Décision

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COMITÉ DE DISCIPLINE

CONSEIL DE DISCIPLINE

CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC

C A N A D A

PROVINCE DE QUÉBEC

NO : 26-12-01217

DATE : 23 juillet 2013

__________________________________________________________________________

LE CONSEIL: Me JACQUES LAMOUREUX, avocat Président

Me JEAN-GUY DIAMOND, notaire Membre

Me JACQUES MÉNARD, notaire Membre

__________________________________________________________________________

Me CHANTAL RACINE, notaire, en sa qualité de syndic adjoint de la Chambre des notaires du Québec, ordre professionnel régi par le Code des professions, dont le siège social est à Montréal, district de Montréal,

Plaignante

Mme HUGUETTE VIGER, autrefois notaire,

Intimée

__________________________________________________________________________

DÉCISION SUR CULPABILITÉ ET SANCTION

__________________________________________________________________________

ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION, NON-DIFFUSION ET NON-DIVULGATION DE LA PIÈCE P-2 EN LIASSE

(1) L’audition de la présente plainte a eu lieu à Québec, le 9 juillet 2013, en présence des parties et de leur procureur respectif.

(2) Au début de l’audition, la procureure de la plaignante a demandé au Conseil d’amender la plainte de la façon suivante :

· Le cinquième chef se lirait ainsi, suite à l’ajout du nom de Me Jean-Françcois Malo :

« Dossier SYI-1—35602

5. À Québec, l’intimée a fait défaut de répondre, dans un délai raisonnable, aux demandes de Me Jocelyne Pellerin, Secrétaire adjoint du Comité d’inspection professionnelle, et de Me Jean-François Malo, Président du Comité d’inspection professionnelle, contenues aux correspondances des 13 juillet 2010, 5 et 18 août 2010. »

· Au quatorzième chef, le retrait de la minute 6786 au numéro 14, des minutes 6856 et 6857 au numéro 17 et des minutes 7101 et 7102 au numéro 28.

· Au quinzième chef, au numéro 8, changer le montant de 1 565,00 $ par 565,00 $ et au numéro 13, changer le montant de 1 575,00 $ par 525,00 $

(3) Elle a également demandé le retrait du troisième chef, étant dans l’impossibilité de présenter une preuve.

(4) Le Conseil a autorisé les amendements demandés et le retrait du troisième chef d’infraction.

(5) La plainte amendée comporte donc les 17 chefs d’infraction suivants :

« Dossier SYS-10-35792

1. À Québec, entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2010, l’intimée, a fait défaut de tenir à jour les éléments suivants de sa comptabilité en fidéicommis :

- En omettant de dresser les rapports de conciliation mensuels

- En omettant d’effectuer les entrées à son Grand-livre général

- En omettant d’effectuer les entrées à son livre de caisse

Ainsi, l'intimée a contrevenu aux dispositions des articles 15, 24, 25 et 28 du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires (R.R.Q., c. N-3, r.5).

2. À Québec, le ou vers le 4 octobre 2010 et le ou vers le 5 octobre 2010, il a été constaté que l'intimée a omis de garder et de conserver l'original des actes suivants reçus en minute, à savoir:

	N° de minute	Nature de l’acte
1	220	Testament
2	221	Testament
3	223	Déclaration fiscale
4	224	Contrat de mariage
5	225	Obligation
6	923	Contrat de mariage
7	1864	Testament
8	4344	Codicile
9	4907	Quittance
10	5093	Extinction d'une servitude
11	6044	Demande de radiation d'un droit viager et autre
12	6051	Vente
13	6089	Procès-verbal d'un inventaire des biens
14	6369	Renonciation à la succession
15	6398	Renonciation à la succession et à la charge de liquidateur
16	6476	Vente
17	6504	Testament
18	6565	nomination de liquidateur et procuration
19	6574	contrat de mariage
20	6583	Demande de radiation d'un droit viager
21	6584	Hypothèque
22	6609	Renonciation à la succession
23	6618	Hypothèque
24	6621	Vente
25	6639	Hypothèque
26	6640	Vente
27	6646	Hypothèque
28	6647	Vente
29	6648	Procuration
30	6651	Hypothèque
31	6653	Nomination de liquidateur
32	6654	Nomination de liquidateur
33	6655	Hypothèque
34	6657	Hypothèque
35	6658	Vente
36	6664	Hypothèque
37	6665	Vente
38	6679	Vente
39	6680	Transmission et mainlevée
40	6687	Hypothèque
41	6688	Hypothèque
42	6689	Vente
43	6691	Modification de régime matrimonial
44	6692	Hypothèque
45	6694	Contrat de mariage
46	6698	Hypothèque
47	6699	Vente
48	6700	Hypothèque
49	6701	Vente
50	6702	Hypothèque
51	6703	Vente
52	6704	Hypothèque
53	6705	Vente
54	6708	Vente
55	6714	Vente
56	6717	Déclaration transmission
57	6725	Hypothèque
58	6726	Vente
59	6728	Renonciations
60	6738	Hypothèque
61	6741	Hypothèque
62	6749	Vente
63	6764	Renonciation à la succession
64	6791	Acte de partage déclaratif de propriété
65	6792	Procuration
66	6795	Nomination de liquidateur et procuration succession
67	6796	Nomination de liquidateur et procuration succession
68	6804	Nomination de liquidateur
69	6806	Nomination de liquidateur
70	6807	Déclaration transmission corrigée
71	6832	Nomination de liquidateur et procuration
72	6869	Déclaration transmission
73	6874	Convention quant à une propriété
74	6879	Déclaration transmission
75	6880	Hypothèque
76	6881	Vente
77	6887	Hypothèque
78	6888	Hypothèque
79	6889	Vente
80	6894	Hypothèque
81	6895	Vente
82	6896	Hypothèque
83	6897	Vente
84	6898	Hypothèque
85	6899	Vente
86	6900	Hypothèque
87	6901	Hypothèque
88	6908	Renonciation succession
89	6910	Hypothèque
90	6911	Vente
91	6912	Vente
92	6916	Déclaration transmission
93	6918	Avis cadastral
94	6919	Nomination de liquidateur
95	6929	Déclaration transmission
96	6930	Déclaration transmission
97	6933	Renonciation charge de liquidation
98	6937	Cession
99	6938	Déclaration transmission
100	6943	Déclaration transmission
101	6944	Procuration et mandat en cas d’inaptitude
102	6953	Hypothèque
103	6954	Vente
104	6955	Déclaration transmission
105	6959	Déclaration transmission
106	6960	Cession
107	6963	Déclaration transmission succession
108	6968	Cession
109	6970	Déclaration transmission
110	6975	Hypothèque
111	6976	Hypothèque
112	6979	Cession
113	6980	Vente
114	6983	Renonciation
115	6989	Déclaration transmission
116	6997	Testament
117	6999	Renonciation charge de liquidation
118	7011	Déclaration transmission
119	7012	Testament
120	7018	Nomination de liquidatrice
121	7023	Hypothèque
122	7026	Déclaration transmission
123	7027	Vente
124	7030	Hypothèque
125	7031	Vente
126	7032	Hypothèque
127	7033	Hypothèque
128	7036	Vente
129	7037	Acte d’échange
130	7042	Déclaration immobilière
131	7043	Demande de radiation d’un droit viager
132	7044	Hypothèque
133	7046	Hypothèque
134	7047	Vente
135	7050	Demande de radiation
136	7056	Vente
137	7061	Hypothèque
138	7062	Vente
139	7072	Hypothèque
140	7073	Déclaration transmission
141	7075	Vente
142	7076	Hypothèque
143	7077	Testament
144	7078	Mandat d’inaptitude
145	7079	Hypothèque
146	7080	Hypothèque
147	7083	Testament
148	7084	Mandat d’inaptitude
149	7085	Procuration
150	7088	Démission d’une charge de liquidation successoral et nomination d’une nouvelle liquidation
151	7090	Vente
152	7092	Testament
153	7097	Hypothèque
154	7098	Vente
155	7099	Hypothèque
156	7122	Mandat d’inaptitude
157	7123	Mandat d’inaptitude
158	7124	Testament
159	7125	Testament
160	7127	Mandat d’inaptitude
161	7128	Testament
162	7129	Vente
163	7134	Hypothèque
164	7135	Vente
165	7136	Hypothèque
166	7137	Hypothèque
167	7138	Vente
168	7139	Vente

Ainsi, l'intimée a contrevenu aux dispositions de l'article 50 de la Loi sur le notariat (L.R.Q., c. N-2).

3. Retiré

4. À Québec, le ou vers le 23 mars 2010, le ou vers le 9 avril 2010, le ou vers le 13 mai 2010 et le ou vers le 14 juin 2010, l’intimée a entravé l’enquête de Me Chantal Racine, syndic adjoint, en omettant de respecter son engagement de compléter un tableau des actes de radiation.

Ainsi, l’intimée a contrevenu aux articles 114 du Code des professions (L.R.Q., C-26).

Dossier SYI-10-35602

5. À Québec, l'intimée a fait défaut de répondre, dans un délai raisonnable, aux demandes de Me Jocelyne Pellerin, Secrétaire adjoint du Comité d'inspection professionnelle, et de Me Jean-François Malo, Président du Comité d’inspection professionnelles contenues aux correspondances des 13 juillet 2010, 5 et 18 août 2010.

Ainsi, l'intimée a contrevenu aux dispositions de l'article 59 du Code de déontologie des notaires ((2002) 134 G.O. II, 5969 [R.R.Q., c. N-3, r.0.2]).

Dossier SYP-10-35018

6. À Québec, entre le 10 mai 2010 et le 25 juin 2010, l'intimée n'a pas fait preuve de disponibilité et de diligence raisonnables en omettant de publier, sans délai, un acte de prêt hypothécaire dans le cadre du dossier M.H. reçu sous le numéro 7033.

Ainsi, l'intimée a contrevenu aux dispositions des articles 23 du Code de déontologie des notaires (R.R.Q., c. N-3, r. 2) et 21.5 du Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires (R.R.Q., c. N-3, r. 16).

7. À Québec, entre le ou vers le 10 mai 2010 et le ou vers le 5 juillet 2010, l’intimée n’a pas fait preuve de disponibilité et de diligence raisonnables en omettant de payer le solde hypothécaire au créancier dans le dossier lui ayant été confié par J.D.

Ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 23 du Code de déontologie des notaires ((2002) 1347 G.O. II, 5969 [R.R.Q., c. N-3, r.0.2]).

8. À Québec, l'intimée a fait défaut de répondre, dans un délai raisonnable, aux demandes de Me Chantal Racine, syndic adjoint, contenues à ses correspondances des 14 juillet 2010, 22 juillet 2010, 10 août 2010, 20 août 2010 et du 9 septembre 2010.

Ainsi, l'intimée a contrevenu aux dispositions de l'article 59 du Code de déontologie des notaires (R.R.Q., c. N-3, r. 2).

9. À Québec, le ou vers le 20 août 2010, l'intimée a entravé l'enquête de Me Chantal Racine, syndic adjoint, en lui déclarant faussement qu’elle allait lui transmettre dans la journée les copies demandées dans le cadre du dossier confié par J.D.

Ainsi, l'intimée a contrevenu aux articles 114 du Code des professions (L.R.Q., C-26).

Dossier SYP-10-35687

10. À Québec, entre le ou vers le 23 septembre 2009 et le ou vers le 4 octobre 2010, l’intimée n’a pas fait preuve de disponibilité et de diligence raisonnables pour la mise en place d’un régime de protection sous curatelle de M.J.D.

Ainsi, l'intimée a contrevenu aux dispositions de l'article 23 du Code de déontologie des notaires (R.R.Q., c. N-3, r. 2).

Dossier SYP-10-35665

11. À Québec, entre le ou vers le 1er décembre 2009 et le ou vers les 4 octobre 2010, l’intimée n’a pas fait preuve de disponibilité et de diligence raisonnables dans un dossier lui ayant été confié par C.M.

Ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 23 du Code de déontologie des notaires ((2002) 134 G.O. II, 5969 [R.R.Q., c. N-3, r.0.2]).

Dossier SYP-10-36090

12. À Québec, entre le 26 août 2008 et le 1er décembre 2010, l'intimée n'a pas fait preuve de disponibilité et de diligence raisonnables en omettant de recevoir un acte de radiation dans le dossier de A.A.P. et M.M.T.K. et de transmettre le rapport final à la Caisse Sillery de St-Louis de France.

Ainsi, l'intimée a contrevenu aux dispositions de l'article 23 du Code de déontologie des notaires (R.R.Q., c. N-3, r. 2).

Dossier SYC-10-36775

13. À Québec, entre le 17 août 2010 et le 1er décembre 2010, l'intimée a abusé de la confiance d'un confrère, Me Jacques Gosselin, en faisant défaut de donner suite à son engagement écrit de procéder à une radiation dans le dossier G.R.

Ainsi, l'intimée a contrevenu aux dispositions de l'article 61 du Code de déontologie des notaires (R.R.Q., c. N-3, r. 2).

Dossier : SYS-10-35792

14. À Québec, entre le 22 février 2008 et le 1er décembre 2010, l’intimée n’a pas fait preuve de disponibilité et de diligence raisonnables en omettant de recevoir les actes de radiation suivants :

	N° de minute	Date de vente / prêt
1.	6584	22 février 2008
2.	6606 et 6607	19 mars 2008
3.	6618	22 avril 2008
4.	6640	15 mai 2008
5.	6647	29 mai 2008
6.	6655	10 juin 2008
7.	6657 et 6658	20 juin 2009 et 20 octobre 2008
8.	6664 et 6665	30 juin 2008
9.	6676	8 juillet 2008
10.	6700 et 6701	1er août 2008
11.	6704 et 6705	1er août 2008
12.	6748 et 6749	15 octobre 2008
13.	6771 et 6772	1er décembre 2008
14.	Retiré
15.	6786	28 janvier 2009
16.	6856 et 6857	20 mai 2009
17.	Retiré
18.	6864 et 6865	11 juin 2009
19.	6785	28 janvier 209
20.	6868	17 juin 2009 et 21 juillet 2010
21.	6870 et 6871	22 juin 2009
22.	6896 et 6897	31 juillet 2009
23.	6953 et 6954	21 octobre 2009
24.	7044 et 7045	21 mai 2010
25.	7030 et 7031	10 mai 2010
26.	7032	10 mai 2010
27.	7070 et 7071	30 juin 2010
28.	Retiré
29.	7101 et 7102	20 août 2010
30.	7063	29 juin 2010
31.	7076	20 juillet 2010

Ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 21.5 du Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires (R.R.Q., c. N-3, r. 16).

15. À Québec, depuis le 15 février 2008, à même les fonds qu’elle détenait en fidéicommis, l’intimée a détourné ou utilisé à des fins autres que celles indiquées par ses clients, les sommes suivantes qui lui avaient été confiées dans l’exercice de ses fonctions :

	Nº de minute de l’acte de vente ou de prêt	Montant détourné ou utilisé à des fins autres	Date de l’encaissement
1.	6606 et 6607	525,00 $	31 mars 2008
2.	6640	475,00 $	23 mai 2008
3.	6647	525,00 $	6 juin 2008
4.	6657 et 6658	475,00 $	3 juillet 2008
5.	6664 et 6665	475,00 $	3 juillet 2008
6.	6700 et 6701	475,00 $	15 août 2008
7.	6704 et 6705	1 450,00 $	20 août 2009
8.	6771 et 6772	565,00 $	2 décembre 2008
9.	6786	1 200,00 $	23 février 2009
10.	6856 et 6857	1 035,15 $	17 juin 2009
11.	6864 et 6865	450,00 $	21 juillet 2009
12.	6785	800,00 $	23 février 2009
13.	6896 et 6897	525,00 $	12 août 2009
14.	7030 et 7031	425,00 $	18 mai 2010
15.	6726	480,00 $	4 septembre 2008
16.	6975	80,00 $	1^er février 2010

Ainsi, l'intimé a contrevenu aux dispositions des articles 1, 13 et 56 7º du Code de déontologie des notaires (R.R.Q., c. N-3, r. 2).

Dossier : SYP-10-36927

16. À Québec, entre le ou vers le 7 octobre 2010 et le ou vers le 1er décembre 2010, l'intimée n'a pas fait preuve de disponibilité et de diligence raisonnables lors de l'exécution d’un contrat de services professionnels confié par M.R. et J.M.R.

Ainsi, l'intimée a contrevenu aux dispositions de l'article 23 du Code de déontologie des notaires (R.R.Q., c. N-3, r. 2).

Dossier : SYP-10-36827

17. À Québec, entre le ou vers le 20 juillet 2009 et le ou vers le 1er décembre 2010, l'intimée n’a pas fait preuve de disponibilité et de diligence raisonnables envers Société hypothécaire Scotia en omettant de donner suite aux demandes répétées de cette dernière qui exigeait la remise de documents pertinents à son dossier concernant l’acte de prêt hypothécaire consenti à S.M. et Y.X.

Ainsi, l'intimée a contrevenu aux dispositions de l'article 23 du Code de déontologie des notaires (R.R.Q., c. N-3, r. 2).

Dossier : SYP-10-36826

18. À Québec, entre le ou vers le 30 juillet 2009 et le ou vers le 1er décembre 2010, l'intimée n’a pas fait preuve de disponibilité et de diligence raisonnables envers Caisse Desjardins du Plateau Montcalm en omettant de donner suite aux demandes répétées de cette dernière qui exigeait la remise de documents pertinents à son dossier concernant l’acte de prêt hypothécaire consenti à D.F. et J.B.

Ainsi, l'intimée a contrevenu aux dispositions de l'article 23 du Code de déontologie des notaires (R.R.Q., c. N-3, r. 2). »

(6) L’intimée a alors reconnu sa culpabilité sur les chefs 1 et 2, et 4 à 18 de la plainte, telle qu’amendée.

(7) Le Conseil a alors reconnu l’intimée coupable sur les chefs 1 et 2 et 4 à 18, séance tenante.

(8) À l’égard du chef 15, le Conseil a spécifié que l’intimée était reconnue coupable d’avoir enfreint les dispositions de l’article 56 7º du Code de déontologie des notaires.

(9) Toujours à l’égard du chef 15, le Conseil a ordonné l’arrêt des procédures relativement aux dispositions des articles 1 et 3 du Code de déontologie des notaires.

(10) Les parties ont informé le Conseil qu’elles étaient prêtes à procéder sur sanction.

(11) La plaignante, Me Chantal Racine, a alors témoigné.

(12) Elle a déposé un volumineux cahier de pièces, sous la cote P-2 en liasse.

(13) Ce cahier est divisé par des onglets qui renferment toute la documentation pertinente aux 17 chefs d’infraction.

(14) Elle a déclaré que son enquête a débuté en 2008. Le bureau du syndic a reçu plusieurs demandes d’enquête provenant tant du public que de confrères de l’intimée.

(15) Elle a souligné qu’elle a déposé, en juin 2010, une première plainte contre l’intimée pour des infractions survenues durant la même période.

(16) Elle a cependant précisé que les infractions reprochées à la présente plainte n’ont pas fait l’objet de la précédente plainte car il lui manquait alors de l’information.

(17) Elle a assuré qu’il n’y avait aucun chevauchement dans les chefs d’infraction des deux plaintes.

(18) Elle a ensuite commenté les différents chefs d’infraction, un à un, en se référant aux pièces déposées dans son cahier (P-2 en liasse).

(19) Lors de sa visite à l’étude de l’intimée, en octobre 2010, elle a constaté que cette dernière ne tenait aucune comptabilité en fidéicommis depuis janvier 2010.

(20) Elle a également constaté que l’intimée avait égaré 168 minutes, dont 50 n’étaient pas publiées.

(21) L’intimée n’a pas respecté des engagements pris tant à l’égard de la plaignante qu’à l’égard de confrères.

(22) L’intimée n’a pas fait preuve de disponibilité et de diligence raisonnable dans plusieurs dossiers et dans la réception de 28 actes de radiation.

(23) La plaignante a également témoigné à l’effet que l’intimée n’a pas répondu à ses lettres dans un délai raisonnable.

(24) Enfin, l’intimée a détourné des fonds pour un montant de plus de neuf mille dollar (9 000 $).

(25) Ces fonds représentent uniquement des honoraires et des déboursés perçus pour des actes de radiation.

(26) La plaignante a terminé son témoignage en déposant un antécédent disciplinaire de l’intimée, sous la cote P-3.

(27) L’intimée a témoigné. Elle a déclaré qu’elle éprouvait des problèmes de santé depuis 2007.

(28) Elle vivait des épisodes de détresse mais croyait pouvoir s’en sortir.

(29) Elle n’a pas consulté son médecin avant 2010.

(30) De plus, durant cette période, elle a perdu sa secrétaire qui était à son emploi depuis seize ans.

(31) En trois ans, elle a eu 5 secrétaires différentes.

(32) Elle a reconnu qu’à ce moment son étude était très mal tenue et que sa pratique était désordonnée.

(33) À plusieurs reprises, l’intimée a mentionné qu’elle aurait dû démissionner de la Chambre des notaires plus tôt.

(34) Elle a exprimé des regrets et s’est dite désolée des événements qui ont eu des conséquences fâcheuses pour ses clients.

REPRÉSENTATIONS

(35) La procureure de la plaignante a fait ses recommandations de sanction et le procureur de l’intimée a informé le Conseil qu’il était d’accord avec lesdites recommandations.

(36) Les recommandations communes sur sanction sont donc les suivantes :

· À l’égard du premier chef, une période de radiation de quatre (4) mois;

· À l’égard du deuxième chef, une période de radiation de six (6) mois;

· À l’égard du quatrième chef, une période de radiation de quatre (4) mois;

· À l’égard du cinquième chef, une période de radiation de deux (2) mois;

· À l’égard du sixième chef, une période de radiation de quatre (4) mois;

· À l’égard du septième chef, une période de radiation de trois (3) mois;

· À l’égard du huitième chef, une période de radiation de trois (3) mois;

· À l’égard du neuvième chef, une période de radiation de quatre (4) mois;

· À l’égard du dixième chef, une période de radiation de six (6) mois;

· À l’égard du onzième chef, une période de radiation de deux (2) mois;

· À l’égard du douzième chef, une période de radiation de deux (2) mois;

· À l’égard du treizième chef, une période de radiation de deux (2) mois;

· À l’égard du quatorzième chef, une période de radiation de deux (2) mois;

· À l’égard du quinzième chef, une période de radiation de douze (12) mois;

· À l’égard du seizième chef, une période de radiation de deux (2) mois;

· À l’égard du dix-septième chef, une période de radiation de deux (2) mois;

· À l’égard du dix-huitième chef, une période de radiation de deux (2) mois.

(37) La procureure de la plaignante a demandé que les périodes de radiation temporaire soient purgées de façon concurrente, mais seulement à compter de la réinscription de l’intimée au Tableau de l’Ordre de la Chambre des notaires, le cas échéant.

(38) Finalement, elle a recommandé qu’un avis de cette décision soit publié lorsque que l’intimée sera réadmise au Tableau de l’Ordre et que l’intimée paie les déboursés, incluant le cas échéant, les frais de publication.

(39) Elle a déposé un cahier de sources[1].

(40) La procureure a mentionné qu’à l’exception des chefs 1, 2, 13 et 15, tous les autres chefs constituaient des récidives de la part de l’intimée.

(41) Elle a affirmé avoir considéré comme des facteurs atténuants le plaidoyer de culpabilité de l’intimée ainsi que les remords et les regrets sincères exprimés par cette dernière.

(42) Elle a ensuite analysé la jurisprudence en semblable matière qu’elle a déposée.

(43) Il ressort de cette analyse que les sanctions recommandées sont conformes à cette jurisprudence.

(44) Quant à sa demande que les périodes de radiation temporaire soient servies à compter de la date de réinscription de l’intimée au Tableau de l’Ordre, elle s’est référée à l’affaire Lambert[2].

(45) Dans cette affaire, le Tribunal des professions s’exprime ainsi :

« [32] Aussi, plus récemment dans l’affaire Latraverse, le Tribunal des professions s’exprime ainsi :

[17] De plus, afin que la radiation soit efficace, il est requis que l’intimé soit membre en règle de son ordre professionnel tel que l’affirme le Tribunal dans l’affaire Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec c. Labelle :

[30] […] Pour reprendre les mots du Comité dans l’affaire Perreton, il va de soi que :

« Une radiation, pour être efficace et utile, suppose nécessairement que celui qui en fait l’objet soit membre en règle de son ordre professionnel. »

[18] En l’espèce, la radiation de trois mois doit débuter dès sa signification à l’intimé, si celui-ci est alors inscrit au tableau de l’Ordre ou, à défaut, au moment où il redeviendra inscrit au tableau de l’Ordre.

[33] Si l’exécution de la décision de radiation est retardée au moment où le professionnel se réinscrit au tableau de l’ordre qui le sanctionne, il apparaît nécessaire que la publication de l’avis de la décision le soit aussi. C’est en effet la concomitance de l’exécution de la décision et la publicité de celle-ci qui, de l’avis du Tribunal, satisfait l’objectif d’information et de protection du public.

[34] À la lumière de ce qui précède, le Tribunal doit conclure que le volet de la décision du Conseil ayant trait au moment où l’avis de la décision sera publié contient une erreur manifeste et dominante. Le Tribunal doit intervenir et modifier l’ordonnance relative à la publication de l’avis de la décision imposant une sanction temporaire. »

(46) D’ailleurs, le Conseil de discipline de la Chambre des notaires a déjà appliqué ce jugement dans les affaires Lord[3] et Grimard[4].

(47) Le procureur de l’intimée a exprimé des réserves au niveau des récidives commises par l’intimée.

(48) Il est vrai que le jugement sur culpabilité et sanction à l’égard de l’intimée porte la date du 29 février 2012 et que la présente plainte a été déposée postérieurement, soit le 29 juin 2012.

(49) Cependant, il a souligné que les faits couvrent sensiblement les mêmes périodes et que si l’enquête de la plaignante avait été complétée à l’époque, les chefs d’infraction de la présente plainte auraient été intégrés à la première plainte.

(50) Il a réitéré qu’il faisait siennes les recommandations de sanction de la procureure de la plaignante.

(51) Il a rappelé que l’intimée avait pratiqué le notariat pendant 38 ans, d’une façon irréprochable.

(52) La maladie explique ses problèmes depuis 2008.

(53) Elle n’était pas consciente de son état avant 2010.

(54) Il a mentionné que l’intimée avait une situation financière très précaire.

DÉCISION

(55) Les infractions pour lesquelles l’intimée a reconnu sa culpabilité sont sérieuses.

(56) Elles sont au cœur même de la profession notariale et elles touchent directement à la protection du public.

(57) Cependant, le Conseil reconnaît que l’intimée a vécu une période difficile, ce qui a entraîné un tel relâchement dans sa pratique.

(58) Son témoignage était sincère et elle a dit regretter les conséquences de ses agissements durant cette période.

(59) Dans ce contexte, les recommandations communes des parties sur les sanctions sont justes et raisonnables et le Conseil les entérinera.

(60) D’ailleurs, le Conseil partage l’opinion du procureur de l’intimée à l’égard de la notion de récidive en l’espèce.

POUR CES MOTIFS, LE CONSEIL :

ORDONNE la non-publication, non-diffusion et non-divulgation de la pièce P-2 en liasse.

RECONNAÎT l’intimée coupable sur les premier et deuxième chefs et quatrième au dix-huitième chefs.

ORDONNE l’arrêt des procédures à l’égard du quinzième chef relativement aux articles 1 et 3 du Code de déontologie des notaires.

IMPOSE à l’intimée les sanctions suivantes :