Décision

R. c. Boulanger

2011 QCCQ 4380

 

COUR DU QUÉBEC
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			MONTRÉAL
LOCALITÉ DE				MONTRÉAL
Chambre Criminelle et Pénale
N° :		500-01-005244-089 500-01-027540-092
DATE :	Le 28 avril 2011
____________________________________________________________________
SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE LOUISE VILLEMURE, J.C.Q.
____________________________________________________________________
LA REINE
Poursuivante
c.
STEEVE BOULANGER
Accusé
DÉTERMINATION  DE  LA  PEINE

[1]       Le 28 mai 2010, l'accusé plaide coupable dans les dossiers suivants :

         500-01-005244-089

         1^er chef :

Entre le 23 septembre 2007 et le 19 octobre 2007, a fraudé M... L... d'une somme de plus de 5 000 $, contrairement à l'art. 380 (l) a) C.Cr.

 

        2^e chef :

Entre le 23 septembre 2007 et le 19 octobre 2007, a fraudé D... F... d'une somme de plus de 5 000 $, contrairement à l'art. 380 (l) a) C.Cr.

        3e chef :

Entre le 17 mai 2005 et le 14 juin 2005, a fraudé L... G... d'une somme de   plus de 5 000 $, contrairement à l'article 380 (l) a) C.Cr.

 

        500-01-027540-092

       1^er chef:

Entre le 18 janvier 2009 et le 26 février 2009, a incité les autorités à craindre des activités terroristes, contrairement à l'art. 83.231 C.Cr.

 

FAITS

[2]       Dossier 500-01-05244-089, chefs 1 et 2.

[3]       Le 23 septembre 2007, Lynda Laverdière rencontre l'accusé via un réseau téléphonique de rencontres. Il se présente sous le nom du Colonel Danick Dugal, posté à la base de Longue-Pointe.

[4]       Le 8 octobre 2007, il  informe Mme Lynda Laverdière que l'armée vend 150 véhicules à très bas prix.

[5]       Elle transmet l'information à sa sœur M... qui est intéressée par une Honda Accord.

[6]       Après discussions avec l'accusé, ils s'entendent sur l'achat d'un véhicule Honda Accord au prix de 5 050 $

[7]       Le 9 octobre 2007, M... L... rencontre l'accusé dans le stationnement d'un centre commercial et elle lui remet  5 050 $ en argent comptant.

[8]       Par la suite, le contact avec l'accusé est maintenu par téléphone. Mme L... sera contactée par une femme se disant la mère de l'accusé.

[9]       La preuve révèle qu'un scénario est élaboré par l'accusé, ayant pour but de gagner du temps.

[10]    Le 17 octobre 2007, l'accusé informe Mme M... L... que son auto sera prête le 19 octobre et il lui mentionne que l'armée doit aussi écouler 8 autos d'ici le 19 octobre 2007.

[11]    Mme L... en parle à son patron D... F..., qui veut acheter des autos dont 2 Freestar 2007 et un Mustang GT 2007.

[12]    Le coût total est de 17 600 $.

[13]    Le 18 octobre 2007, Mme L... rencontre l'accusé au même centre d'achat et lui remet 17 600 $ comptant. Il est convenu qu'on pourra prendre possession des véhicules le 19 octobre 2007 en matinée, à la base de Longue-Pointe.

[14]    Le 19 octobre 2007, M... L... et D... F... s'y rendent. Ils constatent l'absence de l'accusé et des véhicules.

[15]    Quelques jours plus tard, ils apprennent que Danick Dugal n'est pas un militaire et que jamais il n'a été question de vente d'autos à cette base militaire.

[16]    3^e chef

[17]    Vers le 17 mai 2005, Mme G... fait la connaissance de l'accusé par un réseau de rencontres téléphoniques.

[18]    Il se présente comme un militaire nommé Jemm-S Bayle-Dugal qui a de nombreux contacts dans les milieux militaires et policiers.

[19]    L'accusé offre d'aider Mme G..., qui l'informe des difficultés qu'elle a avec sa maison qu'elle a louée et qu'on a transformée en plantation de cannabis.

[20]    Le 23 mai 2005, ils se rencontrent.

[21]    L'accusé mentionne que Mme G... doit recourir aux services d'un avocat et qu'après vérifications avec la base militaire, on recommande une avocate de Chicoutimi. Selon l'accusé, l'avocate accepte le mandat de représenter Mme G..., moyennant la location d'une auto et le paiement de sa chambre d'hôtel à Montréal par cette dernière.

[22]    Madame G... accepte ces conditions.

[23]    À partir de ce moment, dans la perspective de l'aide que l'accusé lui apporte,  Mme G... lui remet plusieurs montants d'argent provenant de ses comptes à la Caisse populaire  et elle effectue plusieurs paiements avec sa carte de crédit.

[24]    Lors des retraits bancaires, l'accusé est présent. 

[25]    Le 26 mai 2005, l'accusé demande 10 000 $ à Mme G... pour décontaminer la maison. Devant son hésitation il hausse le ton, vocifère et lui serre la jambe. L'accusé est menaçant. Mme G... obtempère.

[26]    Le 13 juin 2005, Mme G... avise l'accusé qu'elle réalise que toute son histoire est fausse et que l'avocate n'existe pas.

[27]    Le 20 juin 2005, Mme G... apprend que l'accusé était probablement recherché en vertu d'une révocation/suspension de libération.

[28]    Les pertes monétaires encourues par Mme G... se situent entre 60 000 $ et 70 000 $.

[29]    Dossier 500-01-027540-092

[30]    Le 18 janvier 2009, l'accusé est détenu au Centre de détention de Gatineau, mais hospitalisé au Centre Hospitalier Pierre-Janet à Gatineau.

[31]    Alors qu'il doit être transféré dans un autre centre de détention, il contacte le Réseau Info-Sécurité Nationale de la Gendarmerie Royale du Canada, afin de donner des informations sur un individu détenu pour terrorisme.

[32]    L'accusé rencontre les policiers de la GRC et leur donne des détails sur cet individu et sur un certain Ali. La GRC obtient confirmation de certains allégués. Après une semaine sans contact. L'accusé communique avec la GRC en précisant qu'il connaît l'emplacement d'un entrepôt où Ali entrepose des barils de poudre blanche qui peut être utilisée dans la fabrication de bombe. L'accusé précise qu'un attentat terroriste vise la Tour du CN à Toronto.

[33]    L'accusé sera rencontré à plusieurs reprises par les policiers de la GRC qui ont pris la responsabilité du détenu. L'accusé est informé à plusieurs reprises des conséquences, advenant la transmission de fausses informations aux policiers.

[34]    Il accepte d'abord de passer un test polygraphique.

[35]    Au moment prévu, il invoque diverses raisons l'empêchant de passer le test. Il finira par subir le test, qu'il échouera.

[36]    L'enquête policière révèle qu'il a menti et qu'il a impliqué d'innocentes personnes dans son histoire qu'il a inventée à partir de certains faits de son passé.

Témoins de la poursuite

[37]    La poursuite a fait entendre M. Pierre Belzile, psychologue clinicien. Mme G... est sa patiente. En juin 2005, Mme G... est en trouble de stress post-traumatique avec troubles dissociatifs. Elle n'est plus capable de fonctionner. Mme G... sera en réaction dépressive pendant plusieurs mois.

[38]    Après 40 rencontres, sa situation s'est résorbée. Depuis 2007, il rencontre Mme G... selon ses besoins.

[39]    Cette dernière était préposée aux bénéficiaires avant les événements.  À ce jour, elle ne peut travailler pour cause d'invalidité et le pronostic pour un retour au travail est réservé.

[40]    Mme G... représente un cas sévère de choc post-traumatique.

[41]    Cette situation est la résultante des agissements de l'accusé.

[42]    À ce jour, Mme G... a dû débourser 18 000 $ pour la psychothérapie.

[43]    M. Belzile indique que Mme G... ne peut témoigner vu sa condition.

[44]    Le 2^e témoin appelé par la poursuite est Mme M... L... qui confirme une perte de 5 050 $. Suite aux événements, elle est blâmée par ses collègues de travail de telle sorte que son contrat n'est pas renouvelé. Son honnêteté et sa crédibilité sont mises en doute.

[45]    La poursuite a prouvé que les pertes encourues par M. D... F... et les siens s'élèvent à 17 600 $.

 

POSITION DES PARTIES

[46]    La poursuite soumet que l'accusé doit être condamné à la peine maximale sur chaque chef, peine à être purgée concurremment entre eux, soit 14 ans.

[47]    La protection de la société est le seul critère applicable en l'espèce.

 

POSITION DE LA DÉFENSE

[48]    L'accusé purgera sa sentence en ségrégation, car il est connu comme un collaborateur des policiers.

[49]    La défense suggère une peine de 8 à 10 ans, moins la détention provisoire.

 

 

GRAVITÉ OBJECTIVE

[50]    Chacun des chefs de fraude prévue à l'art. 380 (l) a) C.Cr. est passible d'un emprisonnement maximal de 14 ans.

[51]    Sur le chef d'incitation à craindre des activités criminelles selon l'art. 83.231 C.Cr. l'accusé est passible d'une peine maximale de 5 ans.

 

DROIT

[52]    Principes de détermination de la peine

Les objectifs et principes de la détermination de la peine sont énoncés aux articles 718 à 718.2 du C.Cr.

Le juge doit imposer une sanction juste adaptée aux objectifs suivant la détermination de la peine soit : la dénonciation des comportements illégaux, la dissuasion générale et individuelle, l'isolation des délinquants, la réinsertion sociale, la réparation des torts causés et la prise de conscience du délinquant, de sa responsabilité et de la reconnaissance des torts causés.

Selon 718.1, la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant.

Le juge doit respecter le principe de la proportionnalité de la peine. La peine doit dénoncer l'infraction et doit punir le délinquant sans excéder ce qui est nécessaire.

L'article 718.2 énonce une liste non exhaustive des principes secondaires notamment, l'examen des circonstances atténuantes et aggravantes.

La peine se doit d'être juste et découle d'un processus individualisé qui oblige le juge à soupeser les objectifs de la détermination de la peine en tenant compte des circonstances de l'affaire.

Il appartient au juge d'accorder plus où moins de poids à certains des objectifs, compte tenu des faits de l'espèce.

 

 

 

[53]    Jurisprudence

La peine maximale

Cette peine n'est pas réservée au pire crime commis dans les pires circonstances. Elle se veut individualisée en tenant compte des facteurs prévus au Code criminel.[1]

Dans la proportionnalité de la peine

Le principe fondamental de la gravité de l'infraction et le degré de responsabilité du délinquant sera appliqué.[2]

Principe de la totalité de la peine

Le juge doit s'assurer que la peine infligée est conforme au principe de la totalité de la peine qu'elle soit juste et appropriée.[3]

 

Facteur atténuant

[54]    M. Boulanger a plaidé coupable.

 

Facteurs aggravants

·        L'accusé a de nombreux antécédents judiciaires débutant en 1985 :

1985-04-02     SEPT-ILES QUÉ (TRIBUNAL POUR ADOLESCENTS)   Vol par eff 306 (1) (B) CC   Probation jusqu'au 1986-02-03 et 25 heures de travaux communautaires                             SEPT-ILES QUÉ   (1) Vol ne dépassant pas  1000$ art 283-294 (B) (II) CC           (1-2) 1 mois sur chaque chef conc                        (2) Méfait public art 128 (1) (C) CC                   (3) Fraude art 338 (1) (B) (I) CC (8 chefs)   (3) 8 mois conc & probation pour 2 ans                               (4) Faux art 324 (1) (A) CC (6 chefs)   (4) 8 mois conc & probation pour 2 ans                               (5) Faux art 324 (1) (A) CC (4 chefs)   (5) 8 mois conc & probation pour 2 ans                               (6) Fraude art 338 (1)(B) (I) CC  (4 chefs)   (6-7) 8 mois conc & probation pour 2 ans                               (7) Omission de se conformer à une condition d'un engagement art 133 (3) (B) CC                   (8) Faux art 324 (1) (A) CC (4 chefs)   (8-9) 8 mois conc                               (9) Emploi d'un document contrefait art 326 (l) (A) CC (4 chefs)                                   (10) Faux art 324 (1) (A) CC (2 chefs)   (10-11) 8 mois conc                                 (11) Emploi d'un document contrefait art 326 (1) (A) CC (2 chefs) (SP Sept-Iles 860521-6)                               1986-10-08    SEPT-ILES QUÉ   Illégalement en liberté   Art 133 (l) (B) CC   2 mois consec à la sent   En cours               (CRR Ste-Anne-des-Plaines)                                                 1986-10-09    SEPT-ILS QUÉ   Prétendre faussement être un agent de la paix art 119 CC   1 mois conc avec la sentence en cours               (SP Sept-Iles 860521-6)                                                 1987-01-12 GRANBY QUÉ   Évasion d'une garde légale art 133 (1) (A) CC   8 mois consec à la sentence en cours             (SQ Granby 40026-13984)                                                 1987-05-11 ROBERVAL QUÉ   (1) Évasion d'une garde légale art 133 (1) (A) CC   (1-2) 1 an sur chaque chef consec mais conc avec la sent en cours             (2) Vol dépassant 1000 $ art 294 (A) CC                 (CRR Ste-Anne-des-Plaines)                                                 1988-12-05     SEPT-ILES QUÉ   Fraude art 338 (1) (B) (I) CC (6 chefs)   2 ans sur chaque chef conc                                 (Etab Port-Cartier)                                                 1990-05-03     SEPT-ILES QUÉ   (1) Prise d'otage art 279.1 CC   (1-3) 18 mois sur chaque chef conc mais consec à la sent en cours             (2) Séquestration art 279(2) CC                   (3) Agression armée art 267(1) (A) CC                 (SQ Sept-Iles 40245-1232)                                                 1991-02-27         ST-JÉROME QUÉ   (1) Évasion d'une garde légale art 145 (1) (A) CC     (1-2) 15 mois sur chaque chef conc               (2) Vol dépassant 1000 $ art 334 (A) CC                 (CRR Ste-Anne-des-Plaines                                                 1991-11-20     SEPT-ILES QUÉ   (1) Supposition intentionnelle de personne art 403 (A) CC     (1-4) 1 an sur chaque chef conc mais consec à la sent en cours               (2) Fraude dépassant 1000 $ art 380 (1) (A) CC                   (3) Rédaction non autorisée d'un document art 374 (A) CC                   (4) Vol par eff art 348 (1) (B) (E) CC                 (SP Sept-Iles 31603)                                                 1993-03-05   QUÉBEC QUÉ   Poss de stupéfiants art 3 (2) (B)   45 jours consec à la sent en cours             Loi sur les stupéfiants                 (Etab Archambault)                                                 1996-01-10  MATANE QUÉ   (1) Supposition intentionnelle de personne art 403 (A) CC     (1-2) 12 mois sur chaque chef conc et probation  3 ans                 (2) Fraude ne dépassant pas 5000 $ art 380 (1) (B) (I) CC                 (CRR Ste-Anne-des-P)                                                 1996-05-01  RIMOUSKI QUÉ   (1) Fraude dépassant 5000 $ art 380 (1) (A) CC     (1-2) 3 ans sur chaque chef                 (2) Agression sexuelle art 271 (1) (A) CC                   (3) Supposition intentionnelle de personne art 403 (A) CC     (3-4) 2 ans sur chaque chef conc                 (4) Fraude ne dépassant pas 5000 $ art 380 (1) (B) (I) CC  (2 chefs)                   (5) Fraude dépassant 1000 $ art 380 (1) (A) CC   (6) Fraude dépassant 5000 $ art 380 (l) (A) CC     (5-6) 24 mois sur chaque chef                     (7) Omission de se conformer à un engagement art 145 (3) (A) CC (2 chefs)     (7) 1 an sur chaque chef conc                       (8) Vol ne dépassant pas 5 000 $ art 334 (B) (!) CC   (9) Fraude dépassant     5 000 $ art 380 (1) (A) CC (SM Rimouski 30510-923)   (8) 1 an     (9) 12 mois                                                     1996-06-11  MONTRÉAL QUÉ   (1) Fraude dépassant     5 000$ art 380 (1) (A) CC     (1) 1 an consec à la sentence en cours               (2) Méfait public art 140 (1) (C) (2) (B) CC     (2-4) 6 mois sur chaque chef conc et conc               (3) Fraude ne dépassant pas 5000 $ art 380 (1) (B) (II) CC                   (4) Omission de se conformer à un engagement art 145 (3) (B) CC                 (SPCU Montréal 386730)                                                 1998-03-23  RIMOUSKI QUÉ   Proférer des menaces art 264.1 (1) (A) (2) (A) CC                     (2 chefs )                              (Etab Port-Cartier)   3 mois sur chaque chef conc et probation pour 3 ans et interdiction d'arme à feu munitions ou substance explosive pour 5 ans                                             1998-11-20       Libération d'office                                             1999-01-15   Contrevenant à libération d'office   Réintégré                                               2000-02-01       Libération d'office                                             2000-09-01          ST-JÉROME QUÉ   (1) Fraude dépassant 5000 $   art 380 (1) (A) CC (2 chefs)   (1) 66 mois sur chaque chef conc                       (2) Vol ne dépassant pas     5000 $ art 334 (B) (I) CC    (CRR Ste-Anne-des-Plaines)           (2) 12 mois conc                     (3) Tent de fraude dépassant 5000 $ art 463 (D) (I)-380 (1) (A) CC   (3) 3 ans sur chaque chef conc et conc               (6 chefs)                   (4) Méfait public art 140 (1) (C) (2) (B) CC     (4-6) 12 mois sur chaque chef conc et conc               (5) Fraude ne dépassant pas 5000 $ art 380 (1) (B) (II) CC                 (SP Sept-Iles 990115-001)                   (6) Fraude ne dépassant pas  5 000 $ art 380 (1) (B) (I) CC                   (7) Évasion d'une garde légale art 145 (1) (A) CC   (7-8) 6 mois sur chaque chef conc mais consec               (8) Vol ne dépassant pas          5 000 $ art 334 (B) (I) CC                   (9) Supposition intentionnelle de personne art 403 (A) CC   (SPCU Montréal 386730)   (9) 4 mois conc                                     (10) Évasion d'une garde légale art 145 (1) (A) CC   (10-12) 6 mois sur chaque chef conc mais consec               (11) Usage d'une fausse arme à feu lors de la perpétration d'un acte criminel art 85 (2) (A) (3) CC                 (SP St-Jérome-Métro 31507-10976)                   (12) Fraude dépassant    5 000 $ art 380 (1) (A) CC                 (SM Blainville 31501-30112)                                                 2005-01-18       Libération d'office                             2005-11-21    LAVAL QUÉ   Vol ne dépassant pas     5 000 $ art 334 (B) (I) CC                (CRR Ste-Anne-des-Plaines)   5 mois consec à la partie non expirée de la sentence                                                 2005-12-02  MONTRÉAL QUÉ   Proférer des menaces art 264.1(1) (A) (2) (A) CC          (SP Montréal )   7 jours consec à la sent en cours                                               2006-02-02   MONTRÉAL QUÉ   Fraude ne dépassant pas   5000 $ art 380 (1) (B) (II) CC      (CRR Ste-Anne-des-Plaines)   2 mois consec à la sent en cours                                                   2006-05-01 MONTRÉAL QUÉ   (1) Voies de fait art 266 (A) CC   (1-2) 30 jours sur chaque chef conc mais consec à la sent en cours             (2) Entraver un agent de la paix art 129 (A) (D) CC                 (SP Montréal 386730)                                                 2006-08-09   Contrevenant à libération d'office   Réintégré                                               2007-08-29       Libération d'office                                               2008-04-09   Contrevenant à libération   Réintégré
ET

·        25 juin 2009 à Joliette, l'accusé a été sentencé à une année de détention dans les dossiers :

      - 705-01-053636-082, fraude de moins de 5 000 $ commise le 7 septembre 2007.

      -  705-01-053637-080, proféré des menaces le 16 septembre 2007.

·        La peine imposée pour le dossier de Joliette, en considérant une détention préventive d'un an, équivaut à la peine maximale, soit 2 ans.

·        L'enquête de la GRC menée suite à la transmission de faux renseignements se rapportant à un complot pour faire exploser une bombe au Canada, a coûté plus de 60 000 $. D'innocentes personnes ont été utilisées par l'accusé et ont subi les conséquences de ces fausses allégations.

·        Les victimes lésées par les fraudes ont subi des dommages qui se sont avérés graves pour certaines.

·        Étant incarcéré, l'accusé est impliqué dans 5 évasions et une prise d'otage en 1989.

·        L'accusé est sous le coup d'une libération conditionnelle suspendue, depuis le 26 février 2005 lorsqu'il a fraudé Mme G....

·        L'accusé est en liberté illégale de la fin février 2007 au 25 octobre 2007, lors des fraudes commises contre M. F... et Mme M... L.... Sa libération conditionnelle est suspendue depuis le 26 février 2007.

·        Pour arriver à ses fins, l'accusé a utilisé la confiance attachée à certaines professions, tels militaires, médecin.

 

Sentences purgées par l'accusé dans un pénitencier fédéral

[55]    L'analyse des sentences purgées par l'accusé dans un pénitencier fédéral peut être répartie en 3 sentences (pièce S-1, onglet 15).

1^ère sentence:

- 29 septembre 1986 au 20 juillet 1993

- Total: 6 ans 8 mois et 15 jours

 

2^e sentence:

   - 10 janvier 1996 au  8 juillet 2000

   - Total: 4 ans 3 mois et 22 jours

 

3^e sentence:

   - 1^er septembre 2000 au 5 novembre 2008

     - Total: 7 ans 3 mois et 5 jours

 

 

 

Facteurs propres à l'accusé

[56]    M. Boulanger est âgé de 43 ans.

[57]    Il est détenu depuis le 11 décembre 2007 et depuis le 5 juin 2010 il est détenu provisoirement.

[58]    En détention, plusieurs évaluations psychologiques/psychiatriques sont effectuées par les services correctionnels.

-      Évaluation 17 octobre 2000

Évaluation psychologique/psychiatrique des services correctionnels, 17 octobre 2000 (pièce S-1, onglet 16).

Un trouble de personnalité mixte (borderline et antisocial) est identifié. Les risques de récidive dans un délit contre la personne nous apparaissent élevés.

-      Rapport des services correctionnels 25 octobre 2000 (pièce S-1, onglet 17, p. 16).

Il est noté que depuis 1986, l'accusé n'a démontré aucun changement véritable. Il présente une criminalité récurrente, polymorphe et régulière. Une récidive est imminente dès son retour en communauté.

-        Rapport des services correctionnels 14 juin 2007 (pièce S-1, onglet 18).

Ce rapport est préparé suite à la 3e peine de pénitencier imposée à l'accusé. L'analyse révèle que l'accusé a récidivé rapidement après sa remise en liberté et qu'il a été en liberté illégalement plusieurs mois.

-        Évaluation psychologique/psychiatrique préparée par les services correctionnels le 28 juin 2007, ( pièce S-1, onglet 19).

Cette évaluation révèle que l'accusé n'est inscrit à aucun programme qui pourrait l'aider, car ses connaissances en anglais sont limitées.

Sa problématique criminogène demeure donc intraitée.

Différents tests mettent en évidence une personnalité psychopathe.

L'appréciation clinique suggère que les risques de récidive tant au niveau général qu'au niveau de la violence sont élevés.

 

 

-        Rapport de suspension de la libération d'office de l'accusé du 11 janvier 2008, (pièce S-1, onglet 20, p. 2).

Il ressort de l'ensemble de son dossier carcéral que les libérations d'office ont toujours été de courte durée et se sont soldées par des suspensions, des libertés illégales et/ou des récidives rapides.

-        Évaluation en vue d'une décision du 20 mai 2008, (pièce S-1, onglet 21).

La dernière évaluation de l'accusé présente un pronostic sombre énonçant que l'accusé nécessite un encadrement maximal dans le cadre d'une prochaine libération.

 

ANALYSE

[59]          L'accusé est très criminalisé, de façon constante depuis 1985, il a des démêlés avec la justice.

[60]          De nombreuses peines de pénitencier lui ont été imposées.

[61]          Les rapports et les évaluations des services correctionnels décrivent un individu qui représente un risque de récidive élevé.

[62]          Les libérations d'office ont toujours été de courte durée et n'ont pas empêché l'accusé de poursuivre sa conduite criminelle. La criminalité est le moyen utilisé par l'accusé pour arriver à ses fins.

[63]          Le pronostic est très négatif. L'objectif qui doit être appliqué est la protection de la société.

[64]          La défense demande au Tribunal de considérer que l'accusé purgera sa peine en ségrégation car il est identifié comme un collaborateur des policiers. Le Tribunal ne retient pas ce facteur l'accusé ayant faussement voulu collaborer avec la police dans le but d'en tirer un avantage.

[65]          L'accusé est l'artisan de son propre malheur.

[66]          Lors des fraudes, il est sous le coup d'une libération conditionnelle suspendue ou en liberté illégale.

[67]          Les fraudes envers Mme L... et M. F... sont commises entre le 23 septembre 2007 et le 19 octobre 2007.

[68]          Durant cette période, à Joliette l'accusé commet une fraude soit le 7 septembre 2007 et il profère des menaces le 16 septembre 2007.

[69]          Le Tribunal doit sentencer l'accusé pour les crimes qu'il a commis. En l'espèce, la peine maximale réclamée par la poursuite ne reçoit pas application aux faits de la présente, néanmoins la peine se doit d'être sévère tout en considérant la gravité des crimes.  Le principal critère applicable à la peine est la protection de la société.

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[70]          CONSIDÈRE qu'une peine globale de 12 ans de pénitencier est la peine appropriée.

En déduisant la détention provisoire de 10 mois ½, le Tribunal impose une peine de    10 ans ½  à être purgée de ce jour et repartie comme suit:

- dossier 500-01-005244-089

  10 ans ½ sur chacun des chefs, à être purgée concurremment entre eux.

 

- dossier 500-01-027540-092

   4 ans à être purgée concurremment à toute autre sentence.

 

[71]            Le Tribunal dispense l'accusé de payer la suramende compensatoire.

 

 

 

                                                             ___________________________

                                                             Louise Villemure, J.C.Q.

 

Me Mario Longpré

Procureur de la poursuivante

 

Me Luc Vaillancourt

Procureur de l'accusé