LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE
DE LESIONS PROFESSIONNELLES
QUEBEC MONTREAL, le 21 juillet 1993
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Me Marie Lamarre
DE MONTREAL
REGION: Lanaudière
DOSSIER: 35127-63-9112
DOSSIER CSST: 0942 18153 AUDIENCE TENUE LE: 21 janvier 1993
DOSSIER BR: 6047 0301
A: Montréal
YVON-SERGE MAILLOUX
1790, rue Principale
Saint-Côme (Québec)
JON 2BO
PARTIE APPELANTE
et
OPERATION FORESTIERE G.V. INC.
(Monsieur Gilles Venne)
221, 9e Rang
Saint-Côme (Québec)
JOK 2BO
PARTIE INTERESSEE
D E C I S I O N
Le 12 décembre 1991, M. Yvon-Serge Mailloux (le travailleur) en
appelle d'une décision du bureau de révision de la région de
Lanaudière (le bureau de révision) rendue le 5 décembre 1991.
Par cette décision unanime, le bureau de révision accueille
partiellement la demande de révision du travailleur, modifiant en
partie une décision rendue par la Commission de la santé et de la
sécurité du travail (la Commission) le 27 novembre 1989, déclare
que le travailleur est un travailleur saisonnier et que le revenu
brut annuel servant à l'établissement de l'indemnité de
remplacement du revenu du travailleur est de 20 984,01 $.
Bien que dûment convoqué, l'employeur, Opération forestière G.V.
Inc., ne s'est pas présenté à l'audience devant la Commission
d'appel en matière de lésions professionnelles (la Commission
d'appel).
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision, de déclarer qu'il n'est pas un
travailleur saisonnier mais un travailleur régulier, dont le
calcul du revenu brut est régi par l'article
67
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles, (L.R.Q.,
c. A-3.001), et doit être calculé à partir du maximum assurable
pour l'année 1986, soit de 34 500 $.
QUESTION PRÉLIMINAIRE
Au début de l'audience, le représentant du travailleur soutient
que la décision rendue par la Commission le 27 novembre 1989
constitue une reconsidération illégale, contraire aux
dispositions de l'article 365 de la loi, puisque la Commission, à
la suite d'une erreur de droit, a modifié sa décision initiale de
calculer le montant des indemnités de remplacement du revenu
auxquelles le travailleur avait droit, à partir du maximum
assurable pour l'année 1986 de 34 500 $.
LES FAITS
SUR LA QUESTION PRÉLIMINAIRE
Alors qu'il est à l'emploi de Opération forestière G.V. Inc.
comme opérateur de débusqueuse, le travailleur est victime d'un
accident du travail le 6 août 1986, lorsque le véhicule qu'il
conduisait pour se rendre à son travail entre en collision avec
un autre véhicule. Il s'inflige un traumatisme abdominal, de
même qu'une fracture au fémur gauche.
Dans l'Avis de l'employeur et demande de remboursement complété
le 18 août 1986, on indique comme salaire annuel 11 337,24 $ et
«référence relevé d'emploi». On écrit également que l'employeur
a versé au travailleur pour la période des quatorze premiers
jours un montant de 641,46 $.
Le 26 août 1986, la Commission informe le travailleur que sa
réclamation pour l'accident du travail du 6 août 1986 est
acceptée et qu'il recevra les indemnités de remplacement du
revenu auxquelles il a droit.
On retrouve au dossier du travailleur un relevé d'emploi pour la
période du 13 mai 1985 au 5 octobre 1985 complété par
l'employeur, dans lequel on indique que ce dernier a été mis à
pied le 5 octobre 1985 pour manque de travail et qu'il a gagné un
montant total de 8 217 $. Un autre relevé d'emploi pour la
période du 30 septembre 1985 au 26 octobre 1985 indique que le
travailleur a gagné 1 148 $, puis pour la période du 28 octobre
1985 au 8 novembre 1985, un autre relevé d'emploi révèle que le
travailleur a reçu un salaire de 920 $. Est également déposée au
dossier du travailleur une lettre de Emploi et Immigration Canada
attestant qu'il a reçu, pour la période du 6 août 1985 au 6 août
1986, des prestations d'assurance-chômage totalisant 4 640 $. Un
dernier relevé d'emploi pour la période du 5 mai 1986 au 6 août
1986 indique que le travailleur a reçu un salaire de 8 406,38 $.
Par ailleurs, on retrouve également au dossier du travailleur à
la Commission une formule intitulée Détails du paiement et
renseignements datée du 25 septembre 1986, dans laquelle les
informations suivantes sont indiquées:
"Revenu brut annuel (max. ass.: 34 500 $) 34 500,00 $
Revenu net retenu d'après votre situation
familiale: 2 personne(s) à charge24 763,80 $
Indemnité annuelle (90% du revenu net retenu)22 287,42
$
Indemnité journalière (1/365) 61,06 $"
Selon ce document, la Commission émet à cette date au travailleur
un chèque totalisant 977,34 $ pour la période du 12 septembre
1986 au 25 septembre 1986, soit:
14 jours x 61,06 $ = 854,84 $
plus
remboursement de déplacement et transport
de 122,50 $
A la suite d'une contestation de l'employeur concernant la
survenance d'un accident du travail le 6 août 1986, le bureau de
révision, le 8 juin 1987, infirme la décision de la Commission du
26 août 1986 et déclare que le travailleur n'a pas été victime
d'un accident du travail le 6 août 1986. La Commission, à la
suite de cette décision du bureau de révision, cessera de verser
au travailleur des indemnités de remplacement du revenu à compter
du 18 juin 1987, et ce, malgré la déclaration d'appel faite par
ce dernier le 30 juin 1987.
Le 22 août 1989, la Commission d'appel infirme la décision du
bureau de révision du 8 juin 1987 et déclare que le travailleur a
été victime d'un accident du travail le 6 août 1986.
On peut lire dans les notes évolutives au dossier du travailleur
à la Commission, les commentaires
suivants écrits par l'agent Louise Joly, le 2 octobre 1989:
"Requérant a été indemnisé en 1986 sur une base
salariale (34 500 $) trop élevée par rapport à son
statut de travailleur. Lui ai demandé de nous faire la
preuve de revenus supérieurs à ceux déclarés ...
Tâches: opérateur de débusqueuse. Doit se déplacer
fréquemment pour attacher et détacher des arbres."
Puis, en date du 18 octobre 1989, on retrouve les informations
suivantes écrites par ce même agent:
"Révision base salariale au 6 août 1986. Statut:
travailleur saisonnier donc salaire 12 mois précédant
l'accident plus prestations d'assurance-chômage.
Assurance-chômage = 4 640 $. Entreprises forestiers
G.V.S. Inc. = 14 058,55 $. Entreprises L. Beauséjour
Inc. = 2 130,93 $.
[...]"
Le 21 novembre 1989, le représentant du travailleur, Me André
Laporte, adresse la lettre suivante à la Commission:
"Relativement au dossier mentionné en titre, nous vous
informons que nous représentons les intérêts de M.
Yvon-Serge Mailloux.
Suite à la décision rendue par la Commission d'appel en
matière de lésions
professionnelles, le 22 août 1989, cette dernière a
ordonné à la Commission de la santé et de la sécurité
du travail le paiement des indemnités de remplacement
du revenu du travailleur jusqu'à ce qu'il soit capable
de reprendre son emploi.
Le 8 novembre dernier, vous avez émis à notre client,
un chèque au montant de 7 627,82 $, nous considérons
que le calcul de ce paiement est erroné.
En effet, les informations de base retenues ne sont pas
conformes à la situation économique qui existait avant
l'accident de travail de notre client.
Vous trouverez ci-joint copie d'un relevé de votre
organisme qui précise que le revenu brut annuel au 25
septembre 1986 était déterminé au montant de 34 500 $
que le revenu net retenu d'après sa situation familiale
était de 24 763,80 $ que son indemnité annuelle à 90%
du revenu net était de 22 287,42 $ pour une indemnité
journalière de 61,06 $.
Compte tenu de la revalorisation de ces montants depuis
1986, nous considérons que les informations utilisées
lors du calcul de l'ajustement de l'indemnité de
remplacement du revenu ne sont pas les bons.
Ainsi, auriez-vous l'extrême obligeance de faire les
démarches afin de vérifier cet état de faits."
Puis, le 27 novembre 1989, la Commission fait parvenir la
décision suivante au travailleur:
"Tel que nous vous en avons informé le 2 octobre 1989,
vous avez été indemnisé en 1986 sur une base salariale
supérieure à laquelle votre statut de travailleur vous
donnait droit.
En effet, étant reconnu comme travailleur saisonnier
vous deviez, en vertu de l'article 68 de la loi, nous
faire la preuve d'un salaire supérieur à celui d'un
travailleur de même catégorie ou du salaire que vous
aviez réellement gagné pendant les 12 mois précédant
l'accident du 6 août 1986. Cependant, suite à une
erreur administrative, votre base salariale a été
évaluée à 34 500 $ alors que les salaires réellement
gagnés se chiffraient à 20 829,48 $.
Etant donné qu'en vertu de l'article 365 nous avons
effectué une révision portant sur l'établissement de
votre base d'indemnités et qu'en vertu de l'article
363, nous considérons que les indemnités qui vous ont
été payées en trop n'ont pas été obtenues de mauvaise
foi, le surpayé actuel de 5 806,48 $ à votre dossier ne
vous sera pas réclamé."
Le travailleur demande la révision de cette décision de la
Commission le 4 décembre 1989.
Le 5 décembre 1991, le bureau de révision, par une décision
unanime, rejette la contestation du travailleur et confirme la
décision de la Commission du 27 novembre 1989. Dans un premier
temps, le représentant du travailleur ayant soulevé
l'irrégularité de la reconsidération effectuée par la Commission
le 27 novembre 1989, le bureau de révision, considère que cette
reconsidération fait suite à une erreur de fait attribuable à une
erreur technique qui a amené la Commission à se méprendre sur le
traitement du travailleur, la Commission ayant retenu le maximum
annuel assurable pour l'année 1986 plutôt que de retenir les
gains réellement gagnés par le travailleur. Considérant
également qu'il s'agissait d'une erreur de fait portant sur un
fait essentiel, le bureau de révision conclut que la Commission
était bien fondée de reconsidérer sa décision initiale concernant
la base salariale à être retenue. Sur le fond du litige, le
bureau de révision conclut que le travailleur est un travailleur
saisonnier régi par les dispositions de l'article
68
de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et
que son revenu brut devait être déterminé sur la base d'un
travailleur de même catégorie occupant un emploi semblable dans
la même région, mais le travailleur n'ayant pas établi le revenu
brut annuel d'un opérateur de débusqueuse pour la même région
lors de la lésion qu'il a subie le 6 août 1986, le bureau de
révision retient comme base du calcul, la somme réellement gagnée
par le travailleur pour la période du 6 août 1985 au 6 août 1986,
ainsi que les prestations d'assurance-chômage, soit un montant
totalisant 20 984,01 $.
Le travailleur en appelle de cette décision du bureau de révision
le 12 décembre 1991, d'où le présent appel.
ARGUMENTATION
SUR LA QUESTION PRÉLIMINAIRE
Le représentant du travailleur soutient que la décision rendue
par la Commission le 27 novembre 1989 constitue une
reconsidération illégale de la décision antérieure prise par la
Commission quant au calcul du versement de l'indemnité de
remplacement du revenu à payer au travailleur à la suite de
l'accident du travail du 6 août 1986, parce qu'elle ne respecte
pas les conditions prévues à l'article
365
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles. D'une
part, il prétend que la Commission, lors du versement des
indemnités de remplacement du revenu au travailleur à compter du
25 septembre 1986, avait en main toutes les attestations
salariales et relevés d'emploi du travailleur, de même que ceux
relatifs à l'assurance-chômage, tel qu'il appert du dossier du
travailleur. Il argumente également qu'il ne s'agit pas d'une
erreur relative à un fait essentiel concernant les salaires
gagnés par le travailleur, mais plutôt que la Commission a commis
une erreur de droit, puisque le calcul de l'indemnité de
remplacement du revenu effectué le 25 septembre 1986, avait été
déterminé conformément à l'article 67 de la loi, la Commission
considérant que le travailleur était un travailleur régulier et
non un travailleur saisonnier, comme elle l'en informe dans sa
décision du 27 novembre 1989.
En modifiant comme elle l'a fait le statut légal du travailleur,
de régulier à saisonnier, la Commission a corrigé une erreur de
droit, motif ne donnant pas ouverture à la reconsidération en
vertu de l'article 365 de la loi. A l'appui de ses prétentions,
il soutient que la seule explication logique permettant de
conclure que la Commission, le 25 septembre 1986, considérait le
travailleur comme un travailleur régulier et non comme un
travailleur saisonnier, provient du fait que la Commission a
vraisemblablement calculé le revenu brut du travailleur sur la
base du salaire qui lui a été versé par l'employeur pour la
période du 5 mai 1986 au 6 août 1986, ce qui, en effectuant une
moyenne par semaine par la suite multipliée par 52, lui donnait
un salaire annuel brut supérieur au maximum assurable. Aucune
autre explication logique ne permettrait de comprendre pour quel
motif la Commission lui aurait alors appliqué le maximum
assurable de 34 500 $, si ce n'est que la moyenne de son salaire
réellement gagné pour la période du 5 mai 1986 au 6 août 1986,
recalculé sur une période de 12 mois, lui donnait un salaire
annuel brut supérieur au maximum assurable.
Il plaide par ailleurs que la Commission ne pouvait non plus
légalement appliquer sa décision rendue le 27 novembre 1989
rétroactivement au 18 juin 1987, date à laquelle elle avait cessé
de verser des indemnités de remplacement du revenu au travailleur
à la suite de la décision rendue par le bureau de révision,
puisque d'une part, une reconsidération ne peut avoir un effet
rétroactif et que d'autre part, en vertu de l'article 362 alinéa
2, le travailleur, parce qu'il avait logé un appel de cette
décision devant la Commission d'appel, avait le droit de
continuer de recevoir des indemnités de remplacement du revenu
jusqu'à la décision rendue par la Commission d'appel. Aussi,
même si la décision rendue par la Commission le 27 novembre 1989
était considérée comme légale par la Commission d'appel, elle ne
devrait prendre effet qu'à compter de cette date et non rétroagir
et couvrir une période pendant laquelle le travailleur aurait dû
continuer de recevoir des indemnités de remplacement du revenu
sur la base du maximum assurable de 34 500 $, comme il avait été
décidé par la Commission initialement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA QUESTION PRÉLIMINAIRE
La Commission d'appel doit se prononcer sur la régularité de la
décision rendue par la Commission le 27 novembre 1989 et
déterminer s'il s'agit d'une reconsidération conforme aux
dispositions de l'article
365
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, lequel se lit comme
suit:
365. La Commission peut, de sa propre initiative ou à
la demande d'un intéressé, reconsidérer une décision
qu'elle a rendue et qui n'a pas fait l'objet d'une
décision par un bureau de révision, si sa décision a
été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a
été fondée sur une erreur relative à un tel fait.
Si la décision à reconsidérer fait l'objet d'une
demande de révision, la Commission ne peut la
reconsidérer à moins d'obtenir le consentement des
parties à cette fin.
Il convient en l'espèce de reproduire la décision de la
Commission en cause, laquelle se lit comme suit:
"Tel que nous vous en avons informé le 2 octobre 1989,
vous avez été indemnisé en 1986 sur une base salariale
supérieure à laquelle votre statut de travailleur vous
donnait droit.
En effet, étant reconnu comme travailleur saisonnier
vous deviez, en vertu de l'article 68 de la loi, nous
faire la preuve d'un salaire supérieur à celui d'un
travailleur de même catégorie ou du salaire que vous
aviez réellement gagné pendant les 12 mois précédant
l'accident du 6 août 1986. Cependant, suite à une
erreur administrative, votre base salariale a été
évaluée à 34 500 $ alors que les salaires réellement
gagnés se chiffraient à 20 829,48 $.
Etant donné qu'en vertu de l'article 365 nous avons
effectué une révision portant sur l'établissement de
votre base d'indemnités et qu'en vertu de l'article
363, nous considérons que les indemnités qui vous ont
été payées en trop n'ont pas été obtenues de mauvaise
foi, le surpayé actuel de 5 806,48 $ à votre dossier ne
vous sera pas réclamé."
Il appert de la lecture de cette décision que la Commission ne
fait pas référence à l'ignorance d'un fait essentiel, mais plutôt
à l'existence d'une erreur administrative de sa part, alors
qu'elle prétend que la base salariale retenue aurait dû être de
20 829,48 $, soit le salaire réellement gagné par le travailleur
pendant les douze mois précédant l'accident du 6 août 1986,
plutôt que 34 500 $, le maximum assurable pour l'année 1986.
Dans cette décision, la Commission fait également référence au
statut du travailleur et au fait que le calcul de la base
salariale doit s'effectuer conformément à l'article 68 de la loi.
Comme le soutient le représentant du travailleur, la
jurisprudence de la Commission d'appel est effectivement à
l'effet qu'une erreur de droit ne constitue pas un motif de
reconsidération, seule l'erreur de fait, tel qu'indiqué à
l'article 365 de la loi, autorisant la Commission à reconsidérer
une décision qu'elle a déjà rendue. Voir à cet effet CSST et
CALP,
[1990] C.A.L.P. 256
(C.S.), en appel; CSST et Stooke et
Texaco Canada Inc., (16459-62-9001, le 15 février 1993); CSST et
Agence de sécurité Reeves Ltée et Morabito, (19844-62-9006, 30
octobre 1992); Boucher et Donohue Inc. et CSST et als.,
[1992]
C.A.L.P. 1498
(C.S.) et Gagnon et Jean- Marie Dupuis Inc.,
(04959-05-8710, 5 août 1991).
Ainsi, afin de déterminer la légalité de la décision rendue par
la Commission le 27 novembre 1989, il y a lieu dans un premier
temps de qualifier l'erreur qui aurait été commise par la
Commission lors du calcul initial de la base du revenu brut du
travailleur en septembre 1986, puisque la preuve prépondérante ne
permet pas de conclure qu'il s'agit d'un cas d'ignorance d'un
fait essentiel par la Commission. En effet, il appert qu'en date
du 25 septembre 1986, la Commission possédait toutes les
informations concernant les salaires réellement gagnés par le
travailleur pour la période des douze mois précédant l'accident
du travail du 6 août 1986, de même que le montant total des
prestations d'assurance-chômage qui lui avaient été versées
pendant la période pertinente.
Le dossier du travailleur révèle peu d'informations quant aux
motifs qui a amené la Commission à calculer le montant des
indemnités de remplacement du revenu qui ont été versées au
travailleur à compter du 25 septembre 1986, à partir d'un revenu
brut de 34 500 $. Il est admis qu'en 1986, le montant de 34 500
$ correspondait au maximum assurable à cette époque. Il y a donc
lieu de s'interroger sur les raisons qui ont amené la Commission
à retenir ce maximum assurable comme base salariale devant servir
au calcul des indemnités de remplacement du revenu qui allaient
être versées au travailleur.
De la preuve prépondérante, la Commission d'appel estime qu'aucun
des documents déjà déposés au dossier du travailleur et relatifs
au salaire qui lui fut versé pendant la période des douze mois
précédant le début de son incapacité, ne permet d'en arriver à un
salaire exact ou à un revenu brut de 34 500 $. Cependant, si
l'on calcule effectivement le revenu brut du travailleur à partir
du salaire qui lui a été versé pour la période du 5 mai 1986 au 5
août 1986, et que l'on transpose ce montant sur une période de
douze mois, l'on retrouve un revenu brut supérieur au maximum
assurable de 34 500 $, et ce, sans même inclure les prestations
d'assurance-chômage reçues par le travailleur pendant la période
pertinente.
De l'avis de la Commission d'appel, il est peu plausible qu'une
simple erreur cléricale ou administrative justifie la retenue par
la Commission comme revenu annuel brut du travailleur le revenu
maximum assurable de 34 500 $ pour l'année 1986, comme servant de
base au calcul des indemnités de remplacement du revenu qui
devaient lui être versées lors du calcul initial. Il appert
plutôt qu'à partir des salaires et relevés d'emploi qui lui ont
été fournis, la Commission a converti le salaire réel gagné par
le travailleur pendant une période de 12 semaines sur une période
d'un an et ce dernier montant étant supérieur au maximum
assurable pour l'année 1986, fut alors réduit à 34 500 $.
De l'avis de la Commission d'appel, cette façon de calculer le
revenu annuel brut du travailleur laisse entendre nécessairement
que, soit la Commission à l'époque du 25 septembre 1986 a
considéré le travailleur comme un travailleur régulier plutôt que
comme un travailleur saisonnier, ou encore, que bien que le
considérant comme travailleur saisonnier, n'a pas calculé son
revenu brut conformément aux dispositions de l'article 68 de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles. Les articles 67 et 68 de la loi se lisent en
effet comme suit:
67. Le revenu brut d'un travailleur est déterminé sur
la base du revenu brut prévu par son contrat de
travail, sauf si le travailleur démontre à la
Commission qu'il a tiré un revenu brut plus élevé de
l'emploi pour l'employeur au service duquel il se
trouvait lorsque s'est manifestée sa lésion
professionnelle ou du même genre d'emploi pour des
employeurs différents pendant les 12 mois précédant le
début de son incapacité.
Pour établir un revenu brut plus élevé, le travailleur
peut inclure les bonis, les primes, les pourboires, les
commissions, les majorations pour heures
supplémentaires, les vacances si leur valeur en espèces
n'est pas incluse dans le salaire, les rémunérations
participatoires, la valeur en espèces de l'utilisation
à des fins personnelles d'une automobile ou d'un
logement fournis par l'employeur lorsqu'il en en a
perdu la jouissance en raison de sa lésion
professionnelle et les prestations d'assurance-chômage.
68. Le revenu brut d'un travailleur saisonnier ou d'un
travailleur sur appel est celui d'un travailleur de
même catégorie occupant un emploi semblable dans la
même région, sauf si ce travailleur démontre à la
Commission qu'il a tiré un revenu brut plus élevé de
tout emploi qu'il a exercé pendant les 12 mois
précédant le début de son incapacité.
Le deuxième alinéa de l'article 67 s'applique aux fins
d'établir un revenu brut plus élevé.
Or, de l'avis de la Commission d'appel, que la Commission se soit
trompé sur le statut du travailleur en le considérant travailleur
régulier plutôt que saisonnier, ou encore, n'ait pas effectué le
calcul de son revenu brut conformément à l'article 68 de la loi,
bien que le considérant travailleur saisonnier, ne constitue pas
en l'espèce une erreur de fait mais plutôt une erreur de droit ne
donnant pas ouverture à la reconsidération en vertu de l'article
365 de la loi.
La Commission d'appel estime en effet que les circonstances
particulières de la présente affaire, plus précisément le fait
que la première fois que l'on retrouve dans le dossier du
travailleur, soit en date du 2 octobre 1989, une mention à
l'effet qu'il aurait le statut d'un travailleur saisonnier et que
dans la décision du 27 novembre 1989, la Commission fait
explicitement référence à ce statut de travailleur saisonnier,
laisse entendre que ce n'est qu'après la décision rendue par la
Commission d'appel le 22 août 1989, alors qu'il y avait lieu de
reprendre rétroactivement le versement des indemnités de
remplacement du revenu au travailleur, que la question de son
statut de travailleur apparaît avoir été pris en considération
par la Commission. En effet, aucune mention quant au caractère
saisonnier du statut du travailleur n'apparaît avant le mois
d'octobre 1989 dans le dossier du travailleur à la Commission.
La Commission d'appel estime de plus qu'à la suite de la décision
rendue par la Commission d'appel le 22 août 1989 reconnaissant
que le travailleur avait été victime d'un accident du travail le
6 août 1986, il avait droit à la reprise du versement des
indemnités de remplacement du revenu qu'il aurait dû recevoir
sans interruption depuis l'accident du travail initial, et ce,
malgré le fait que le bureau de révision avait infirmé la
décision initiale de la Commission reconnaissant la lésion
professionnelle. De l'avis de la Commission d'appel, il
s'agissait donc d'une reprise des mêmes indemnités de
remplacement de revenu qui devaient lui être versées et la
décision rendue par la Commission le 27 novembre 1989, puisque
faisant suite à une erreur de droit quant au statut du
travailleur, constitue en l'espèce une reconsidération illégale
de sa décision initiale du 25 septembre 1986, parce que contraire
à l'article
365
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles.
Compte tenu des conclusions auxquelles elle en vient quant à la
question préliminaire, la Commission d'appel n'entend pas se
prononcer sur les autres points en litige, soit le statut du
travailleur lors de l'accident du travail du 6 août 1986.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel du travailleur, M. Yvon-Serge Mailloux;
INFIRME la décision rendue par le bureau de révision le 5
décembre 1991 quant à la question préliminaire;
DÉCLARE que la décision rendue par la Commission de la santé et
de la sécurité du travail le 27 novembre 1989 constitue une
reconsidération illégale et doit être annulée;
DÉCLARE qu'il y a lieu de rétablir la décision initiale rendue
par la Commission de la santé et de la sécurité du travail le 25
septembre 1986, à l'effet que le versement de l'indemnité de
remplacement du revenu qui doit être versée au travailleur à la
suite de l'accident du travail qu'il a subi le 6 août 1986, doit
être calculée à partir du revenu maximum assurable pour l'année
1986, soit de 34 500 $.
______________________
Marie Lamarre
Commissaire
Me André Laporte
596, boulevard Manseau, #2
Joliette (Québec)
J6E 3E4
Représentant de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.