Bell Canada c. Aka-Trudel |
2017 QCCA 1006 |
COUR D'APPEL
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
No : |
500-09-026480-160 |
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(500-06-000529-103) |
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PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE |
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DATE : |
Le 21 juin 2017 |
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L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. |
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APPELANTES |
AVOCAT |
BELL CANADA BELL MOBILITÉ INC. |
Me Frédéric Wilson (Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l.)
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INTIMÉS |
AVOCAT |
LOUIS AKA-TRUDEL |
Me Mathieu Charest-Beaudry (Unterberg, Labelle, Lebeau, Avocats)
Me Jasmine Jolin, avocate-conseil Me Guy Paquette, avocat-conseil (Paquette Gadler Inc.)
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LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC |
Me Francis Demers (Direction générale des aff. jur. et légis.) |
DESCRIPTION : |
Requête pour entendre une affaire par priorité. Article |
Greffier d'audience : Philippe Dupont |
SALLE : 2.22 |
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AUDITION |
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10 h 21 |
Identification du dossier et des avocats; |
10 h 22 |
Échanges entre la juge en chef et les avocats; |
10 h 23 |
La juge en chef soulève le fait qu’elle est en conflit d’intérêts avec les avocats des appelantes, Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l.. |
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Considérant la nature de la requête, la juge en chef ne voit pas de difficulté particulière à entendre la requête, elle s’assure néanmoins que tous les avocats sont à l’aise dans les circonstances. |
10 h 24 |
Tous les avocats consentent à ce que la requête soit entendue par la juge en chef ; |
10 h 25 |
Échanges entre la juge en chef et les avocats ; |
10 h 33 |
Jugement - voir page 3 |
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Fin de l’audition |
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(s) Philippe Dupont |
Greffier d'audience |
PAR LA JUGE EN CHEF
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JUGEMENT |
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[1] Vu les allégués de la requête;
LA SOUSSIGNÉE :
[2] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour la fixation de l’audition du pourvoi pour une durée de deux heures et demie à la première date disponible parmi les dates suivantes :
· 13 au 15 novembre 2017;
· 13-15, 18-20 décembre 2017;
· Tout le mois de janvier 2018, à l’exception du 24 au 26 janvier 2018;
· Tout le mois de février 2018, à l’exception du 21 au 23 février 2018;
[3] LE TOUT, frais à suivre le sort du pourvoi;
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L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. |
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