COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 13 MAI 1994
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: JEAN-GUY ROY
DE QUÉBEC
RÉGION:Bas-Saint-Laurent-
Gaspésie
DOSSIER: 25908-01-9101
DOSSIER CSST: AUDITION TENUE LE: 14 FÉVRIER 1994
04312799
DOSSIER BRP:
60557222 À: RIMOUSKI
DOMINION BRIDGE-QUÉBEC
500, rue Notre-Dame
LACHINE (Québec)
H8S 2B2
PARTIE APPELANTE
et
MONSIEUR BERTHIER VILLENEUVE
153, Chemin Saint-Paul
SAINT-LUC (Québec)
G0J 2X0
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 7 janvier 1991, Dominion Bridge-Québec (l'employeur) en
appelle d'une décision du 30 novembre 1990 du Bureau de révision
de la région Bas-Saint-Laurent.
Ce Bureau de révision, confirmant la décision du 26 mai 1990 de
la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission), décidait alors unanimement que M. Berthier
Villeneuve (le travailleur) «avait droit à 90 % de son salaire
net pour les dix jours où cette personne aurait normalement
travaillé durant la période des 14 jours complets suivant le
début de son incapacité de travailler en raison de sa lésion
professionnelle».
Le travailleur, bien que dûment convoqué, était absent de
l'audience.
OBJET DE L'APPEL
L'employeur demande à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'infirmer la décision
du 30 novembre 1990 du Bureau de révision et de déclarer qu'il ne
peut être tenu, en vertu de l'article
60
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c.
A-3.001), de rembourser au travailleur les journées des 3 et 4
avril 1990 (intempérie), 5 et 6 avril 1990 (grève) et 13 avril
1990 (Vendredi saint).
LES FAITS
La Commission d'appel, après avoir pris connaissance du dossier
et après avoir entendu l'employeur, retient les éléments suivants
de la présente affaire.
Le travailleur, actuellement âgé de 44 ans, était au service de
l'employeur à titre de monteur d'acier lorsque, le 9 mai 1990, il
présente à la Commission une réclamation dans laquelle il indique
avoir été victime, le 31 mars 1990, d'un accident du travail,
accident qu'il décrit d'ailleurs ainsi:
«J'étais en train de relevé une poutrelle d'acier du
côté droit et j'ai senti une chaleur vive dans la parti
bas du dos, qui était tordu à 90o avec mes pied.» (sic)
Un diagnostic d'entorse lombaire gauche est porté, le 31 mars
1990, par le Dr Phu Tao Le, omnipraticien.
L'employeur rémunère le travailleur pour les 1er et 2 avril 1990
ainsi que du 9 au 12 avril 1990. L'employeur refuse cependant de
rémunérer le travailleur aux dates suivantes:
- 3 et 4 avril 1990: intempérie qui a empêché l'exécution de
tout travail.
- 5 et 6 avril 1990: grève dans le cadre du renouvellement du
décret de la construction.
- 7 et 8 avril 1990: fin de semaine.
- 13 avril 1990: Vendredi saint.
- 14 avril 1990: samedi.
La Commission, le 26 mai 1990, fait parvenir à l'employeur une
ordonnance l'enjoignant de verser au travailleur 90 % de son
salaire net pour les jours où celui-ci aurait normalement
travaillé durant la période des quatorze jours complets suivant
le début de l'incapacité de travailler de ce dernier.
Le travailleur reprend son emploi le 11 juin 1990.
Le 12 juin 1990, l'employeur demande la révision de l'ordonnance
du 26 mai 1990 de la Commission.
Le Bureau de révision, le 30 novembre 1990, entérine unanimement
la décision du 26 mai 1990 de la Commission. C'est de cette
décision dont l'employeur appelle, le 7 janvier 1991.
De la décision du Bureau de révision, il y a lieu de rapporter
l'extrait suivant:
«(...)
Au présent dossier, il est ressorti du témoignage de
l'employeur que le travailleur, au moment de son
accident du travail du 31 mars 1990, travaillait depuis
environ 6 mois pour la Dominion Bridge-Québec à Baie-
Comeau sur le chantier de la Raynolds. Il ressort
également du témoignage entendu, que le travailleur
exerçait son travail à raison de 5 jours par semaine du
lundi au vendredi et à 8 h par jour. Il est également
ressorti du témoignage de l'employeur
qu'occasionnellement, les monteurs de structures
pouvaient faire du surtemps durant les fins de semaine.
(...)»
A été déposé, après l'audience, copie des articles 20.05 et 20.06
du Décret de la construction en vigueur à l'époque pertinente.
L'article 20.05 précise, notamment, que le Vendredi saint, 13
avril 1990, constitue un jour férié; quant à l'article 20.06, il
indique que l'employeur doit créditer, à chaque travailleur, à
chaque semaine, une somme égale à 10 % du salaire gagné soit 6 %
à titre de congés annuels obligatoires et 4 % à titre de jours
fériés chômés, et transmettre ces sommes à la Commission de la
construction du Québec.
ARGUMENTATION DE L'EMPLOYEUR
Le procureur de l'employeur, dans un premier temps, fait valoir,
à la lumière notamment de la décision de la Cour suprême dans
Commission des affaires sociales c. Noémie Tremblay et als.
[1992] R.C.S. 952, que la règle du «stare decisis» ne s'applique
pas à un tribunal administratif comme la Commission d'appel et
que le respect de la cohérence des décisions rendues par un tel
tribunal ne doit pas empêcher un commissaire de se sentir libre
de rendre une décision différente de la majorité, s'il ne partage
pas le même point de vue que celle-ci.
Sur le mérite même de l'appel, le procureur de l'employeur passe
longuement en revue les décisions de la Cour supérieure, de la
Cour d'appel et de la Cour suprême à la suite de la décision de
la Commission d'appel dans Roland Lapointe et Papier Journal
Domtar
[1986] C.A.L.P. 116
et il expose que si les tribunaux
supérieurs ont convenu que cette dernière décision n'était pas
déraisonnable, ils ont quand même laissé assez clairement voir
qu'ils n'auraient probablement pas rendu la même décision.
Ce procureur soutient qu'il faut s'en référer au jugement de M.
le juge Claude Saint-Arnaud dans Commission de la santé et de la
sécurité du travail c. BG Chéco International Limitée [1991]
C.T/T.T. et qu'il lui apparaît que l'interprétation de cette
dernière instance réflète réellement l'intention du législateur
relativement à l'article 60 de la loi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si l'employeur doit verser au
travailleur l'indemnité de remplacement du revenu pour les
périodes des 3 et 4 avril 1990 (intempérie), 5 et 6 avril 1990
(grève) et 13 avril 1990 (Vendredi saint), journées comprises
dans les quatorze premiers jours qui suivent la lésion
professionnelle du 31 mars 1990 dont le travailleur a été
victime.
Ce sont les dispositions de l'article
60
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles qui
trouvent ici application. Cet article se lit ainsi:
60. L'employeur au service duquel se trouve le
travailleur lorsqu'il est victime d'une lésion
professionnelle lui verse, si celui-ci devient
incapable d'exercer son emploi en raison de sa lésion,
90% de son salaire net pour chaque jour ou partie de
jour où ce travailleur aurait normalement travaillé,
n'eût été de son incapacité, pendant les 14 jours
complets suivant le début de cette incapacité.
L'employeur verse ce salaire au travailleur à
l'époque où il le lui aurait normalement versé si
celui-ci lui a fourni l'attestation médicale visée dans
l'article 199.
Ce salaire constitue l'indemnité de remplacement
du revenu à laquelle le travailleur a droit pour les 14
jours de la réception de la réclamation de celui-ci, à
défaut de quoi elle lui paie des intérêts, déterminés
conformément à l'article 323, à compter du premier jour
de retard.
Si, par la suite, la Commission décide que le
travailleur n'a pas droit à cette indemnité, en tout ou
en partie, elle doit lui en réclamer le trop-perçu
conformément à la section I du chapitre XIII.
Ainsi qu'il a été souligné, la Cour supérieure, la Cour d'appel
et la Cour suprême ont été appelées à se prononcer, dans le cadre
d'une requête en révision judiciaire, sur la légalité de la
décision de la Commission d'appel dans Lapointe et Domtar, dans
laquelle celle-ci indiquait qu'il fallait interpréter l'article
60 de la loi en ne dissociant pas les termes «aurait normalement
travaillé» et «n'eût été de son incapacité» et qu'il ne fallait
ainsi pas tenir compte de circonstances ou facteurs étrangers à
l'incapacité du travailleur de travailler en raison de sa lésion
professionnelle pour décider du droit de celui-ci de recevoir de
son employeur l'indemnité de remplacement du revenu durant les
quatorze premiers jours qui suivaient cette lésion
professionnelle.
La lecture des jugements de la Cour supérieure, de la Cour
d'appel et de la Cour suprême dans l'affaire Lapointe c. Domtar
laisse clairement entrevoir que les deux thèses qui s'opposent
sont défendables et que, même si on peut ne pas la partager,
l'interprétation de la Commission d'appel n'est certes pas
déraisonnable.
Le soussigné se rallie aux motifs de la décision de la Commission
d'appel dans Lapointe et Domtar et les fait siens.
Ce faisant, la Commission d'appel est d'avis que l'intempérie des
3 et 4 avril 1990 et la grève des 5 et 6 avril 1990 constituent
des éléments étrangers à la capacité du travailleur d'exercer son
emploi en raison de sa lésion professionnelle et, en conséquence,
que celui-ci est en droit de recevoir de son employeur
l'indemnité de remplacement du revenu pour ces quatre journées où
il aurait normalement travaillé, n'eût été de son incapacité.
Cependant, tel n'est pas le cas de la journée du 13 avril 1990,
soit le Vendredi saint.
En effet, l'article 60 de la loi vise à régir la situation future
du travailleur, à la suite de son incapacité à exercer son
emploi. À cette fin, il faut s'en remettre aux conditions de
travail du travailleur au moment de sa lésion professionnelle.
Or, les particularités du décret relatif à l'industrie de la
construction font en sorte que l'employeur doit créditer aux
travailleurs, à chaque semaine, un montant équivalent à 10 % (6 %
à titre de congés annuels et 4 % à titre de jours fériés) du
salaire gagné par celui-ci et le verser à la Commission de la
construction du Québec qui, à son tour, distribuera les montants
ainsi retenus à chaque travailleur visé.
L'article 60 de la loi n'affecte en rien le versement par la
Commission de la construction du Québec de sommes d'argent
gagnées par le travailleur et auxquelles celui-ci avait
normalement droit. L'incapacité ou non du travailleur n'a pas
ici à être pris en compte.
Ainsi, le travailleur a été rémunéré, par l'intermédiaire de la
Commission de la construction du Québec, pour le Vendredi saint
où il n'a pas travaillé et le fait qu'il ait subi une lésion
professionnelle, le 31 mars 1990, ne l'accrédite pas à être payé
en double pour cette journée du 13 avril 1990.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
ACCUEILLE, en partie, l'appel du 7 janvier 1991 de Dominion
Bridge-Québec;
INFIRME, en partie, la décision du 30 novembre 1990 du Bureau de
révision de la région Bas-Saint-Laurent;
DÉCLARE que Dominion Bridge-Québec doit verser à M. Berthier
Villeneuve l'indemnité de remplacement du revenu pour les
journées des 3, 4, 5 et 6 avril 1990;
et
DÉCLARE que Dominion Bridge-Québec n'a pas à verser à M.
Villeneuve l'indemnité de remplacement du revenu pour la journée
du 13 avril 1990, soit celle du Vendredi saint.
JEAN-GUY ROY
Commissaire
LEBLANC, VANIER, TÉTREAULT & ASSOCIÉS
(Me Michel Lalonde)
7905, boul. Louis-H.-Lafontaine
Bureau 300
ANJOU (Québec)
H1K 4E4
Représentant de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.