Décision

COUR D'APPEL

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

PAR LA JUGE

[1]          Les parties, séparées depuis 2009, se sont partagé la garde de leur enfant, aujourd’hui âgée de 9 ans, et ce, de 2010 à 2015. Après l’introduction des procédures de divorce, en 2015, elles ont de nouveau convenu, provisoirement, d’une garde partagée, entérinée par jugement. Par la suite, craignant le développement d’une situation d’aliénation parentale (situation évoquée dans le rapport de l’expert commun désigné en cours d’instance), le requérant demande que, par ordonnance de sauvegarde, la garde exclusive de l’enfant lui soit accordée, avec droits d’accès à l’intimée. Celle-ci conteste la demande et réclame par ailleurs une contre-expertise.

[2]          Par jugement prononcé séance tenante le 19 août 2016, la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Donald Bisson), rejette la demande de sauvegarde du requérant, ordonne à l’expert commun de procéder à un complément d’expertise, permet la contre-expertise réclamée par l’intimée, ordonne la production de cette contre-expertise au plus tard le 18 novembre 2016 et suspend entre-temps la mise en état du dossier.

[3]          Le requérant demande la permission d’appeler de ce jugement, tant en ce qui concerne la garde de l’enfant que la contre-expertise autorisée par le juge de première instance. Il demande aussi la suspension des ordonnances relatives aux expertises.

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[4]          La demande de l’appelant est régie par les règles du Code de procédure civile, applicables en vertu du paragraphe 21(6) de la Loi sur le divorce[1]. En ce qui concerne la garde de l’enfant, la requête tombe donc sous le coup de l’article 31 C.p.c., et plus précisément du deuxième alinéa de cette disposition :

[5]          En ce qui concerne l’expertise, c’est plutôt l’article 32 C.p.c. qui s’applique à la requête :

[6]          En effet, les mesures de gestion dont il est question dans cette disposition incluent certainement celles qu’énumère l’article 158 C.p.c., dont le paragraphe 2 vise l’expertise :

[7]          Cela étant, y a-t-il lieu de faire droit à la requête pour permission d’appeler?

[8]          Sauvegarde et garde de l’enfant. Peu importe le domaine, la permission d’appeler d’un jugement ordonnant ou rejetant une mesure de sauvegarde n’est accordée que de façon parcimonieuse, voire rarissime. Un tel jugement, en effet, peut être révisé en cours d’instance, si un changement de circonstances le justifie, et il ne lie par ailleurs pas le juge du fond. Cela fait en sorte qu’on ne peut guère y voir un jugement qui « décide en partie du litige ou cause un préjudice irrémédiable à une partie » au sens du deuxième alinéa de l’article 31 C.p.c. Ce ne sera donc que de manière exceptionnelle qu’une partie pourra être autorisée à interjeter appel d’un jugement de ce genre.

[9]          Pareillement, vu le vaste pouvoir discrétionnaire dont jouit le juge de première instance et la norme fort exigeante qui régit l’intervention de la Cour en cette matière, c’est avec la même parcimonie que sera accordée la permission d’appeler d’une mesure interlocutoire concernant la garde d’un enfant : là encore, seules des circonstances exceptionnelles justifieront une telle autorisation. La jurisprudence à ce sujet, tant avant que depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile[2], est limpide[3].

[10]       En l’occurrence, les deux règles se superposant, s’agissant d’une demande de sauvegarde en matière de garde d’enfant, le fardeau du requérant est très lourd. Non seulement lui faut-il établir que les conditions de l’article 31, 2^e al. C.p.c. sont satisfaites, mais encore faut-il que la permission d’appeler soit dans l’intérêt de la justice (art. 9, 3^e al. C.p.c.), serve les fins de celle-ci et respecte les principes directeurs de la procédure (art. 17 et s. C.p.c.).

[11]       Soit dit en tout respect, le requérant ne se décharge pas de ce fardeau.

[12]       Le jugement de première instance, assurément, ne décide pas du litige : il ne lie pas le juge du fond et peut même être révisé en cours d’instance si des faits nouveaux l’exigent. Il ne cause pas non plus un préjudice irréparable à l’instance, ni au requérant (supposant que cela puisse être considéré[4]), ni surtout, élément crucial dont il faut tenir compte vu l’article 33 C.c.Q., à l’enfant dont l’intérêt est au cœur du litige opposant les parties. Du moins le requérant ne fait-il pas la démonstration d’un tel préjudice. Enfin, il n’établit pas non plus les circonstances exceptionnelles qui justifieraient que soit accordée la permission d’appeler.

[13]       Le juge rend ici une décision essentiellement fondée sur les faits qui ont été établis devant lui dans le cadre d’une preuve somme toute limitée. Il a, temporairement, maintenu la garde partagée plutôt que d’accorder la garde exclusive de l’enfant au requérant : rien dans la requête ou les explications supplémentaires fournies à l’audience ne montre ce en quoi cette conclusion ou le raisonnement qui y mène seraient entachés d’une erreur révisable ou mériteraient que la Cour se penche sur le dossier alors que l’instance de divorce en est encore à un stade relativement préliminaire.

[14]       Contre-expertise. Même si les mots « mesures de gestion » ne paraissent pas avoir été prononcés en première instance, il reste que la décision qu’a prise le juge d’ordonner un complément d’expertise et une contre-expertise s’inscrit dans le cadre de l’article 158, paragr. 2 C.p.c. Ce jugement, qui tombe dès lors sous le coup de l’article 32 C.p.c., n’est pas susceptible d’appel, à moins que la mesure ne paraisse déraisonnable au regard des principes directeurs de la procédure, principes qu’énoncent, rappelons-le, les articles 17 et s. C.p.c. Là encore, le seuil est élevé, car rares seront les jugements qui paraissent déraisonnables en ces matières, alors que le juge de première instance jouit d’un pouvoir discrétionnaire appréciable dans l’exercice duquel la Cour d’appel se gardera le plus souvent de s’immiscer[5].

[15]       Or, dans les circonstances et vu le cheminement de l’instance devant la Cour supérieure, alors qu’il est question d’aliénation parentale, sujet d’une grande importance, le jugement ne paraît aucunement déraisonnable, que ce soit sous l’angle de la proportionnalité et de la bonne administration de la justice (art. 18 C.p.c.), de la saine gestion de l’instance et de son bon déroulement (art. 19 C.p.c.), de la coopération entre les parties (art. 20 C.p.c.), du respect de la règle du débat contradictoire (art. 17 C.p.c.) ou sous quelqu’autre angle que ce soit. Les articles 232, 2^e al., 234 ou 244, 2^e al. C.p.c. (cette dernière disposition étant applicable aux expertises psychosociales en matière familiale) permettaient d’ailleurs au juge de statuer comme il l’a fait en ordonnant un complément d’expertise et une contre-expertise. Les motifs de sa décision sont exposés de manière tout aussi rationnelle qu’intelligible et sa conclusion est une issue légitime, appropriée à l’espèce. Le juge s’est également assuré que la contre-expertise procède diligemment et ne retarde donc pas indûment le cheminement de l’instance.

[16]       L’avocate du requérant, à l’audience, a beaucoup insisté sur certaines inexactitudes du jugement ou sur des incohérences, voire des contradictions, entre les propos tenus par le juge lors de l’audience et ses motifs écrits. Avec égard, les imperfections et les écarts ainsi relevés n’en sont pas ou alors n’ont pas l’importance qu’on cherche ici à leur donner et ne sont ni significatifs ni déterminants.

[17]       Précisons au passage que, à supposer qu’on soit tenté d’appliquer ici l’article 31 C.p.c., le jugement de première instance ne répondrait pas davantage aux conditions du deuxième alinéa de cette disposition et ne serait pas susceptible d’appel.

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[18]       Bref, le jugement n’étant appelable ni en vertu de l’article 31 ni de l’article 32 C.p.c., il n’y a pas lieu de faire droit à la requête.

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[19]       Je me permets par ailleurs de rappeler aux parties qu’il est rarement opportun de tenter d’interjeter appel d’un jugement rendu dans le cours d’une instance familiale, démarche souvent vouée à l’échec (ainsi que le montrent les statistiques jurisprudentielles) et qui a généralement pour effet de nuire au bon déroulement de l’instance (sans parler des coûts qu’elle engendre). Plutôt que de solliciter l’intervention de la Cour d’appel et de faire dériver le débat vers des questions accessoires, il est préférable que les parties s’emploient à faire cheminer l’instance pendante devant la Cour supérieure et prennent toutes les mesures qui en favoriseront le cours.

[20]       L’on peut certainement comprendre, en l’espèce, les inquiétudes paternelles du requérant, mais ce n’est pas un appel, à ce stade, qui pourrait les résoudre.

[21]       Dans un autre ordre d’idées, je note que, malgré l’animosité que les parties semblent maintenant entretenir l’une envers l’autre, elles ont déjà su s’entendre, ce qui ne peut qu’être bénéfique : l’enfant n’a pas à être tiraillée entre son père et sa mère et ceux-ci, l’un autant que l’autre, doivent se comporter en conséquence. Cela dit, les parties auraient peut-être intérêt à recourir ici à un mode de résolution amiable du litige. Plusieurs voies s’offrent à elles, dont la conciliation judiciaire prévue par les articles 161 et s. C.p.c. (voir aussi l’art. 148, 1^er al., paragr. 2 C.p.c.), les modes privés n’étant pas exclus (voir notamment l’art. 19, 3^e al. C.p.c.).

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[22]       POUR CES MOTIFS, la requête EST REJETÉE, sans frais de justice.