COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LESIONS
PROFESSIONNELLES
QUEBEC QUEBEC, LE 25 JANVIER 1991
DISTRICT D'APPEL
DE QUEBEC
REGION:BAS-ST-LAURENT/DEVANT LE COMMISSAIRE: JEAN-GUY ROY
GASPESIE
DOSSIER: 08359-01-8807
DOSSIER CSST:
8379 974 AUDITION TENUE LE: 19 AVRIL 1990
A: RIVIERE-DU-LOUP
__________________________________________________
F.F. SOUCY INC.
191, rue Delage
Rivière-du-Loup (Québec)
G5R 3Z1
PARTIE APPELANTE
et
GHISLAIN GAUDREAULT
80, rue Ste-Anne
Rivière-du-Loup (Québec)
G5R 1P7
PARTIE INTERESSEE
D E C I S I O N
Le 5 juillet 1988, F.F. Soucy Inc. (l'employeur) en appelle d'une
décision du 22 juin 1988 du Bureau de révision de la région Bas-
St-Laurent/ Gaspésie.
Ce Bureau de révision, confirmant en partie des décisions de la
Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission), décidait alors majoritairement, le représentant des
employeurs étant dissident, que les emplois occupés par M.
Ghislain Gaudreault (le travailleur), à compter du 28 janvier
1987, constituaient des assignations temporaires au sens de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) et que ce dernier avait
droit à l'indemnité de remplacement du revenu entre le 17 août
1987 et le 14 septembre 1987, étant donné que l'emploi convenable
n'était disponible qu'à compter du 15 septembre 1987. Le Bureau
de révision décidait également que c'était à tort que la
Commission avait remboursé au travailleur les frais du rapport
médical du médecin de ce dernier.
Le 6 septembre 1990, la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles, (la Commission d'appel) écrivait aux procureurs
des parties et procédait à une réouverture d'enquête afin de
faire expliciter certains points de droit et de fait. Cette
réouverture a effectivement eu lieu le 15 novembre 1990.
OBJET DE L'APPEL
L'employeur demande à la Commission d'appel d'infirmer cette
décision du Bureau de révision, de déclarer que les emplois
occupés par le travailleur entre janvier 1987 et août 1987
n'étaient pas comblés dans le cadre de l'assignation temporaire
prévue à la loi et que le travailleur n'avait pas droit à
l'indemnité de remplacement du revenu entre le 17 août 1987 et le
14 septembre 1987.
Le travailleur n'en ayant pas appelé de la décision du Bureau de
révision sur le remboursement des frais du rapport médical de son
médecin, cette partie de la décision du Bureau de révision est
donc devenue finale.
LES FAITS
La Commission d'appel, après avoir pris connaissance du dossier
et entendu les parties, retient les éléments suivants à la
présente affaire.
Le travailleur, actuellement âgé de 39 ans, est au service de
l'employeur depuis 1982, à titre de papetier.
Le 3 janvier 1984, le travailleur subit un accident du travail en
roulant une couverture de séchoir. La blessure qu'il s'inflige
alors au dos l'oblige à s'absenter du travail durant trois
semaines, en janvier 1984, et deux semaines, en avril 1984. Il
est indemnisé en conséquence.
Le travailleur, le 15 janvier 1987, soumet une réclamation à la
Commission dans laquelle il allègue avoir subi, le 8 janvier
1987, une récidive de son accident du travail de 1984.
Le 8 janvier 1987, le médecin ayant charge du travailleur, le Dr
Jean-Claude Michaud, omnipraticien, diagnostique une entorse
lombaire récidivante et prévoit que le travailleur pourra
reprendre le travail vers le 26 janvier 1987.
A la demande de l'employeur, le travailleur est examiné, le 13
janvier 1987, par le Dr André Gilbert, orthopédiste, dont la
conclusion est la suivante:
"Dégénérescence discale avec énucléation et hernie
discale au niveau de l'espace L-5 S-1.
D.A.P.:
Trop tôt pour être fixé.
RECOMMANDATIONS MEDICO-ADMINISTRATIVES:
Je crois que ce patient devrait être affecté à des
travaux au cours desquels il ne serait pas appelé à
manipuler des poids lourds ou à faire des mouvements
répétitifs de flexion et d'extension de sa colonne.
(...)"
Le 26 janvier 1987, le Dr Michaud renouvelle son diagnostic
original et inscrit sur le certificat que le travailleur a été vu
en expertise par le Dr André Gilbert.
Le lendemain, le 27 janvier 1987, le Dr Michaud signe un rapport
final dans lequel il consolide au 28 janvier 1987 la lésion
professionnelle du travailleur, indique que des limitations
fonctionnelles et une atteinte permanente en résulteront et
inscrit dans les remarques:
"Evaluation faite. Travaux légers."
La Commission, le 19 février 1987, accepte la réclamation du
travailleur.
Le 17 août 1987, l'employeur s'adresse à la Commission pour
l'informer des démarches de ses représentants et de ceux du
syndicat pour réaffecter le travailleur dans un emploi convenable
et ajoute qu'aucune entente n'a été possible.
Le 31 juillet 1987, le Dr Louis Robert, omnipraticien, rencontre
l'employeur et le syndicat pour analyser certaines tâches que le
travailleur serait susceptible d'accomplir.
Le rapport fournit subséquemment par le Dr Robert n'apparaît pas
au dossier. Quoiqu'il en soit, selon la version de l'employeur
dans une lettre du 17 août 1987 qu'il fait parvenir à la
Commission, les représentants des travailleurs, lors d'une
rencontre patronale-syndicale tenue le 14 avril 1987, auraient
indiqué qu'il ne recommanderait pas au travailleur de postuler
sur le poste disponible. L'employeur demande donc à la
Commission, compte tenu des articles 239 et 49 de la
loi, qu'aucune indemnité ne soit versée au travailleur.
Le travailleur, le 27 août 1987, fait parvenir à l'employeur la
lettre suivante:
Suite à votre lettre du 14 août 1987, je vous avise que
j'accepte de faire application comme suppléant départemental
avec les restrictions suivantes:
Je ne pourrai entreprendre mes nouvelles fonctions sans le
consentement de mon médecin traitant, et de votre
spécialiste, le Docteur André Gilbert, car c'est le Docteur
Gilbert qui m'a arrêté sur mon emploi de 4e main.
N'apparaît pas au dossier cette lettre du 14 août 1987 de
l'employeur.
Une note de l'employeur informe le syndicat, le 9 septembre 1987,
que le travailleur est une des deux personnes dont la candidature
a été retenue et fournit la liste des sept candidats qui n'ont
pas été retenus.
Le Dr Michaud, médecin du travailleur, fournit, le 22 septembre
1987, l'évaluation qu'il avait faite du poste de suppléant de
département. Il se dit d'avis que le travailleur peut
adéquatement satisfaire à cet emploi et formule cependant
certaines restrictions et recommandations.
Le 7 octobre 1987, la Commission informe le travailleur que,
compte tenu du rapport médical de son médecin, elle est d'avis
qu'il est porteur de limitations fonctionnelles et d'une atteinte
permanente et le déclare admissible en réadaptation. La
Commission ajoute également que:
"Lors de notre rencontre du 1er octobre 1987 et suite à
votre réclamation du 20 août 1987, il a été convenu de
vous accorder une période d'indemnités de remplacement
du revenu pour la période du 17 août 1987 au 14
septembre 1987.
En effet, au 17 août 1987, il n'y avait plus de travaux
légers autorisés par votre employeur et vous deviez
débuter l'emploi convenable de suppléant départemental
que le 15 septembre 1987."
Le 7 octobre 1987, la Commission informe également le travailleur
qu'il est "préparé à occuper l'emploi convenable de suppléant
départemental" depuis le 13 septembre 1987, date à laquelle le
poste est disponible.
Le 13 octobre 1987, la Commission, à la suite d'une rencontre
tenue le 1er octobre 1987 entre l'employeur, le syndicat et ses
propres représentants, informe l'employeur qu'elle est d'avis que
les emplois occupés par le travailleur entre le 28 janvier 1987
et le 14 août 1987 l'ont été dans le
cadre d'une assignation temporaire et que le traitement que
l'employeur doit verser au travailleur doit, conformément à
l'article 180 de la loi, inclure les primes de faction et ce,
même si ce dernier ne travaille que le jour.
Lors de la réouverture d'enquête du 15 novembre 1990, les
procureurs des parties ont confirmé que cette décision de la
Commission fait suite aux démarches qu'elles ont faites auprès de
la Commission, compte tenu qu'aucune entente locale n'avait pu
intervenir entre eux sur ces sujets.
L'employeur, le 6 novembre 1987, demande la révision de cette
décision de la Commission relativement au fait que celle-ci
considère que les fonctions occupées par le travailleur du 28
janvier 1987 au 14 août 1987 l'ont été dans le cadre d'une
assignation temporaire, de même que sur l'interprétation que fait
la Commission de l'article 180 de la loi relativement au
paiement des primes de factions.
Le 19 novembre 1987, l'employeur demande également la révision de
la décision de la Commission relativement à l'admissibilité du
travailleur en réadaptation.
La Commission, le 10 décembre 1987, écrit à l'employeur pour
expliquer les motifs qui l'ont inciter à admettre le travailleur
en réadaptation. L'employeur, le 16 décembre 1987, informe la
Commission qu'il prend note du contenu de sa lettre mais ajoute
qu'il reviendra au Bureau de révision de trancher la question
puisqu'une demande de révision a été formulée.
Le Bureau de révision, le 22 juin 1988, conclut que les emplois
occupés par le travailleur, à compter du 28 janvier 1987, l'ont
été dans le cadre de l'assignation temporaire prévue à la loi et
que l'employeur se devait de le faire bénéficier de tous les
avantages de son emploi pré-accidentel, notamment le versement de
primes de faction. De même, le Bureau de révision conclut que le
travailleur avait droit à l'indemnité de remplacement du revenu
du 17 août 1987 au 14 septembre 1987 parce que l'emploi
convenable qu'il devait occupé n'était disponible que le 15
septembre 1987 et, qu'entre-temps, l'employeur n'avait plus
d'emploi léger à offrir au travailleur. C'est de ces décisions
dont l'employeur appelle, le 5 juillet 1988.
Les parties ont convenu de verser, devant la Commission d'appel,
la preuve présentée au Bureau de révision, telle que rapportée
par cette instance. Il y a lieu d'en citer certains extraits:
"(...)
A compter du 28 janvier 1987, la lésion était
consolidée, entraînant des limitations fonctionnelles
et permanentes empêchant le travailleur de retourner à
son emploi pré-accidentel.
Les limitations fonctionnelles étaient telles qu'elles
limitaient les emplois disponibles à des postes
n'exigeant aucun effort physique lourd chez ce
travailleur.
A compter du 28 janvier 1987, le travailleur n'a pas
travaillé sur faction non plus que sur la ligne de
progression des machines à papier.
Du 28 janvier 1987 au 15 septembre 1987, le travailleur
a occupé différents emplois convenant à ses capacités
physiques résiduelles. Ces emplois ont consisté à du
nettoyage de moteurs, de pompes et de pièces
d'équipement. Il a aussi effectué des travaux
d'opération de pont roulant et finalement fait de la
formation pour des confrères de travail.
Le 14 août 1987, un poste de suppléant départemental
s'est ouvert et il y a eu affichage de ce poste; ce
poste était disponible à compter du 15 septembre 1987.
Le travailleur, Ghislain Gaudreault, a également
mentionné à l'audition que, suite à son arrêt de
travail de janvier 1987, monsieur Raoul Dionne lui a
proposé d'occuper des emplois légers. Suite à cela, il
a rencontré son médecin traitant, le docteur Jean-
Claude Michaud, le 27 janvier 1987, lequel s'est dit en
accord avec ces propositions et que conséquemment, il a
indiqué dans son rapport final que la lésion était
consolidée pour le 28 janvier 1987 et que son patient
pouvait effectuer ces travaux légers.
A compter du 28 janvier 1987, il a toujours travaillé
sur la même faction contrairement à ce qu'il faisait
antérieurement lorsqu'il était sur la machine numéro un
où tous les employés se doivent d'effectuer un travail
de rotation de jour, de soir et de nuit, selon un
horaire 6-3, c'est-à-dire, six jours de travail suivis
de trois jours de congé.
Le travailleur mentionne aussi que les employés ont des
primes lorsqu'ils travaillent sur la faction de soir à
raison de 0,35$ de l'heure et sur la faction de nuit à
raison de 0,50$ de l'heure qui s'ajoutent à leur taux
horaire régulier.
Le travailleur mentionne qu'il a occupé des différents
emplois légers jusqu'au début du mois d'août 1987,
période où il a pris deux semaines de vacances. A son
retour de vacances, l'employeur l'a renvoyé chez lui
alléguant qu'il refusait d'appliquer sur un poste de
suppléant départemental qui venait d'être affiché à
compter du 14 août 1987.
Il appert des pièces au dossier que le poste en
question a été affiché à compter du 14 août 1987 et que
monsieur Ghislain Gaudreault a posé sa candidature le
27 août 1987 et a obtenu ledit poste dont le début
d'emploi selon les mêmes documents était prévu pour le
13 septembre 1987.
(...)"
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le procureur de l'employeur expose qu'il ne peut être soutenu
qu'un travailleur dont la lésion professionnelle est consolidée
et qui garde de cette lésion une atteinte permanente puisse avoir
droit à l'assignation temporaire prévue aux articles 179 et
suivants de la loi. En effet, selon ce procureur, l'article 179
de la loi ne trouve application que lorsque la lésion
professionnelle d'un travailleur n'est pas consolidée. Après le
moment de la consolidation, le législateur a prévu d'autres
mécanismes à savoir, l'affectation à un emploi équivalent ou un
emploi convenable. Dans la présente affaire, il se dit d'avis
que les emplois que le travailleur a occupés de janvier 1987 à
août 1987, étaient des emplois convenables qui correspondaient à
sa condition physique résiduelle.
Le procureur de l'employeur ajoute que l'article 179 de la loi
trouve notamment sa raison d'être dans le fait qu'il permet à ce
dernier, moyennant certaines conditions, d'affecter un
travailleur à d'autres fonctions ou à une partie de son ancien
emploi durant une période où la présomption de l'article 46 de la
loi s'applique, c'est-à-dire au
moment où le travailleur est présumé incapable d'occuper son
emploi, sa lésion n'étant pas encore consolidée. C'est également
pour permettre à l'employeur d'avoir la possibilité d'affecter un
travailleur à une partie de son emploi antérieur, ce qui est
souvent le cas en pratique, que l'expression "même si sa lésion
professionnelle n'est pas consolidée" de l'article 179 de la loi
trouve sa justification. A défaut, l'employeur pourrait affecter
un tel travailleur dans l'ensemble des emplois de l'usine, sauf
dans une partie de son ancien emploi.
Dans l'hypothèse où le travailleur aurait été l'objet d'une
assignation temporaire, le procureur de l'employeur est d'avis
que la Commission a erronément interprété l'article 180 de la loi
et qu'il n'avait pas à verser au travailleur les primes de
faction, ce dernier ayant toujours travaillé de jour durant la
période de janvier à août 1987.
Subsidiairement, le procureur de l'employeur fait remarquer, dans
l'hypothèse où la Commission d'appel ne retiendrait pas sa thèse,
qu'on ne pourrait conclure davantage que le travailleur était en
assignation temporaire, car les conditions d'exer-cice d'une
telle assignation ne sont pas rencontrées.
Enfin, relativement aux indemnités que le travailleur a reçues du
17 août 1987 au 14 septembre 1987, le procureur de l'employeur
soutient que le travailleur n'y avait pas droit puisque, ayant
refusé de faire application au poste de suppléant départemental,
il s'est nettement disqualifié à de telles indemnités.
Quant au procureur du travailleur, il expose que le texte de
l'article 179 de la loi qui traite de l'assignation temporaire
est clair et qu'à moins de démontrer que cet article, tel qu'il
est écrit, mettrait en cause d'autres articles de la loi et qu'on
aboutirait ainsi à des contradictions, il faut lui donner le sens
premier qu'il dégage. Il ajoute également que l'article 179 de
la loi se comprend aisément quand on considère qu'il s'agit là
d'une mesure qui peut aller de pair avec la détermination de
l'emploi équivalent et de l'emploi convenable.
Ce procureur est également d'avis que la preuve démontre que les
emplois occupés par le travail-
leur, durant la période de janvier 1987 à août 1987, ont été
assignés par l'employeur en vertu de l'article 179 de la loi et
que ce dernier a respecté les conditions édictées à cet article.
Quant à la période du 17 août 1987 au 14 septembre 1987, le
procureur du travailleur ne partage pas l'opinion de l'employeur
relativement au fait que le travailleur se serait disqualifié,
puisqu'il a effectivement appliqué au poste convenable qui était
offert. Ce poste ne devenant disponible que le 15 septembre
1987, le travailleur devait donc recevoir l'indemnité de
remplacement du revenu prévue, en pareilles circonstances, par
l'alinéa 2 de l'article 49 de la loi.
MOTIFS DE LA DECISION
La Commission d'appel doit décider si les emplois occupés par le
travailleur entre le 28 janvier 1987 et le 14 août 1987 l'ont été
dans le cadre de l'assignation temporaire prévue à la Loi sur les
accidents de travail et les maladies professionnelles ou si le
travailleur occupait plutôt différents emplois convenables. La
Commission d'appel doit également décider si la rémunération que
le travailleur a reçue aux dates précitées, y compris
le droit ou non à la prime de faction, ainsi que l'indemnité de
remplacement du revenu du 17 août 1987 au 14 septembre 1987 ont
été, dans le premier cas, correctement calculé et, dans le
deuxième cas, s'il y avait droit.
L'article 179 de la loi se lit ainsi:
179. L'employeur d'un travailleur victime d'une lésion
professionnelle peut assigner temporairement un travail
à ce dernier, en attendant qu'il redevienne capable
d'exercer son emploi ou devienne capable d'exercer un
emploi convenable, même si sa lésion n'est pas
consolidée, si le médecin qui a charge du travailleur
croit que:
10 le travailleur est raisonnablement en mesure
d'accomplir ce travail;
20 ce travail ne comporte pas de danger pour la santé,
la sécurité et l'intégrité physique du travailleur
compte tenu de sa lésion; et
30 ce travail est favorable à la réadaptation du
travailleur.
Si le travailleur n'est pas d'accord avec le médecin,
il peut se prévaloir de la procédure prévue par les
articles
37
à
37.3
de la Loi sur la santé et la
sécurité du travail (chapitre S-2.1), mais dans ce cas,
il n'est pas tenu de faire le travail que lui assigne
son employeur tant que le rapport du médecin n'est pas
confirmé par une décision finale.
(Le soulignement est du soussigné)
Dans un premier temps, il y a d'abord lieu de déterminer si les
fonctions accomplies par le travailleur entre janvier et août
1987, l'ont été dans le cadre de l'assignation temporaire prévue
à la loi.
La Commission d'appel s'est à plusieurs reprises exprimée sur le
fait que l'employeur ne pouvait assigner temporairement un
travailleur que s'il respectait scrupuleusement les conditions
énoncées à l'article 179 de la loi.
L'examen de la preuve, dans la présente affaire, laisse peu de
doute sur le fait que c'est en vertu de l'article 179 que
l'employeur, à compter du 28 janvier 1987, a assigné
temporairement un travail au travailleur. Dans un premier temps,
c'est le médecin de l'employeur, le Dr Gilbert, qui a signalé
l'incapacité du travailleur à exercer son emploi et le fait que
celui-ci devait être affecté à des fonctions physiquement moins
exigeantes. Le médecin du travailleur, dans son rapport médical
du 26 janvier 1987, signale que ce dernier a été évalué par le Dr
Gilbert et, le lendemain, inscrit: "Evaluation faite. Travaux
légers". C'est fort de ce document que l'employeur a
subséquemment affecté le travailleur à différentes fonctions.
La preuve démontre également que le Dr Michaud, médecin ayant
charge du travailleur, a été appelé à évaluer les emplois du
travailleur et que sa
connaissance du milieu et des expressions consacrées laisse peu
de doute sur le fait que l'employeur pouvait raisonnablement
conclure, à partir des remarques que le Dr Michaud avait
inscrites dans son rapport médical du 28 janvier 1987, que ce
médecin du travailleur donnait son aval à l'assignation
temporaire de ce dernier et que cette assignation satisfaisait
aux trois conditions prévues à l'article 179 de la loi.
Quant à l'interprétation même de l'article 179 de la loi, la
présente affaire pose notamment deux questions. Il s'agit de
préciser les expressions "temporairement" et "même si sa lésion
n'est pas consolidée".
Avant de disséquer ces questions, il y a lieu de se rappeler le
cadre général dans lequel se situe cet article.
Si l'objectif de la loi, ainsi que le précise l'article 1, est de
réparer les lésions professionnelles dont un travailleur est
victime et les
conséquences qu'elles entraînent, cette loi met également en
place différents mécanismes afin que le travailleur puisse
réintégrer son emploi et, si cet objectif ne peut être atteint,
un emploi équivalent ou, à défaut, un emploi convenable. La loi
prévoit également une mécanique afin de mettre en oeuvre ces
différents droits du travailleur et certains articles sont prévus
pour assurer une protection au travailleur accidenté.
Ainsi, l'article 44 de loi établit que le travailleur a droit à
l'indemnité de remplacement du revenu tant qu'il est incapable
d'exercer son emploi et l'article 46 de la loi, pour sa part,
crée en faveur du travailleur une présomption que ce dernier est
incapable d'exercer son emploi tant que sa lésion professionnelle
n'est pas consolidée.
La loi vise d'une façon manifeste à favoriser le retour au
travail du travailleur accidenté. C'est afin de faciliter sa
réintégration que le législateur a édicté des dispositions sur
l'assignation temporaire de sorte qu'un travailleur, même s'il
demeure incapable d'exercer son emploi ou un emploi convenable
puisse, moyennant certaines conditions, accepter de remplir
certaines fonctions.
Cette assignation, précise l'article 179 de la loi, doit être
faite "temporairement". Pour comprendre le sens de ce mot, il
faut le lire avec le membre de phrase suivant: "en attendant
qu'il redevienne capable d'exercer son emploi ou devienne capable
d'exercer un emploi convenable".
Dans ce contexte, il n'y a pas d'objection à ce qu'un employeur
offre une assignation temporaire à un travailleur, même si ce
dernier s'inscrit dans le cadre de la réadaptation et qu'il est
ainsi à la recherche d'un emploi convenable. Bien sûr, c'est "en
attendant", comme dit la loi, et le droit à la réadaptation
s'inscrit prioritairement vis-à-vis l'assignation temporaire.
Ainsi, à partir du moment où un travailleur occupe un emploi
convenable (que ce soit dans le cadre de la réadaptation ou non),
l'employeur ne peut plus alors offrir d'assignation temporaire à
un tel travailleur. Tant que cette affectation à un emploi
convenable n'est pas faite, il y a lieu de penser qu'une
assignation temporaire et exercice du droit à la réadaptation
peuvent cohabiter.
Le texte de l'article 179 de la loi est clair et ne donne guère
lieu à interprétation. Il ressort nettement de cette disposition
que la règle est que l'employeur, aux conditions prescrites par
cet article, a le droit d'assigner temporairement un travail à un
travailleur dont la lésion est consolidée.
Le législateur a toutefois ajouté à la règle en permettant aussi
l'assignation temporaire même avant que la lésion professionnelle
du travailleur soit consolidée. Il aurait été facile pour le
législateur, s'il n'avait voulu couvrir que la situation du
travailleur dont la lésion n'était pas consolidée, d'employer
l'expression "si sa lésion n'est pas consolidée" et d'omettre
l'adverbe "même" Le fait d'ajouter cet adverbe laisse évidemment
supposer qu'une autre situation est possible. Le mot "même"
indique un renchérissement, une gradation. En ce sens, il faut
comprendre que l'article 179 de la loi s'applique a fortiori si
la lésion est consolidée puisqu'il s'applique également même si
elle n'est pas consolidée.
L'objectif recherché par le législateur à l'article 179 de la loi
concorde d'ailleurs parfaitement avec l'article 46 de la loi qui
prévoit ce qui suit:
46. Le travailleur est présumé incapable
d'exercer son emploi tant que la lésion
professionnelle dont il a été victime n'est
pas consolidée.
Cet article énonce, en faveur du travailleur, une présomption
d'incapacité d'exercer son emploi et ce, tant que sa lésion
professionnelle n'est pas consolidée c'est-à-dire tant qu'elle
n'est pas guérie ou du moins stabilisée car aucune amélioration
de l'état de santé du travailleur n'est alors prévisible. Cette
présomption est toutefois réfragable, comme l'a indiqué à maintes
reprises la Commission d'appel. Ainsi, tant que la lésion
professionnelle du travailleur n'est pas consolidée, ce dernier
est présumé incapable d'exercer son emploi, à moins qu'il en soit
fait une preuve à l'effet contraire.
On peut ainsi constater que, dans le cadre de l'article 179 de la
loi, la règle édictée par le législateur tient compte des
dispositions de l'article 46 de la loi de sorte que normalement
l'assignation temporaire ne pourra se faire qu'après
consolidation de la lésion professionnelle si, par ailleurs, les
conditions prévues sont rencontrées.
Devant toutefois prévoir la possibilité que la présomption puisse
être repoussée et qu'un travailleur soit capable de retourner au
travail même si sa lésion n'est pas consolidée, le législateur a
ajouté la possibilité qu'une assignation temporaire puisse
également avoir lieu même dans cette dernière situation.
La rémunération que le travailleur a reçue du 28 janvier 1987 au
14 août 1987 devait-elle tenir notamment compte des primes de
faction qu'il recevait lorsqu'il avait, dans l'emploi de papetier
qu'il occupait avant sa lésion professionnelle, à travailler le
soir et la nuit?
Pour déterminer la rémunération à laquelle un travailleur a droit
lorsqu'il est en assignation temporaire, il faut examiner les
dispositions de l'article 180 de la loi:
180. L'employeur verse au travailleur qui fait le
travail qu'il lui assigne temporairement le salaire et
les avantages liés à l'emploi que ce travailleur
occupait lorsque s'est manifestée sa lésion
professionnelle et dont il bénéficiait s'il avait
continué à l'exercer.
Il est vrai que l'assignation temporaire du travailleur a été
complétée de jour uniquement. Cependant, le texte de l'article
180 ne laisse pas de doute sur le fait que l'employeur doit
traiter tel travailleur, quant au salaire et aux avantages liés à
l'emploi, exactement de la même façon que s'il occupait encore
l'emploi qui était le sien avant sa lésion professionnelle.
La Commission d'appel ne peut voir comment ce texte de l'article
180 de la loi permettrait de ne pas octroyer au travailleur un
des avantages qu'il avait auparavant dans son emploi, c'est-à-
dire le droit d'être rémunéré en supplément pour les factions de
soir et de nuit. En somme, l'article 180 de la loi fait en sorte
que le travailleur reçoit les mêmes bénéfices, en assignation
temporaire, que ceux qu'il aurait reçus s'il avait occupé son
ancien emploi.
Quant au droit à l'indemnité du remplacement du revenu que le
travailleur a reçue du 17 août 1987 au 14 septembre 1987, il doit
s'analyser en fonction du deuxième alinéa de l'article 49 de la
loi, puisque le travailleur, à cette période, était en attente
d'un emploi convenable:
49. Lorsqu'un travailleur incapable d'exercer son
emploi en raison de sa lésion profession-nelle devient
capable d'exercer à plein temps un emploi convenable,
son indemnité de remplacement du revenu est réduite du
revenu net retenu qu'il pourrait tirer de cet emploi
convenable.
Cependant, si cet emploi convenable n'est pas
disponible, ce travailleur a droit à l'indemnité de
remplacement du revenu prévue par l'article 45 jusqu'à
ce qu'il occupe cet emploi ou jusqu'à ce qu'il le
refuse sans raison valable, mais pendant au plus un an
à compter de la date où il devient capable de
l'exercer.
(...)
Il est vrai que le travailleur n'a pas fait application dès le 14
août 1987, date de l'ouverture du concours, et qu'il a attendu au
27 août 1987 pour ce faire. Dans les circonstances, cette
situation ne change rien puisque l'emploi postulé ne devenait
disponible qu'à compter du 15 septembre 1987. Le travailleur a
donc droit aux bénéfices prévus au deuxième alinéa de l'article
49 de la loi.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LESIONS
PROFESSIONNELLES:
REJETTE l'appel de F.F. Soucy Inc.;
CONFIRME la décision du 22 juin 1988 du Bureau de révision de la
région Bas-St-Laurent/Gaspésie;
DECLARE que les emplois occupés par M. Ghislain Gaudreault, à
compter du 28 janvier 1987, constituaient des assignations
temporaires, conformément à l'article
179
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles;
DECLARE que la rémunération que F.F. Soucy Inc. devait verser à
M. Gaudreault, durant la période du 28 janvier 1987 au 14 août
1987, devait tenir notamment compte des primes de faction;
et
DECLARE que M. Gaudreault avait droit à l'indemnité de
remplacement du revenu durant la période du 17 août 1987 au 14
septembre 1987 puisqu'il était alors en attente d'un emploi
convenable.
___________________
JEAN-GUY ROY
Commissaire
Stein, Monast, Pratte et Marseille
(Me Jean Houle)
1150, rue Claire-Fontaine, bureau 300
Québec (Québec)
G1R 5G4
Représentant de la partie appelante
Trudel, Nadeau, Lesage, Cleary,
Larivière et Associés
(Me Claude Leblanc)
(Me Céline Allaire)
220, Grande-Allée est, bureau 820
Québec (Québec)
G1R 2J1
Représentants de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.