COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 18 juillet 1997
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE:Jean-Marc Dubois
DE QUÉBEC
RÉGION: Saguenay/
Lac-St-Jean
DOSSIER: 52703-02-9307
DOSSIER CSST: 063142251AUDITION TENUE LE:8 juillet 1997
DOSSIER BRP : 6065 0191
À: Chicoutimi
REQUÊTE EN RÉVISION POUR CAUSE EN VERTU DE L'ARTICLE
406
DE
LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES
MALADIES PROFESSIONNELLES
RAYMOND GAUTHIER (SUCCESSION)
3798, la Marée, app. 108
Sainte-Foy (Québec)
G1X 4M6
PARTIE APPELANTE
et
S.É.C.A.L.
1955, boulevard Mellon
Jonquière (Québec)
G7S 4L2
PARTIE INTÉRESSÉE
et
COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
901, boulevard Talbot, C.P. 5400
Chicoutimi (Québec)
G7H 6P8
PARTIE INTERVENANTE
D É C I S I O N
Le 27 mars 1997, Raymond Gauthier (succession), la requérante,
dépose à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) une requête en révision
pour cause d'une décision que celle-ci a rendue le 24 janvier
1997 après avoir tenu une audition le 12 octobre 1995 et procédé
à une réouverture d'enquête le 21 décembre 1995 avant de prendre
l'affaire en délibéré le 9 mai 1996.
Par cette décision, la Commission d'appel infirme en partie la
décision rendue par le bureau de révision du Saguenay/Lac-St-
Jean, le 28 juin 1993, déclare qu'à la suite du décès de M.
Raymond Gauthier, son épouse, Mme Julien, avait droit,
conformément à l'article
98
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) à
une indemnité forfaitaire calculée sur la base des dispositions
de l'article 69 de cette loi et qu'elle n'avait pas droit à la
rente de conjoint survivant prévue à l'article 101 de la loi.
OBJET DE LA REQUÊTE
La requérante demande à la Commission d'appel d'annuler la
décision qu'elle a rendue le 24 janvier 1997 au motif qu'elle a
commis des erreurs de droit manifestes en donnant un droit
d'appel à la Commission, en excédant sa juridiction, en jugeant
ultra petita de ce qui lui était demandé, en interprétant de
façon manifestement déraisonnable les dispositions de l'article
101 versus l'article
31
de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles et en contrevenant aux règles
d'audi alteram partem en ce qui a trait à l'interprétation de
l'article 101 de la loi, et de déclarer qu'à la suite du décès de
M. Raymond Gauthier, elle avait droit à une indemnité forfaitaire
calculée sur la base des dispositions de l'article 69 de la loi.
Au début de sa décision du 24 janvier 1997, la Commission d appel
précise que l employeur a fait parvenir, avant l audience, ses
représentations, que la Commission est partie intervenante au
dossier, conformément aux dispositions de l article 416 de la
loi, qu un avis d intention présenté en vertu de l article
95
du
Code de procédure civile avait été signifié par l appelante mais
qu elle s en était désisté subséquemment et que la Commission
d appel a procédé à une réouverture d enquête le 21 décembre 1995
afin que la Commission lui fournisse certains documents dont il
avait été question à l audience du 12 octobre 1995 et pour
permettre au procureur de l appelante de faire valoir également
ses prétentions sur la question soulevée. C est sur réception de
cette réplique, le 9 mai 1996, que la Commission d appel a pris
la cause en délibéré.
OBJET DU LITIGE SOUMIS À LA COMMISSION D APPEL PAR L'APPELANTE,
LA SUCCESSION DE M. RAYMOND GAUTHIER
La Commission d appel décrit ainsi l objet du litige qui lui est
soumis par l appelante :
«La succession demande à la Commission d'appel
d'infirmer la décision du 28 juin 1993 du Bureau de
révision et de déclarer que le calcul de l'indemnité
forfaitaire et de la rente du conjoint survivant
prévues aux article 98 et 101 de la loi devait être
basé sur le salaire que le travailleur recevait au
moment de son accident du travail du 22 février 1977,
ainsi que le prévoit l'article 67 de la loi, avec
revalorisation annuelle subséquemment.
À titre subsidiaire, le procureur de la succession
invoque l'article 69 de la loi, dans l'hypothèse où il
serait conclu que le travailleur était sans emploi au
moment de sa lésion professionnelle.
À titre subsidiaire également, ce procureur soutient
que la présente situation donne ouverture à
l'application de l'article 75 de la loi, compte tenu de
son caractère d'équité.
Il a été précisé, à l'audience, que le présent appel ne
visait pas l'indemnité versée aux enfants du
travailleur décédé.»
LES FAITS
Dans sa décision du 24 janvier 1997, la Commission d'appel a
résumé en 55 pages la preuve déposée devant elle, y compris les
témoignages entendus.
Pour les fins de la présente requête, il y a lieu de souligner
les éléments suivants :
«En début d'audience, les parties ont admis les faits
suivants :
- Le travailleur était au service de
l'employeur à titre de soudeur depuis
le 19 août 1965.
- Le 22 février 1977, le travailleur est
victime d'un accident du travail. À la
suite de cet accident, il subit quatre
interventions chirurgicales soit le
2 octobre 1977, une discoïdectomie
radicale L4-L5 et L5-S1 droite le 28
avril 1978, une discoïdectomie radicale
L4-L5 et L5-S1 gauche le 16 novembre
1978, une greffe lombo-sacrée
bilatérale L5 à S1, et, le 11 octobre
1979, une révision de la greffe et
résection d'une néo-articulation inter-
épineuse de L3-L4.
- En 1983, la Commission reconnaît au
travailleur un taux d'incapacité
partielle permanente de 23 %, dont 3 %
à titre d'inaptitude de retour au
travail.
- Le travailleur est indemnisé par la
Commission pour les périodes
suivantes :
«20 mai 1977 au 14 novembre 1980
1er juin 1981 au 23 octobre 1981
19 janvier 1982 au 21 mars 1982
5 avril 1982 au 23 décembre 1982»
- À compter du 12 novembre 1983, le
travailleur est déclaré invalide aux
fins du régime d'assurance-salaire et
de pension de l'employeur. Il n'a pas
subséquemment travaillé.
- À compter d'une date qui n'a pas été
déterminée, le travailleur reçoit une
rente d'invalidité en vertu de
l'article
95
de la Loi sur le régime de
rentes du Québec (L.R.Q., R-9).
- Le 6 août 1988, le travailleur décède
des suites d'une hémorragie sous-
arachnoïdienne secondaire à une
hépatite toxique.
- Le 18 mai 1990, le Bureau de révision de la
région Saguenay-Lac-Saint-Jean accueillait
l'appel de Mme Lauréanne Julien, qui était
l'épouse du travailleur, et décidait
unanimement, en vertu de l'article 31 de la
loi, «que la maladie dont était atteint le
travailleur, soit l'hépatite toxique, est
survenue ou s'est développée par le fait ou
à l'occasion des soins qu'il a reçus pour sa
lésion professionnelle» et que Mme Julien
avait ainsi droit aux indemnités de décès
prévues à la loi.
Cette décision rendue par le Bureau de révision faisait
suite à la demande de révision de Mme Julien de la
décision rendue par la Commission le 1er juin 1989 qui
refusait de reconnaître une relation entre le décès du
travailleur et son accident du travail du 22 février
1977.
À la suite de la décision du 18 mai 1990 du Bureau de
révision, la Commission, le 31 octobre 1990, rend la
décision suivante :
«Pour faire suite à l'acceptation de la
relation entre le décès de votre époux
et son accident de travail, nous vous
avisons que vous avez droit à une rente
de 410,42 $ à compter de la date du
décès, revalorisée annuellement pour
une période de 3 ans au-delà de
laquelle un montant forfaitaire de
56 514 $ vous sera accordé. En ce qui
concerne vos deux enfants à charge soit
Pierre et Nathalie, c'est un montant de
10 173 $ qui leur était dû.»
Mme Julien, le 29 novembre 1990, demande la révision de
cette décision de la Commission.
Priée par l'avocat d'alors de la succession
d'expliciter davantage sa décision du 31 octobre 1990,
la Commission, le 8 avril 1991, fait parvenir à Mme
Julien la lettre suivante :
«La présente se veut une précision de
la lettre du 31 octobre 1990 sur les
indemnités auxquelles vous avez droit
vous et vos enfants encore aux études.
Pour Pierre et Nathalie l'indemnité
forfaitaire de 10 173 $ leur a été
versée en vertu de l'article 104 de la
Loi sur les accidents du travail et des
maladies professionnelles.
En ce qui concerne l'indemnité du
conjoint de 56 514 $, elle est versée
en vertu de l'article 98 et pour ce qui
est de la rente au conjoint de
410,42 $, celle-ci est versée en vertu
de l'article 101.
Pour ce qui est de la base de salaire
qui a servi au calcul de l'indemnité et
de la rente, c'est le salaire minimum
que nous avons retenu ceci conformément
aux articles traitant des dispositions
transitoires soit, les articles 553,
555 et 556.»
Le 26 avril 1991, Mme Julien conteste de nouveau la
décision de la Commission.
Le Bureau de révision, le 28 juin 1993, conclut
unanimement «que le montant de l'indemnité forfaitaire,
ainsi que le calcul de la rente versée au conjoint
retenus par la Commission, sont conformes aux
dispositions de la L.A.T.M.P.». C'est de cette
décision dont la succession appelle le 21 juillet 1993.
À l'audience, Mme Lauréanne Julien témoigne. Elle
dépose notamment un document attestant que la compagnie
Sun Life du Canada versait au travailleur une «rente
d'invalidité de longue durée».
Le témoin dépose également un document concernant le
«Régime d'assurance-vie et de pension Alcan (RAPA-
1980)» dans lequel il est indiqué, à l'item 7,
«Prestations payables à votre bénéficiaire advenant
votre décès avant la retraite», que la «couverture
d'assurance-vie de base payée entièrement par la
société en vertu du RAPA-1980 au 1er avril 1987» est de
102 000 $. Mme Julien précise avoir reçu ce montant de
même qu'un montant d'environ 13 350 $ représentant le
fonds de pension de son mari.
Ont également été déposées à l'audience la convention
collective signée le 4 septembre 1979 ainsi que celles
qui y ont succédé de même que la convention collective
qui est entrée en vigueur le 5 mars 1988 et dans
lesquelles il est notamment question des bénéfices
d'assurances dont celui d'assurance-invalidité de
longue durée.»
Dans les motifs de la décision du 24 janvier 1997, il y a lieu de
citer les extraits suivants :
«La Commission d'appel doit décider du quantum des
indemnités de décès dues à la conjointe du travailleur.
La Commission d'appel tient d'abord à préciser, à titre
de remarque préliminaire, que les sommes dont il est
question ici sont celles prévues aux articles 98 et 101
de la loi. Ces dispositions prévoient deux types
d'indemnités, l'une forfaitaire et l'autre payable sous
forme de rente mensuelle. Bien que leur nature
diffère, les deux indemnités sont payables au conjoint
du travailleur décédé.
La Commission d'appel note, à ce sujet, que tant le
dossier du Bureau de révision que celui de la
Commission d'appel désignent respectivement la
succession Raymond Gauthier comme demanderesse et
partie appelante.
Pourtant, la demande de révision déposée à l'encontre
de la décision rendue par la Commission le 31 octobre
1990 et dont la Commission d'appel est maintenant
saisie est signée par Mme Lauréanne Julien, épouse du
travailleur et c'est elle, et non la succession Raymond
Gauthier, qui conteste cette décision.
Ce sont les divers représentants de Mme Julien qui
semblent être à l'origine de l'irrégularité que la
Commission d'appel constate ici parce qu'ils ont
comparu au nom de la succession Raymond Gauthier ou
signé divers documents dans lesquels ils indiquaient
agir à ce dernier titre.
La Commission d'appel tenait toutefois à faire mention
de cette irrégularité pour éviter toute ambiguïté
compte tenu que l'analyse qu'elle fait plus loin de la
portée des articles 98 et 101 de la loi est fonction
des droits du conjoint et non de ceux de la succession.
En deuxième lieu, la Commission d'appel entend statuer
sur une question de droit qu'elle a soumise aux parties
dans le cadre de la réouverture d'enquête qu'elle a
ordonnée. La Commission d'appel voulait alors
connaître le point de vue des parties sur la portée de
la décision rendue par le Bureau de révision le 18 mai
1990, décision non contestée, en rapport avec l'objet
de l'appel de la décision du Bureau de révision du 28
juin 1993 dont la Commission d'appel est saisie.
De façon plus précise, la Commission d'appel voulait
savoir si le droit reconnu à Mme Julien aux termes de
la décision rendue par le Bureau de révision le 18 mai
1990, soit le droit même aux indemnités de décès,
pouvait être remis en question dans le cadre de l'appel
logé par la succession de la décision du 28 juin 1993
du Bureau de révision qui déterminait que la
Commission, le 31 octobre 1990, avait correctement
évalué le montant des indemnités auxquelles Mme Julien
avait droit.
Le procureur de la Commission soutient que l'article
400 de la loi confère à la Commission d'appel un large
pouvoir et que lorsque celle-ci est saisie d'un appel
elle peut remettre la décision de la Commission en
cause «ab origine». Ce procureur réfère, sur ce sujet,
à la décision de la Cour d'appel dans Brière c.
Laberge1. L'article 400 se lit ainsi :
400. La Commission d'appel peut
confirmer la décision, l'ordre ou
l'ordonnance porté devant elle; elle
peut aussi l'infirmer et doit alors
rendre la décision, l'ordre ou
l'ordonnance qui, selon elle, aurait dû
être rendu en premier lieu.
Pour sa part, le procureur de Mme Julien fait valoir
que le droit à l'indemnité de décès accordée par la
Commission dans sa décision du 31 octobre 1990 a acquis
le caractère de chose jugée et doit être préservé au
nom de la stabilité juridique et que ce volet de la
décision de la Commission n'ayant pas été contesté les
parties y sont liées, qu'il ne saurait être remis en
cause, la seule question en litige étant le taux de
l'indemnité elle-même. Ce procureur fait valoir que la
décision de la Cour d'appel dans Gauthier c. Pagé2 est
venue expliciter ce qu'il fallait retenir de l'arrêt
Brière, précité, de cette même cour.
La réponse à la question soulevée dans le cadre de la
réouverture d'enquête passe nécessairement par
l'analyse de la portée véritable de la décision rendue
par le Bureau de révision le 18 mai 1990 et de celle
rendue par la Commission le 31 octobre 1990.
La décision rendue par le Bureau de révision le 18 mai
1990 portait sur l'application de l'article 97 de la
loi, article qui se lit ainsi :
97. Le décès d'un travailleur en
raison d'une lésion professionnelle
donne droit aux indemnités prévues par
la présente section.
Le Bureau de révision devait décider si le travailleur
était décédé d'une lésion professionnelle, et ce, aux
fins d'établir si les personnes à charge visées aux
articles 98 et suivants de la loi étaient en droit de
revendiquer les indemnités payables dans un tel cas.
Il faut se rappeler que le Bureau de révision se
trouvait alors à infirmer une décision de la Commission
du 1er juin 1989 qui avait statué que la demande
1
[1985] R.D.J. 599
(C.A.).
2
[1988] R.J.Q. 650
(C.A.).
d'indemnisation concernant le décès du travailleur ne
pouvait être accueillie au motif que ce décès n'était
pas relié directement ou indirectement à l'accident du
travail survenu le 22 février 1977.
Selon le Bureau de révision, la demande d'indemnisation
aurait dû être accueillie au motif que le décès était
relié à une maladie qui s'était développée chez le
travailleur par le fait ou à l'occasion de soins qu'il
avait reçus pour sa lésion professionnelle. Il fondait
ainsi sa décision sur l'article 31 de la loi, article
qui se lit ainsi :
31. Est considérée une lésion
professionnelle, une blessure ou une
maladie qui survient par le fait ou à
l'occasion:
1 des soins qu'un travailleur reçoit
pour une lésion professionnelle ou
de l'omission de tels soins;
(...)
Le débat vidé par le Bureau de révision de façon finale
portait donc sur l'admissibilité d'une demande
d'indemnisation, sa considération principale étant la
recherche d'une relation entre le décès du travailleur
et sa lésion professionnelle.
Le litige actuel, qui origine de la décision de la
Commission du 31 octobre 1990, n'est pas du même ordre
puisque cette décision établit le montant des
indemnités payables à la conjointe du défunt et à ses
enfants, seules les indemnités payables à la conjointe
étant cependant en cause dans la présente affaire.
Le Bureau de révision, le 28 juin 1993, ne fait que
confirmer la décision du 31 octobre 1990 de la
Commission.
Dans le cadre de l'appel de cette décision du Bureau de
révision, la Commission d'appel est donc appelée à
déterminer le montant des indemnités payables à la
conjointe du travailleur en application des articles 98
et 101 de la loi, articles qui se lisent ainsi :
98. Le conjoint du travailleur décédé
a droit à une indemnité forfaitaire
dont le montant est égal au produit
obtenu en multipliant le revenu brut
annuel d'emploi du travailleur,
déterminé conformément aux articles 63
à 82 et revalorisé le cas échéant, par
le facteur prévu par l'annexe III en
fonction de l'âge du conjoint à la date
du décès du travailleur.
101. Le conjoint du travailleur décédé
a droit, outre l'indemnité forfaitaire
par les articles 98 à 100, à une
indemnité équivalant à 55 % de
l'indemnité de remplacement du revenu à
laquelle avait droit le travailleur à
la date de son décès, le cas échéant,
ou à laquelle il aurait eu droit à
cette date s'il avait alors été
incapable d'exercer son emploi en
raison d'une lésion professionnelle.
Cette indemnité est payable sous forme
de rente mensuelle, à compter de la
date du décès du travailleur, pendant
la durée prévue par l'annexe IV, selon
l'âge du conjoint à cette date.
Il est maintenant bien établi que la Commission d'appel
dispose «de novo» des appels qui lui sont soumis;
l'exercice de sa compétence n'est pas figé dans le
temps ni limité aux seuls moyens de preuve et de droit
soulevés devant les instances inférieures3. L'article
400 précité illustre d'ailleurs fort bien ce fait.
Aux termes de l'arrêt rendu dans Brière c. Laberge4,
le Bureau de révision de la Commission des accidents du
travail appelé à fixer le quantum d'une indemnité
payable au travailleur devait le déterminer de façon
conforme à la loi sans être limité par ce qui lui était
demandé ni par celui fixé dans la décision attaquée.
Ce principe s'applique parfaitement ici. Si les
dispositions prévues aux articles 98 et 101 de la loi
faisaient en sorte qu'aucune indemnité n'était payable
à Mme Julien, la Commission d'appel devrait en décider
ainsi, la loi étant d'ordre public. Dans l'arrêt
Chaput c. CALP, la Cour d'appel soulignait d'ailleurs
ce qui suit :
«D'une part, il faut respecter le
caractère hautement social de la loi et
son but réparateur; d'autre part, il
faut que dans son application les
travailleurs obtiennent les prestations
auxquelles ils ont droit mais pas
davantage.»5
De toute façon, il n'y a pas d'incompatibilité entre la
décision du Bureau de révision du 18 mai 1990 et celles
de la Commission du 31 octobre 1990 et du Bureau de
révision du 28 juin 1993. Ces deux blocs de décision
s'inscrivent dans le cadre d'un processus comptant deux
étapes distinctes. La première se termine par la
détermination de l'ouverture ou non du droit de
réclamer l'une ou l'autre des indemnités prévues aux
articles 98 et suivants de la loi. C'est là le sens de
la décision rendue par le Bureau de révision le 18 mai
1990, et ce, en application de l'article 97 de la loi.
La deuxième, où se situe la décision dont est
actuellement saisie la Commission d'appel, fait
nécessairement suite à une décision favorable au
travailleur rendue dans le cadre de cette première
étape. Il s'agit alors d'établir quelles indemnités
peuvent être payables aux termes des articles 98 et
suivants et à quel montant elles doivent être fixées,
le cas échéant.
Ce n'est donc que dans la mesure où la Commission
d'appel viendrait mettre en cause la décision rendue
dans le cadre de la première étape du processus, et qui
n'a pas fait l'objet de contestation, qu'il y aurait
lieu d'appliquer le raisonnement tenu par la Cour
d'appel dans Gauthier c. Pagé6.
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence, la
Commission d'appel ne pourra donc remettre en question
ni l'existence d'une relation entre la décès du
travailleur et sa lésion professionnelle ni l'ouverture
au droit de sa conjointe de rechercher l'application
des articles 98 et 101 de la loi. Rien ne
l'empêcherait toutefois d'affirmer qu'elle ne rencontre
pas les conditions prévues à l'un ou l'autre de ces
articles et, en conséquence, qu'aucune indemnité ne lui
est payable.
3 Société canadienne des postes c. Morency,
[1989] R.J.Q. 2300
(C.A.); Brière c.
Laberge précité note 2; Les Industries
Super Métal Inc. c. CALP,
[1995] C.A.L.P.
1961
(C.A.); Élément c. CALP, [1994]
C.A.L.P. 912 (C.S.); Chaput c. S.T.C.U.M.,
[1992] C.A.L.P. 1253
(C.A.) (notes de M. le
juge Gendreau, p. 1265); Légaré c. CALP,
[1989] C.A.L.P. 685
(C.S.).
4 Brière c. Laberge, précité, note 2.
5 Chaput c. CALP, précité, note 4, p. 1785-
1786.
6 Gauthier c. Pagé, précité, note 3.
En troisième lieu, la Commission d'appel croit utile de
faire certaines remarques additionnelles concernant la
décision du 18 mai 1990 du Bureau de révision, plus
particulièrement en regard de la conclusion de cette
instance sur le fait que le travailleur est décédé des
suites d'une maladie (hépatite toxique) qui est
survenue ou s'est développée par le fait ou à
l'occasion des soins qu'il a reçus pour sa lésion
professionnelle.
À quelle lésion professionnelle le Bureau de révision
réfère-t-il ici?
Il est maintenant bien établi que l'expression «lésion
professionnelle» comporte une dimension temporelle
compte tenu des dispositions transitoires contenues à
la loi (articles 553 et 555). Pour être considérée
comme telle, une lésion doit être survenue à compter du
19 août 1985, date d'entrée en vigueur de la presque
totalité des dispositions de la Loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles. La Cour
d'appel l'a d'ailleurs reconnu dans l'arrêt Lalonde c.
CALP7.
Ainsi, lorsque le Bureau de révision parle des soins
reçus pour la lésion professionnelle du travailleur, il
s'ensuit qu'il s'agit de soins reçus pour une lésion
postérieure au 18 août 1985.
Or, le dossier ne comporte aucune indication de la
survenance d'une récidive, rechute ou aggravation après
le 18 août 1985 donnant ouverture à l'application de la
loi. Peut-être est-il incomplet? Peut-être n'y a-t-il
pas eu de récidive, rechute ou aggravation après le 18
août 1985? Peu importe. Le Bureau de révision a
tranché et la Commission d'appel est liée par cette
décision finale et irrévocable, tout comme l'était
d'ailleurs la Commission.
Dans ce contexte et aux fins de la décision qu'elle
doit rendre, la Commission d'appel doit tenir pour
avérés les éléments suivants :
- que le travailleur a été victime d'une
rechute, récidive ou aggravation à
compter du 19 août 1985, date d'entrée
en vigueur de la loi;
- que cette rechute, récidive ou
aggravation constitue une lésion
professionnelle au sens de la loi (art.
555 alinéa 1);
- que cette rechute, récidive ou
aggravation a nécessité des soins
(prescription de médicaments);
- que ces médicaments ont rendu malade le
travailleur (hépatite toxique) (art.
31);
- que cette maladie a entraîné le décès
du travailleur le 6 août 1988 (art.
97).
C'est donc dans ce contexte que l'étude du droit et du
quantum des indemnités auxquelles la conjointe du
travailleur décédé a droit doit s'effectuer.
I L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 98 de la
loi
A) Les dispositions législatives pertinentes
L'article 98 établit la façon de déterminer l'indemnité
payable au conjoint du travailleur décédé. Le calcul
s'effectue de la façon suivante :
7
[1995] C.A.L.P. 1325
(C.A.).
Revenu brut X Facteur =
indemnité
annuel âge prévu forfaitaire
d'emploi du à l'annexe
travailleur III
(annualisé)
(articles 63
à 82)
C'est la détermination du revenu brut annuel d'emploi
qui pose ici certaines difficultés. Cette
détermination doit se faire conformément aux
dispositions prévues aux articles 63 à 82 de la loi.
Les dispositions les plus pertinentes à la présente
affaire se retrouvent aux articles 65, 67, 68, 69, 70
et 73; ces articles se lisent ainsi :
65. Aux fins du calcul de l'indemnité de
remplacement du revenu, le revenu brut annuel
d'emploi ne peut être inférieur au revenu
brut annuel déterminé sur la base du salaire
minimum en vigueur lorsque se manifeste la
lésion professionnelle ni supérieur au
maximum annuel assurable en vigueur à ce
moment.
67. Le revenu brut d'un travailleur est
déterminé sur la base du revenu brut prévu
par son contrat de travail, sauf si le
travailleur démontre à la Commission qu'il a
tiré un revenu brut plus élevé de l'emploi
pour l'employeur au service duquel il se
trouvait lorsque s'est manifestée sa lésion
professionnelle ou du même genre d'emploi
pour des employeurs différents pendant les 12
mois précédant le début de son incapacité.
Pour établir un revenu brut plus élevé, le
travailleur peut inclure les bonis, les
primes, les pourboires, les commissions, les
majorations pour heures supplémentaires, les
vacances si leur valeur en espèces n'est pas
incluse dans le salaire, les rémunérations
participatoires, la valeur en espèces de
l'utilisation à des fins personnelles d'une
automobile ou d'un logement fournis par
l'employeur lorsqu'il en a perdu la
jouissance en raison de sa lésion
professionnelle et les prestations
d'assurance-chômage.
68. Le revenu brut d'un travailleur
saisonnier ou d'un travailleur sur appel est
celui d'un travailleur de même catégorie
occupant un emploi semblable dans la même
région, sauf si ce travailleur démontre à la
Commission qu'il a tiré un revenu brut plus
élevé de tout emploi qu'il a exercé pendant
les 12 mois précédant le début de son
incapacité.
Le deuxième alinéa de l'article 67 s'applique
aux fins d'établir un revenu brut plus élevé.
69. Le revenu brut d'un travailleur qui n'a
plus d'emploi lorsque se manifeste sa lésion
professionnelle est celui qu'il tirait de
l'emploi par le fait ou à l'occasion duquel
il a été victime de cette lésion, déterminé
conformément à l'article 67.
Ce revenu brut est revalorisé au 1er janvier
de chaque année depuis la date où le
travailleur a cessé d'occuper cet emploi.
70. Le revenu brut d'un travailleur qui
subit une récidive, une rechute ou
aggravation est le plus élevé de celui qu'il
tire de l'emploi qu'il occupe lors de cette
récidive, rechute ou aggravation et du revenu
brut qui a servi de base au calcul de son
indemnité précédente.
Aux fins de l'application du premier alinéa,
si la récidive, la rechute ou l'aggravation
survient plus d'un an après le début de
l'incapacité du travailleur, le revenu brut
qui a servi de base au calcul de son
indemnité précédente est revalorisé.
73. Le revenu brut d'un travailleur victime
d'une lésion professionnelle alors qu'il
reçoit une indemnité de remplacement du
revenu est le plus élevé de celui,
revalorisé, qui a servi de base au calcul de
son indemnité initiale et de celui qu'il tire
de son nouvel emploi.
L'indemnité de remplacement du revenu que
reçoit ce travailleur alors qu'il est victime
d'une lésion professionnelle cesse de lui
être versée et sa nouvelle indemnité ne peut
excéder celle qui est calculée sur la base du
maximum annuel assurable en vigueur lorsque
se manifeste sa nouvelle lésion
professionnelle.
B) Les situations envisagées par le législateur
Diverses situations sont ainsi prévues aux fins
d'établir la base de calcul du revenu brut à prendre en
compte aux fins de l'application de l'article 98 de la
loi. La Commission d'appel croit essentiel d'en faire
état ici.
1o Le décès d'un travailleur avant le 19 août
1985.
Les dispositions énoncées aux articles
précités ne s'appliquent pas dans le cas du
décès d'un travailleur survenu avant le 19
août 1985.
Les articles 478 et 553 de la loi prévoient
en effet que c'est la Loi sur les accidents
du travail (L.R.Q., c. A-3) qui est alors
applicable.
Or, selon l'article 35 de cette dernière loi,
le décès d'un travailleur à la suite d'un
accident du travail donnait droit au conjoint
survivant, sa vie durant, et aux autres
personnes à charge, à une indemnité calculée
en fonction du salaire intégral que le
travailleur tirait de l'emploi qu'il occupait
au moment de l'accident.
2o Le décès d'un travailleur, après le 18 août
1985, d'une lésion professionnelle survenue
après cette dernière date.
Il est maintenant reconnu que pour donner ouverture aux
avantages et bénéfices prévus à la loi, la lésion
professionnelle doit être survenue après le 18 août
19858. Les dispositions précitées ne s'appliqueront
donc que dans une telle éventualité.
Les articles 67, 68, 69, 70 et 73 traduisent les
réalités suivantes :
a) le décès résulte d'un accident du travail ou
d'une maladie professionnelle;
i) alors que le travailleur occupait un
emploi
8 Lalonde c. CALP, précité, note 8.
La situation est alors fort simple. La
base de calcul du revenu brut à prendre
en compte aux fins de l'article 98 sera
le revenu brut prévu au contrat de
travail du travailleur (a. 67) ou, s'il
s'agit d'un travailleur saisonnier ou
sur appel, celui d'un travailleur de
même catégorie occupant un emploi
semblable dans la même région (a. 68).
ii) alors que le travailleur
n'occupait pas d'emploi
Si le travailleur n'occupait pas d'emploi lors de son
décès, la Commission devra prendre compte le revenu
brut que le travailleur tirait de l'emploi qui l'a
conduit à son décès (a. 69).
b) le décès résultant d'une rechute, récidive ou
aggravation
i) alors que le travailleur occupait un
emploi
Le revenu brut à prendre en compte, en application de
l'article 98 de la loi, sera alors le plus élevé de
celui qu'il tirait de cet emploi ou de celui qui a
servi au calcul de l'indemnité de remplacement du
revenu qu'il avait reçue précédemment (a. 70).
ii) alors que le travailleur
n'occupait pas d'emploi
Dans un tel cas, le revenu brut à retenir sera celui
ayant servi de base au calcul de l'indemnité de
remplacement du revenu précédente (a. 70).
c) le décès survenant des suites d'une lésion
professionnelle alors que le travailleur
recevait déjà de l'indemnité de remplacement
du revenu pour une lésion professionnelle
antérieure
Le revenu brut à prendre compte sera alors le plus
élevé de celui, revalorisé, qui a servi de base de
calcul de l'indemnité initiale ou de celui qu'il tire
du nouvel emploi qu'il occupait au moment de sa
nouvelle lésion professionnelle (a. 73).
Comment évaluer, comme c'est le cas dans la présente
affaire, la situation où il y a chevauchement dans le
temps alors que la Loi sur les accidents du travail
s'est appliquée pendant un certain temps aux
conséquences d'un accident du travail survenu avant le
19 août 1985 et que la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles s'est, elle aussi,
appliquée en raison d'une rechute, récidive ou
aggravation survenue après cette dernière date et dont
l'aboutissement fut mortel.
L'article 553 de cette dernière loi énonce que ses
dispositions s'appliquent au décès qui survient à
compter de la date de leur entrée en vigueur, sous
réserve de l'article 555.
L'article 555 de cette même loi prévoit également
l'application de la loi lors d'une rechute, récidive ou
aggravation survenue à compter de l'entrée en vigueur
du chapitre III, c'est-à-dire à compter du 19 août
1985.
Les articles précités se lisent ainsi :
553. Sous réserve de l'article 555, les
dispositions de la présente loi s'appliquent
aux accidents du travail et aux décès qui
surviennent à compter de la date de leur
entrée en vigueur.
(...)
555. Une personne qui, avant la date de
l'entrée en vigueur du chapitre III, a été
victime d'un accident du travail ou a produit
une réclamation pour une maladie
professionnelle en vertu de la Loi sur les
accidents du travail (chapitre A-3) et qui
subit une récidive, une rechute ou une
aggravation à compter de cette date devient
assujettie à la présente loi.
(...)
C'est donc en fonction des dispositions prévues aux
articles 63 et suivants de la loi que la Commission
d'appel doit statuer sur l'indemnité payable à
Mme Julien dont le mari est décédé, rappelons-le, d'une
lésion professionnelle subie alors qu'il recevait des
soins pour une lésion professionnelle antérieure qui se
voulait une rechute, récidive ou aggravation en
relation avec un accident du travail survenu en février
1977.
La Commission d'appel est d'avis qu'aucune des
dispositions énoncées aux articles 67, 68, 69, 70 et 73
précitées ne traduit parfaitement la situation
factuelle en preuve dans la présente affaire.
Dans un premier temps, la Commission d'appel écarte
l'application de l'article 67 de la loi. En effet, on
ne saurait, dans la présente affaire, s'en référer au
contrat de travail du travailleur pour établir le
revenu brut de celui-ci. Les éléments constitutifs
d'un tel contrat, à savoir le travail pour autrui, le
versement d'une rémunération et le lien de
subordination, ne sauraient être satisfaits par le fait
qu'en vertu d'une convention collective on ait stipulé
qu'un travailleur invalide puisse bénéficier de
certaines prestations. La preuve ne fait pas de doute
sur le fait que le travailleur était considéré, pour
les fins du régime d'assurance-salaire, invalide depuis
novembre 1983 et qu'il n'a exercé aucun travail pour
l'employeur à compter de cette période.
De plus, en vertu de l'article
95
de la Loi sur le
régime de rentes du Québec, le travailleur a été admis
au versement d'une rente d'invalidité.
En somme, il n'existe pas de lien d'emploi entre le
travailleur et son employeur si ce n'est que celui-ci
accordait au travailleur, en vertu des dispositions
d'une convention collective et par l'entremise d'une
compagnie d'assurance, des prestations d'invalidité de
longue durée. Un tel bénéfice consenti à un
travailleur ne saurait équivaloir au contrat de travail
dont parle l'article 67 de la loi et, dans ce contexte,
cet article est inapplicable à la présente affaire.
La Commission d'appel est d'avis que les situations qui
semblent les plus pertinentes à la présente affaire se
retrouvent aux articles 69 et 70 de la loi.
L'article 69 de la loi prévoit bel et bien la situation
d'un travailleur sans emploi. Toutefois, dans la
présente affaire, le travailleur ne tirait pas de
revenu d'emploi lorsqu'il a été victime d'une lésion
professionnelle survenue à compter du 19 août 1985.
Quant à l'application de l'article 70 de la loi, si le
travailleur a bel et bien subi une rechute, récidive ou
aggravation après le 19 août 1985, il ne tirait
cependant pas de revenu d'un emploi à ce moment-là.
En somme, il faut reconnaître que le législateur n'a
pas prévu expressément le cumul des deux situations
prévues aux articles 69 et 70 précités qui
correspondraient, en pratique, à la situation dont il
doit être disposé dans la présente affaire. Celle-ci
exigerait, en fait, que l'on recoupe parties de
l'article 69 et de l'article 70. On aurait ainsi une
disposition qui prévoirait le cas du travailleur qui
décède et qui n'a plus d'emploi lorsqu'il est victime
d'une récidive, rechute ou aggravation.
Le législateur a-t-il pour autant voulu écarter l'idée
que, dans la présente situation, l'indemnité de décès
puisse être versée en prenant en compte le revenu brut
gagné par le travailleur lors de l'accident du travail
dont il a été victime en février 1977 et dont il est
mort en août 1988, après la survenance d'une lésion
professionnelle reliée à cet accident du travail?
C) L'interprétation à retenir
En matière d'interprétation législative, il est
maintenant reconnu que la règle de l'interprétation
littérale doit céder le pas à la règle de
l'interprétation téléologique axée sur la recherche de
l'intention véritable du législateur9.
Il y a lieu de constater que les dispositions prévues
aux articles 67, 69, 70 et 73 ont un dénominateur
commun; la détermination du revenu brut nécessite dans
presque tous les cas la recherche du revenu brut gagné
par le travailleur au moment où il subit sa lésion
professionnelle la plus récente ou, antérieurement,
s'il n'en gagnait pas alors.
Lorsqu'on rencontre une situation où le travailleur a
déjà reçu une indemnité au moment de sa rechute,
récidive ou aggravation ou en reçoit une à cette
époque, l'indemnité doit toujours être calculée sur la
base du revenu le plus élevé. Ces dispositions,
manifestement, sont à l'avantage du travailleur.
Les procureurs de la Commission et de l'employeur
plaident que la situation à laquelle la Commission
d'appel fait face dans la présente affaire doit
l'amener à appliquer l'article 65 de la loi,
puisqu'aucune autre disposition n'est applicable à
cette situation. Or, l'article 65 prévoit le revenu
brut annuel d'emploi minimal à considérer aux fins du
calcul de l'indemnité de remplacement du revenu.
La Commission d'appel est plutôt d'avis que, de
l'ensemble des dispositions législatives considérées
ici, il peut être dégagée une intention du législateur
de faire en sorte d'assurer à la conjointe du
travailleur décédé des suites d'une lésion
professionnelle survenue à compter de l'entrée en
vigueur de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles une indemnité fixée en
considérant, à tout le moins, le revenu que le
travailleur a pu tirer de son emploi à une époque
donnée.
La disposition contenue à l'article 69 de la loi, bien
qu'elle ne soit pas faite sur mesure pour le présent
cas, permet cependant une interprétation soutenant les
prétentions de la partie appelante.
Il ne fait aucun doute, compte tenu des décisions
rendues dans la présente affaire, que le décès du
travailleur fut l'aboutissement malheureux de
l'accident du travail dont celui-ci a été victime en
février 1977. Comme le travailleur était sans emploi à
l'époque de son décès, le revenu brut à considérer ici
devra donc être celui qu'il tirait de l'emploi par
lequel il a été victime de cet accident du travail,
accident qui a généré une lésion professionnelle après
le 19 août 1985 et dont il est finalement décédé en
août 1988. N'eût été de l'accident du travail de
9 Québec (Communauté urbaine) c. Corporation
Notre-Dame-du-Bon-Secours,
[1994] 3 R.C.S. 3
;
Buanderie Centrale de Montréal inc. c. Montréal
(Ville);
Conseil de la santé et des services sociaux de
la région de Montréal Métropolitain c. Montréal
(Ville,
[1994] 3 R.C.S. 29
;
Partagec inc. c. Québec (Communauté urbaine),
[1994] 3 R.C.S. 57
.
février 1977, le travailleur ne serait pas décédé le 6
août 1988. Le libellé de l'article 69 permet
d'affirmer que l'accident du travail de 1977 a
occasionné, ultérieurement, le décès du travailleur.
Toute autre solution serait contraire à
l'interprétation libérale qui doit primer lorsqu'il
s'agit d'interpréter une loi à portée sociale10.
Mais surtout, toute autre solution serait contraire à
la justice et à l'équité. Parce que le législateur n'a
pas prévu expressément le cas soumis ici, la réclamante
ne doit pas se retrouver désavantagée par rapport à
d'autres personnes dont les conjoints seraient décédés
à compter du 19 août 1985 des suites d'une première
lésion professionnelle survenue à compter de cette
date.
II L'indemnité prévue à l'article 101 de la loi
Dans un dernier temps, la Commission d'appel disposera
du quantum de la rente de conjoint survivant prévu à
l'article 101 de la loi.
L'article 101 de la loi accorde au conjoint du
travailleur décédé une indemnité versée sous forme de
rente mensuelle, pour une période maximum de trois ans,
lorsque ce conjoint est dans une des deux situations
suivantes :
1- Le travailleur, au moment de son décès,
recevait une indemnité de remplacement du
revenu;
2- Le travailleur, au moment de son décès,
aurait eu droit à une indemnité de
remplacement du revenu en raison d'une lésion
professionnelle si cette lésion
professionnelle l'avait rendu incapable
d'exercer son emploi.
Le travailleur n'est pas visé par la première
situation; il n'est pas non plus visé par la deuxième
situation puisque celle-ci suppose qu'au moment de son
décès le travailleur détenait un emploi et qu'une
lésion professionnelle l'aurait rendu incapable de
l'exercer.
En somme, et même si c'est avec regret que la
Commission d'appel le constate, la conjointe du
travailleur ne peut avoir droit à la rente de conjoint
survivant prévue à l'article 101 de la loi puisque le
travailleur, au moment de son décès, n'était pas dans
une des deux situations qui auraient pu donner
ouverture en faveur de sa conjointe à l'octroi de la
rente qui y est prévue.
Dans les circonstances, la Commission d'appel n'a
d'autre alternative que de conclure que les
10 Hills c. Procureur général du Canada,
[1988] 1
R.C.S. 513
;
Abrahams c. Procureur général du Canada,
[1983]
1 R.C.S. 2
;
The Workmen's Compensation Board c. Theed,
[1940] R.C.S. 553 (p. 574);
Betts & Gallant c. Workmen's Compensation Board,
[1934] 1 D.L.R. 438 (p. 446);
10 (suite)
Gibbs and others c. The Great Western Railway
Company, [1984] Q.B.D. 208 (p. 211-212);
Lefebvre c. C.A.S., [1991] R.J.D. 1864 (p.
1876);
Chaput c. CALP,
[1992] R.J.Q. 1774
(p. 1785)
(C.A.).
circonstances de la présente affaire ne donnent pas
ouverture à l'application de l'article 101 de la loi
relativement à l'octroi d'une rente de conjoint
survivant.»
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider s'il y a lieu de procéder,
conformément à l'article
406
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, à la révision de la
décision qu'elle a rendue le 25 février 1994. Cet article se lit
comme suit :
406. La Commission d'appel peut, pour cause,
réviser ou révoquer une décision, un ordre ou
une ordonnance qu'elle a rendu.
Cet article doit être interprété en relation avec l'article 405
qui édicte le caractère final et sans appel des décisions de la
Commission d'appel.
405.Toute décision de la Commission d'appel
doit être écrite, motivée, signée et notifiée
aux parties et à la Commission.
Cette décision est finale et sans appel et
toute personne visée doit s'y conformer sans
délai.
La jurisprudence fortement majoritaire déjà établie par la
Commission d'appel, et confirmée par les Tribunaux d'instance
supérieure, établit clairement qu'il y a lieu de procéder à la
révision d'une de ses décisions uniquement si celle-ci comporte
une erreur manifeste ou flagrante de droit ou de fait et que
cette erreur soit déterminante. Se pose alors le problème de
cerner cette notion de manifeste ou flagrante et la Commission
d'appel a, dans ce contexte, décidé que le choix entre plusieurs
résultats possibles, le conflit jurisprudentiel et l'erreur non
déterminante ne justifient pas la révision d'une décision.
Interpréter autrement l'article 406 de la loi viderait de son
sens l'article 405 qui édicte le caractère final et sans appel
des décisions de la Commission d'appel.
La Commission d'appel a de plus clairement établi que la révision
n'est pas un appel déguisé pour permettre une nouvelle
appréciation des faits et du droit, une bonification de la
preuve, ou encore une révision à la lumière d'une jurisprudence
postérieure à la décision.
Les causes de révision reconnues par la jurisprudence comprennent
notamment le manquement aux règles de justice naturelle,
l'obtention d'une preuve impossible à obtenir lors de l'audience,
l'omission de se prononcer sur un point en litige, l'absence de
caractère exécutoire et de motivation d'une décision.
Dans la présente affaire, la requérante prétend que la Commission
d'appel, en remettant en cause la décision rendue par le bureau
de révision le 18 mai 1990, a commis une erreur de droit
déterminante puisque la seule question en litige devant elle
portait sur le quantum de la rente à laquelle elle avait droit et
non sur le droit à cette rente en vertu de l'article 101 de la
loi.
Pour soutenir ses prétentions, la requérante allègue que même si
dans sa décision du 18 mai 1990 le Bureau de révision ne
précisait pas que la reconnaissance, en vertu de l article 97 de
la loi, lui donnait expressément droit aux avantages des articles
98 et 101, ce droit a été reconnu par le comportement même des
parties à la suite de la décision du Bureau de révision et aucune
contestation n'a valablement été faite de cette décision.
Après analyse des arguments invoqués sur cette première question
que la requérante qualifie de primordiale et essentielle au
règlement de sa requête et après l'étude des motifs de la
décision dont il est demandé révision, la Commission d'appel ne
peut conclure à l'erreur manifeste ou flagrante de droit ou de
faits.
En effet, la question soulevée par la requérante sur cet aspect a
fait l'objet d'une analyse sérieuse quant à la distinction qui
devait être faite entre les deux décisions rendues par le Bureau
de révision et elle en est venue à la conclusion que la décision
rendue le 18 mai 1990 ne portait pas sur la même question que
celle rendue le 28 juin 1993.
La Commission d'appel précise même que le débat soulevé dans la
décision du 18 mai 1990 a été vidé de façon finale et qu'il ne
portait que sur l'admissibilité d'une demande d'indemnisation.
On peut évidemment ne pas être d'accord avec cette conclusion
mais cela n'en fait pas pour autant une erreur de droit
manifeste. De plus, la Commission d'appel ne voit pas dans cette
conclusion une erreur pouvant donner ouverture à la révision pour
cause.
La requérante allègue de plus que la Commission d'appel ne
pouvait, en vertu de l'article 400 de la loi, se donner le
pouvoir de remettre en question ce qui n'avait pas fait l'objet
d'une contestation préalable.
Contrairement aux prétentions de la requérante, la Commission
d appel ne croit pas qu elle s est donné des pouvoirs pour
remettre en question la décision rendue par le bureau de révision
le 18 mai 1990.
Comme nous l avons déjà mentionné, il est clair que la Commission
d appel n a jamais voulu remettre en question cette décision et
l interprétation qu elle fait des pouvoirs qui lui sont conférés
par l article 400 de la loi ne sont pas irrationnels et
respectent au contraire les critères d interprétation logique,
possible et cohérente reconnus par la jurisprudence.
Sur cette question, la Commission d appel ne peut certainement
pas conclure qu il y a ouverture à révision pour cause.
Ainsi, la Commission d appel, s étant reconnu le pouvoir d agir
de novo sur la question qui lui était soumise en regard de la
décision du Bureau de révision portant sur le droit aux
indemnités prévues aux articles 98 et 101 de la loi, après avoir
reconnu que la réclamation visant la reconnaissance d une
relation entre le décès et la lésion professionnelle était
acceptable, a remis en question le droit aux indemnités découlant
de la reconnaissance de cette relation, qui sont deux questions
différentes.
La requérante reproche à la Commission d appel d avoir interprété
injustement les dispositions législatives concernant son droit
notamment à la rente prévue à l article 101 de la loi.
Encore là, les motifs invoqués par la requérante sur cet aspect
ne peuvent être reconnus par la Commission d appel pour permettre
ouverture à la révision pour cause en vertu de l article 406 de
cette loi.
Quant aux allégations de manquement aux règles de justice
naturelle, la Commission d appel ne peut que constater, à la
lecture de la décision faisant l objet de la présente requête,
que la requérante a eu toutes les possibilités de faire valoir
pleinement ses moyens, ce qu elle a d ailleurs fait à plus d une
reprise.
Par ailleurs, la Commission d appel ne retient pas les arguments
voulant que la Commission d appel ait donné un pouvoir d appel à
la Commission en lui permettant de demander l inapplicabilité des
dispositions de l article 101 de la loi. Il est clair que, dans
le présent débat, la Commission est intervenue conformément à
l article 416 et que cette intervention n a pas eu pour effet de
permettre à la Commission ou ses représentants de remettre en
question les décisions antérieures non contestées.
Par conséquent, le fait que la Commission d appel ait conclu dans
le même sens que les représentations de la Commission ne saurait
être interprété comme une reconsidération des décisions
initiales, ce qui constituerait une interprétation tout à fait
gratuite et sans fondement juridique.
Par ailleurs, en aucun temps la requérante n'a été en mesure de
démontrer que la Commission d'appel avait omis soit de négliger
ou d'ignorer un élément de preuve qui lui a été soumis.
De plus, en aucun temps la requérante n'a même prétendu que la
Commission d'appel avait oublié de rapporter des faits qui lui
ont été soumis.
En conséquence de ce qui précède, l'analyse sérieuse des faits
rapportés et des motifs invoqués par la Commission d'appel dans
sa décision permet de constater que les reproches soulevés par la
requérante ne constituent pas, selon l'interprétation de la
Commission d'appel, une ou des causes donnant ouverture à
reconsidération.
Dans les circonstances, la Commission d'appel est d'avis que la
requérante ne lui a pas fait valoir de cause, parmi toutes celles
déjà clairement établies par la jurisprudence, pouvant permettre
de justifier une révision de sa décision du 24 janvier 1997.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE la requête en révision pour cause produite par la
requérante le 27 mars 1997.
JEAN-MARC DUBOIS
Commissaire
PILON, GUILBEAULT & ASS.
Me Jean-Luc Deveaux
6856, boulevard St-Laurent
Montréal (Québec)
H2S 3C7
Représentant de la partie appelante
OGILVY RENAULT
Me Manon Savard
1981, McGill College, bureau 1100
Montréal (Québec)
H3A 3C1
Représentante de la partie intéressée
PANNETON, LESSARD
Me Stéphane Larouche
901, boulevard Talbot, C.P. 5400
Chicoutimi (Québec)
G7H 6P8
Représentant de la partie intervenante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.