Décision

L’APPEL

[1]         M. Amine Gharbaoui dépose un appel à la Commission de la fonction publique (Commission), en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique[1] (Loi), pour demander que sa candidature soit considérée au processus de qualification interministériel en vue de la promotion n° 63005PS93470001 - Une ou un cadre, classe 5, administré par le Centre de services partagés du Québec (CSPQ).

[2]         M. Gharbaoui, coordonnateur de l’audit interne au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, prétend avoir soumis sa candidature via le portail Emplois en ligne le 1^er décembre 2017, soit durant la période d’inscription du processus de qualification.

[3]         Pour sa part, le CSPQ soutient n’avoir jamais reçu le formulaire d’inscription de M. Gharbaoui. Il estime donc que sa candidature ne peut être considérée.

LES FAITS

[4]          À l’intention des candidats, le CSPQ diffuse un appel de candidatures et un document Questions-Réponses qui contiennent de l’information par rapport à la manière de remplir et de transmettre un formulaire d’inscription en utilisant le portail Emplois en ligne.

[5]          La période d’inscription du processus de qualification se déroule du 28 novembre au 11 décembre 2017. Durant cette période, le CSPQ reçoit 4 869 candidatures. Le 1^er décembre 2017, 285 personnes se sont inscrites, dont 39 candidats de la région de Montréal où réside M. Gharbaoui.

[6]          Aucune plainte n’a été reçue par le CSPQ concernant le fonctionnement du système Emplois en ligne par rapport à la journée du 1^er décembre 2017.

[7]          D’après un rapport du CSPQ, M. Gharbaoui s’est connecté huit fois à ce portail durant la période d’inscription. Il a apporté des modifications à son dossier de base lors de trois de ces huit accès.

[8]          Toutefois, d’après un autre rapport du CSPQ, sa candidature n’a jamais été soumise au processus de qualification contesté. Ce rapport indique que cette candidature est « non complétée ».

[9]          Pourtant, M. Gharbaoui est certain d’avoir soumis sa candidature le 1^er décembre 2017 en transmettant son formulaire d’inscription.

[10]       Il affirme avoir vu, dans une page du portail Emplois en ligne, la mention « soumis » en ce qui a trait à sa candidature. Il n’a toutefois fait aucune copie de cette page. Il soutient avoir également transmis des pièces justificatives.

[11]       M. Gharbaoui souligne que le système a connu des bogues le 1^er décembre 2017. Il ne s’en est toutefois pas plaint au CSPQ puisqu’il croyait que sa candidature avait été soumise.

[12]       Le 21 décembre 2017, après s’être connecté au portail Emplois en ligne, M. Gharbaoui est surpris que sa candidature au processus de qualification contesté n’y apparaisse pas. Il entre en communication avec le CSPQ qui l’informe ne pas avoir reçu son formulaire d’inscription puisqu’il n’a pas été soumis.

[13]       Le 22 décembre 2017, M. Gharbaoui transmet un courriel au CSPQ dans lequel il formule une « demande d’investigation » concernant le système Emplois en ligne. Il souhaite aussi que sa candidature soit considérée au processus de qualification contesté.

[14]       Le CSPQ soutient cependant qu’il ne peut accepter une candidature en dehors de la période d’inscription.

[15]       Par ailleurs, l’organisme explique que l’étape qui consiste à soumettre des pièces justificatives, par exemple la copie d’un diplôme, est distincte de celle où un candidat transmet sa candidature. La responsable du processus de qualification n’a pas accès au dossier de base ou aux pièces justificatives d’un candidat n’ayant pas soumis sa candidature.

[16]       M. Gharbaoui a déjà participé à d’autres processus de qualification en vue de la promotion en utilisant le portail Emplois en ligne.

[17]       Il a informé un ex-collègue et son frère qu’il s’était inscrit au processus de qualification contesté. Il ne comprend pas que le CSPQ n’a pas reçu sa candidature.

LES ARGUMENTATIONS

L’argumentation du CSPQ

[18]       Le CSPQ rappelle que le recours de M. Gharbaoui est basé sur l’article 35 de la Loi. Il plaide que le fardeau de la preuve repose sur M. Gharbaoui qui doit démontrer que la procédure d’admission est entachée d’une illégalité ou d’une irrégularité.

[19]       Concernant l’inscription à un processus de qualification, le CSPQ réfère aux articles 5 à 8 du Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées[2] (Règlement) ainsi qu’aux articles 45 et 47 de la Loi.

[20]       Dans le cas présent, M. Gharbaoui n’a pas transmis son formulaire durant la période d’inscription, mais demande à ce que sa candidature soit tout de même considérée. Or, le CSPQ ne peut accepter une candidature en dehors de la période d’inscription puisque cela contreviendrait au Règlement ainsi qu’à la Loi.

[21]       L’article 7 du Règlement prévoit qu’une candidature reçue après la période d’inscription peut être considérée uniquement si un événement imprévisible a eu pour effet d’en retarder la réception. Cette disposition remplace l’article 18 de l’ancien Règlement sur la tenue de concours[3] qui faisait référence à une « déficience du service postal » et à un « événement imprévisible ».

[22]       Par rapport à cet article, le CSPQ cite la décision Sommereyns[4] et mentionne que la jurisprudence de la Commission doit être « ajustée » à la nouvelle réalité, soit que les candidatures à un processus de qualification sont maintenant soumises via le portail Emplois en ligne.

[23]       Il estime qu’une défaillance de ce système pourrait constituer un événement imprévisible au sens de l’article 7 du Règlement, ce qui n’est pas le cas dans la présente affaire.

[24]       En effet, M. Gharbaoui n’a pas soumis de preuve convaincante que le portail Emplois en ligne a connu des problèmes. Il est simplement surpris lorsqu’il constate le 21 décembre 2017 qu’il ne s’est pas inscrit au processus de qualification.

[25]       Il y a peut-être eu une confusion au niveau des étapes pour poser sa candidature. Or, le CSPQ rappelle que soumettre uniquement des pièces justificatives n’a aucun impact pour postuler à un processus de qualification. Pour qu’une candidature soit valide, le formulaire d’inscription doit être transmis par le candidat, ce que M. Gharbaoui n’a pas fait.

[26]       Le CSPQ considère avoir respecté l’article 45 de la Loi en offrant aux personnes intéressées une occasion raisonnable de soumettre leur candidature, notamment en leur fournissant de l’information quant à la manière de postuler.

[27]       Le CSPQ réfère à la décision Corbin[5] et il demande à la Commission de rejeter l’appel de M. Gharbaoui.

L’argumentation de M. Gharbaoui

[28]       M. Gharbaoui rappelle qu’il sait comment postuler à un processus de qualification en utilisant le portail Emplois en ligne puisqu’il l’a déjà fait auparavant.

[29]       Il considère « irrationnel » qu’un candidat transmette uniquement des pièces justificatives sans son formulaire d’inscription.

[30]       En tant qu’auditeur, il ne veut pas que le CSPQ contrevienne aux règles en l’admettant après la période d’inscription. Il souhaite simplement ne pas subir de préjudice parce que le portail Emplois en ligne a eu des problèmes.

[31]       Le fait que plusieurs personnes ont réussi à s’inscrire ne démontre pas que ce système n’a pas connu des ratés.

[32]       Il distingue son cas de la décision Corbin puisque, contrairement à l’appelant dans cette affaire, il a vu la mention « soumis » dans le portail Emplois en ligne.

[33]       Il demande donc à la Commission d’accueillir son appel pour que sa candidature soit considérée au processus de qualification.

LES MOTIFS

[34]       Les articles 35 et 47 de la Loi énoncent :

35. Un candidat peut interjeter appel devant la Commission de la fonction publique s’il estime que la procédure utilisée pour son admission ou pour son évaluation dans le cadre d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion a été entachée d’une irrégularité ou d’une illégalité. […]

47. Le président du Conseil du trésor doit admettre les personnes qui ont soumis leur candidature et qui satisfont aux conditions d’admission à un processus de qualification.

Une personne est présumée admissible à un processus de qualification sur la base des renseignements transmis lors de son inscription. L’admission d’une personne est confirmée avant sa nomination.

[35]       Les articles 6, 7 et 14 du Règlement prévoient :

6. Toute personne qui désire s’inscrire à un processus de qualification doit, durant la période d’inscription, transmettre le formulaire d’inscription prescrit dûment complété.

7. Une inscription reçue après la période d’inscription n’est pas considérée à moins qu’un événement imprévisible ait eu pour effet d’en retarder la réception.

14. L’admissibilité d’une personne est vérifiée par l’examen de son formulaire d’inscription et cette vérification doit obligatoirement être effectuée avant que cette personne puisse être convoquée à une évaluation.

[36]       Dans le cadre du présent appel déposé en vertu de l’article 35 de la Loi, la Commission doit décider si la procédure utilisée pour déterminer l’admissibilité de M. Gharbaoui au processus de qualification contesté est entachée d’une irrégularité ou d’une illégalité. Il appartient à l’appelant d’en convaincre la Commission.

[37]       M. Gharbaoui estime que sa candidature devrait être considérée, bien qu’elle n’ait pas été reçue par le CSPQ durant la période d’inscription, puisque le portail Emplois en ligne aurait, selon lui, connu des ratés le 1^er décembre 2017, la journée où il croyait avoir postulé.

[38]       La Commission doit toutefois rejeter son appel puisqu’elle ne peut conclure, selon la règle de la prépondérance de la preuve, que ce système a connu des défaillances et que cela a empêché M. Gharbaoui de soumettre sa candidature. La preuve a plutôt établi que, par rapport au 1^er décembre 2017, aucune plainte n’a été adressée au CSPQ concernant le fonctionnement du portail Emplois en ligne et que M. Gharbaoui a pu s’y connecter à plusieurs reprises durant la période d’inscription.

[39]       De plus, en diffusant l’appel de candidatures et le document Questions-Réponses, le CSPQ a fourni aux candidats de l’information pertinente quant à la manière de postuler en utilisant ce portail.

[40]       En vertu de l’article 6 du Règlement, une candidature doit être soumise durant la période d’inscription. La preuve démontre clairement que M. Gharbaoui n’a pas respecté cette obligation puisque le CSPQ n’a jamais reçu son formulaire d’inscription.

[41]       Par ailleurs, aucun événement imprévisible ne peut permettre que la candidature de M. Gharbaoui soit considérée en dehors de la période d’inscription, conformément à l’article 7 du Règlement.

[42]       En l’absence de preuve d’irrégularité ou d’illégalité, la Commission doit donc rejeter l’appel de M. Gharbaoui.

POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE :

REJETTE l’appel de M. Amine Gharbaoui.