Décision

L’APPEL

[1]          Le 9 mars 2018, la Direction des ressources humaines du ministère du Conseil exécutif transmet à M^me Josée Gauthier, employée occasionnelle non syndiquée, la lettre suivante par courriel :       

Madame,

La présente est pour vous informer que vos prestations d'assurance traitement prendront fin le 31 mars 2018, soit à la fin de votre engagement occasionnel, tel qu'indiqué sur votre acte de nomination signé le 20 mai 2015.

Nous vous invitons à communiquer avec le service de la rémunération du Centre de services partagés du Québec au 418 643-7562.

Nous vous remercions du travail accompli et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

La directrice par intérim,

[signature]

Katie Boivin

[2]          Le 14 mars 2018, M^me Gauthier dépose un appel à la Commission de la fonction publique (Commission), en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique[1] (Loi), pour contester cette annonce du ministère qu’elle assimile à un congédiement :

Recours en congédiement

L'employée, Josée Gauthier, est en invalidité depuis novembre 2016, ayant une épicondylite, épitrocléite et capsulite au coude droit.

Court résumé de la situation : L'employée a été réintégrée au travail par l'employeur à temps plein (35 heures semaine) à plusieurs reprises depuis le début de son invalidité. L'employeur a pris en considération que le rapport erroné du BEM [Bureau d'évaluation médicale], ignorant tous les avis médicaux de ces médecins; le Dr. Michel Dallaire et le Dr. Yves Brault physiatre. Lors de la dernière réintégration au travail par l'employeur malgré les avis des médecins traitants, la blessure au coude droit s'est agravée. L'employée poursuit des traitements intensifs dont l'objectif est la réintégration au travail.

Résultat recherché dans l'immédiat : Le lien d'emploi soit maintenu entre l'employée, Josée Gauthier et l'employeur, le ministère du Conseil exécutif puisque l'employée est en invalidité. Ainsi que, le renouvellement du contrat lors du retour au travail à la fin de l'invalidité.

Nous contestons la lettre de congédiement au 31 mars 2018 de Mme Katie Boivin reçue par courriel le 9 mars 2018 dans sa totalité et son entièreté. Une copie du courriel et de la lettre du 9 mars 2018 est jointe au formulaire de plainte (pièce P1).

Des documents explicatifs, de contestations et de résultats recherchés seront déposés prochainement en ajout au formulaire de plainte de la CFP.

[3]          Le 20 mars 2018, la Commission informe les parties qu’elle soulève d’office son absence de compétence pour entendre l’appel. Elle leur demande de lui transmettre par écrit leurs commentaires à cet égard.

LES ARGUMENTATIONS

L’argumentation de M^me Gauthier

[4]          La procureure de M^me Gauthier énonce :

[…] Nous vous informons que nous n’avons pas de commentaires à formuler en lien avec le fait que vous soulevez d’office l’absence de compétence de la Commission à ce jour. […]

De plus, sans admission relativement à la question de la compétence de la Commission de la fonction publique et considérant que Mme Gauthier bénéficie d’autres recours en application de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1), de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, c. A-3.001) et de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12), nous avons recommandé le dépôt de plaintes en vertu des dispositions de ces lois. […]

L’argumentation du ministère

[5]          Le représentant du ministère mentionne :

[…] La plaignante conteste à la Commission de la fonction publique (la Commission) la fin de son contrat d'employée occasionnelle, qu'elle associe à un congédiement.

[…] nous constatons également l'absence de compétence de la Commission. En effet, vu l'application des articles 83 et 33 de la Loi sur la fonction publique et l'article 3 de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique, la Commission n'est pas le forum approprié. […]

LES MOTIFS

[6]          Les articles 33 et 83 de la Loi prévoient :

33. À moins qu’une convention collective de travail n’attribue en ces matières une compétence à une autre instance, un fonctionnaire peut interjeter appel devant la Commission de la fonction publique de la décision l’informant :

1^o de son classement lors de son intégration à une classe d’emploi nouvelle ou modifiée;

2^o de sa rétrogradation;

3^o de son congédiement;

4^o d’une mesure disciplinaire;

5^o qu’il est relevé provisoirement de ses fonctions.

Un appel en vertu du présent article doit être fait par écrit et reçu à la Commission dans les 30 jours de la date d’expédition de la décision contestée.

Le présent article, à l’exception du paragraphe 1° du premier alinéa, ne s’applique pas à un fonctionnaire qui est en stage probatoire conformément à l’article 13.

83. Pour un motif d’urgence ou pour des raisons pratiques ou d’intérêt public, le Conseil du trésor peut, après consultation de la Commission de la fonction publique, soustraire des dispositions qu’il indique de la présente loi, un emploi ou une catégorie d’emplois, compte tenu de sa nature particulière.

Cependant, il ne peut soustraire un emploi ou une catégorie d’emplois de l’application des articles 64 à 76.

[7]          L’article 3 de la Directive concernant les emplois occasionnels de la fonction publique[2] (Directive) énonce :

3. En application de l’article 83 de la Loi sur la fonction publique, les articles de cette loi ci-après énumérés ne s’appliquent pas à un emploi occasionnel : […]

- les paragraphes 1^o et 3^o du premier alinéa de l'article 33; […]

[8]          Contrairement à un employé régulier de la fonction publique, un fonctionnaire occasionnel détient un contrat de travail à durée déterminée, comme M^me Gauthier dont l’emploi au ministère a pris fin le 31 mars 2018.

[9]          L’article 83 de la Loi permet au Conseil du trésor de soustraire l’application de dispositions de cette loi à une catégorie d’emplois, comme les emplois occasionnels. Ce pouvoir, accordé par le législateur au Conseil du trésor, inclut la possibilité de retirer le droit à des employés d’exercer des recours à la Commission.

[10]       En effet, le deuxième alinéa de l’article 83 indique que les seules dispositions de la Loi dont le Conseil du trésor ne peut soustraire l’application à une catégorie d’emplois sont les articles 64 à 76, alors que des recours à la Commission sont prévus aux articles 33, 35 et 127.

[11]       Ainsi, conformément à l’article 83 de la Loi, le Conseil du trésor prescrit à l’article 3 de la Directive que le paragraphe 3^o du premier alinéa de l'article 33 de la Loi ne s’applique pas à un emploi occasionnel.

[12]       Comme ce paragraphe prévoit le droit d’appel en matière de congédiement à la Commission, il en résulte que ce recours ne peut être exercé par un employé occasionnel.

[13]       La Commission rappelle qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est attribuée expressément par le législateur, notamment dans sa loi constitutive[3].

[14]       La Commission doit donc décliner compétence pour entendre l’appel de M^me Gauthier puisqu’elle est une fonctionnaire occasionnelle.

POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE :

DÉCLARE qu’elle n’a pas compétence pour entendre l’appel de M^me Josée Gauthier.