COMMISSION D'APPEL EN
MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 5 décembre 1986
DISTRICT D'APPEL
DE QUÉBEC
RÉGION: MAURICIE - DEVANT LE COMMISSAIRE:
BOIS-FRANCS Pierre Brazeau
DOSSIER: 04-00012-8605
ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR:
Me Martin Racine
AUDITION TENUE LE: 19 août
1986
A: Arthabaska
MONSIEUR JEAN-BAPTISTE
LAMBERT
232, Grande Ligne
St-Rosaire (Québec)
PARTIE APPELANTE
Représentée par:
Me Georges-Etienne Tremblay
et
VIC MÉTAL CORPORATION
707, Industries Est
Victoriaville (Québec)
PARTIE INTÉRESSÉE
Représentée par:
Me Christian Beaudry
04-00012-8605 2/
D É C I S I O N
Le 7 mai 1986, l'appelant, monsieur Jean-Baptiste
Lambert, dépose à la Commission d'appel en matière
de lésions professionnelles (ci-après «la
Commission d'appel») une déclaration d'appel d'une
décision du bureau de révision de la région
Mauricie - Bois-Francs, rendue le 26 mars 1986.
Cette décision majoritaire du bureau de révision
confirme une décision de la Commission de la santé
et de la sécurité du travail (ci-après «la
Commission») rendue le 20 janvier 1986 et déclare
que Vic Métal Corporation, partie intéressée au
présent appel n'avait pas à verser à l'appelant
l'indemnité de remplacement du revenu pour les
journées pendant lesquelles il a été en grève
durant la période des quatorze premiers jours
suivant le début de son incapacité d'exercer son
emploi en raison de sa lésion professionnelle.
OBJET DE L'APPEL
L'appelant demande à la Commission d'appel
d'infirmer la décision du bureau de révision, de
déclarer qu'il a droit à l'indemnité de
remplacement du revenu pour la période du 26 août
04-00012-8605 3/
au 5 septembre 1985 et d'ordonner à l'employeur de
lui verser 90% de son salaire net pour cette
période.
LES FAITS
Le 22 août 1985, l'appelant est victime d'un
accident du travail et subit une lésion
professionnelle en raison de laquelle il a dû
quitter son travail jusqu' au 10 septembre 1985
inclusivement.
L'unité de négociation à laquelle appartient
l'appelant a été en grève légale du 26 août 1985
au 28 octobre 1985. L'appelant admet avoir
rejoint ses collègues sur la ligne de piquetage.
La partie intéressée n'a pas versé à l'appelant
l'indemnité de remplacement du revenu pour les
journées de grève se situant dans la période des
quatorze premiers jours suivant le début de
l'incapacité du travailleur d'exercer son emploi
en raison de sa lésion professionnelle, soit du 26
août au 5 septembre 1985.
ARGUMENTATION DES PARTIES
04-00012-8605 4/
L'appelant soumet que les articles
60
et
124
de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) ne prévoient
que des modalités de versement de l'indemnité de
remplacement du revenu et que comme tels, ils ne
peuvent avoir pour effet de restreindre le droit à
l'indemnité de remplacement du revenu prévu à
l'article 44 de la loi.
L'appelant soutient que l'objet même de la loi
édicté à l'article 1 et le droit à l'indemnité de
remplacement du revenu prévu à l'article 44 ne
permettent pas d'interpréter l'article 60 et le
second alinéa de l'article 124 comme ayant pour
effet de suspendre, de réduire ou d'éteindre ce
droit à l'indemnité de remplacement du revenu,
sauf dans les cas expressément prévus par la loi
aux articles 54 et 142 de la loi, à titre
d'exemple.
L'appelant fait valoir que son incapacité
consécutive au fait accidentel du 22 août 1985 lui
donne droit à l'indemnité de remplacement du
revenu jusqu'à la date prévue pour son retour au
travail, soit le 10 septembre et que les articles
60 et 124 peuvent logiquement réduire son droit à
l'indemnité de remplacement du revenu pour les
04-00012-8605 5/
quatorze premiers jours alors que ce droit lui est
reconnu à compter du quinzième jour.
L'employeur, pour sa part, soumet que l'article 44
de la loi contient un énoncé de principe général
et que, en vertu des règles d'interprétation, les
articles spécifiques et subséquents ont préséance
sur ce genre de disposition générale.
L'employeur fait valoir que dans la mesure où
l'indemnité de remplacement du revenu
indemniserait plus que les journées pendant
lesquelles le travailleur aurait travaillé, le
régime aurait pour effet de favoriser indûment les
victimes d'accidents du travail par rapport à
leurs collègues lorsque, par exemple, il y a une
mise à pied ou une grève.
L'employeur conclut que, pour avoir droit à
l'indemnité de remplacement du revenu, l'appelant
doit démontrer qu'il aurait travaillé pendant
cette période des quatorze premiers jours suivant
le début de son incapacité d'exercer son emploi en
raison de sa lésion professionnelle et qu'en vertu
de l'article 60 l'employeur n'est tenu de verser
l'indemnité de remplacement du revenu que pour ces
jours ou parties de jours seulement.
04-00012-8605 6/
L'employeur invoque que, dans le cas de
l'appelant, il n'aurait certainement pas travaillé
pendant les jours de grève légale. L'employeur
soumet qu'il n'aurait pas eu a lui verser son
salaire pour ces jours de grève et qu'il n'a en
conséquence subi aucune perte de revenu pour les
journées concernées. L'employeur fait donc valoir
qu'il n'a pas à l'indemniser pour ces journées.
Quant au second alinéa de l'article 124 de la loi,
l'employeur soumet qu'il ne trouve pas application
dans le cas présent car il vise le travailleur
autonome ou bénévole à qui aucun employeur n'est
tenu de verser un salaire. L'employeur soumet que
tel n'est pas le cas puisque l'appelant était à
son emploi et qu'il était tenu de lui verser un
salaire au sens de l'article 60 de la loi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article
60
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles édicte ce
qui suit:
60. L'employeur au service duquel se
trouve le travailleur lorsqu' il est
victime d'une lésion professionnelle lui
verse, si celui-ci devient incapable
d'exercer son emploi en raison de sa
04-00012-8605 7/
lésion, 90% de son salaire net pour
chaque jour ou partie de jour ou ce
travailleur aurait normalement
travaillé, n'eût été de son incapacité,
pendant les 14 jours complets suivant le
début de cette incapacité.
L'employeur verse ce salaire au
travailleur à l'époque où il le lui
aurait normalement versé si celui-ci lui
a fourni l'attestation médicale visée
dans l'article 199.
Ce salaire constitue l'indemnité de
remplacement du revenu à laquelle le
travailleur a droit pour les 14 jours
complets suivant le début de son
incapacité et la Commission en rembourse
le montant à l'employeur dans les 14
jours de la réception de la réclamation
de celui-ci, à défaut de quoi elle lui
paie des intérêts, déterminés
conformément à l'article 323, à compter
du premier jour de retard.
Si, par la suite, la Commission décide
que le travailleur n'a pas droit à cette
indemnité, en tout ou en partie, elle
doit lui en réclamer le trop-perçu
conformément à la section I du chapitre
XIII.
(Notre soulignement)
Cet article impose à l'employeur au service duquel
se trouve le travailleur lorsqu' il est victime
d'une lésion professionnelle, l'obligation de lui
verser, à titre d'indemnité de remplacement du
revenu en raison de sa lésion professionnelle, 90%
de son salaire net pour chaque jour ou partie de
jour où ce travailleur aurait normalement
travaillé n'eût été de son incapacité d'exercer
son emploi en raison de sa lésion, pendant les
04-00012-8605 8/
quatorze premiers jours suivant le début de son
incapacité.
La Commission d'appel considère à cet égard que
les termes "aurait normalement travaillé",
utilisés à l'article 60 ne doivent pas être
dissociés des termes "n'eût été de son incapacité"
qui les suivent immédiatement, de sorte qu'on ne
doit pas tenir compte de facteurs ou circonstances
extrinsèques à l'incapacité du travailleur de
travailler en raison de sa lésion professionnelle
pour déterminer à quelle période il aurait
travaillé, de façon habituelle et n'eût été de son
incapacité, durant les quatorze premiers jours
suivant le début de son incapacité.
La Commission d'appel considère donc qu'aux termes
de l'article
60
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles,
l'employeur doit verser au travailleur 90% de son
salaire net pour chaque jour ou partie de jour où
il aurait habituellement travaillé n'eût été de
son incapacité en raison de sa lésion, sans égard
à quelque cause extrinsèque, une grève générale, à
titre d'exemple, n'ayant aucune relation avec
l'incapacité du travailleur d'exercer son emploi
en raison de sa lésion professionnelle.
04-00012-8605 9/
Dans la décision rendue par le commissaire Laurent
Mc Cutcheon dans l'affaire Réal Tousignant et
Hawker Siddeley Canada Inc. (C.A.L.P.,
60-00083-8605, le 21 novembre 1986) la Commission
d'appel, après avoir analysé les dispositions
relatives à l'indemnité de remplacement du revenu,
en arrive aux conclusions suivantes:
"On doit déduire de l'ensemble de ces
dispositions que l'article 60 ne fait
qu'imposer à l'employeur l'obligation de
verser l'indemnité de remplacement du
revenu en indiquant selon quelles
modalités. Il s'ensuit que
l'application de cette disposition ne
peut avoir pour effet d'enlever au
travailleur 1e droit que lui accorde
l'article 44.
Cette modalité de versement de
l'indemnité de remplacement du revenu
pendant les 14 premiers jours a pour
effet d'éviter une interruption du
revenu entre le moment de l'accident et
le temps nécessaire pour que la
Commission prenne en charge
l'administration des indemnités.
L'expression «aurait normalement
travaillé, n'eût été de son incapacité»
réfère à la fréquence des prestations de
travail fournies par le travailleur
antérieurement à sa lésion. En effet,
normalement un travailleur travaille 2,
3, 4 ou 5 jours par semaine, normalement
il effectue 20, 40 ou 50 heures par
semaine. Tel est le sens à donner à
cette expression.
La présence de l'expression «aurait
normalement travaillé n'eût été son
incapacité» dans l'article 60 s'explique
du fait que l'employeur doit verser à
titre d'indemnité de remplacement du
revenu, 90% du salaire net du
travailleur alors que, à compter du
04-00012-8605 10/
quinzième jour, la Commission verse au
travailleur en vertu de l'article 124,
une indemnité de remplacement du revenu
calculée sur le revenu annuel du
travailleur. En effet, l'article 45
prévoit que l'indemnité de remplacement
du revenu «est égale à 90% du revenu net
retenu que le travailleur tire
annuellement de son emploi» et les
articles 63 et suivants disposent du
mode de calcul détaillé de l'indemnité
de remplacement du revenu.
En ce qui a trait aux 14 premiers jours,
l'indemnité de remplacement du revenu
est tout simplement calculée sur la base
de 90% du salaire net journalier.
Ainsi, tel que mentionné précédemment,
l'employeur versera au travailleur 90%
de son salaire net pour chaque jour ou
partie de jour où, n'eût été de son
incapacité, il aurait fourni sa
prestation de travail. Il s'agit donc
pour l'employeur de verser au
travailleur une partie de son salaire
selon son horaire habituel, sans qu'il
soit nécessaire d'effectuer quelque
calcul.
La suspension ou la rupture du contrat
de travail pendant cette période ne peut
avoir pour effet d'interrompre cette
obligation puisque cela entraînerait une
interruption du droit à l'indemnité de
remplacement du revenu qui est conféré
par l'article 44 au travailleur qui
devient incapable d'exercer son emploi
en raison d'une lésion professionnelle.
Cette interprétation est conforme avec
l'objet de la loi tel qu'énoncé à
l'article 1:
1. La présente loi a pour objet la
réparation des lésions professionnelles
et des conséquences qu'elles entraînent
pour les bénéficiaires.
Le processus de réparation des lésions
professionnelles comprend la fourniture
des soins nécessaires à la consolidation
d'une lésion, la réadaptation physique,
sociale et professionnelle du
04-00012-8605 11/
travailleur victime d'une lésion, le
paiement d'indemnités de remplacement du
revenu, d'indemnités pour dommages
corporels et, le cas échéant,
d'indemnités de décès.
(...)
(...)
En conclusion, la rupture ou la
suspension du contrat de travail par une
mise à pied n'a aucune incidence sur la
seule condition prévue à la loi pour
bénéficier de l'indemnité de
remplacement du revenu soit l'incapacité
du travailleur d'exercer son emploi à la
suite d'une lésion professionnelle. Il
s'ensuit que le travailleur a droit à
cette indemnité pour la période complète
prévue à l'article 60."
Dans la présente instance, l'appelant était au
service de la partie intéressée le 22 août 1985,
alors qu'il a subi une lésion professionnelle. La
partie intéressée devait donc lui verser 90% de
son salaire net pour chaque jour ou partie de jour
où il aurait normalement travaillé, selon son
horaire habituel de travail, n'eût été de son
incapacité d'exercer son emploi en raison de sa
lésion, pendant les quatorze premiers jours
suivant le début de son incapacité et ce, sans
égard à la grève générale prévue pour le 26 août
1985. La partie intéressée doit conséquemment
verser à l'appelant 90% de son salaire net pour
chaque jour ou partie de jour où il aurait
04-00012-8605 12/
normalement travaillé du 26 août 1985 au 5
septembre 1985.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel;
INFIRME la décision du bureau de révision;
DÉCLARE que l'appelant a droit de recevoir de la
partie intéressée 90% de son salaire net pour
chaque jour ou partie de jour où il aurait
normalement travaillé, selon son horaire habituel
de travail, du 26 août au 5 septembre 1985;
et
ORDONNE à la partie intéressée, Vic Métal
Corporation, de verser à l'appelant 90% de son
salaire net pour chaque jour ou partie de jour où
il aurait normalement travaillé du 26 août 1985 au
5 septembre 1985.
Pierre brazeau
Commissaire
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.