Décision

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DÉCISION

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[1]                Le 10 janvier 2008, monsieur Urgel Gagnon (le travailleur) dépose à la Commission des lésions professionnelles une requête par laquelle il conteste une décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) à la suite d’une révision administrative le 20 décembre 2007.

[2]                Par cette décision, la CSST confirme une décision qu’elle a initialement rendue le 31 octobre 2007 et déclare que le travailleur a subi une lésion professionnelle résultant d’une récidive, rechute ou aggravation, le ou vers le 24 septembre 2007, mais qu’il n’a pas droit à l’indemnité de remplacement du revenu à cette occasion.

[3]                Le travailleur est présent à l’audience qu’a tenue la Commission des lésions professionnelles à Lévis en date du 16 juillet 2008. (T.A.) Gilles Audet Excavation ltée (l’employeur) n’est pas représenté.

L’OBJET DE LA CONTESTATION

[4]                Le travailleur demande à la Commission des lésions professionnelles de modifier la décision en litige et de déclarer qu’il a droit à l’indemnité de remplacement du revenu à la suite de la récidive, rechute ou aggravation qu’il a subie en 2007.

L’AVIS DES MEMBRES

[5]                Les membres issus des associations d’employeurs ainsi que des associations syndicales considèrent que la requête du travailleur doit être rejetée. Celui-ci était âgé de 68 ans et il n’exerçait aucun emploi lorsque son médecin lui a prescrit l’intervention chirurgicale qu’il a subie le 25 septembre 2007, à l’âge de 69 ans. Le travailleur ne pouvait dès lors bénéficier du droit à l’indemnité de remplacement du revenu.

LES FAITS ET LES MOTIFS

[6]                La Commission des lésions professionnelles doit décider si le travailleur avait droit à l’indemnité de remplacement du revenu à la suite de la lésion professionnelle qu’il a subie en 2007.

[7]                Le travailleur, qui est né le [...] 1938, est victime d’une lésion professionnelle au genou droit le 13 août 2001. Il en résulte une atteinte permanente et des limitations fonctionnelles lui donnant droit à la réadaptation.

[8]                Une récidive, rechute ou aggravation de cette lésion professionnelle, à compter du 10 septembre 2002, est reconnue par la Commission des lésions professionnelles dans une décision rendue le 15 octobre 2004[1]. Le tribunal précise, aux paragraphes 148 et 149 de sa décision, que le travailleur a droit à l’indemnité de remplacement du revenu selon la teneur des rapports médicaux et la loi, tout en indiquant que la CSST devra prendre en considération que le travailleur était déjà retraité partiellement lors de la lésion d’origine et qu’il entendait prendre sa retraite vers l’âge de 65 ans.

[9]                La CSST accorde au travailleur, qui est désormais retraité, le droit à l’indemnité de remplacement du revenu vu son incapacité, en raison de sa lésion professionnelle, à exercer l’emploi qu’il occupait habituellement. Ce droit se poursuit en 2005 et 2006, le travailleur ayant subi une nouvelle intervention chirurgicale, à savoir une prothèse totale au niveau du genou droit. La CSST réduit cependant l’indemnité jusqu’à son extinction, le 14 août 2006, alors que le travailleur a atteint son 68^e anniversaire de naissance.

[10]           Le 10 octobre 2007, le travailleur alors âgé de 69 ans adresse à la CSST une autre réclamation pour une récidive, rechute ou aggravation après avoir subi, le 25 septembre 2007, une patelloplastie reliée à sa lésion professionnelle au genou droit. Ce traitement chirurgical lui avait été prescrit par le docteur Garneau le 15 mars 2007.

[11]           Le 31 octobre 2007, la CSST accepte cette réclamation du travailleur mais elle lui refuse le droit à l’indemnité de remplacement du revenu. Le travailleur conteste cette décision que confirme la CSST à la suite d’une révision administrative dans le cadre de la décision dont la Commission des lésions professionnelles est actuellement saisie.

[12]           Le travailleur soutient qu’il a droit à l’indemnité de remplacement du revenu alors qu’il n’a pu reprendre le travail depuis 2001 ou 2002. Il dit avoir conservé de la douleur ainsi que de la difficulté à marcher même après l’intervention chirurgicale de septembre 2005. La CSST a poursuivi à l’époque le versement de l’indemnité en raison de cette même lésion qui a nécessité une autre intervention au genou droit en septembre 2007. Le travailleur précise qu’il demeure actuellement en attente de nouveaux traitements.

[13]           Le droit à l’indemnité de remplacement du revenu est prévu, d’une part, à l’article 44 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., chapitre A-3.001) (la loi). Cet article se lit comme suit : 

44.  Le travailleur victime d'une lésion professionnelle a droit à une indemnité de remplacement du revenu s'il devient incapable d'exercer son emploi en raison de cette lésion.

Le travailleur qui n'a plus d'emploi lorsque se manifeste sa lésion professionnelle a droit à cette indemnité s'il devient incapable d'exercer l'emploi qu'il occupait habituellement.

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1985, c. 6, a. 44.

[14]           L’article 57 de la loi prévoit, d’autre part, l’extinction du droit à l’indemnité de remplacement du revenu du travailleur à la première des situations suivantes :

57.  Le droit à l'indemnité de remplacement du revenu s'éteint au premier des événements suivants :

1° lorsque le travailleur redevient capable d'exercer son emploi, sous réserve de l'article 48 ;

2° au décès du travailleur; ou

3° au soixante-huitième anniversaire de naissance du travailleur ou, si celui-ci est victime d'une lésion professionnelle alors qu'il est âgé d'au moins 64 ans, quatre ans après la date du début de son incapacité d'exercer son emploi.

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1985, c. 6, a. 57.

[15]           La CSST a maintenu au dossier le droit du travailleur retraité à l’indemnité de remplacement du revenu jusqu’à son 68^e anniversaire de naissance, le 14 août 2006, tout en réduisant par étape cette indemnité à compter de son 65^e anniversaire de naissance conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi, dont le libellé se lit comme suit :

56.  L'indemnité de remplacement du revenu est réduite de 25 % à compter du soixante-cinquième anniversaire de naissance du travailleur, de 50 % à compter de la deuxième année et de 75 % à compter de la troisième année suivant cette date.

Cependant, l'indemnité de remplacement du revenu du travailleur qui est victime d'une lésion professionnelle alors qu'il est âgé d'au moins 64 ans est réduite de 25 % à compter de la deuxième année suivant la date du début de son incapacité, de 50 % à compter de la troisième année et de 75 % à compter de la quatrième année suivant cette date.

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1985, c. 6, a. 56.

[16]           Lorsque le travailleur a produit à la CSST une nouvelle réclamation à la suite de sa dernière intervention chirurgicale au genou droit à l’automne 2007, il était non plus seulement retraité mais aussi âgé de 69 ans. Il ne pouvait alors bénéficier du droit à l’indemnité de remplacement du revenu. Il en était de même, au surplus, à l’époque où cette intervention chirurgicale lui a été prescrite par le docteur Garneau le 15 mars 2007 puisqu’il avait déjà 68 ans.

[17]           L'exception prévue au 3^e paragraphe de l'article 57 de la loi, à laquelle réfère le 2^e alinéa de l’article 56, ne correspond pas à la situation du travailleur retraité qui avait atteint l’âge de 68 ans au moment de sa lésion professionnelle. Qui plus est, cette exception module sans pour autant faire échec au principe général énoncé au préalable selon lequel l'indemnité de remplacement du revenu doit être réduite par étape jusqu’à son extinction prévue à l’âge de 68 ans.

[18]           La décision en litige à l’effet que le travailleur n’a pas droit à l’indemnité de remplacement du revenu en 2007 est donc bien fondée et elle doit être maintenue en conséquence.

PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES :

REJETTE la requête de monsieur Urgel Gagnon (le travailleur);

CONFIRME la décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) à la suite d’une révision administrative le 20 décembre 2007;

DÉCLARE que le travailleur n’a pas droit à l’indemnité de remplacement du revenu à la suite de la lésion professionnelle qu’il a subie en 2007.