COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 6 janvier 1997
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Louise Thibault
DE MONTRÉAL
RÉGION: LAURENTIDES AUDIENCE TENUE LE: 13 août 1996
DOSSIER: 74150-64-9510
DOSSIER CSST: 00164 8674À: Montréal
DOSSIER BR: 6185 9205
MADAME DENISE RIVARD
355, 59e avenue
Pointe-Calumet (Québec)
J0N 1G4
PARTIE APPELANTE
et
IMPRIMERIES QUÉBÉCOR INC.
Direction des ressources humaines
5825, boul. Métropolitain Est
St-Léonard (Québec)
H1P 1X3
TECHNOLOGIES BABN INC.
Direction des ressources humaines
3000, boul. l'Assomption
Montréal (Québec)
H1N 3V5
PARTIES INTÉRESSÉES
D É C I S I O N
Le 31 octobre 1995, madame Denise Rivard (la travailleuse) en
appelle à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'une décision unanime
du Bureau de révision de la région des Laurentides (le bureau de
révision) du 16 octobre 1995 modifiant une décision de la
Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) du 7 décembre 1994 et déclarant que la travailleuse a
droit à une indemnité réduite de remplacement du revenu
correspondant à 1.87 $ par jour pour la période du 15 mars au 13
août 1989.
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse demande de corriger le calcul fait par la
Commission de l'indemnité à laquelle elle a droit.
LES FAITS
La travailleuse subit un accident le 30 novembre 1988, accident
qui est reconnu comme lésion professionnelle par la Commission
d'appel dans une décision du 15 juillet 1994.
À la suite de cette décision, la Commission verse à la
travailleuse le 4 octobre 1994 un montant de 3 275.91 $ qu'elle
détaille ainsi dans son avis de paiement:
Période Nombre Indemnit Montant à
de é payer
jours journali
ère
16-12-88 au 31-12- 16 33.99 $ 543.84
88 $
01-01-89 au 31-01- 31 33.99 1 053.69
89
01-02-89 au 28-02- 28 33.99 951.72
89
01-03-89 au 14-03- 14 33.99 475.36
89
15-03-89 au 31-03- 17 1.65 28.05
89
01-04-89 au 30-04- 30 1.65 49.50
89
01-05-89 au 31-05- 31 1.65 51.15
89
01-06-89 au 30-06- 30 1.65 49.50
89
01-07-89 au 31-07- 31 1.65 51.15
89
01-08-89 au 13-08- 13 1.65 21.45
89
L'avis convient également les renseignements suivants:
«INFORMATIONS:
REVENU BRUT ANNUEL (MAX. ASS.: 48 000 $) 18 566,92$
REVENU NET RETENU POUR UN TRAVAILLEUR
SANS CONJOINT OU AVEC CONJOINT NON A CHARGE:
0 PERSONNE(S) A CHARGE : 669,27$
(INDEMNITE ANNUELLE
(90% DU REVENU NET RETENU) 602,34$
(INDEMNITE JOURNALIERE (1/365) 1,65$»
Ce calcul est effectué sur la base des renseignements fournis par
l'employeur qui indiquent notamment le nombre d'heures effectuées
par la travailleuse et ses gains bruts.
La Commission rend également, le 6 octobre 1994, une décision à
l'effet que la travailleuse est retournée au travail dans son
emploi ou un emploi équivalent le 14 août 1989, qu'elle est donc
capable de l'exercer à compter de cette date, date de
consolidation de sa lésion, et qu'aucune indemnité de
remplacement du revenu ne lui sera versée après le 13 août 1989.
Le 18 novembre 1994, le représentant de la travailleuse écrit à
la Commission pour obtenir le mode de calcul de l'indemnité de la
travailleuse, compte tenu que cette dernière effectuait un retour
au travail à temps partiel. Il reçoit la réponse suivante:
«Pour répondre à votre demande du 18 novembre dernier,
voici les détails concernant le calcul de l'indemnité
de remplacement du revenu à la suite d'un retour au
travail à temps partiel.
Madame Denise Rivard a gagné 6007,51 $ brut pour la
période du 15 mars 1989 au 13 août 1989, soit 21
semaines. Cela nous donne un salaire brut hebdomadaire
de 286,07 $, soit 6007,51 $ 21 semaines.
Le système informatique ramène ce revenu sur une base
annuelle à 14916,50 $.
Madame Rivard gagnait à l'époque un salaire brut annuel
de 18566,92 $. Le système calcule 90% du salaire net
de 18566,92$ auquel il soustrait 100% du net de
14916,50 $. Il arrive à une indemnité journalière de
1,65$. Madame Rivard n'avait aucune personne à charge
en 1988.» (sic)
La travailleuse demande la révision de cette décision le 15
décembre 1994.
Révisant le calcul fait par la Commission, le bureau de révision
conclut dans sa décision du 11 octobre 1995, que l'indemnité
réduite de remplacement du revenu doit être de 1.87 $ par jour
pour la période du 15 mars au 13 août 1989.
La travailleuse dépose à l'audience sa copie annotée du relevé
des heures qu'elle a travaillées pour la période en cause.
Ces feuilles de temps indiquent que sa semaine habituelle de
travail comporte 4 jours de 7.25 heures et 1 jour de 7.00 heures.
Pendant la période concernée, elle a travaillé plusieurs journées
à raison de 7 heures, d'autres à raison de 5 heures. Elle est
absente pendant la semaine du 16 avril 1989. Elle est en
vacances pendant la période du 16 au 29 juillet 1989.
Le dossier démontre que son médecin la déclare apte à retourner à
un travail allégé à plein temps à compter du 15 mars 1989, mais
qu'il diminue son temps de travail à trois jours par semaine à
compter du 23 mars 1989 et la met en arrêt de travail complet le
17 avril 1989. Le 21 avril 1989, il la déclare apte à travailler
à demi-temps, toujours à des tâches allégées.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le représentant du travailleur plaide que lorsque la travailleuse
retourne au travail le 15 mars 1989, elle ne reprend pas son
travail régulier mais un travail allégé. Pendant les heures
travaillées, l'employeur a rémunéré la travailleuse à son taux
horaire habituel. Cependant, lorsqu'elle n'était pas au travail,
la Commission devait lui verser une pleine indemnité de 33.99 $
pour chaque journée de la semaine. Pour les jours où il y a eu
une visite médicale ou des traitements, l'employeur devait lui
payer son salaire, selon les modalités établies à l'article
61
de
la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (L.R.Q., chapitre A-3.001) (la loi) et la
Commission devait lui rembourser ce salaire. Le fait que la
travailleuse s'administre elle-même les traitements ne change
rien à son droit d'être indemnisée.
Il invoque la décision Ministère du Loisir, de la chasse et de la
pêche et Jodoin,
[1993] C.A.L.P. 881
, les mêmes règles devant,
selon lui, s'appliquer à l'assignation temporaire et au retour au
travail progressif.
La représentante de l'employeur se dit d'accord avec le fait que
la travailleuse devait recevoir une pleine indemnité pour sa
période d'arrêt de travail dans la semaine du 16 avril 1989.
Elle souligne aussi que le bureau de révision, dans son calcul,
n'a pas tenu compte du fait que le taux horaire payable à la
travailleuse a été augmenté en 1989 et se situait à 10.30 $.
Elle souligne que la travailleuse n'a pas fourni d'explication
sur son utilisation du temps pour les journées où elle prétend
pouvoir être rémunérée conformément à l'article 61 de la loi et
que cet article ne peut donc s'appliquer.
Les parties conviennent que lorsque la travailleuse est retournée
à des travaux légers, il ne s'agissait pas d'une assignation
temporaire au sens des articles 179 et ss. de la loi, l'employeur
n'ayant pas encore mis en place sa procédure d'assignation
temporaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si le calcul des sommes à
verser à la travailleuse a été correctement fait.
Pendant la période du 15 mars au 13 août 1989, la travailleuse ne
retourne pas à son emploi régulier mais fait des travaux légers.
Pendant cette période, elle perçoit de son employeur, pour le
temps travaillé, un salaire calculé au taux horaire qu'elle avait
dans son emploi habituel. Ceci n'est pas remis en cause.
Pour les périodes où elle ne travaille pas, la Commission lui
attribue une indemnité quotidienne calculée en soustrayant du
revenu annuel qu'elle retirait de l'emploi qu'elle exerçait au
moment où elle a subi sa lésion professionnelle le revenu qu'elle
tire de son nouvel emploi, conformément à l'article 52 de la loi.
Toutefois, le bureau de révision a révisé le calcul fait par la
Commission car celle-ci a ramené le revenu perçu pendant la
période en cause sur une base annuelle pour ensuite le déduire du
revenu de l'emploi pré-lésionnel. Le bureau de révision, pour sa
part, fait le calcul pour la période en cause. Il établit que
pendant cette période, la travailleuse aurait reçu une indemnité
de 5 166.48 $, soit 153 jours à raison de 33.99 $ par jour. Le
revenu net gagné pendant cette période a été de 4 879.65 $. Elle
a donc gagné 286.93 $ de moins que l'indemnité à laquelle elle
aurait eu droit pendant cette période, ce qui, réparti sur 153
jours, donne une indemnité quotidienne de 1.87 $.
La Commission d'appel est d'avis que la méthode appliquée par la
Commission telle que corrigée par le bureau de révision est
correcte. La travailleuse a, lors de son retour au travail le 13
mars 1989, occupé un nouvel emploi au sens de l'article 52 de la
loi. La Commission devait donc tenir compte du revenu qu'elle en
tirait, de la façon déterminée par le bureau de révision.
Cependant, une erreur de calcul s'est glissée dans la décision du
bureau de révision: l'indemnité de remplacement du revenu à
laquelle aurait eu droit la travailleuse si elle n'avait pas
travaillé est de 5 200.47 $ (153 x 33.99 $) et non de 5 166.48 $.
En déduisant la revenu perçu par la travailleuse (5 200.47 $ -
4 879.65 $) = 320.82 $, on obtient une indemnité quotidienne de
2.10 $ plutôt que 1.87 $.
La représentante de l'employeur dit que la Commission aurait dû
tenir compte du fait que le taux horaire de la travailleuse est
passé à 10.30 $ à compter du 1er janvier 1989. La Commission
d'appel n'est pas de cet avis. L'indemnité de remplacement du
revenu à laquelle la travailleuse a droit selon l'article 45 est
calculée sur la base du salaire qu'elle faisait au moment où elle
a subi sa lésion professionnelle. La Commission n'a pas
l'obligation de réévaluer le revenu si le taux horaire des
employés de l'entreprise est augmenté par la suite: Fortier et
Hôpital St-Julien,
[1991] C.A.L.P. 1
.
Pendant qu'elle était affectée à des travaux légers, la
travailleuse a subi un arrêt de travail de cinq jours entre le 18
et le 22 avril 1989. Pour cette période, la Commission d'appel
est d'avis qu'elle aurait dû recevoir une pleine indemnité de
33.99 $. D'après la preuve faite devant la Commission d'appel,
il semble que ces journées auraient été payées à la travailleuse
en puisant dans sa banque de congés-maladie. Elle a donc droit au
paiement d'une somme de 169.95 $ à ce titre.
Quant à la prétention du représentant de la travailleuse à
l'effet qu'elle aurait dû être payée par l'employeur pour les
périodes où elle a eu des visites médicales ou a reçu des
traitements, la Commission d'appel ne peut lui donner raison
qu'en partie.
L'article 61 de la loi se lit comme suit:
61. Lorsqu'un travailleur victime d'une lésion
professionnelle est de retour au travail, son employeur
lui verse son salaire net pour chaque jour où ce
travailleur doit s'absenter de son travail pour
recevoir des soins ou subir des examens médicaux
relativement à sa lésion ou pour accomplir une activité
dans le cadre de son plan individualisé de
réadaptation.
La Commission rembourse à l'employeur, sur
demande, le salaire qu'il a payé en vertu du premier
alinéa, sauf lorsque le travailleur s'est absenté de
son travail pour subir un examen médical requis par son
employeur.
Pour qu'il puisse s'appliquer, la travailleuse doit prouver
qu'elle devait s'absenter de son travail pour recevoir des soins
ou subir des examens médicaux, alors que, n'eût été de ceux-ci,
elle aurait travaillé. Or, la travailleuse n'a pas fait cette
preuve. Elle a travaillé un nombre d'heures réduites ou un
nombre de jours moindre parce qu'elle suivait les prescriptions
de son médecin traitant. Le représentant de la travailleuse
ayant argumenté qu'il y avait correspondance entre les périodes
non travaillées et les visites médicales, la Commission d'appel a
vérifié les données avec attention et n'a pu trouver qu'une date
où il apparaît que la travailleuse a dû travailler cinq heures
plutôt que sept et a eu une visite médicale la même journée, soit
le 23 mars 1989. L'employeur aurait dû verser à la travailleuse
son salaire horaire pour ces deux heures et se faire rembourser
par la Commission. Cependant, il appartient à la travailleuse de
réclamer cette somme de son employeur, la Commission n'était
tenue que de rembourser à l'employeur sur demande. Quant aux
autres journées, elles ont été travaillées selon l'horaire
convenu et rien n'indique que la travailleuse a dû quitter son
travail pour une visite médicale.
La Commission d'appel ajoute qu'elle ne voit aucune contradiction
entre la décision du bureau de révision et celle de la Commission
d'appel dans Ministère du loisir, de la chasse et de la pêche et
Jodoin, citée par le représentant de la travailleuse. Dans cette
affaire, le litige portait sur la question de savoir si
l'employeur était tenu, en vertu des articles 179 et 180 de la
loi, de verser au travailleur son plein salaire même si une
assignation temporaire n'était qu'à temps partiel ou s'il n'avait
l'obligation de le payer que pour les heures travaillées. La
Commission d'appel a décidé que l'obligation de l'employeur ne
s'étendait qu'aux heures effectivement travaillées et que pour le
reste du temps, le travailleur devait être considéré comme
incapable d'exercer son emploi en raison de sa lésion et qu'il
avait alors droit à l'indemnité de remplacement du revenu en
vertu de l'article 45 de la loi. Cependant, la décision ne porte
aucunement sur les modalités de calcul des sommes dues par la
Commission.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
ACCUEILLE en partie l'appel de la travailleuse, madame Denise
Rivard;
INFIRME en partie la décision du 7 décembre 1994 du Bureau de
révision de la région des Laurentides;
DÉCLARE que la travailleuse a droit à une indemnité de
remplacement du revenu de 2.10 $ par jour pour les périodes du 13
mars au 17 avril 1989 et du 23 avril au 13 août 1989;
DÉCLARE que la travailleuse a droit à une indemnité de
remplacement du revenu de 33.99 $ par jour pour la période du 18
au 22 avril 1989;
RETOURNE le dossier à la Commission de la santé et de la sécurité
du travail pour qu'elle corrige ses calculs en conséquence et
qu'elle paie à la travailleuse les sommes qui lui sont dues.
Louise Thibault
Commissaire
S.C.E.P. (local 145)
(Me Michel Handfield)
4555, boul. Métropolitain Est
Bureau 201
Saint-Léonard (Québec)
H1R 1Z4
Représentant de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.