

[52]        La jurisprudence considère généralement que le vol ou la fraude commise par un salarié dans l'exercice de ses fonctions est un manquement qui constitue une faute grave au sens de l'article 82.1 de la Loi sur les normes du travail et qui justifie l'employeur de mettre fin à l'emploi sans avis[7].

[53]        La faute grave est également définie dans l'affaire Liberty Mutual[8] par une faute d'une gravité particulière qui ne peut être excusée par les circonstances. Cette faute justifie généralement la suspension voire le congédiement notamment dans le cas de malversations, abandon d'un poste de sécurité, injures à l'employeur, etc.

[54]        En l'espèce, il s'agit d'une tentative puisque le relevé de fin d'emploi avec un faux motif n'a pas été émis.

[55]        Cependant, quel employeur voudrait conserver à son emploi un coordonnateur aux ressources humaines qui aurait tenté à au moins deux reprises de faire émettre contrairement à la loi un relevé de fin d'emploi avec un faux motif pour favoriser un proche ?

[56]        Il s'agit d'un cas qui s'apparente beaucoup à des dossiers où le vol constitue un motif de congédiement.

[57]        Dans l'affaire Bourgeois c. Service immobilier Courbec Promenades du cuivre[9], le commissaire du travail Jean Boily a rejeté la plainte d'un employé sous l'article 124 de la loi qui avait été congédié puisqu'il avait faussement déclaré que sa conjointe travaillait dans l'entreprise pour lui faire avoir des prestations d'assurance-emploi.

[58]        Ici, le préjudice ne s'en est pas suivi puisque Jean Simard et Marie-Ève Lajoie n'ont pas donné suite à la volonté de la salariée et parce que cette dernière n'a pas elle-même été plus loin dans son projet en donnant de fausses instructions au service de paie.

[59]        Cependant, elle avait tout mis en place pour que son projet s'exécute avec la collaboration d'autres personnes.

[60]        Fjordtech Industrie inc. avait raison de ne pas être contrainte de garder à son service pendant la durée de l'avis prévu à l'article 82 de la loi une salariée en qui elle avait perdu toute confiance et dont le manque de probité portait à croire qu'elle était susceptible de poser des gestes gravement préjudiciables à l'entreprise.

[61]        En fait, le système des relevés d'emploi de l'assurance-emploi est fondé sur la confiance et toute contravention au système peut avoir des conséquences non seulement sur l'entreprise mais sur l'entièreté du programme.

[62]        Il faut saluer l'employeur qui, comme Fjordtech Industrie inc., dénonce avec vigueur toute contravention à la loi à cet égard.

[63]        Si tenter de contrevenir à cette loi par de fausses déclarations était acceptable pour un employeur qui confie la gestion de ce travail à des personnes qui en abusent, ce serait permettre au système d'être constamment abusé.

[64]        Le Tribunal est donc d'avis que Katia Blackburn a commis une faute grave et qu'en conséquence, l'employeur était justifié de ne pas lui donner son avis en vertu de l'article 82 de la Loi sur les normes du travail.

[65]        POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[66]        REJETTE la requête introductive d'instance avec dépens.