COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 4 décembre 1991
DISTRICT D'APPEL
DE MONTRÉAL
RÉGION: LAURENTIDES DEVANT LE COMMISSAIRE: Me Jean-Yves Desjardins,
avocat
ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR : Dr Pierre Séguin, médecin
DOSSIER: 05211-64-8711 AUDIENCE TENUE LE: 16 mai 1990
DOSSIER CSST: 9179 258 EN DÉLIBÉRÉ LE : 17 juillet 1990
À : Montréal
ALAIN LÉONARD
1312, rue Themens
Prévost (Québec)
J0R 1T0
PARTIE APPELANTE
et
G. LEBEAU LTÉE
a/s Groupe T.C.G. Inc.
Madame Pierrette Prévost
Conseillère en ressources humaines
8288, boulevard Pie IX
Montréal (Québec)
H1Z 3T6
PARTIE INTÉRESSÉE
D E C I S I O N
Le 3 novembre 1987, le travailleur, monsieur Alain Léonard, en
appelle d'une décision rendue par la Commission de la santé et de
la sécurité du travail (la Commission) le 24 août 1987 suite à
l'avis de l'arbitre médical, le docteur Albert Gaudet,
orthopédiste.
Par cette décision, la Commission fixe au 1er juin 1987 la date
de consolidation de la lésion professionnelle subie par
l'appelant le 18 mars 1987 et conclut qu'il n'existe aucune
atteinte permanente à l'intégrité physique du travailleur
découlant de cette lésion.
OBJET DE L'APPEL
L'appelant demande à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'infirmer la décision
rendue par la Commission et de déclarer qu'il existe une atteinte
permanente ainsi que des limitations fonctionnelles découlant de
cette lésion.
PREMIER MOYEN PRÉLIMINAIRE
La Commission d'appel doit vérifier si le travailleur a déposé sa
déclaration d'appel dans le délai prescrit par la loi.
L'article
360
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) prévoit que:
360. Une personne qui désire contester une décision de
la Commission en ce qui concerne une question d'ordre
médical déterminée par l'arbitre en vertu de l'article
221 ou par le comité spécial en vertu du troisième
alinéa de l'article 231 peut en interjeter appel devant
la Commission d'appel dans les 60 jours de sa
notification.
La preuve démontre que la Commission d'appel a rendu la décision
contestée le 24 août 1987. Cependant la preuve ne permet pas
d'identifier la date à laquelle cette décision fut notifiée au
travailleur. La preuve démontre également que le travailleur a
rédigé lui-même la déclaration d'appel et qu'il l'a signée le 23
octobre 1987. La déclaration d'appel fut déposée au bureau de la
Commission d'appel le 3 novembre 1987 tel qu'il appert de la date
d'oblitération apparaissant sur l'enveloppe de livraison.
Lors de son témoignage, le travailleur mentionne qu'il ne se
souvient pas de la date à laquelle il a reçu la décision qu'il
conteste. Par contre, il estime qu'un délai d'environ un mois et
demi s'est écoulé à compter du moment où il a reçu la décision et
le moment où il a rédigé la déclaration d'appel le 23 octobre
1987. Il ajoute avoir remis la déclaration d'appel à son épouse
le jour même afin qu'elle poste l'enveloppe.
Compte tenu de la preuve présentée, la Commission d'appel
considère que le travailleur a interjeté appel dans les soixante
jours de la notification de la décision rendue le 24 août 1987 et
que l'appel du travailleur est valablement engagé.
DEUXIÈME MOYEN PRÉLIMINAIRE
L'employeur, G. Lebeau Limitée, s'objecte à la recevabilité de
cet appel. En effet, il demande à la Commission d'appel de
rejeter le présent appel au motif que le travailleur a renoncé à
son droit d'appel dans le cadre d'une entente qu'il a signée avec
lui quelques jours après le dépôt de la déclaration d'appel.
FAITS RELATIFS AU MOYEN PRÉLIMINAIRE
Le travailleur, âgé de 33 ans, occupe un emploi de vitrier pour
le compte de l'employeur depuis le 21 mars 1977.
Le 11 mars 1986, le travailleur ressent une douleur à la région
lombaire en déplaçant son coffre d'outils alors qu'il exerce ses
fonctions. Il continue malgré tout de travailler.
La douleur persistant, il consulte le docteur Claude Côté le 25
mars 1986. Ce dernier diagnostique alors une entorse lombaire et
fixe au 5 avril 1986 la date de consolidation de la lésion. Le
travailleur est alors référé en physiothérapie pour y subir des
traitements, ce qu'il fera tout en poursuivant son travail.
Étant devenu plus souffrant, le travailleur quitte son travail le
18 mars 1987.
Le lendemain, soit le 19 mars 1987, le travailleur dépose une
réclamation auprès de la Commission relativement à cet arrêt de
travail.
Le 23 mars 1987, le docteur Sarto Imbeault, physiatre, maintient
l'arrêt de travail pour une période de plus de huit semaines.
Le 6 mai 1987, le docteur Bernard Tran Van, orthopédiste, examine
le travailleur à la demande de la Commission. Dans son rapport
d'expertise émis le même jour, il émet un diagnostic d'entorse
lombaire et de spondylolyse, fixe au 1er juin 1987 la date de
consolidation de la lésion, fixe à un taux de 1% le déficit
anatomo-physiologique et émet la restriction fonctionnelle
suivante, soit ne pas soulever des charges de plus de trente
livres.
Le 2 juin 1987, la Commission rend une décision par laquelle elle
reconnaît que les soins reçus par le travailleur depuis le 18
mars 1987 sont en relation avec l'événement initial du 11 mars
1986.
Le jour même, la Commission soumet sa contestation à la procédure
d'arbitrage médical sur les sujets de contestation suivante:
1o le diagnostic;
2o la date ou la période prévisible de consolidation de la
lésion;
3o l'existence ou le pourcentage d'atteinte permanente à
l'intégrité physique ou psychique du travailleur;
4o l'existence ou l'évaluation des limitations fonctionnelles
du travailleur.
Le 7 juillet 1987, l'arbitre médical, le docteur Albert Gaudet,
orthopédiste, émet l'avis suivant:
«Suite à mon examen clinique et à l'étude du dossier,
j'en viens à la conclusion qu'effectivement ce patient
s'est infligé une entorse lombaire pour lequel
j'accepte le 87-06-01 comme date de consolidation de la
lésion. L'atteinte permanente à son intégrité physique
lui vient de sa condition personnelle à savoir son
spondylolisthésis.
La limitation fonctionnelle du travailleur n'est pas
due à son entorse mais bien uniquement à son
spondylolisthésis qui a pu possiblement s'aggraver
suite à son entorse.»
Suite à cet avis, la Commission rend la décision suivante le 24
août 1987:
«La présente est pour vous informer que suite à la
demande d'arbitrage médicale faite par la CSST et
consécutivement à l'examen médical effectué par le Dr.
Albert Gaudet, le 7 juillet 1987, la CSST est d'avis
que la date de consolidation de la lésion est bien le
1er juin 1987 et que l'atteinte permanente à votre
intégrité physique vous vient de votre condition
personnelle à savoir votre spondylolisthésis.»
Le 3 novembre 1987, le travailleur en appelle de cette décision.
Le 16 novembre 1987, le travailleur et l'employeur concluent
l'entente suivante:
«ATTENDU QUE Léonard est à l'emploi de T.C.G. depuis le
ou vers le 21 mars 1977;
ATTENDU QUE Léonard, dû à une condition personnelle
pré-existante ayant laissé des limitations
fonctionnelles importantes reconnues par les médecins
de T.C.G. et le médecin-arbitre de la Commission de la
santé et de la sécurité du Travail, n'est plus en
mesure d'occuper ses fonctions de vitrier auprès de
T.C.G.;
ATTENDU QU'en conséquence de ce qui précède T.C.G. doit
mettre fin à l'emploi de Léonard à compter du 11
septembre 1987;
ATTENDU que Léonard accepte de démissionner de son
emploi avec T.C.G. à compter du 11 septembre 1987; et
ATTENDU QUE les parties aux présentes désirent régler à
l'amiable la situation décrite ci-dessus et tout
différend qui pourrait en découler.
EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES AUX
PRÉSENTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
1. Léonard démissionne de son poste de vitrier chez
T.C.G. à compter du 11 septembre 1987.
2. En conséquence de la démission de Léonard et en
considération de celle-ci, T.C.G. verse à Léonard
au moment de la signature des présentes, une somme
de 7,552,00$ (brute), duquel montant seront
déduits les sommes obligatoires par la Loi, soient
l'impôt fédéral et l'impôt provincial ou, si
Léonard le désire, T.C.G. peut verser ce montant
de 7,552,00$ dans un Régime enregistré d'épargne
retraite selon le montant admissible;
T.C.G. verse à Léonard la somme de 860,00$
représentant ses vacances dues et accumulées
jusqu'au 11 septembre 1987; et
T.C.G. rembourse par les présentes à Léonard ses
contributions au Régime de retraite, sujet à un
transfert au Régime enregistré d'épargne retraite,
selon le choix de Léonard, le tout représentant un
montant de 7,728,90$.
3. Léonard reconnaît avoir reçu ce jour les sommes
mentionnées aux paragraphes précédents ou, le cas
échéant, avoir ordonné à T.C.G. de les verser dans
son Régime enregistré d'épargne retraite.
4. De plus, T.C.G. s'engage par les présentes à
maintenir les couvertures d'assurance-groupe de
Léonard jusqu'au 30 novembre 1987, inclusivement.
5. En considération de ce qui précède, Léonard donne
par les présentes pour son propre compte et pour
le compte de ses héritiers, exécuteurs,
administrateurs et ayants droit, quittance finale
et définitive à T.C.G., ses administrateurs,
exécuteurs, successeurs et ayants droit, de tout
droit d'action, cause d'action, réclamation ou
demande, passée, présente ou future, devant tout
tribunal judiciaire, quasi-judiciaire ou
administratif, tant pour lui-même que pour ses
héritiers, successeurs, exécuteurs,
administrateurs ou ayants droit, en raison de son
emploi chez T.C.G. et sans restreindre la
généralité de ce qui précède, de la cessation de
cet emploi.
6. De plus, Léonard renonce à exercer tout recours ou
à engager toute procédure à l'encontre de toute
personne ou entreprise relativement à toute
affaire qui aurait pu survenir entre lui et
T.C.G., découlant de tout droit que Léonard
pourrait avoir contre un tiers à raison de son
emploi chez T.C.G. et sans restreindre la
généralité de ce qui précède, de la cessation de
cet emploi.
7. La présente entente constitue une transaction
entre Léonard et T.C.G. ainsi que ses successeurs
et ayants droit, conformément aux articles
1918
et
suivants du Code civil du Bas Canada.
8. Léonard déclare qu'il a eu amplement le temps de
lire le présent document et d'y réfléchir et que
c'est de son plein gré et sans aucune coercition
qu'il consent à y apposer sa signature.
9. De plus, les parties s'engagent à ne pas divulguer
le contenu du présent document à quiconque, sauf
dans la mesure où il est obligatoire de montrer le
présent document à des instances administratives,
gouvernementales ou judiciaires dans le but de
faire valoir un droit qui en découle.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal,
province de Québec, Canada, ce 16e jour de novembre
1987.»
Le 17 novembre 1987, la Commission d'appel écrit aux parties pour
les informer qu'elle a reçu la déclaration d'appel.
Lors de son témoignage, le travailleur explique les circonstances
ayant entouré la signature de la transaction. Il mentionne avoir
rencontré un représentant de l'employeur, monsieur Normand G.
Laurence, le 19 octobre 1987 afin de discuter de sa situation au
sein de l'entreprise suite à son accident du travail et à sa
rechute. Le travailleur voulait discuter de la possibilité
d'occuper un emploi convenable lors de son retour au travail.
L'employeur lui a alors proposé de démissionner car c'était la
seule option qu'il envisageait. Les deux parties conviennent
alors de se rencontrer à nouveau le 12 novembre 1987.
C'est à l'occasion de cette rencontre qui a duré environ une
heure que le travailleur prend connaissance du texte du document
que lui explique monsieur Laurence, clause par clause. Ce
dernier recommande alors au travailleur de prendre une copie du
texte, d'y réfléchir et de lui faire part de ses commentaires
avant d'apposer sa signature. C'est ce que le travailleur a
fait. Il a pris quatre jours pour y penser.
Le travailleur mentionne également qu'il n'a pas eu recours à des
services professionnels pour le conseiller pendant cet
intervalle. Il ajoute avoir signé le document le 16 novembre
1987 après avoir obtenu les modifications qu'il désirait et après
que le contenu du document fut à sa satisfaction. Entre autres,
le travailleur a obtenu que la date de démission indiquée dans le
document soit fixée au 11 septembre 1987 plutôt qu'au 13 novembre
1987, tel qu'initialement indiqué. De plus, il mentionne
également qu'il n'a pas informé l'employeur au moment de la
signature du document qu'il avait déposé entre temps une
déclaration d'appel.
Interrogé à plusieurs reprises tant par son représentant que par
la Commission d'appel à savoir s'il était conscient lorsqu'il a
signé le document de la portée qu'aurait l'entente sur son droit
d'appel, le travailleur a éludé la question à chaque fois se
contentant de répondre que les négociations se déroulaient un peu
rapidement.
ARGUMENTATION DES PARTIES SUR LE MOYEN PRÉLIMINAIRE
Au soutien de son moyen préliminaire, l'employeur allègue ce qui
suit:
1) Le but visé par la transaction est de mettre un terme
définitif à tout recours direct ou indirect résultant de son
emploi que pouvait posséder le travailleur à son endroit au
moment de la signature. La portée de la transaction englobe
nécessairement le présent appel;
2) Même si la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles est une loi d'ordre
public, un travailleur peut renoncer à son droit
d'appel car ce dernier ne peut en aucun cas être
considéré comme un droit d'ordre public;
3) Le travailleur pouvait renoncer à son droit d'appel car en
se faisant il ne renonçait pas à des droits éventuels
puisque les droits que cette
loi lui accordait étaient nés au moment de la
renonciation;
4) Le travailleur a signé la transaction de plein gré et sans
être l'objet de coercition de sa part. Il avait
connaissance de tous les faits pertinents au moment de la
renonciation.
Quant au travailleur, il demande à la Commission d'appel de
rejeter le moyen préliminaire de l'employeur et de maintenir son
appel. Pour ce faire, il allègue que:
1) L'intention des parties au moment de la signature de la
transaction ne visait nullement l'appel logé devant la
Commission d'appel puisqu'il n'était pas à la connaissance
de l'employeur que cet appel avait été logé, l'intention des
parties lors de la signature de la transaction ne portant
que sur la cessation d'emploi auprès de l'employeur et
donnant quittance à ce dernier de tout recours, réclamation
ou demande relativement à la cessation d'emploi;
2) La transaction est contraire à l'ordre public puisqu'elle
vise à le faire renoncer de façon anticipée aux droits
découlant de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles qui est une loi d'ordre public.
Les parties ont déposé par la suite de la jurisprudence et une
argumentation écrite au soutien de leurs prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE MOYEN PRÉLIMINAIRE
La Commission d'appel doit décider si le document signé entre les
parties le 16 novembre 1987 constitue une renonciation de la part
du travailleur à son droit d'appel devant la Commission d'appel.
L'article
4
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles édicte que:
4. La présente loi est d'ordre public.
Cependant, une convention ou une entente ou un décret
qui y donne effet peut prévoir pour un travailleur des
dispositions plus avantageuses que celles que prévoit
la présente loi.
En étudiant attentivement les paragraphes introductifs du
document, la Commission d'appel ne retient pas l'argument du
travailleur à l'effet que la transaction ne porte que sur les
effets juridiques de sa cessation d'emploi. Elle retient plutôt
l'argument de l'employeur à l'effet que la quittance finale et
définitive de tout droit d'action passé, présent ou futur que
peut exercer le travailleur contre l'employeur ou un tiers inclut
la déclaration d'appel déposée par le travailleur à la Commission
d'appel le 3 novembre 1987.
En effet, les paragraphes introductifs de la transaction
reconnaissent que la cessation d'emploi est causée par une
condition personnelle pré-existante ainsi que des limitations
fonctionnelles importantes en découlant, limitations
fonctionnelles reconnues par les médecins de l'employeur et par
l'arbitre médical.
En tenant compte de ces paragraphes, la Commission d'appel
conclut que la déclaration d'appel était visée par ladite
transaction et que le travailleur y a renoncé de façon implicite
en apposant sa signature au bas de la transaction.
Cette transaction était-elle contraire à l'ordre public? La
Commission d'appel ne le croit pas.
Dans l'affaire Smerchanski c. Ministère du Revenu national, 1974
C.F. 554, la division d'appel de la Cour fédérale était saisie
d'un cas où le contribuable avait signé volontairement une
reconnaissance écrite de ses obligations en vertu de la Loi de
l'impôt sur le revenu de même qu'une renonciation à son droit
d'appel de la cotisation. Subséquemment, il déposa un avis
d'opposition à ladite cotisation de même qu'un avis d'appel. Le
contribuable alléguait, entre autres, que l'entente et plus
particulièrement la renonciation au droit d'appel était contraire
à l'ordre public alors que le Ministère du Revenu prétendait que
la demande était irrecevable.
Parlant pour la majorité, l'honorable juge Thurlow écrit:
«On a prévu des moyens de lui présenter des objections
et d'interjeter par la suite appel devant les
tribunaux, moyens auxquels le contribuable peut avoir
recours s'il n'est pas satisfait des cotisations ainsi
établies. Mais rien dans la législation n'oblige le
contribuable à exercer son droit de s'opposer ou
d'interjeter appel.
(...)
Rien dans la loi ne lui interdit expressément ou
tacitement de faire une telle stipulation, mais d'autre
part rien dans la loi ne me semble l'autoriser
expressément ou tacitement à exercer ses pouvoirs de
cette façon. Dans cette mesure, je partage le point de
vue de l'appelant. Cependant, s'il est valable, il me
semble que le droit de s'opposer à cette stipulation
appartient au contribuable concerné et que si, pour
quelque motif personnel, comme l'espoir d'éviter une
poursuite publique, le contribuable consent à une telle
stipulation ou renonce à son droit de s'opposer, il me
semble n'exister aucun principe d'ordre public ou de
bonnes moeurs qui pourrait intervenir pour le protéger
des conséquences de son propre acte de consentement ou
de renonciation. J'estime également que le droit d'un
contribuable d'interjeter appel d'une cotisation en
vertu de la Loi ne constitue pas un droit d'ordre
public ou un droit conféré à l'avantage du public, mais
plutôt un droit personnel auquel il peut renoncer s'il
juge bon de le faire.» (les soulignés sont du
soussigné)
L'honorable juge McKay souscrit aux motifs de son confrère en
mentionnant que:
«Je suis d'accord avec le savant juge de première
instance pour dire que les dispositions de la Loi de
l'impôt sur le revenu donnant à un contribuable le
droit d'interjeter appel d'une nouvelle cotisation à
l'égard de sa déclaration d'impôt est un droit d'ordre
privé, établi à l'avantage du contribuable, et non un
droit d'ordre public, et que le contribuable peut y
renoncer.» (les soulignés sont du soussigné)
À la lumière de ce jugement, la Commission d'appel considère que
le droit d'appel ne peut dans ce cas être considéré comme un
droit d'ordre public mais doit plutôt être considéré comme un
droit personnel et privé rattaché à la personne du bénéficiaire
de ce droit.
De plus, la Commission d'appel considère qu'une partie peut
valablement transiger dans le cadre d'une loi d'ordre public
lorsque son droit est né et actuel, ce qui est le cas en
l'espèce. En effet, le travailleur savait pertinemment qu'il
avait déposé une déclaration d'appel au moment où il a signé la
transaction. De plus, il n'a pas fait l'objet de coercition de
la part de l'employeur, ayant eu l'occasion pendant quelques
jours de réfléchir à la portée de la transaction et signant
celle-ci de bon gré après avoir fait modifier son contenu selon
ses volontés et après avoir reçu des explications détaillées de
la part de l'employeur sur le contenu du document.
Même si l'employeur ignorait l'existence de la déclaration
d'appel au moment de la signature de la transaction, la
Commission d'appel considère qu'il ne s'agit pas en l'espèce
d'une renonciation anticipée à des droits éventuels puisque le
droit d'appel et les droits du travailleur découlant de la
présente loi étaient nés et actuels au moment de la transaction
et que le travailleur a signé celle-ci en toute connaissance des
faits et que c'est du côté de celui qui renonce qu'il faut
vérifier si la renonciation fut faite de façon éclairée.
S'il subsistait un doute quant à l'intention des parties de
régler toute la situation découlant de l'accident du travail et
de ses conséquences, la preuve faite lors de l'audience a dissipé
ce doute. En effet, le travailleur fut questionné à plusieurs
reprises lors de l'audience afin de savoir s'il connaissait la
portée de l'entente sur son droit d'appel lorsqu'il a signé le
document. Jamais il n'a répondu directement à la question,
préférant l'éluder. De plus, les parties s'étaient rencontrées
spécifiquement dans le but, de discuter de la situation créée par
la survenance d'un accident du travail au travailleur et des
conséquences de cet accident sur sa capacité de travailler au
sein de l'entreprise.
La Commission d'appel considère donc que le travailleur a
valablement renoncé à son droit d'appel devant la Commission
d'appel par le biais de
la transaction qu'il a signée avec l'employeur le 16 novembre
1987. En conséquence, la Commission d'appel n'a pas d'autre
alternative que de déclarer qu'elle n'est pas valablement saisie
d'une déclaration d'appel.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
ACCUEILLE le moyen préliminaire de l'employeur, G. Lebeau
Limitée;
DÉCLARE qu'elle n'est pas saisie valablement d'une déclaration
d'appel.
Jean-Yves Desjardins, commissaire
FERLAND ET BÉLAIR
(Me André Laporte, avocat)
70, Place Bourget Sud, suite 300-B
Joliette (Québec)
J6E 5E8
Représentant de la partie appelante
McCARTHY, TÉTRAULT
(Me Paul A. Venne, avocat)
Le Windsor
1170, rue Peel,
Montréal (Québec)
H3B 4S8
Représentant de la partie intéressée
Jurisprudence et doctrine déposées par la partie appelante:
Assurance automobile - 52,
(1981) C.A.S. 1062
;
Commission de l'industrie de la construction c. C.T.C.U.M.,
(1986) 2 R.C.S. 327
;
Bardari c. Régie de l'assurance-maladie du Québec,
J.E. 87-259
;
Saravia c. 101482 Canada Inc.,
J.E. 87-1268
;
Pratt & Whitney Inc. et Démétrios Coutrouzas,
(1988) C.A.L.P. 80
;
Denis Hétu et Brasserie Molson,
(1988) C.A.L.P. 266
;
Sergio Couto et Construction Salvador & Couto Inc. et Commission
de la santé et de la sécurité du travail,
(1988) C.A.L.P. 569
;
Commission des normes du travail c. Extermination St-Michel Ltée,
DTE No 88T-27;
Anna Cavalancia et Hôpital Louis-H. Lafontaine,
(1989) C.A.L.P.
90
;
Office de la construction du Québec c. Les Industries J.A.L.
Ltée, (1989) R.J.Q, 1201;
Office de la construction du Québec c. Entreprise Michel Poulin
Inc., J.E. no 89-186;
Prégent c. Villeneuve, J.E. No 89-1186;
COTE, Pierre-André, Interprétation des lois, Les Éditions Yvon
Blais Inc., p. 201;
BAUDOUIN-RENAUD, Code civil annoté, Wilson et Lafleur Ltée., art.
13;
Jurisprudence et doctrine déposées par la partie intéressée:
Garcia Transport Ltée c. Cie Trust Royal, J.E.
no 90-555;
Liliane Niro et Banque Nationale du Canada,
(1986) T.A. 618
;
Mark G. Smerchanski c. Le ministre du Revenu national,
(1977) 2 R.C.S. 23
;
(1974) C.F. 554;
(1972) C.F. 227;
Sauveteurs et victimes d'actes criminels - 58, D.T.E. no 89T-93.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.