COMMISSION DE PROTECTION DU

TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC

IDENTIFICATION DU DOSSIER

Numéro                                                        :       430883

Lots                                                              :       2 643 151 et 2 643 152

Cadastre                                                      :       Cadastre du Québec

Circonscription foncière                               :       Vaudreuil

Municipalité                                                  :       Sainte-Marthe

Lieu de l’ordonnance                                    :       Longueuil

Date                                                             :       Le 12 mars 2021

ORDONNANCE

en vertu de l’article 14 de la Loi sur la protection du territoire

et des activités agricoles (RLRQ, c. P-41.1)

[1]        La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles[1] (la « Loi ») a pour objet d’assurer la pérennité d’une base territoriale pour la pratique de l’agriculture et de favoriser, dans une perspective de développement durable, la protection et le développement des activités et des entreprises agricoles dans les zones agricoles dont elle prévoit l’établissement.

[2]        Les lots 2 643 151 et 2 643 152, du cadastre du Québec dans la circonscription foncière de Vaudreuil, ci-après les « Lots », sont assujettis à la Loi depuis le 9 novembre 1978.

[3]        L’intimée Les Fermes Jules-Edouard inc. est devenue propriétaire, entres autres des lots 2 643 151 et 2 643 152, du cadastre du Québec dans la circonscription foncière de Vaudreuil le 17 décembre 2020, par acte de vente intervenu devant Me Jean-Pierre Boyer, et publié sous le numéro 25 951 045.

[4]        Selon la carte d’inventaire forestier du Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs du Québec, des érablières au sens de la Loi sont situées sur la propriété de l’intimée.

[5]        En effet, sur l’ensemble de la propriété de l’intimée formée de 9 lots totalisant environ 281 hectares, on retrouve 10 peuplements d’érablière : ESFX de 12,29 ha, EOFT de 10,61 ha, ERFX de 8,71 ha, EOPE de 5,58, ESHG de 18,45 ha, ESFT de 4,42 ha, EOPE de 6,15 ha, ERFT de 5,23 ha, ERPE de 10,39 ha et ESES de 4,71 ha.

[6]        Plus précisément, le peuplement identifié ESFX d’une superficie de 12,29 hectares et le peuplement identifié EOFT sont situés en partie sur les lots 2 643 151 et 2 643 152.

[7]        Le 2 mars 2021, un enquêteur de la Commission a visité les érablières et a alors constaté qu’une superficie d’environ 2 hectares située sur les lots 2 643 151 et 2 643 152 a fait l’objet d’une coupe totale.

[8]        L’article 27 de la Loi prévoit qu’une personne ne peut, sans l’autorisation de la Commission utiliser une érablière située en zone agricole à une autre fin, ni faire la coupe des érables, sauf pour les fins sylvicoles de sélection ou d’éclaircie.

IL EST, PAR LA PRÉSENTE, ENJOINT à la PARTIE INTIMÉE, LES FERMES JULES-EDOUARD INC. ses AYANTS CAUSE ET GÉNÉRALEMENT À TOUTE PERSONNE À QUI L’ORDONNANCE SERA NOTIFIÉE :

DE SE CONFORMER à l’article 27 de la Loi et de cesser ou faire cesser immédiatement et ne point reprendre toute utilisation des érablières à une autre fin, de même que la coupe des érables dans les érablières, sauf pour des fins sylvicoles de sélection ou d’éclaircie dans les érablières situées sur les lots 2 643 151 et 2 643 152, du cadastre du Québec dans la circonscription foncière de Vaudreuil.

DE REMETTRE les lots 2 643 151 et 2 643 152, du cadastre du Québec, circonscription foncière de de Vaudreuil en leur état antérieur, soit en état d’érablières, en procédant aux travaux de reboisement suivants sous la supervision d’un ingénieur forestier:

Avant le 31 octobre 2021, sur la superficie de 2 hectares ayant fait l’objet de la coupe d’érables, tel qu’identifiée sur la carte ci-jointe :

REBOISER selon la recommandation d’un ingénieur forestier de manière à reconstituer un peuplement présentant les caractéristiques comparables aux peuplements d’érablières en place au moment de la coupe en termes de pourcentage d’essences forestières;

Avant 30 novembre 2021 :

PRODUIRE un rapport d’un ingénieur forestier attestant que les travaux de reboisement ont été réalisés sous sa supervision et selon la prescription sylvicole.

À défaut par la partie intimée d'obtempérer à la présente ordonnance dans le délai imparti, la Commission s'adressera à la Cour supérieure, conformément aux articles 85 et suivants de la Loi, pour en assurer la sanction.

Par ailleurs, la présente ordonnance n'exclut en rien l'exercice des recours prévus à la section II du chapitre V de la Loi, au regard des infractions déjà commises.

/pg

p. j.      Avis de recours autres que judiciaires prévus par la Loi, ainsi que les délais de recours

Carte de l’érablière visée

AVIS DE RECOURS AUTRES QUE JUDICIAIRES PRÉVUS PAR LA LOI

Ø  À la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)

DEMANDE DE RECTIFICATION

18.5  La décision ou ordonnance entachée d'erreurs d'écriture ou de calcul ou de quelque autre erreur de forme peut toujours être rectifiée d'office ou sur demande par la commission; il en est de même de la décision qui, par suite d'une inadvertance manifeste, accorde plus qu'il n'était demandé ou omet de se prononcer sur une partie de la demande.

DEMANDE DE RÉVISION

18.6  La commission peut, d'office ou sur demande, réviser ou révoquer une décision ou ordonnance qu'elle a rendue et pour laquelle aucun recours n'a été formé devant le Tribunal administratif du Québec :

 a)   lorsqu'est découvert un fait nouveau qui, s'il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;

 b)   lorsque le demandeur ou une personne intéressée n'a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations;

 c)   lorsqu'un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision ou l'ordonnance.

Toute demande de révision ou en rectification doit être transmise aux bureaux de la Commission, à l'une des adresses suivantes :

Ø  Au Tribunal administratif du Québec (TAQ)

RECOURS EN CONTESTATION

21.1  Une personne intéressée peut contester une décision ou une ordonnance de la commission devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification.

21.4  Le tribunal ne peut, à moins d'une erreur de droit ou d'une erreur de fait déterminante dans la décision contestée, réévaluer l'appréciation que la commission a faite de la demande sur la base des critères dont elle devait tenir compte.

Lorsque le Tribunal constate, à l'examen de la requête et de la décision contestée, qu'en raison d'une telle erreur de droit ou de fait, la commission a omis d'apprécier la demande sur la base de ces critères, il peut lui retourner le dossier pour qu'elle y procède.

La requête en contestation, accompagnée du paiement des droits prévus par le TAQ, doit être adressée à l’une des adresses suivantes :