LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 25 avril 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Me Margaret Cuddihy
DE MONTRÉAL
RÉGION:
Île-de-Montréal
DOSSIER: AUDITION TENUE LE: 1er mars 1995
33779-60-9111 DATE DU DÉLIBÉRÉ: 18 avril 1995
À : Montréal
DOSSIER CSST:
0027 20217
DOSSIER BRP:
6075 9463
___________________________________________________
MARIUS DIONNE
36, Centre C.P. 572
Blind River (Ontario) P0R 1B0
PARTIE APPELANTE
et
SIMARD & BEAUDRY INC.
4230, boul. St-Elzear Est
Laval (QC) H7E 4P2
et
IMPREGILO ATLAS ENTR.
2000, Peel
Bureau 830
Montréal (QC) H3A 2W5
PARTIES INTÉRESSÉES
D É C I S I O N
Le 6 novembre 1991, monsieur Marius Dionne (le travailleur)
dépose une déclaration d'appel à l'encontre d'une décision rendue
par le bureau de révision le 25 septembre 1991.
Cette décision unanime, déclare irrecevable la demande de
révision logée par le travailleur le 21 mai 1991 et datée du 4
avril 1991 à l'encontre d'une décision du 6 décembre 1990 au
motif qu'elle a été produite après l'expiration du délai prévu à
l'article
358
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles1 et qu'aucun motif raisonnable n'a été
fourni par le travailleur permettant au bureau de révision de le
relever de son défaut d'avoir fait sa demande de révision à
l'intérieur du délai.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (la Commission d'appel) d'infirmer la
décision du bureau de révision, de déclarer qu'il avait un motif
raisonnable pour être relevé du défaut d'avoir produit sa demande
de révision à l'intérieur du délai prévu à l'article 358 de la
loi; d'infirmer la décision de la Commission du 6 décembre 1990
et de déclarer sa réclamation pour maladie professionnelle
recevable.
LES FAITS
La Commission des accidents du travail de l'Ontario, dans une
décision du 27 février 1987, a décidé d'accorder au travailleur
des prestations d'aide médicale pour déficience auditive. Les
prestations furent établies comme suit, selon la décision:
«[...]
Il a été établi que vous aviez travaillé dans un milieu
bruyant pendant 32 ans, soit de 1954 à 1986, dont 17 en
Ontario. Nous avons donc divisé 17 par 32 que nous
avons multiplié par 100, ce qui donne 53,12 %, soit, en
terme de pourcentage, la durée de votre vie
professionnelle en Ontario. Si vous aviez travaillé
uniquement en Ontario, vous auriez eu droit à une
pension de 14,3 %. Toutefois, comme cela n'est pas le
cas, nous vous avons accordé une pension de 7.5 %.
Vous recevrez donc à compter du 29 décembre 1986 une
pension mensuelle de 95,69$ et ce, votre vie durant.
En outre, vous recevrez un paiement rétroactif de 1
753,34 $ couvrant le montant de la pension auquel vous
aviez droit pour la période allant du 29 mai 1985, date
à laquelle nous avons ouvert votre dossier, au 29
décembre 1986. Si vous travaillez toujours dans un
milieu bruyant et que votre acuité auditive continue de
s'affaiblir, veuillez consulter votre oto-rhino-
laryngologiste et lui demander de nous faire parvenir
un audiogramme et un rapport médical à jour qui seront
versés à votre dossier.
[...]»
Dans cette décision, la Commission mentionne également qu'elle ne
peut tenir compte de l'accident dont le travailleur a fait
mention et qui est survenu au Québec. Elle mentionne de plus ce
qui suit:
«Veuillez noter que nous ne pouvons tenir compte de
l'accident dont vous faites mention dans votre lettre
du 21 janvier 1987 étant donné qu'il est survenu au
Québec. Si vous désirez réclamer des indemnités, nous
vous recommandons de contacter la CSST du Québec à ce
sujet. La Commission des accidents du travail de
l'Ontario ne peut accorder des indemnités à un
travailleur que s'il subit une lésion ou est atteint
1 L.R.Q., c. A-3.001 (la loi).
d'une maladie professionnelle du fait et au cours de
son emploi.
[...]»
La version anglaise de la décision de la Commission de l'Ontario
est datée du 12 mars 1987.
Cette décision est contestée par le travailleur et son cas est
référé au "Review Services Division" lequel, dans une décision du
29 septembre 1987, rejette la contestation du travailleur.
Le 4 septembre 1987, le travailleur, par l'entremise de monsieur
Richard Berthelot, adresse une réclamation auprès de la
Commission du Québec. Cette lettre se lit comme suit:
«Please consider this letter as an application for
benefits for Mr. Marius Dionne. I have enclosed copies
of our letter to the Workmen's Compensation Board of
Ontario, and of their reply.
In their letter, they recommend that Mr. Dionne should
approach the CSST with regards to his claim, being
that, Mr. Dionne having been originally from the
Province of Quebec, did work approximately half of his
career there.
In the letter of judgement, received from the Workmen's
Compensation Board, they awarded Mr. Dionne a
settlement, as well as a pension.
However, only a half pension was awarded, given the
number of years worked in his home province of Quebec,
and hence their recommendation to contact the CSST, in
order to make a claim for the other half of his
pension, and a possible settlement.
We have been advised by the WCB, that their file #
S15073756, for Mr. Dionne, would be made available to
you for study.
We would ask that you do so, and avise Mr. Dionne of
your decision.»
Par la suite, le travailleur signe une réclamation datée du 13
juillet 1988 pour un événement survenu le 21 juillet 1967 qu'il
décrit comme suit:
«En faisant sauter du dynamite le chargeur Mr. Morin a
mit trop et le blast qui résultat causa une fusion
d'air qui pénétra les oreilles et commence la
détérioration de (louie) surdité. Mr. Dionne a été
soigné à l'infirmerie par le Dr. Bergeron - Hôpital
Outarde 3.
Ceci fut d'après M. Dionne le commencement de sont
surdité professionnelle et qui sont situation a
détérioré depuis se temps. (sic)
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES:
Mr. Dionne a faites application ici à l'Ontario et a
été donner une pension mensuelle - pour la moitié (½)
et a reçu instruction de contester CSST pour l'autre
moitié étant qu'il a travaillé ½ du temps au Québec et
que sont surdité professionnelle avait déjà commencé
avant d'arriver en Ontario.» (sic)
Le 2 août 1988, la Commission demande au travailleur de lui
transmettre les noms et adresses de tous ses employeurs dans le
but d'étudier sa réclamation. Le travailleur répond à cette
demande le 29 janvier 1989.
La Commission demande au docteur Jean-Jacques Dufour de faire une
expertise au vu du dossier en vue d'établir le pourcentage
d'indemnisation d'après l'audiogramme de 1970 selon les anciens
barèmes. Le docteur Dufour, dans un rapport du 19 novembre 1990,
fixe les seuils de la façon suivante:
« 500 1K2KHz
O.G. 25 30 55 =36.66 = 40 - 2 %
O.D. 35 32 50 =39 = 40 - 10 %
Le total serait donc de 12 %.
Je ne peux pas fournir d'autre renseignement d'après ce dossier.
Le DAP total serait donc de 12%.»
La Commission, dans une décision datée du 6 décembre 1990, refuse
la réclamation du travailleur au motif qu'elle n'a pas été faite
dans le délai de six mois prévu à la loi. Cette décision est
contestée par le travailleur devant le bureau de révision lequel,
rejette la demande de révision du travailleur au motif que sa
demande fut formulée en dehors du délai et qu'il n'a pas présenté
de motif raisonnable expliquant pourquoi il n'a pas fait sa
demande de révision à l'intérieur du délai d'où l'appel du
travailleur devant la Commission d'appel.
Devant la Commission d'appel, un des frères du travailleur,
monsieur Anicet Dionne, explique que la raison pour laquelle le
travailleur aurait fait les démarches en dehors des délais est
qu'il ne comprend pas les décisions étant analphabète. Il
explique également que devant le bureau de révision, le
travailleur fut représenté par un autre frère qui est également
analphabète. Le travailleur occupe son métier sur des chantiers
éloignés de son domicile. De retour à son domicile, il doit, une
fois qu'il reçoit une décision, rentrer en communication avec une
personne qui est en mesure de les lui expliquer.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Dans un premier temps, la Commission d'appel doit d'abord
disposer de la décision du bureau de révision rendue le 25
septembre 1991 qui déclare irrecevable la contestation du
travailleur au motif qu'elle a été formulée hors délai. La
demande de révision datée du 4 avril 1991 et logée le 21 mai 1991
à l'encontre d'une décision du 6 décembre 1990 est clairement
produite en dehors du délai de 30 jours prévu à l'article 358 de
la loi.
Par ailleurs, le bureau de révision peut relever un travailleur
de son défaut d'avoir logé un appel à l'intérieur du délai s'il
démontre un motif raisonnable au sens de l'article 176.12 de la
Loi sur la santé et la sécurité du travail2. Cet article se lit
comme suit:
176.12. Un bureau de révision peut, à la demande d'une
partie, pour un motif raisonnable et aux conditions
appropriées, prolonger un délai ou relever une partie
des conséquences de son défaut de le respecter, si
l'autre partie n'en subit aucun préjudice grave.
Le travailleur prétend qu'il a un motif raisonnable justifiant
qu'il soit relevé de son défaut. Son travail l'amène à demeurer
loin de son domicile et il ne reçoit pas son courrier à son lieu
de travail. De plus, une fois rentré chez lui et le fait qu'il
soit analphabète, il est incapable de comprendre une décision et
encore moins son importance. C'est ainsi qu'il doit avoir
recours à des amis qui peuvent lui expliquer la teneur des
documents qu'il reçoit.
La Commission d'appel, tel qu'elle l'a déjà décidé3, considère
que la méconnaissance de la langue dans les circonstances
2 L.R.Q., c. S-2.1 (la L.S.S.T.).
3 De Rubertis et Les Soupes Campbell Ltée, [dossier numéro 02321-
60-8702, 88-01-05, Me Élaine Harvey, commissaire].
constitue un motif raisonnable au sens de l'article
176.12
de la
L.S.S.T.
La Commission d'appel doit en second lieu déterminer si elle peut
relever le travailleur du défaut d'avoir produit sa réclamation
dans le délai de six mois prévu à l'article 272 de la loi. Les
articles 272 et 352 prescrivent ce qui suit:
272. Le travailleur atteint d'une maladie
professionnelle ou, s'il en décède, le bénéficiaire,
produit sa réclamation à la Commission, sur le
formulaire qu'elle prescrit, dans les six mois de la
date où il est porté à la connaissance du travailleur
ou du bénéficiaire que le travailleur est atteint d'une
maladie professionnelle ou qu'il en est décédé, selon
le cas.
Ce formulaire porte notamment sur les nom et
adresse de chaque employeur pour qui le travailleur a
exercé un travail de nature à engendrer sa maladie
professionnelle.
La Commission transmet copie de ce formulaire à
chacun des employeurs dont le nom y apparaît.
352. La Commission prolonge un délai que la présente
loi accorde pour l'exercice d'un droit ou relève une
personne des conséquences de son défaut de le
respecter, lorsque la personne démontre un motif
raisonnable pour expliquer son retard.
Le délai de six mois court à compter de la date de connaissance
du fait que la maladie puisse être reliée au travail. Dans les
faits, le travailleur a d'abord produit une réclamation à la
Commission des accidents du travail de l'Ontario et c'est la
décision de cette dernière, dont la version française est datée
du 27 février 1987, et la version anglaise du 12 mars 1987, qui a
informé le travailleur que pour l'exposition survenue au Québec,
il fallait s'adresser à la Commission des accidents du travail du
Québec.
Si on retient que le délai de six mois commence à courir après la
réception de la décision de la Commission ontarienne, le ou vers
le 12 mars 1987, la réclamation du travailleur datée du 4
septembre 1987 a été produite à l'intérieur du délai pour ce
faire. La Commission d'appel a déjà ainsi calculé le délai de
six mois dans l'affaire Pozman et Services opérations
centralisées4.
Le fait que le travailleur ait transmis une lettre le 4 septembre
1987 détaillant sa réclamation plutôt que le formulaire prescrit
par la Commission qu'il lui a acheminé plus tard, ne doit pas en
l'occurrence le priver de ces droits. La Commission d'appel
considère donc que le travailleur a fait sa réclamation à
l'intérieur du délai prévu à l'article 272 de la loi.
La Commission d'appel doit se prononcer sur la question à savoir
si le travailleur est atteint d'une maladie professionnelle. À
cet égard, l'article 400 de la loi prévoit:
400. La Commission d'appel peut confirmer la décision,
l'ordre ou l'ordonnance porté devant elle; elle peut
aussi l'infirmer et doit alors rendre la décision,
l'ordre ou l'ordonnance qui, selon elle, aurait dû être
rendu en premier lieu.
L'article 29 de la loi prévoit la présomption suivante en faveur
des travailleurs:
29. Les maladies énumérées dans l'annexe I sont
caractéristiques du travail correspondant à chacune de
ces maladies d'après cette annexe et sont reliées
directement aux risques particuliers de ce travail.
Le travailleur atteint d'une maladie visée dans cette
annexe est présumé atteint d'une maladie
4 [50363-60-9303, 94-11-29, J.-D. Kushner, commissaire].
professionnelle s'il a exercé un travail correspondant
à cette maladie d'après l'annexe.
À cet égard, la Commission d'appel considère posséder une preuve
prépondérante selon laquelle le travailleur doit bénéficier de la
présomption énoncée à l'article 29. Selon la preuve, il a
travaillé 15 ans au Québec et 17 années en Ontario dans le
domaine de la construction où il fut exposé à des bruits
excessifs. De plus, il est porteur d'une atteinte auditive
objectivée cliniquement par le docteur Jean-Jacques Dufour et
dont l'origine occupationnelle fut reconnue déjà par le régime
d'indemnisation occupationnelle de l'Ontario. Ces éléments de la
preuve ne sont pas contredits au dossier et amènent le Tribunal à
la seule conclusion possible dans les circonstances: le
travailleur est atteint de surdité professionnelle.
Pour ce qui est de l'évaluation du taux d'indemnisation sous
forme d'un montant forfaitaire correspondant à son atteinte
permanente attribuable au régime québécois, cette tâche relève de
la compétence de la Commission en première instance qui devra, de
tout évidence, prendre en considération le pourcentage déjà
accordé par les autorités en Ontario.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES :
ACCUEILLE l'appel du travailleur, monsieur Dionne;
INFIRME la décision rendue par le bureau de révision le 25
septembre 1991 et celle rendue par la Commission de la santé et
de la sécurité du travail le 6 décembre 1990;
RELÈVE le travailleur, monsieur Dionne, de son défaut d'avoir
respecté l'article
358
de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles;
DÉCLARE que la réclamation du travailleur, monsieur Dionne, a été
produite à l'intérieur du délai prévu à l'article
272
de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles;
DÉCLARE que le travailleur, monsieur Dionne, est atteint d'une
maladie professionnelle soit une surdité professionnelle; et
RETOURNE le dossier à la Commission de la santé et de la sécurité
du travail et ORDONNE à la Commission de la santé et de la
sécurité du travail de procéder à l'évaluation de l'atteinte
permanente attribuable au régime québécois et de verser au
travailleur, monsieur Dionne, en conséquence, l'indemnité à
laquelle il a droit.
Margaret Cuddihy,
commissaire
Anicet Dionne
59, 17ième Rue
Laval (QC) H7N 1H4
Représentant de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.