L’APPEL

[1]   M. Gervais Corbin dépose un appel devant la Commission de la fonction publique (la Commission) en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique[1] (la Loi) pour contester la décision du Centre de services partagés du Québec (le CSPQ) qui a refusé sa candidature au processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 2[2].

[2]   Le CSPQ considère que M. Corbin n’a pas soumis son formulaire d’inscription durant la période prescrite, soit du 14 au 28 avril 2016.

[3]   M. Corbin affirme avoir rempli et soumis son formulaire d’inscription le 28 avril 2016 à 23 h 20, soit à l’intérieur de la période prévue et il invoque des problèmes techniques du site Emplois en ligne. Il estime que le CSPQ aurait dû en tenir compte et lui permettre de déposer sa candidature au processus de qualification.

LES FAITS

[4]   M. Corbin est chef de service au ministère du Transport, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports. Le 28 avril 2016, à 22 h 30, il décide de vérifier les dates de la période d’inscription au processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 2. Il constate alors que c’est la dernière journée pour s’inscrire. Pris de panique, M. Corbin se hâte et rassemble toutes les informations dont il a besoin pour soumettre sa candidature.

[5]   À 23 h 20, il est fin prêt. Il se connecte au site Emplois en ligne en utilisant l’hyperlien fourni par l’Alliance des cadres du Québec. Il existe deux méthodes qui permettent de soumettre sa candidature en utilisant le site Emplois en ligne. La première méthode exige du candidat de saisir les informations demandées qui une fois enregistrées constitueront le dossier de base du candidat, cela lui permettra ultérieurement de déposer sa candidature à n’importe quel processus de qualification.

[6]   La deuxième méthode est celle utilisée par M. Corbin. Elle permet de se connecter directement sur la page du processus de qualification, pour lequel le candidat souhaite postuler. Il faut alors remplir toutes les cases du formulaire d’inscription. Cette opération terminée, il ne reste qu’à soumettre le tout au CSPQ avec le bouton : « Soumettre ». Cette méthode ne sauvegarde pas les données dans un dossier de base et le formulaire d’inscription ne vaut que pour le processus de qualification pour lequel postule le candidat.

[7]   Lorsque M. Corbin termine de remplir son formulaire d’inscription sur le site Emplois en ligne, il le soumet au CSPQ et se reconnecte immédiatement pour vérifier si son formulaire a bien été reçu, mais l’onglet « Suivre sa candidature » est vide. M. Corbin s’inquiète quelque peu, mais se rassure en se disant que les informations ne doivent pas être mises à jour instantanément.

[8]   Le lendemain matin, le 29 avril, à 5 h 30, M. Corbin se connecte à nouveau au site Emplois en ligne. Il constate avec surprise que la situation demeure inchangée et que rien n’apparaît dans l’onglet « Suivre ma candidature ». Très inquiet, il transmet un courriel à 6 h 44 au CSPQ dans lequel il relate les derniers évènements.

[9]   À l’ouverture des bureaux, il contacte le centre d’appel du CSPQ et parle à une préposée aux renseignements, M^me Annie Vachon. Cette dernière lui confirme que son formulaire d’inscription n’a jamais été reçu et qu’aucune donnée n’a été enregistrée dans son dossier en ligne. M^me Vachon lui indique qu’il aurait été préférable qu’il se crée un dossier de base avant de déposer son formulaire d’inscription. D’après elle, ce n’est pas le premier candidat à qui cela arrive.

[10]        Elle ajoute alors qu’une personne le contactera plus tard dans la journée pour faire un suivi de son dossier. Une personne rappelle M. Corbin, cependant, elle ne peut rien faire pour lui puisque rien n’apparaît dans son dossier en ligne et que son formulaire d’inscription n’existe pas. Il est avisé que son dossier fera l’objet d’une analyse.

[11]        Sans nouvelles, M. Corbin écrit au CSPQ à quelques reprises. Le 6 mai, il parle avec M^me Marie-Jessie Brutus, conseillère en gestion des ressources humaines au CSPQ. M^me Brutus est la responsable du processus de qualification en cause. À ce titre, elle prend en charge les problèmes rencontrés par les candidats nécessitant une attention particulière. Le 27 mai, M^me Brutus écrit une lettre à M. Corbin l’informant qu’il est impossible de donner suite à sa demande puisqu’il n’a pas soumis son formulaire durant la période d’inscription.

[12]        Déçu, car il estime que les conséquences sont très dommageables pour la suite de sa carrière, M. Corbin décide de déposer un appel devant la Commission. Certain d’avoir rempli son formulaire d’inscription, il estime que le CSPQ a une certaine responsabilité dans ce qui lui arrive. Selon lui, seule une erreur du site Emplois en ligne explique la situation qu’il a vécue.

[13]        M^me Brutus explique le fonctionnement du site Emplois en ligne instauré à l’été 2015. Au départ, seuls des processus de qualification qui visent le recrutement ont été tenus et ce n’est qu’au printemps 2016 que des processus de qualification visant la promotion ont eu lieu. Depuis sa mise en service, des milliers de candidatures ont été reçues au moyen du site Emplois en ligne et aucun problème n’a été décelé dans le système.

[14]        M^me Brutus rapporte que durant les quatorze jours de la période d’inscription, 1058 candidats ont soumis leur formulaire d’inscription. De ce nombre, 206 personnes l’ont envoyé la dernière journée et 9 personnes durant la dernière heure.

[15]        Elle explique les démarches effectuées dans le dossier de M. Corbin. Ainsi, elle a demandé, au fournisseur du progiciel Emplois en ligne, l’historique des connexions de l’appelant. Cela lui a permis d’avoir un portrait détaillé de l’utilisation qu’il a faite du système, soit les dates, les heures et le temps total des différentes connexions.

[16]        Ainsi, le 28 avril, M. Corbin s’est connecté au site Emplois en ligne de 23 h 21 min 39 s à 0 h 24 s. Par la suite, une brève reconnexion à 0 h 31 s et plusieurs fois le lendemain matin.

[17]        M^me Brutus affirme que malgré ces connexions le dossier de M. Corbin était complètement vide, aucun champ n’était complété. Normalement, si les champs obligatoires du formulaire ne sont pas remplis adéquatement, un message en rouge apparaît pour le signaler et M. Corbin aurait dû s’en rendre compte.

[18]        M^me Brutus termine son témoignage en affirmant que si le site Emplois en ligne ne fonctionne pas ou fonctionne mal, les préposés doivent immédiatement l’avertir, ce qui n’a pas été le cas pour ce processus de qualification. De plus, aucune amélioration n’a été apportée au site à l'exception des mises à jour d’usage.

LES ARGUMENTATIONS DES PARTIES

Le CSPQ

[19]        En vertu de l’article 35 de la Loi, le fardeau de la preuve repose sur M. Corbin, qui doit prouver par prépondérance de preuve que la procédure utilisée pour son admission dans le cadre du processus de qualification en cause a été entachée d’une irrégularité ou d’une illégalité.

[20]        Il cite plusieurs articles du Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées[3] (le Règlement) concernant la période d’inscription et la transmission du formulaire d’inscription.

[21]        Devant l’impossibilité de retrouver une quelconque trace des données saisies par M. Corbin sur le site Emplois en ligne, le CSPQ en déduit qu’il a quitté le site sans enregistrer son dossier et n’a jamais pu transmettre son formulaire d’inscription.

[22]        Le cas de M. Corbin ne correspond pas, non plus, à la notion d’évènement imprévisible édictée à l’article 7 du Règlement.

[23]        M. Corbin n’a pas réussi à faire la preuve d’une erreur ou d’une défaillance du site Emplois en ligne. Au contraire, ce dernier était parfaitement opérationnel et aucun problème n’a été identifié ni rapporté à M^me Brutus.

[24]        Le CSPQ est catégorique, seules les personnes qui ont adéquatement soumis leur formulaire d’inscription doivent être admises selon l’article 47 de la Loi :

47.           Le président du Conseil du trésor doit admettre les personnes qui ont soumis leur candidature et qui satisfont aux conditions d’admission à un processus de qualification.

Une personne est présumée admissible à un processus de qualification sur la base des renseignements transmis lors de son inscription. L’admission d’une personne est confirmée avant sa nomination.

[25]        M. Corbin a choisi de soumettre sa candidature à la dernière minute : le 28 avril à 23 h 21. Ce faisant, il s’est privé de l’assistance des ressources du CSPQ dont il aurait pu bénéficier s’il avait été diligent. Par ailleurs, 1058 candidats ont pu transmettre, avec succès, leur formulaire d’inscription durant la période d’inscription, dont 206 d’entre eux la dernière journée.

[26]        M^me Vachon est une préposée aux renseignements, elle n’a, par conséquent, aucune autorité lui permettant de qualifier les problèmes rencontrés par les candidats sur le site Emplois en ligne. Elle doit seulement prendre les informations de la clientèle et transférer la demande aux personnes responsables. Ainsi, même s’il est vrai qu’il existe deux méthodes afin de soumettre sa candidature, les deux sont fonctionnelles.

[27]        Le CSPQ demande donc que l’appel soit rejeté.

L’appelant

[28]        M. Corbin plaide que le site Emplois en ligne a mal fonctionné et c’est cela qui constitue l’évènement imprévisible. De plus, la preuve démontre qu’il était bel et bien connecté au site, comme il est possible de le constater en lisant l’historique des connexions.

[29]        Le site Emplois en ligne est inadéquat et que ce faisant, le processus a été entaché d’une irrégularité ayant pour conséquence de le priver de plusieurs opportunités d’avancement de carrière.

[30]        Il termine en regrettant qu’une simple formalité technique l’empêche de s’inscrire. Il réaffirme sa bonne foi et rappelle qu’il souhaite simplement que la Commission révise la décision du CSPQ afin qu’il puisse transmettre son formulaire d’inscription.

LES MOTIFS

[31]        L’article 35 de la Loi prévoit :

35. Un candidat peut interjeter appel devant la Commission de la fonction publique s’il estime que la procédure utilisée pour son admission ou pour son évaluation dans le cadre d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion a été entachée d’une irrégularité ou d’une illégalité. Il doit le faire par une demande écrite qui doit être reçue à la Commission dans les 15 jours ouvrables de l’expédition de l’avis l’informant qu’il ne satisfait pas aux conditions d’admission pour participer au processus de qualification ou l’informant des résultats de son évaluation au cours de ce processus.

[…]

[32]        La Commission doit décider si la procédure utilisée par le CSPQ pour refuser la candidature de M. Corbin au processus de qualification en cause est entachée d’une illégalité ou d’une irrégularité. À cet effet, l’appelant doit convaincre la Commission du bien-fondé de ses motifs d’appel, selon la règle de la prépondérance de preuve.

[33]        M. Corbin tente de soumettre sa candidature au moyen du site Emplois en ligne, la dernière heure de la dernière journée de la période d’inscription. Cependant, son formulaire d’inscription n’a jamais été transmis au CSPQ et aucune des informations qu’il a saisies n’est inscrite à son dossier en ligne. La preuve révèle, toutefois, que M. Corbin était bel et bien connecté au site Emplois en ligne de 23 h 21 à 0 h 24 s. Que s’est-il passé dans ce cas ?

[34]        M. Corbin prétend que seule une défaillance du site Emplois en ligne peut expliquer que son formulaire d’inscription ne soit pas parvenu au CSPQ.

[35]        Le CSPQ, pour sa part, prétend qu’aucun problème n’a été rapporté durant la période d’inscription, plus encore, 206 candidats se sont inscrits la dernière journée de la période prescrite, dont 9 candidats durant la dernière heure, et ce, sans qu’aucun incident ne soit répertorié.

[36]        Après avoir analysé la preuve de part et d’autre, la Commission est d’avis que M. Corbin n’a pas réussi à démontrer, selon la prépondérance de preuve, que la procédure d’admission du processus de qualification en cause a été entachée d’une illégalité ou d’une irrégularité.

[37]        Les faits établis devant la Commission démontrent au contraire que le site Emplois en ligne fonctionnait parfaitement, puisqu’aucun autre candidat n’a rencontré de problèmes en soumettant son formulaire d’inscription le 28 avril 2016.

[38]        La Commission trouve cette situation bien regrettable pour M. Corbin et ne doute point de sa bonne foi, mais le cadre juridique est clair : tout formulaire d’inscription doit être soumis durant la période d’inscription et cette dernière se tenait du 14 au 28 avril.

[39]        Le Règlement prévoit :

5. La période d’inscription à un processus de qualification est indiquée à l’appel de candidatures.

Cette période peut être d’une durée déterminée ou non. Lorsqu’elle est d’une durée déterminée, elle est d’au moins 10 jours. Lorsqu’elle est d’une durée indéterminée, un avis indiquant la date de fin de la période d’inscription doit être publié au moins 10 jours avant cette date.

6. Toute personne qui désire s’inscrire à un processus de qualification doit, durant la période d’inscription, transmettre le formulaire d’inscription prescrit dûment complété.

[40]        M. Corbin n’a pas non plus fait la démonstration de la survenance d’un évènement imprévisible au sens de l’article 7 du Règlement :

7. Une inscription reçue après la période d’inscription n’est pas considérée à moins qu’un évènement imprévisible ait eu pour effet d’en retarder la réception.

[41]        La Commission considère qu’il était de la responsabilité de M. Corbin de faire parvenir son formulaire d’inscription dans le délai prévu à l’appel de candidatures et il disposait de plusieurs journées pour le faire. Il a attendu la dernière heure pour s’exécuter et la Commission ne saura jamais avec certitude ce qui s’est passé et pourquoi son formulaire d’inscription n’a pas été reçu par le CSPQ.

[42]        Cependant, ce que la Commission sait avec certitude c’est que M. Corbin s’est privé de l’aide qu’aurait pu lui apporter le CSPQ en attendant le dernier moment pour s’inscrire. En effet, un document de questions et réponses, sur lequel figurait un numéro de téléphone, était joint à l’appel de candidatures et il était possible d’y lire des informations importantes sur la participation et l’inscription au processus de qualification.

[43]        M. Corbin croyait disposer de quelques jours encore pour transmettre son formulaire d’inscription, mais il a fait une erreur et il doit, malheureusement, en assumer les conséquences. Le CSPQ était en droit de refuser sa candidature.

POUR CES MOTIFS, la Commission :

[44]        rejette l’appel de M. Gervais Corbin.