COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 29 mars 1989
DISTRICT D'APPEL
DE Montréal
RÉGION:Laurentides DEVANT LE COMMISSAIRE : Laurent
McCutcheon
DOSSIER: 03272-64-8705 AUDITION TENUE LE : 23 novembre
1988
DOSSIER CSST:60032317 A : Montréal
MADAME FRANCE DUMOULIN
14, rue Rosaire
L'Annonciation, Québec
J0T 1T0
PARTIE
APPELANTE
et
HOPITAL DE L'ANNONCIATION
170, Principale-Nord
L'Annonciation, Québec
J0T 1T0
PARTIE
INTÉRESSÉE
03272-64-8705 2/
D É C I S I O N
Le 24 mai 1987, madame France Dumoulin (la travail-
leuse) dépose une déclaration d'appel à la Commis-
sion d'appel en matière de lésions professionnelles
(la Commission d'appel). Elle conteste une déci-
sion majoritaire du bureau de révision de la région
des Laurentides rendue le 1er avril 1987, la
dissidence étant celle du membre représentant les
travailleurs.
La décision contestée infirme une décision de la
Commission de la santé et de la sécurité du travail
(la Commission) qui rejette une plainte de la
travailleuse parce qu'elle a été logée hors délai.
Quant au fond du litige, le bureau de révision
rejette la plainte et considère que la travailleuse
n'a pas été l'objet d'une mesure prévue par l'arti-
cle 32 de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001).
03272-64-8705 3/
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse demande à la Commission d'appel
d'infirmer la décision du bureau de révision, de
déclarer qu'elle avait droit de réintégrer priori-
tairement son emploi et d'ordonner à l'employeur de
lui verser l'équivalent du salaire et des avantages
dont elle a été privée.
LES FAITS
Le procureur de la travailleuse indique que la
présence de cette dernière n'est pas requise compte
tenu que les parties ont admis les faits suivants,
tel qu'il appert à la pièce (P1) :
"En tout temps pertinent, France Dumoulin
fut salariée sur la liste de rappel du
Centre Hospitalier de l'Annonciation;
Le 23 mai 1986, madame Dumoulin eut un
accident de travail, décrit comme suit:
"En levant un chariot, j'ai
ressenti une douleur dans les
reins".
A la suite de cet accident de travail,
madame Dumoulin présenta une réclamation
à C.S.S.T.;
Le 26 mai 1986, le médecin traitant de
madame Dumoulin diagnostiqua une lombal-
gie et prescrivit un repos d'une semaine
pour une retour au travail possible à
partir du 2 juin 1986;
03272-64-8705 4/
Le 26 mai 1986, madame Dumoulin se fit
supplanter (bumping) par monsieur
François Grève, salarié plus ancien
qu'elle, pour le remplacement à durée
indéterminée de Marie-Reine Gauthier, et
ce conformément à l'article 1.34 de la
convention collective annexée aux presen-
tes;
Le 2 juin 1986, le médecin traitant de
madame Dumoulin prolongea son Incapacité
Totale Temporaire jusqu'au 9 juin 1986,
date de sa capacité de retour au travail;
Le même jour, madame Dumoulin fit remise
de ce dernier rapport médical à son
employeur;
Le ou vers le 4 juin 1986, François Grève
se fit offrir un poste de remplacement de
plus d'un an, qu'il accepta pour ainsi
laisser vacant le remplacement de Marie-
Reine Gauthier;
Le 4 juin 1986, Gilbert Therrien employé
de la liste de rappel, se fit offrir le
remplacement de Marie-Reine Gauthier,
malgré qu'il fut moins ancien que madame
Dumoulin;
Le 9 juin 1986, madame Dumoulin se
présenta au bureau de santé de l'em-
ployeur, ce dernier lui confirmant son
aptitude au travail;
Le même jour, madame Denise Côté, repré-
sentante de l'employeur fut avisée que
madame Dumoulin était apte au travail;
Monsieur Gilbert Therrien fit le rempla-
cement de Marie-Reine Gauthier jusqu'au
21 août 1986; (sic)
03272-64-8705 5/
Lors de l'audience, les parties ont également admis
que le représentant syndical de la travailleuse est
revenu d'un congé de maladie le 15 août 1986 et
qu'elle n'a pu le rencontrer plus tôt. Elles
admettent de plus que la perte de salaire subie par
la travailleuse entre le 9 juin 1986 et le 21 août
1986 correspond à 18 jours de travail rémunérés
selon les prévisions de la convention collective
applicable à ce moment.
Monsieur Roger Panneton, chef du Service des
ressources humaines, est venu déclarer que c'est en
raison de la convention collective que la travail-
leuse n'a pu retrouver son emploi le 9 juin 1986.
Il dépose une copie de la section F des articles
1.24 à 1.36 intitulée "Liste de rappel". Il cite
notamment les articles suivants:
"1.30 La liste de rappel est utilisée pour
combler des postes temporairement
dépourvus de leur titulaire, pour
combler des surcroits temporaires de
travail, pour exécuter des travaux à
durée limitée (inférieur à six (6)
mois, sauf entente entre les parties),
ou pour tout autre raison convenue
entre les parties.
1.31 L'employeur n'est tenu de rappeler un
salarié inscrit sur la liste de rappel
qu'en autant que sa disponibilité
exprimée correspond au remplacement à
effectuer.
03272-64-8705 6/
1.32 Avant de puiser à l'extérieur,
l'employeur fait appel aux salariés
inscrits sur la liste de rappel selon
la procédure suivante:
1) La liste de rappel est appliquée
par titre d'emploi. Un salarié peut
être inscrit pour plus d'un titre
d'emploi.
2) Les salariés sont rappelés par
ordre d'ancienneté et compte tenu de la
disponibilité exprimée par écrit,
pourvu qu'ils puissent satisfaire aux
exigences normales de la fiche".
Ce témoin admet que sans son accident du travail,
la travailleuse aurait normalement remplacé madame
Gauthier puisqu'elle avait une priorité sur les
autres travailleurs en raison de son ancienneté.
Il considère que si la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles devait
donner prêséance aux dispositions de la convention
collective, cela occasionnerait des problèmes de
gestion insurmontables.
A savoir si, le 9 juin 1986, il eut été possible de
retirer monsieur Therrien et de redonner l'emploi à
madame Dumoulin, le témoin répond qu'une entente
03272-64-8705 7/
locale interdit cette pratique. L'entente prévoit
que lorsqu'un travailleur(euse) sur liste de rappel
est invité(e) à remplacer une personne absente, il
se voit affecter à l'emploi vacant pour la durée
totale de l'absence du titulaire de cet emploi.
Le témoin Panneton déclare également que la conven-
tion collective ne prévoit aucune disposition
relative au retour au travail d'un travailleur
victime d'un accident du travail. Ceux-ci sont
traités de la même façon que tous les autres
travailleurs inscrits sur la liste de rappel.
Le 29 août 1986, la travailleuse complète un
formulaire intitulé "Plainte en vertu de l'article
32 de la loi". Ce formulaire prévoit la nécessité
de cocher l'une des mesures prévues par l'article
32 de la loi de même qu'un espace "autre section
(précisez)". La travailleuse indique à l'espace
réservé à cette fin "On a donné une cédule le 4
juin à un autre remplaçant parce que j'étais en
accident de travail".
Elle indique également son choix de porter plainte
à la Commission plutôt que de recourir à la procé-
dure de grief.
03272-64-8705 8/
Le 1er octobre 1986, monsieur Alain Lamoureux,
fonctionnaire de la Commission, décide que:
"Considérant que madame Dumoulin invoque
la méconnaissance de la loi pour expli-
quer son retard, les démarches auprès de
son syndicat et l'attente de la fin de sa
cédule.
Considérant le principe légal admis à
l'effet que nul ne peut ignorer la loi.
Considérant que les autres raisons ne
peuvent être retenues.
En conséquence, nous nous devons de
rejeter la plainte et donc de la déclarer
irrecevable, cette dernière n'ayant pu
être déposée dans les délais prescrits".
Le 1er avril 1987, le bureau de révision relève la
travailleuse de son défaut d'avoir logé sa plainte
en retard. Il considère que ce n'est que le 15
août 1986 qu'elle a pu rencontrer son représentant
syndical pour loger sa plainte et que l'assistance
de celui-ci était requise.
Quant au fond du litige, le bureau de révision
rejette la plainte de la travailleuse après avoir
tiré la conclusion suivante:
03272-64-8705 9/
"De l1étude du dossier et des représen-
tations des parties en audition, le
Bureau de révision paritaire en vient à
la conclusion que la travailleuse n' a pas
été l'objet d'une sanction ou d'une
mesure visée dans l'article 32 de la loi
précitée. Les arguments allégués par la
travailleuse mettent sans doute en relief
les inconvénients du système qui régit le
travail de liste de rappel mais ils ne
permettent en rien de présumer qu'elle
ait été l'objet d'une sanction ou d'une
mesure discriminatoire. L'employeur n'a
fait qu'appliquer la convention collec-
tive en offrant, le 4 juin 1986, un poste
de remplacement au travailleur qui, à
cette date, était à la fois le plus
ancien et en mesure d'exprimer une
disponibilité correspondant au rempla-
cement à effectuer, ce qui n'était pas le
cas de madame Dumoulin".
Pour sa part, le représentant des travailleurs
exprime sa dissidence en regard de cette décision
du bureau de révision. Il la fonde sur l'article
236 de la loi qui prévoit qu'un travailleur a droit
de réintégrer prioritairement son emploi.
ARGUMENTATION
Le procureur de la travailleuse soutient que n'eût
été de son accident du travail, la travailleuse se
serait vu attribuer le remplacement de madame
Marie-Reine Gauthier jusqu'au 21 août 1986. Ce
faisant, elle n'aurait pas subi une perte de 18
03272-64-8705 10/
jours de travail. C'est donc en raison de son
accident du travail qu'elle a subi cette perte d'où
sa plainte en vertu de l'article 32 de la loi.
Il cite l'article 4 de la loi qui établit sans
équivoque que la Loi sur les accident du travail et
les maladies professionnelles est d'ordre public et
qu'une convention collective peut accorder des
bénéfices supérieurs à la loi et qu'elle ne peut
priver un travailleur de ses droits consentis par
la loi.
Il fait la revue des dispositions qu'il considère
applicables à la présente affaire, notamment les
articles 235, 236, 238 et 246 en regard du droit de
retour au travail d'un travailleur victime d'un
accident du travail. Il plaide qu'en vertu de ces
dispositions, il se dégage qu'une travailleuse ne
saurait être pénalisée du fait qu'elle subit un
accident du travail.
Pour sa part, l'employeur soulève que puisque la
Commission d'appel procède de novo, il est en droit
de remettre en cause la décision du bureau de
révision en ce qui concerne la question du délai.
03272-64-8705 11/
Selon lui, le fait que le représentant syndical ait
été absent ne constitue pas un motif raisonnable.
Il plaide que la travailleuse pouvait s'adresser à
la Commission pour connaftre ses droits ou elle
pouvait communiquer avec la C.S.N. Il soutient
que c'est le principe de la stabilité juridique des
décisions qui est en cause et qu'il était en droit
de croire qu'après le délai de 30 jours prévu à
l'article 252 de la loi, il pouvait alors consi-
dérer qu'aucune plainte ne serait portée.
Quant au fond du litige, l'employeur soutient que
l'article 32 de la loi n'est pas en cause puisqu'il
n'y a eu aucune mesure ou sanction de prise contre
le travailleur.
Il admet que la travailleuse a perdu 18 jours de
travail en raison de l'application de la convention
collective et il plaide que l'article 32 ne vise
pas à créer de droits supplémentaires.
L'employeur réfute l'argumentation de la travail-
leuse sur le droit de retour au travail. Selon
lui, la travailleuse a été réintégrêe à son statut
antérieur soit une réintégration sur la liste de
rappel.
03272-64-8705 12/
Enfin, l'employeur conclut que le droit de la
travailleuse se limite à réintégrer son statut
antérieur sur la liste de rappel.
Le procureur de la travailleuse manifeste son
désaccord avec la position de l'employeur notamment
sur la question du délai de 30 jours. Il soumet à
la Commission d'appel que l'employeur ne s'est pas
objecté devant le bureau de révision à une prolon-
gation de délai et qu'il n'a pas contesté cette
décision. Il profite de l'appel de la travailleuse
pour remettre cette question en cause. A défaut de
l'avoir inscrite en appel, il est maintenant trop
tard.
Toutefois, soutient ce procureur, si la Commission
d'appel devait se prononcer sur cette question,
elle devrait considérer que l'absence du représen-
tant syndical constitue un motif raisonnable pour
être relevé du défaut.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit d'abord décider si
l'employeur pouvait, dans le cadre d'un appel de la
travailleuse, remettre en cause une partie de la
décision du bureau de révision qui porte sur le
03272-64-8705 13/
délai prévu à l'article 253 de la loi dont dispo-
sait la travailleuse pour loger sa plainte alors
que l'employeur ne s'y est jamais opposé antérieu-
rement. L'article 253 prévoit que:
253. Une plainte en vertu de
l'article 32 doit être faite
par écrit dans les 30 jours de
la connaissance de l'acte, de
la sanction ou de la mesure
dont le travailleur se plaint.
Le travailleur transmet copie
de cette plainte à l'employeur.
Toutefois, la Commission peut, en vertu de l'arti-
cle 352 de la loi, prolonger en tel délai:
352. La Commission prolonge un
délai que la présente loi
accorde pour l'exercice d'un
droit ou relève une personne
des conséquences de son défaut
de le respecter, lorsque la
personne démontre un motif
raisonnable pour expliquer son
retard.
En l'espèce, la Commission refuse de prolonger ce
délai et le bureau de révision infirme cette
décision de la Commission. La travailleuse sou-
tient que l'employeur ne peut profiter de l'appel
qu'elle a logé pour contester cette décision
interlocutoire du bureau de révision.
03272-64-8705 14/
La Commission d'appel ne peut souscrire à l'argu-
mentation de la travailleuse. Ayant eu gain de
cause sur le fond du litige, l'employeur avait
aucun intérêt à porter la décision du bureau de
révision en appel, critère essentiel pour contester
une décision. Toutefois, à partir du moment oû
cette décision est portée en appel par l'autre
partie, l'employeur trouve un intérêt à remettre ce
débat en cause.
Par ailleurs, lorsque la Commission d'appel rend
une décision, elle doit rendre la décision qui
aurait dû être rendue par la Commission en premier
lieu. Or, puisque la Commission s'est déjà pro-
noncée sur la question du délai, il revient à la
Commission d'appel de rendre la décision que la
Commission aurait dû rendre tel que le prévoit
l'article 400 de la loi:
400. La Commission d'appel
peut confirmer la décision,
l'ordre ou l'ordonnance porté
devant elle; elle peut aussi
l'infirmer et doit alors rendre
la décision, l'ordre ou l'or-
donnance qui, selon elle,
aurait dû être rendu en premier
lieu.
03272-64-8705 15/
Indépendamment des aspects procéduraux et tout
comme l'a fait le bureau de révision, la Commission
d'appel est d'avis, qu'en l'instance, le motif de
la travailleuse pour expliquer son retard est
raisonnable. Elle a attendu le retour de son
représentant syndical, le 15 août 1986, afin de le
consulter et quelques jours plus tard, elle
dèposait sa plainte.
Quant au fond du litige, la Commission d'appel doit
disposer d'une plainte logée par la travailleuse en
vertu de l'article 32 de la loi, laquelle a été
rejetée par le bureau de révision. L'article 32
édicte que:
32. L'employeur ne peut
congédier, suspendre ou dépla-
cer un travailleur, exercer a
son endroit des mesures discri-
minatoires ou de représailles
ou lui imposer toute autre
sanction parce qu'il a été
victime d'une lésion profes-
sionnelle ou à cause de
l'exercice d'un droit que lui
confère la présente loi.
Le travailleur qui croit avoir
été l'objet d'une sanction ou
d'une mesure visée dans le
premier alinéa peut, à son
choix, recourir à la procédure
de griefs prévue par la conven-
tion collective qui lui est
applicable ou soumettre une
plainte à la Commission confor-
mément à l'article 253.
03272-64-8705 16/
Les faits ne sont pas contestés, les conditions de
travail de la travailleuse sont prévues par la
convention collective qui lui est applicable. Cette
convention fixe les modalités d'affectation des
travailleurs sur liste de rappel. Il est admis que
la travailleuse a subi une lésion professionnelle
et, qu'en raison de son absence au travail, elle a
été privée d'une affectation qui lui a occasionné
une perte de 18 jours de travail.
L'employeur soutient qu'en application de la conven-
tion collective et d'une entente locale, il ne
pouvait, le 9 juin 1986, retirer le travailleur
Therrien de son affectation pour donner celle-ci à
la travailleuse. La travailleuse soutient par
ailleurs que la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles doit avoir préséance
sur la convention collective et sur toutes ententes
locales.
Dans le cadre de l'article 32 de la loi, le légis-
lateur a voulu par l'article 255 de la, loi qu'une
présomption soit favorable à la travailleuse.
L'effet de cette présomption est d'imposer le
fardeau de la preuve à l'employeur lorsque les
conditions prévues à cette disposition sont rencon-
trées:
03272-64-8705 17/
255. S'il est établi à la
satisfaction de la Commission
que le travailleur a été
l'objet d'une sanction ou d'une
mesure visée dans l'article 32
dans les six mois de la date oû
il a été victime d'une lésion
professionnelle ou de la date
où il a exercé un droit que lui
confère la présente loi, il y a
présomption en faveur du
travailleur que la sanction lui
a été imposée ou que la mesure
a été prise contre lui parce
qu'il a été victime d'une
lésion professionnelle ou a
cause de l'exercice de ce
droit.
Dans ce cas, il incombe à
l'employeur de prouver qu'il a
pris cette sanction ou cette
mesure à l'égard du travailleur
pour une autre cause juste et
suffisante.
En l'instance, la travailleuse a subi une lésion
professionnelle le 23 mai 1986, elle a recouvré sa
capacité de travail le 9 juin 1986. C'est à ce
moment qu'elle estime avoir été l'objet d'une
mesure prévue à l'article 32 de la loi, soit dans
le délai de 6 mois prévu à l'article 255 de la loi.
A-t-elle été effectivement l'objet d'une mesure ou
d'une sanction prévue par l'article 32 de la loi?
03272-64-8705 18/
Cette disposition est suffisamment large pour que
le refus de lui permettre d'occuper le poste
qu'elle aurait occupé n'eût été de son accident du
travail puisse constituer une sanction de l'em-
ployeur puisqu'elle a été privée de dix-huit jours
de travail. En ce sens, le recours exercé par la
travailleuse fondé sur l'article 32 est recevable
contrairement aux prétentions de l'employeur et aux
conclusions du bureau de révision.
Comme la travailleuse a été l'objet d'une sanction
dans les six mois de sa lésion professionnelle, la
présomption prévue par l'article 255 est, en
l'espèce, applicable et il revient à l'employeur
d'établir, au moyen de la prépondérance de la
preuve, l'existence d'une autre cause juste et
suffisante pour justifier la sanction dont a été
victime la travailleuse, soit la perte de dix-huit
jours de travail.
Il est utile de rappeler, à cet effet, que l'em-
ployeur fait valoir qu'il a simplement respecté les
mécanismes de rappels prévus par la convention
collective de même que par l'entente locale qui
complète cette convention, il s'agit là de sa
preuve sur la cause juste et suffisante.
03272-64-8705 19/
De l'avis de la Commission d'appel, il va de soi
qu'une cause juste et suffisante, au sens de
l'article 32 de la loi, doit en être une qui
respecte la lettre et l'esprit de la loi dans son
ensemble. Un employeur ne peut s'en remettre aux
dispositions d'une convention collective pour
expliquer valablement un geste qui serait par
ailleurs contraire à la loi.
En effet, l'article
4
de la Loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles prévoit
que cette loi est d'ordre public et qu'elle prévaut
sur toute convention collective ou entente qui lui
serait moins avantageuse:
4. La présente loi est d'ordre
public.
Cependant, une convention ou
une entente ou un décret qui y
donne effet peut prévoir pour
un travailleur des dispositions
plus avantageuses que celles
que prévoit la présente loi.
En conséquence, même si sa bonne foi n'est pas en
cause, l'employeur ne saurait établir une cause
juste et suffisante à partir d'une convention
collective ou d'une entente locale qui viendrait
restreindre les dispositions de la loi. En
l'instance, il faut examiner les dispositions de la
03272-64-8705 20/
loi relatives au droit de retour au travail puisque
la sanction, dont il est ici question, se situe au
moment où la travailleuse a recouvré sa capacité de
travail et qu'elle a voulu retourner au travail.
Le droit de retour au travail est notamment inscrit
dans l'objet même de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles à son
article premier:
1. La présente loi a pour
objet la réparation des lésions
professionnelles et des consé-
quences qu'elles entrainent
pour les bénéficiaires.
Le processus de réparation des
lésions professionnelles
comprend la fourniture des
soins nécessaires à la consoli-
dation d'une lésion, la réadap-
tation physique, sociale et
professionnelle du travailleur
victime d'une lésion, le
paiement d'indemnités de
remplacement du revenu, d'in-
demnités pour dommages corpo-
rels et, le cas échéant,
d'indemnités de décès.
La présente loi confère en
outre, dans les limites prévues
au chapitre VII, le droit au
retour au travail du travail
leur victime d'une lésion
professionnelle.
(Notre soulignement)
03272-64-8705 21/
Les dispositions pertinentes en matière de droit de
retour au travail sont prévues par les articles
235, 236, 240, 244, 245, 259 et 261:
235. Le travailleur qui
s'absente de son travail en
raison de sa lésion profession-
nelle:
10 continue d'accumuler de
l'ancienneté au sens de la
convention collective qui lui
est applicable et du service
continu au sens de cette
convention et au sens de la Loi
sur les normes du travail
(chapitre N-1.1);
20 continue de participer aux
régimes de retraite et d'assu-
rances offerts dans l'établis-
sement, pourvu qu'il paie sa
part des cotisations exigibles,
s'il y a lieu, auquel cas son
employeur assume la sienne.
Le présent article s'applique
au travailleur jusqu'à l'expi-
ration du délai prévu par le
paragraphe 10 ou 20, selon le
cas, du premier alinéa de
l'article 240.
236. Le travailleur victime
d'une lésion professionnelle
qui redevient capable d'exercer
son emploi a droit de réinté-
grer prioritairement son emploi
dans l'établissement où il
travaillait lorsque s'est
manifestée sa lésion ou de
réintégrer un emploi équivalent
dans cet établissement ou dans
un autre établissement de son
employeur.
03272-64-8705 22/
240. Les droits conférés par
les articles 236 à 239 peuvent
être exercés:
10 dans l'année suivant le
début de la période d'absence
continue du travailleur en
raison de sa lésion profession-
nelle, s'il occupait un emploi
dans un établissement comptant
20 travailleurs ou moins au
début de cette période; ou
20 dans les deux ans suivant
le début de la période d'absen-
ce continue du travailleur en
raison de sa lésion profession-
nelle, s'il occupait un emploi
dans un établissement comptant
plus de 20 travailleurs au
début de cette période.
Le retour au travail d'un
travailleur à la suite d'un
avis médical n'interrompt pas
la période d'absence continue
du travailleur si son état de
santé relatif à sa lésion
l'oblige à abandonner son
travail dans la journée du
retour.
244. Une convention collective
peut prévoir des dispositions
relatives à la mise en applica-
tion du droit au retour au
travail prévu par la présente
section.
Le droit au retour au travail
d'un travailleur est mis en
application de la manière
prévue par la convention
collective qui lui est applica-
ble, si celle-ci contient des
dispositions prevues par le
premier alinéa ou des disposi-
tions relatives au retour au
travail après un accident ou
une maladie.
Dans ce cas, le travailleur qui
se croit lésé dans l'exercice
de son droit au retour au
travail peut avoir recours à la
procédure de griefs prévue par
cette convention.
245. En l'absence d'une
convention collective visée
dans le deuxième alinéa de
l'article 244, les modalités
d'application du droit au
retour au travail d'un travail-
leur sont déterminées par le
comité de santé et de sécurité
formé en vertu de la Loi sur la
santé et la sécurité du travail
(chapitre 5-2. 1) pour l'ensem-
ble de l'établissement où est
disponible l'emploi que le
travailleur a droit de réinté-
grer ou d'occuper.
En cas de désaccord au sein de
ce comité ou si le travailleur
ou l'employeur est insatisfait
des recommandations du comité,
le travailleur ou l'employeur
peut demander l'intervention de
la Commission.
259. Lorsque la Commission
dispose d'une demande d'inter-
vention en vertu de l'article
245, 246 ou 251, elle peut
ordonner à l'employeur de
réintégrer le travailleur dans
son emploi ou dans un emploi
équivalent avec tous ses droits
et privilèges ou de lui assi-
gner l'emploi qu'il aurait dû
lui assigner conformément à
l'article 239 et de verser au
travailleur l'équivalent du
salaire et des avantages dont
il a été privé.
03272-64-8705 24/
261. Lorsque la Commission
ordonne à l'employeur de verser
au travailleur l'équivalent du
salaire et des avantages dont
celui-ci a été privé, elle peut
aussi ordonner le paiement d'un
intérêt, à compter du dépôt de
la plainte ou de la demande
d'intervention, sur le montant
dû.
Cet intérêt est déterminé
conformément à l'article 323.
L'esprit qui se dégage de l'ensemble de ces dispo-
sitions veut qu'un travailleur(euse) ne soit pas
pénalisé(e) du fait qu'il subit une lésion profes-
sionnelle. La loi prévoit en effet que le retour
au travail doit s'effectuer d'une manière telle que
la travailleuse se retrouve dans une situation
similaire à celle où elle se serait retrouvée en
l'absence de lésion professionnelle.
Dans l'affaire sous étude et de l'admission des
parties, la travailleuse a subi une perte de 18
jours de travail en raison de sa lésion profession-
nelle et cela, après qu'elle eOt été disponible
pour retourner au travail. N'eût été de cette
lésion, elle aurait occupé le poste de madame
Gauthier et elle n'aurait pas perdu ces journées de
travail. Le but des dispositions relatives au
03272-64-8705 25/
droit au retour au travail vise justement à permet-
tre à la travaileuse de ne pas être pénalisée en
raison de sa lésion professionnelle. Toute autre
conclusion serait contraire à l'esprit de la loi.
En l'espèce, les dispositions de la convention
collective et surtout celles concernant l'entente
locale conclue entre le syndicat et l'employeur
imposent des règles qui empêchent l'employeur
d'intégrer la travailleuse dans le poste qu'elle
aurait normalement occupé n'eût été de sa lésion
professionnelle. Par cette entente, l'employeur se
voit dans l'obligation, lorsqu'il affecte un
travailleur au remplacement d'un titulaire d'un
poste régulier, d'affecter ce travailleur pour
toute la durée de l'absence du titulaire du poste.
C'est ainsi que le 9 juin 1986, il n'a pas retiré
le travailleur Therrien de son affectation et donné
le poste à la travailleuse comme le voudrait les
dispositions de la loi en matière de droit au
retour au travail.
De l'avis de la Commission d'appel, les mécanismes
en application chez l'employeur heurtent les
dispositions de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles en matière de
retour au travail et ils ne sauraient avoir pré-
séance sur cette loi qui est d'ordre public.
03272-64-8705 26/
En somme, la Commission d'appel est d'avis que le 9
juin 1986 lorsque la travailleuse s'est présentée
au travail après être redevenue capable d'exercer
son emploi, elle aurait dû être traitée comme si
elle ne s'était pas absentée de son travail. En
vertu de l'article 235, elle continuait d'accumuler
son ancienneté et en vertu de l'article 236, elle
avait une priorité sur les autres travailleurs.
S'en remettre aux prétentions de l'employeur
voulant que le droit de la travailleuse soit celui
de recouvrer son rang sur la liste de rappel aurait
pour effet qu'elle soit pénalisée du fait de son
accident du travail.
Lorsque l'employeur soutient que tous ses travail-
leurs sur liste de rappel sont traités de la même
façon quelles que soient les raisons de leur
absence, il oublie que la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles accorde au
travailleur un droit de réintégrer prioritairement
son emploi à la suite d'une lésion professionnelle.
03272-64-8705 27/
La notion de réintégration prioritaire de son
emploi doit s'harmoniser avec l'ensemble des
dispositions prévues par la loi qui visent la
réparation des lésions professionnelles et des
conséquences qu'elles entrainent pour les béné-
ficiaires. Tel est l'objet même de la loi énoncé
dans l'article premier concernant le droit de
retour au travail.
De l'avis de la Commission d'appel, le fait de
réintégrer la travailleuse sur la liste de rappel
jusqu'au moment où un autre poste deviendra dispo-
nible ne saurait répondre à l'objet de la loi.
En conséquence, lorsque le 4 juin 1986, l'employeur
a dû recourir à la liste de rappel pour remplacer
madame Gauthier et qu'il a constaté que la personne
qui était en droit d'obtenir ce poste en raison des
mécanismes de rappel n'était pas disponible parce
qu'elle avait subi une lésion professionnelle, il
avait l'obligation de réserver les droits de la
travailleuse prévus par la loi. A titre d'exemple,
il pouvait affecter le travailleur Therrien en
remplacement de la travailleuse et au retour de
cette dernière le 9 juin 1986, monsieur Therrien
pouvait recouvrer son rang sur la liste de rappel.
03272-64-8705 28/
Une telle façon de procéder aurait permis d'assurer
la réparation des conséquences entraînées par la
lésion professionnelle subie par la travailleuse
tel que le veut l'objet même de la loi.
L'employeur devait prouver une cause juste et
suffisante pour expliquer sa décision de ne pas
affecter la travailleuse à un poste lors de son
retour au travail. Après être arrivée à la conclu-
sion que la pratique de l'employeur contrevient aux
prescriptions du droit de retour au travail, la
Commission d'appel ne peut que conclure que l'em-
ployeur n'a pas prouvé une cause juste et suffi-
sante au sens de l'article 32 de la loi.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel;
INFIRME la décision du bureau de révision;
DÉCLARE que, le 9 juin 1986, madame France Dumoulin
avait droit de réintégrer prioritairement l'emploi
qu'elle aurait occupé normalement si elle n'avait
pas été victime d'une lésion professionnelle;
03272-64-8705 29/
ORDONNE à l'employeur de verser à la travailleuse
l'équivalent du salaire et des avantages dont elle
a été privée correspondant à 18 jours de travail.
Laurent McCutcheon
Commissaire
C.S.N.
a/s Me Pierre Laliberté
160l, rue Delorimier
Montréal, Québec
H2K 4M5
Représentant de la partie appelante
Monette, Barakett, Lévesque, Bourque & Pedneault
a/s Me Lise-Anne Desjardins
Place du Canada
Suite 2100
Montréal, Québec
H3B 2R8
Représentante de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.