Décision

[1]          Les demandeurs requièrent du Tribunal la permission d'amender le recours collectif autorisé par le Tribunal pour ajouter deux séries de défenderesses.

Contexte

[2]          Le 30 novembre 2009, le Tribunal autorisait l'exercice d'un recours collectif et accordait à Simon Jacques, Marcel Lafontaine et l'Association pour la protection automobile le statut de représentants aux fins d'exercer le recours collectif pour le compte des quatre groupes ci-après décrits.

« [273] ACCORDE à Simon Jacques, Marcel Lafontaine et l'Association pour la protection automobile, le statut de représentants aux fins d'exercer le recours collectif pour le compte des quatre groupes ci-après décrits :

Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l'essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la ville de Victoriaville.

Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l'essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la ville de Thetford Mines.

Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l'essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la ville de Sherbrooke.

Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 30 juin 2006 sous leur direction ou leur contrôle cinquante (50) employés ou moins liés à elle par un contrat de travail, qui ont acheté de l'essence à au moins une reprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2006 sur le territoire de la ville de Magog. »

[3]          Tant les demandeurs que certains défendeurs allèguent que d'autres stations-service que celles poursuivies auraient participé à un complot pour fixer les prix de l'essence dans chacun des marchés concernés.

[4]          Comme les demandeurs réclament des dommages au nom des membres qui auraient acheté de l'essence à au moins une reprise durant la période concernée sur chacun des territoires, tant les demandeurs que certains défendeurs estiment que toutes les stations-service qui auraient participé au complot doivent être mises en cause afin de permettre une solution complète du litige.

Jugement en autorisation

[5]          Le Tribunal estime approprié de reprendre une partie du jugement d'autorisation relativement à l'établissement des dommages.

« [129] Dans le présent cas, les requérants réclament un recouvrement collectif de 7,5 millions de dollars.

[130] Ils allèguent être en mesure de faire la preuve, par litre d’essence vendu, du dommage subi par les consommateurs.

[131] Le nombre de litres d’essence vendu par périodes, par marchés et par détaillants semble une donnée connue.

[132] Les requérants estiment être en mesure de démontrer la perte subie pour chaque litre vendu, cette perte étant la différence entre le prix convenu par les participants au cartel et le prix du marché, soit le prix par litre que le consommateur aurait dû payer dans un marché libre.

[133] Ainsi et par exemple, si un litre d’essence dans un marché donné a été vendu un sou au-dessus du prix du marché à la suite d'une entente entre les détaillants, la perte du consommateur sera d’un sou par litre acheté.

[134] Suivant la logique des requérants, il serait relativement aisé d’établir une perte globale dont le recouvrement serait approprié.

[135] Cette approche a été retenue dans les affaires Irving Paper40 et Pro-Sys Consultants ltd c. Infineon Technologies AG41. Les jugements rendus en Ontario et en Colombie-Britannique ont établi qu'il n'est pas essentiel de démontrer une perte individuelle, mais que la démonstration d'une perte collective par une méthode crédible d'établissement des dommages est acceptable.

[136] Étant donné les articles 1031 et suivants du Code de procédure civile, le Tribunal estime que la même solution est applicable au Québec.

[137] Dans l'appréciation du premier critère, il vaut mieux appliquer une méthode pratique permettant d'apprécier globalement les dommages, par un recouvrement collectif lorsque cette évaluation est possible, plutôt que de se retrancher derrière la difficulté d'évaluer les pertes individuelles.

[138] Il s'agit en quelque sorte de tenir compte d'une autre façon d'octroyer réparation. »

Demande d’ajout des stations-service mentionnées à l’annexe D-5

[6]          L'annexe D-5 comprend la liste des stations-service qui auraient participé au complot selon les différents documents produits au moment de la requête en autorisation et qui ne seraient pas poursuivies dans le cadre du présent recours[1].

[7]          Cette annexe a été préparée par les défendeurs en vue de demander la permission de les mettre en cause. Ils alléguaient alors que les demandeurs cherchent à attribuer aux seuls défendeurs actuels la responsabilité pour la totalité des dommages découlant de toutes les ventes… incluant celles qui ne sont aucunement attribuables aux défendeurs qui n’en ont retiré aucun bénéfice [2].

[8]          Les défendeurs ne s’objectent donc pas à cette demande d’amendement et à l’ajout de ces stations-service comme défenderesses.

[9]          Ces stations-service sont les suivantes :

STATIONS DITES PARTICIPANTES PAR LES DEMANDEURS ET NON POURSUIVIES

Le droit

[10]            L'article 1016 du Code de procédure civile prévoit qu'un représentant ne peut amender un acte de procédure sans l'autorisation du Tribunal et qu'aux conditions que celui-ci estime nécessaires.

[11]            En matière ordinaire, l’ajout d’un défendeur ne requiert pas l’autorisation du Tribunal[3].

[12]            Comme tout amendement, l’ajout du défendeur doit être utile, fait dans l’intérêt de la justice et non dans le but d’amener une demande entièrement nouvelle qui est sans rapport avec la demande originaire. Les autres parties peuvent contester l'amendement, si elles estiment que ces conditions ne sont pas remplies.

[13]            En matière de recours collectif déjà autorisé, l’autorisation du Tribunal est requise pour ajouter un nouveau défendeur.

[14]            Comme pour un recours ordinaire, cette autorisation sera accordée si l’amendement rencontre les conditions prévues par le législateur à l'article 199 C.p.c., lequel prévoit que l’amendement ne doit pas être inutile, contraire aux intérêts de la justice et qu’il ne doit pas en résulter une demande complètement nouvelle sans rapport avec la demande originaire.

[15]            Or, c'est le cas en l'espèce et les parties en conviennent.

[16]            Afin d'assurer une solution complète du litige, il est dans l'intérêt de la justice que l'amendement proposé soit accueilli et que toutes les parties qui auraient été impliquées dans un complot en vue de fixer les prix de l’essence dans les quatre marchés soient parties au dossier, entre autres, pour préciser le volume total de vente d’essence dans les marchés concernés et pour déterminer la part de responsabilité entre les tous les défendeurs, le cas échéant. L’amendement devrait permettre une solution complète du litige.

[17]            Est-il nécessaire d’imposer d’autres conditions ou d’examiner d’autres facteurs?

[18]            Le législateur a laissé au juge saisi du dossier le pouvoir de déterminer les conditions qu’il estime appropriées avant d’autoriser un amendement.

[19]             Dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, il faut tenir compte du cadre procédural particulier qu’est le recours collectif, de l’objectif d’efficacité et des impératifs d’une saine administration de la justice.

[20]            Le présent recours est déjà autorisé et est bien encadré.

[21]            Le Tribunal n'a pas à refaire le procès de l'autorisation. Ainsi, lorsque vient le temps de décider de l'ajout d'un nouveau défendeur, il n'y a pas lieu de reprendre l'analyse déjà faite au moment de l'autorisation quant aux critères a), c) et d) de l'article 1003 du Code de procédure civile[4]. Il en a été décidé de même pour l’ajout d’un nouveau représentant[5].

[22]            Toutefois, par souci d’équité entre tous les défendeurs, le Tribunal doit s’assurer qu’une apparence de droit existe eu égard aux défenderesses que l’on veut ajouter. Seul le critère de l’article 1003 b) C.p.c. sera examiné.

[23]            Dans notre cas, non seulement la demande d'amendement n'est pas contestée par les procureurs des défendeurs, mais les défendeurs ont eux-mêmes requis l'autorisation de mettre en cause ces stations-service, car ils estiment qu'ils n'ont pas à assumer seuls la part des dommages qui auraient été causés par l'ensemble des stations-service des territoires concernés.

[24]            Cette demande de mises en cause a été abandonnée pour la simple et unique raison que les procureurs des demandeurs se sont portés volontaires pour amender la procédure introductive d'instance.

[25]            D’ailleurs, les pièces déposées au soutien de la requête en autorisation impliquent, d’une façon ou d’une autre, les stations-service que l’on veut ajouter.

[26]            Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu'il n'est pas approprié que les éventuelles nouvelles défenderesses aient à être appelées et entendues avant que le Tribunal ne se prononce sur la demande d'amendement.

[27]            Dans ce sens, aucune condition particulière ne doit être accordée et la règle habituelle selon laquelle une nouvelle partie peut être ajoutée sans que son opinion lui soit demandée à cet égard sera suivie.

[28]            Est-il nécessaire de réserver le droit à ces nouvelles parties de contester l’apparence de droit quant à elles?

[29]            Encore une fois, le Tribunal est d’avis que non. Sans avoir besoin de réserver leur droit, ces dernières peuvent toujours utiliser les dispositions du Code de procédure civile si elles estiment que le recours, quant à elles, est manifestement mal fondé.

[30]            L'amendement sera donc autorisé eu égard à trente-six de ces stations-service.

[31]            La question de l’amendement eu égard aux compagnies 9045-0586 Québec inc., 9064-4360 Québec inc. et 9046-0601 Québec inc. est reportée au moment de l’audition sur l’approbation de l’entente qui les concerne.

[32]            Il serait inutile et contraire aux intérêts de la justice de permettre que ces trois compagnies soient poursuivies immédiatement alors qu’une entente est intervenue, sujette toutefois à l’approbation du Tribunal.

Demande d’ajout des stations-service mentionnées aux annexes D-1 à D-4

[33]            Les demandeurs demandent la permission d’ajouter les défenderesses que l’on retrouve dans la colonne du milieu des annexes D-1 à D-4 :

ANNEXE D-1 AMENDÉE

VICTORIAVILLE - DÉFENDERESSES/STATIONS DEVANT ÊTRE POURSUIVIES

ANNEXE D-2 AMENDÉE

THETFORD-MINES - DÉFENDERESSES/STATIONS DEVANT ÊTRE POURSUIVIES

ANNEXE D-3 AMENDÉE

SHERBROOKE - DÉFENDERESSES/STATIONS DEVANT ÊTRE POURSUIVIES

ANNEXE D-4 AMENDÉE

MAGOG - DÉFENDERESSES/STATIONS DEVANT ÊTRE POURSUIVIES

[34]            Les défendeurs contestent le droit à l'amendement qui vise à inclure les stations-service mentionnées aux annexes D-1 à D-4, alléguant que ces stations-service n'ont pas déterminé les prix de l'essence qu'elle vendait.

[35]            En contrepartie, les défendeurs ont souscrit à l'engagement suivant :

« Les défenderesses désignées à la colonne de gauche des annexes D-1 à D-4 ne soulèveront pas, aux fins du présent recours, que la mauvaise entité juridique a été poursuivie eu égard à la détermination du prix et à la vente de l'essence dans les stations identifiées sous leur nom dans la colonne du milieu aux Annexes D-1 à D-4, dans la mesure où la ou les stations identifiées à la colonne du milieu opéraient sous la bannière de ces défenderesses. (réserve temporelle) »

Toutefois, pour Groupe Pétrolier Olco, Mécanique Auto Vermette (Annexe D-4) a été vendue le 14 juillet 2003, de telle sorte que la déclaration d'Olco ne s'applique pas relativement à cette station, à compter de cette date.

[36]            Pour leur part, les demandeurs craignent que les défendeurs n'invoquent en défense qu'ils n'ont pas eux-mêmes vendu de l'essence et que le contrat de vente de l'essence soit intervenu entre le client et ces stations-service et non entre le client et les défendeurs. Les demandeurs craignent que les défendeurs actuels n’allèguent que sur une base contractuelle, le recours ne serait pas fondé contre eux.

[37]            Or, la base du recours a été bien circonscrite au moment de l'autorisation[6]. Le recours est basé sur l'article 36 de la Loi sur la concurrence, ainsi que sur l'article 1457 du Code civil du Québec.

[38]            Le Tribunal retient que l’engagement souscrit par les défendeurs s’apparente à une prise en charge par ces derniers de la responsabilité, si responsabilité il y a, découlant de la détermination du prix et de la vente de l’essence des stations-service qui leur sont associées.

[39]            L’ajout de ces stations-service comme défenderesses serait donc inutile.

[40]            POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[41]            ACCUEILLE en partie la requête pour permission d'amender;

[42]            AUTORISE l'ajout, à titre de défenderesses, dans chacun des marchés concernés, des stations-service suivantes :

STATIONS DITES PARTICIPANTES PAR LES DEMANDEURS ET NON POURSUIVIES

[43]            REPORTE la demande de permission d’amender, eu égard aux compagnies 9045-0586 Québec inc., 9064-4360 Québec inc. et 9046-0601 Québec inc., au moment de l’audition sur l’approbation de l’entente qui les concerne;

[44]            PREND ACTE de l’engagement souscrit par les défenderesses :

« Les défenderesses désignées à la colonne de gauche des annexes D-1 à D-4 ne soulèveront pas, aux fins du présent recours, que la mauvaise entité juridique a été poursuivie eu égard à la détermination du prix et à la vente de l'essence dans les stations identifiées sous leur nom dans la colonne du milieu aux Annexes D-1 à D-4, dans la mesure où la ou les stations identifiées à la colonne du milieu opéraient sous la bannière de ces défenderesses. (réserve temporelle) »

Toutefois, pour Groupe Pétrolier Olco, Mécanique Auto Vermette (Annexe D-4) a été vendue le 14 juillet 2003, de telle sorte que la déclaration d'Olco ne s'applique pas relativement à cette station, à compter de cette date.

[45]             DÉCLARE que cet engagement s’applique quant aux stations-service décrites au paragraphe 33 du présent jugement;

[46]            REJETTE la demande d’amendement au regard des annexes D-1 à D-4, vu l’engagement souscrit;

[47]            LE TOUT frais à suivre.