Décision

[1]          CONSIDÉRANT que la Demanderesse a déposé une Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentante le 10 mai 2018;

[2]          CONSIDÉRANT que la Demanderesse a déposé une Demande modifiée (2) pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentante datée du 5 novembre 2018;

[3]          CONSIDÉRANT que les modifications contenues à la Demande modifiée (2) pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentante ont été accueillies;

[4]          CONSIDÉRANT que la Demande modifiée (2) pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentante a été accueillie par jugement rectifié le 18 juin 2019;

[5]          CONSIDÉRANT la demande de la Demanderesse de faire approuver l’Avis aux Membres;

[6]          CONSIDÉRANT le consentement de la Défenderesse aux conclusions du présent jugement;

[7]          CONSIDÉRANT que la Défenderesse a besoin d’un délai additionnel pour préparer la liste des Membres potentiels de l’action collective;

[8]          CONSIDÉRANT les exigences des articles 579 et 580 du Code de procédure civile;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]          ACCUEILLE la demande de la Demanderesse pour approbation d’un Avis aux Membres du Groupe;

[10]        APPROUVE l’Avis aux Membres, l’Avis aux Membres abrégé ainsi que la version anglaise de ceux-ci, le tout tel que soumis;

[11]        ORDONNE la publication d’un avis aux Membres dans les délais et par les moyens indiqués ci-dessous:

1)   La défenderesse devra transmettre par courrier à tous les Membres du Groupe, à leur dernière adresse inscrite à ses dossiers, l'Avis aux Membres approuvé par le Tribunal. La transmission devra être effectuée entre le 7 octobre 2019 et le 18 octobre 2019;

2)   L’Avis aux Membres abrégé sera publié une fois en français le samedi 26 octobre 2019 dans La Presse plus, Le Journal de Montréal et Le Journal de Québec. La publication sera faite dans la section des Avis légaux en utilisant, au plus, ¼ de page;

3)   La version anglaise de l’Avis aux Membres abrégé sera publiée une fois en anglais le samedi 26 octobre 2019 dans The Gazette. La publication sera faite dans la section des Avis légaux en utilisant, au plus, ¼ de page;

[12]        FIXE le délai d'exclusion au 26 novembre 2019;

[13]        DÉCLARE qu'à moins d'exclusion dans le délai prévu au paragraphe 12, les Membres du Groupe seront liés par tout jugement à intervenir sur l'action collective, de la manière prévue par la loi;

[14]        DÉCLARE que les frais de publication des avis aux Membres prévus au présent jugement seront à la charge de la Défenderesse;

[15]        LE TOUT, sans frais.