Décision

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Bell Canada c. Aka-Trudel

2017 QCCA 1006

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

 

N:

500-09-026480-160

 

(500-06-000529-103)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

DATE :

Le 21 juin 2017

 

 

L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

 

 

APPELANTES

AVOCAT

BELL CANADA

BELL MOBILITÉ INC.

 

Me Frédéric Wilson

 (Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l.)

 

INTIMÉS

AVOCAT

LOUIS AKA-TRUDEL

 

Me Mathieu Charest-Beaudry

(Unterberg, Labelle, Lebeau, Avocats)

 

Me Jasmine Jolin, avocate-conseil

Me Guy Paquette, avocat-conseil

(Paquette Gadler Inc.)

 

LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC

Me Francis Demers

(Direction générale des aff. jur. et légis.)

 

 

DESCRIPTION :

 

Requête pour entendre une affaire par priorité.

Article 73 du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel et article 68 C.p.c.;

 

Greffier d'audience : Philippe Dupont

SALLE : 2.22

 

 

 

AUDITION

 

 

10 h 21

Identification du dossier et des avocats;

10 h 22

Échanges entre la juge en chef et les avocats;

10 h 23

La juge en chef soulève le fait qu’elle est en conflit d’intérêts avec les avocats des appelantes, Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l..

 

Considérant la nature de la requête, la juge en chef ne voit pas de difficulté particulière à entendre la requête, elle s’assure néanmoins que tous les avocats sont à l’aise dans les circonstances.

10 h 24

Tous les avocats consentent à ce que la requête soit entendue par la juge en chef ;

10 h 25

Échanges entre la juge en chef et les avocats ;

10 h 33

Jugement - voir page 3

 

Fin de l’audition

 

 

 

 

(s) Philippe Dupont

Greffier d'audience

 


PAR LA JUGE EN CHEF

 

 

JUGEMENT

 

 

[1]          Vu les allégués de la requête;

 

LA SOUSSIGNÉE :

 

[2]          DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour la fixation de l’audition du pourvoi pour une durée de deux heures et demie à la première date disponible parmi les dates suivantes :

·        13 au 15 novembre 2017;

·        13-15, 18-20 décembre 2017;

·        Tout le mois de janvier 2018, à l’exception du 24 au 26 janvier 2018;

·        Tout le mois de février 2018, à l’exception du 21 au 23 février 2018;

[3]          LE TOUT, frais à suivre le sort du pourvoi;

 

 

 

 

 

L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER,     J.C.Q.

 

 

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