[1]           M. Mario Bouchard demande à la Commission de la fonction publique (Commission) d’émettre une ordonnance de sauvegarde afin que le Tribunal administratif du Québec (TAQ) soit enjoint de suspendre son affectation temporaire à la Section des affaires sociales et qu’il soit réintégré à la Section des affaires immobilières, selon les modalités prescrites par son médecin traitant.

[2]           Il requiert aussi que toute forme de représailles, de pression et de harcèlement à son égard cesse, que le TAQ, de concert avec lui, mette en place un processus visant à garantir que M^e Stephan F. Dulude n’entre pas en contact directement ou indirectement avec lui, et que l’espace de travail qu’il occupait avant qu’il s’absente lui soit  réassigné.

[3]           Finalement, il réclame que la rémunération à laquelle il a droit, lorsqu’il travaille à temps complet, lui soit versée rétroactivement au 6 juillet 2020 et que la contribution du TAQ à son régime de retraite soit aussi remise rétroactivement à cette date. De plus, il souhaite que les honoraires, frais, débours et taxes ainsi que les frais qu'il a engagés pour se défendre dans le présent dossier, lui soient remboursés et qu’une somme, à titre de provision pour frais, requise afin de supporter les coûts de sa représentation, soit transmise au cabinet de sa procureure.

[4]           En raison de l’urgence de la demande et de l’indisponibilité successive des procureurs des parties, la Commission les convoque une conférence téléphonique le 12 août 2020 afin qu’une date d’audience soit fixée dans les plus brefs délais.

[5]           Il est alors décidé que la demande d’ordonnance de sauvegarde soit entendue en visio-audience, le 21 aout 2020 à 10 h 00.

[6]          La Commission ordonne aussi au TAQ de verser à M. Bouchard, avant le 19 août 2020, à 16 h 30, le salaire à temps complet auquel il a droit, rétroactivement au 6 juillet 2020, et ce, jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue sur la demande d’ordonnance de sauvegarde.

[7]          Le 21 août 2020, la procureure de M. Bouchard demande la remise de l’audience. Elle explique que la veille, en fin de journée, elle a reçu plusieurs documents de la part du TAQ en prévision de l’audience de la journée. Elle désire avoir le temps de les analyser correctement et de s’entretenir avec M. Bouchard afin d’y réagir adéquatement, ce qui est problématique en raison de ses vacances à l’extérieur de Montréal.

[8]          La Commission accorde la demande de remise et fixe la visio-audience le 18 septembre 2020 à 9 h 30.

[9]          La Commission reconduit également l’ordonnance prononcée le 12 août 2020.

LE CONTEXTE

[10]        Le 2 décembre 2019, M. Bouchard dépose une plainte auprès de la Commission en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail[1]. Il allègue avoir été victime de harcèlement psychologique.

[11]        Depuis le 25 mars 2008, M. Bouchard exerce les fonctions de juge administratif, à titre de membre évaluateur agréé, au sein de la Section des affaires immobilières du TAQ.

[12]        À compter du 5 juillet 2018, M. Bouchard s’absente du travail pour des raisons de santé.

[13]        Le 22 janvier 2019, le D^r Claude Richer, médecin mandaté par le TAQ pour rendre une expertise médicale, est d’avis que M. Bouchard est apte à effectuer un retour au travail progressif à compter du 4 février 2019. Le médecin traitant de M. Bouchard, D^re Chantal Vallée partage cette opinion.

[14]        Selon eux le retour progressif doit se dérouler comme suit :

·           une journée par semaine pour une période de trois semaines;

·           deux journées par semaine pour une période de trois semaines;

·           trois journées par semaine pour une période de trois semaines;

·           quatre journées par semaine pour une période de trois semaines.

[15]       À compter du 29 avril 2019, M. Bouchard pourrait ainsi reprendre ses fonctions à temps plein en raison de cinq jours par semaine.

[16]       Néanmoins, le TAQ refuse à différentes reprises le retour progressif recommandé au motif que « cette option n’est pas envisageable, car une période de travail de 1 à 3 jours par semaine cadre difficilement avec la nature de la fonction de juge administratif ».

[17]       Le 2 juillet 2020, le procureur du TAQ, M^e Rémi Côté-Nolette, réitère qu’un retour progressif d’une journée par semaine est incompatible avec la fonction de juge administratif.

[18]       Le 15 juillet 2020, soit près de dix-huit mois après que les D^rs Richer et Vallée aient recommandé le protocole de retour au travail indiqué au paragraphe 14 de la présente décision, le TAQ accepte un retour au travail progressif en raison d’une journée par semaine. Ce changement de position est expliqué par le TAQ par la transformation organisationnelle découlant de la pandémie de la COVID-19.

[19]       Le 16 juillet 2020, la procureure de M. Bouchard, M^e Julie  Forest, met en demeure le TAQ de confirmer que son client ne sera pas, dans le cadre de la reprise de ses fonctions, supervisé par M^e Dulude, vice-président de la Section des affaires immobilières, en raison des allégations de harcèlement psychologique qui pèsent contre celui-ci.

[20]       Le 20 juillet 2020, considérant le litige devant la Commission, le TAQ s’engage, sans admission, à évaluer et à proposer à M. Bouchard des mesures afin qu’il ne soit pas supervisé par M^e Dulude, et ce, jusqu’à la conclusion du dossier.

[21]       Le 22 juillet 2020, M. Bouchard est avisé qu’il est affecté temporairement à la Section des affaires sociales. Le TAQ prend cette mesure afin que M. Bouchard ne soit pas en contact ni ne soit supervisé par M^e Dulude.

[22]       Le lendemain, M. Bouchard avise le TAQ qu’il refuse les modalités proposées pour son retour au travail ainsi que son assignation temporaire à la Section des affaires sociales. Il indique qu’il n’a ni la formation ni l’expérience requises pour remplir adéquatement les fonctions et les responsabilités liées à cette affectation. Cette décision le place d’emblée « en situation d’échec en plus de (mal) desservir l’intérêt supérieur de la justice ». Il se sent congédié de manière déguisée.

[23]       M. Bouchard invite le TAQ à convenir, avant le 27 juillet 2020, de modalités acceptables pour son retour au travail. Cette invitation est restée sans réponse.

[24]       Le 31 juillet 2020, M. Bouchard notifie à la Commission, au TAQ ainsi qu’à son procureur, M^e Rémi Côté-Nolette, une demande d’ordonnance de sauvegarde en vertu de l’article 119 de la Loi sur la fonction publique^[2] (Loi).

[25]       Il demande à la Commission différentes conclusions :

ACCUEILLIR la présente demande d'ordonnance de sauvegarde;

ÉMETTRE l'ordonnance de sauvegarde suivante pour valoir jusqu'à une décision finale dans le présent dossier;

SUSPENDRE l'effet d'une affectation temporaire à la division des Affaires Sociales du plaignant, M. Mario Bouchard;

ORDONNER la réintégration du plaignant, M. Mario Bouchard, selon les modalités prescrites par son médecin traitant, conformément à son acte de nomination, pièce P-1, au sein de la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec;

ORDONNER au Tribunal administratif du Québec de mettre en place, de concert avec le plaignant, M. Mario Bouchard, un processus visant à assurer que Me Stephan F. Dulude ne puisse entrer en contact directement ou indirectement, individuellement et lors des rencontres ou réunions de groupe avec le plaignant;

ORDONNER au Tribunal administratif du Québec de cesser toute forme de représailles, de pression et de harcèlement envers le plaignant, M. Mario Bouchard;

ORDONNER au Tribunal administratif du Québec le bureau initialement assigné au plaignant, M. Mario Bouchard;

ORDONNER au Tribunal administratif du Québec de cesser toute forme de représailles, de pression, de commentaires désobligeants, et de toute autre comportement et agissement de harcèlement envers le plaignant, M. Mario Bouchard;

ORDONNER au Tribunal administratif du Québec de verser au plaignant, M. Mario Bouchard, conformément au Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du Québec (chapitre J-3, r. 3.L), la rémunération à laquelle un membre du Tribunal a droit lorsqu'il siège à temps plein rétroactivement au 6 juillet 2020;

ORDONNER au Tribunal administratif du Québec de verser la contribution de l'employeur au Régime de retraite M. Mario Bouchard, rétroactivement au 6 juillet 2020;

ORDONNER au Tribunal administratif du Québec de rembourser immédiatement au plaignant, M. Mario Bouchard, les honoraires, frais, débours et taxes frais qu'il a engagés à ce jour et totalisent à ce jour la somme de 19 536,12 $;

ORDONNER au Tribunal administratif du Québec de transmettre, dans les 5 jours ouvrables suivant le prononcé du jugement à intervenir sur la présente demande de sauvegarde, et ce à titre de provision pour frais, une somme de 40 000,00 $, à titre de provision pour frais, par chèque émis à l'ordre de Cabinet d'Avocats Novalex en fidéicommis, pour les services juridiques et frais à être rendus pour représenter et défendre les intérêts du plaignant Mario Bouchard dans le présent dossier et pour l'audition de la plainte en harcèlement psychologique;

RENDRE TOUTE AUTRE ORDONNANCE jugée appropriée afin de sauvegarder les droits du plaignant, M. Mario Bouchard.

[26]       Le 12 août 2020, considérant l’urgence de la demande d’ordonnance de sauvegarde et la difficulté à fixer l’audience dans les plus brefs délais en raison de la période de vacances des procureurs qui se succède, la Commission tient une conférence téléphonique en présence de M^e Forest et de M^e Côté-Nolette afin qu’une date rapprochée soit retenue pour procéder sur la demande.

[27]       À ce moment, M^e Côté-Nolette est en vacances jusqu’au 18 août 2020 et M^e Forest, de son côté, a planifié les siennes du 15 août 2020 au 8 septembre 2020 inclusivement.

[28]       Malgré ses vacances, M^e Forest, accepte que l’audience soit tenue en visio-audience le 21 août 2020 à 10 h.

[29]       Dans l’intervalle, la Commission invite les parties à trouver un terrain d’entente provisoire quant à la rémunération et l’affectation de M. Bouchard.

[30]       M^e Forest explique que M. Bouchard ne peut plus honorer ses engagements financiers puisqu’il est sans revenu depuis le 6 juillet 2020.

[31]       M^e Côté-Nolette mentionne que le TAQ est ouvert, selon certaines conditions, à verser une avance de salaire à M. Bouchard pour les prochaines semaines.

[32]       M^e Forest insiste pour que le salaire hebdomadaire de M. Bouchard lui soit versé rétroactivement au 6 juillet 2020, et ce, jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue sur l’ordonnance de sauvegarde. Toutefois, M^e Côté-Nolette est d’avis que cette demande n’est pas acceptable pour le TAQ.

[33]       Au terme de la conférence téléphonique, la Commission ordonne au TAQ de :

Verser à M. Mario Bouchard, d’ici le 19 août 2020, à 16 h 30, le salaire à temps complet auquel il a droit, rétroactivement au 6 juillet 2020, et ce, jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue sur la demande d’ordonnance de sauvegarde reçue le 31 juillet 2020.

[34]       La veille de l’audience à 16 h 26, le TAQ envoie, par courriel à la Commission et à M. Bouchard dix-neuf pièces et de nombreuses décisions.

[35]       Le 21 août 2020, en début d’audience, M^e Forest explique qu’en raison de ses vacances, elle a pris connaissance du courriel du TAQ qu’en fin de journée. Elle affirme qu’il n’est pas possible d’assurer une représentation adéquate des intérêts de M. Bouchard dans les circonstances. Elle n’a pas pu prendre connaissance convenablement des documents et n’a pas eu suffisamment de temps pour discuter de toutes ces nouvelles informations avec M. Bouchard. D’ailleurs, elle est à l’extérieur de Montréal, dans un endroit où les communications sont difficiles. Elle désire rencontrer M. Bouchard à son retour de vacances pour obtenir des informations supplémentaires et de nouveaux documents ainsi que lui faire signer un nouvel affidavit. Elle demande que l’audience soit remise à une date ultérieure à son retour de vacances.

[36]       Le TAQ s’oppose à cette demande. Il souligne que l’audience a été fixée dans les plus brefs délais en raison de l’urgence de la demande. Il n’est pas concevable que l’audience soit remise au retour de vacances de M^e Forest.

[37]       Dans le but de régler la demande d’ordonnance et, par le fait même, la demande de remise, le TAQ indique que M^e Dulude prend l’engagement de ne pas entrer en contact avec M. Bouchard. Il affirme ensuite qu’il est possible pour M. Bouchard, s’il le désire toujours, de réintégrer son espace de travail prêté temporairement à un autre juge administratif. Cette option lui a d’ailleurs été soumise le 22 juillet 2020 par courriel. Finalement, le TAQ avise qu’il est disposé, conformément à la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres[3] (Directive), à verser à M. Bouchard, pour les semaines à venir, 70 % de sa rémunération.

[38]       M. Bouchard rejette cette proposition. Il affirme notamment que les articles de la Directive auxquels le TAQ fait référence ne lui sont pas applicables puisqu’il est apte au travail. Il demande à la Commission de prolonger l’ordonnance du 12 août 2020.

L’ANALYSE

[39]       L’article 119 de la Loi accorde à la Commission tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa compétence. Elle peut notamment rendre toute ordonnance qu’elle estime propre à sauvegarder les droits des parties.

[40]       La Commission accorde la demande de remise, en raison de la transmission tardive de documents de la part du TAQ et de la difficulté pour M. Bouchard et sa procureure d’y réagir adéquatement vu les vacances de cette dernière. La Commission insiste toutefois, malgré l’horaire chargé de M^e Forest lors de son retour de vacances, pour que l’audience soit fixée à la première date de disponibilité, soit le 18 septembre 2020 à 9 h 30 en visio-audience.

[41]       La Commission juge que l’ordonnance, prononcée le 12 août 2020, doit être reconduite en raison de l’urgence de la situation, de l’apparence de droit, des préjudices irréparables pour M. Bouchard ainsi que de la balance des inconvénients^[4] :

·        l’urgence de la situation : il est indispensable pour M. Bouchard d’avoir un revenu pour subvenir à ses besoins ainsi qu’à ceux de sa famille;

·        l’apparence de droit : M. Bouchard a le droit de recevoir une somme d’argent pour subvenir à ses besoins et ceux de sa famille. À première vue, cette somme doit être versée par le TAQ. D’ailleurs, le TAQ, en s’appuyant sur la Directive, propose de verser à M. Bouchard, pour les prochaines semaines, 70 % de son salaire;

·        les préjudices irréparables : l’absence de revenu, depuis quelques semaines, cause un stress important à M. Bouchard ainsi qu’aux membres de sa famille et entraînent des préjudices financiers;

·        la balance des inconvénients : les inconvénients pour M. Bouchard sont manifestes. Pour le TAQ, l’ordonnance couvre une courte durée et, dans l’éventualité où il ne serait pas responsable de la somme versée ou d’une partie de celle-ci, il lui sera possible d’en obtenir le remboursement.

POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE :

ACCORDE la demande de remise de M. Mario Bouchard;

FIXE l’audience de la demande d’ordonnance de sauvegarde le 18 septembre 2020 à 9 h 30, en visio-audience;

RECONDUIT l’ordonnance du 12 août 2020 qui ordonne au Tribunal administratif du Québec de verser à M. Mario Bouchard, d’ici le 19 août 2020, à 16 h 30, le salaire à temps complet auquel il a droit, rétroactivement au 6 juillet 2020, et ce, jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue sur la demande d’ordonnance de sauvegarde reçue le 31 juillet 2020.

M^e Rémi Côté-Nolette

Procureur du Tribunal administratif du Québec

Partie défenderesse

Audience tenue par visioconférence

Date de l’audience :      21 août 2020