Décision

[1]           La requérante Mélanie Cormier désire se désister de sa requête en autorisation d’un recours collectif.

[2]           Instituée le 3 septembre 2014, sa requête en autorisation cible dix entreprises internationales qui, selon elle, se seraient livrées à des activités anticoncurrentielles en lien avec la production de cartes à puce (« cartes SIM »).

[3]           La requête en autorisation n’a jamais été signifiée aux intimées suivantes :

·        Infineon Technologies AG;

·        Samsung Electronics Co., Ltd.;

·        Samsung Semiconductor, Inc.;

·        Koninklijke Philips N.V.;

·        Renesas Electronics Corporation.

[4]           Seules Infineon Technologies AG et Infineon Technologies North America ont produit un acte de comparution.

[5]           La requérante explique adéquatement :

·        qu’elle savait que la Commission européenne avait imposé une amende globale de € 138 048 000 aux intimées en lien avec les activités anticoncurrentielles;

·        qu’elle a voulu instituer un recours collectif pour les Canadiens ayant acquis entre le 1^er septembre 2003 et le 30 septembre 2005 des produits intégrant une carte SIM;

·        que ses avocats ont tenté deux fois, mais ont échoué à obtenir accès au dossier d’enquête de la Commission européenne;

·        que, sans la preuve documentaire essentielle, le recours collectif ne peut pas continuer.

[6]           Les deux entités Infineon consentent à un désistement sans frais. De plus, elles appuient la demande de Mme Cormier d’éviter autant que possible la publication d’avis publics, parce que très coûteuse.

[7]           Un problème — largement théorique, il est vrai — est soulevé par l’article 2908 du Code civil du Québec :

Art. 2908.   La requête pour obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif suspend la prescription en faveur de tous les membres du groupe auquel elle profite ou, le cas échéant, en faveur du groupe que décrit le jugement qui fait droit à la requête.

Cette suspension dure tant que la requête n'est pas rejetée, annulée ou que le jugement qui y fait droit n'est pas annulé; par contre, le membre qui demande à être exclu du recours, ou qui en est exclu par la description que fait du groupe le jugement qui autorise le recours, un jugement interlocutoire ou le jugement qui dispose du recours, cesse de profiter de la suspension de la prescription.

Toutefois, s'il s'agit d'un jugement, la prescription ne recommence à courir qu'au moment où le jugement n'est plus susceptible d'appel.

[8]           Jusqu’à maintenant, les membres du public ne peuvent constater l’existence du présent dossier qu’en consultant :

·        le plumitif de la Cour supérieure;

·        le registre des recours collectifs de la Cour supérieure;

·        le répertoire national des recours collectifs (tenu par l’Association du Barreau canadien).

[9]           Aucun autre avis public n’a été donné, dans les quotidiens ou autrement.

[10]        Il est hautement improbable que des Canadiens, alertés à l’ouverture du présent dossier, aient décidé de reporter à plus tard leur décision d’instituer une action personnelle pour les mêmes faits, contre les intimées.

[11]        Ainsi, à part Mme Cormier, nul ne s’est identifié aux avocats à titre de membre du groupe potentiel.

[12]        Malgré cela, avis public doit être donné que la suspension de la prescription extinctive est levée.

[13]        À cet effet, le Tribunal considère que, dans les circonstances, le public sera adéquatement informé par la combinaison des modes suivants :

               a)       mention du présent jugement au registre des recours collectifs de la Cour supérieure;

               b)       mention du présent jugement au répertoire national des recours collectifs;

               c)       avis sur le site internet du cabinet Paquette Gadler inc.

[14]        Dans le dernier cas, le Tribunal détermine les modalités suivantes :

               a)       à la page d’accueil, à la rubrique « Nouvelles », il y aura mention suivante : « Désistement du recours collectif concernant les cartes à puce "SIM" »;

               b)       à la page « Recours collectifs », parmi les (dossiers) « Terminés », il y aura identification du présent litige et mention suivante : « Avis important aux membres potentiels (cliquer ici) »;

               c)       en cliquant de la sorte, on aura accès :

·      au texte intégral du présent jugement;

·      au texte intégral de l’article 2908 du Code civil du Québec, en français et en anglais;

·      à l’avis suivant :

AVIS AUX MEMBRES POTENTIELS

En raison du désistement autorisé par la Cour supérieure le 18 août 2015, les effets de l’article 2908 du Code civil du Québec ont cessé et le délai de prescription a recommencé à courir. Veuillez tenir compte de ce changement si vous entendez instituer une poursuite judiciaire contre l’une des intimées concernant les faits allégués [activités anticoncurrentielles en lien avec la production de cartes à puce (« cartes SIM »)].

NOTICE TO POTENTIAL MEMBERS

By reason of the discontinuance authorized by the Superior Court on August 18, 2015, the operation of Article 2908 of the Civil Code of Quebec has ceased and prescription has started to run again. Please take this change into account if you wish to institute court proceedings against one of the respondents concerning the facts alleged [anti-competitive activities concerning the production of smart cards (“SIM Cards”)].

               d)       ces modalités devant être observées au moins jusqu’au 120^ème jour suivant la date du présent jugement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[15]        ACCUEILLE la requête;

[16]        AUTORISE Mélanie Cormier à se désister de la requête en autorisation;

[17]        ORDONNE qu’avis public soit donné du désistement par les modes suivants :

                  a)       mention du présent jugement au registre des recours collectifs de la Cour supérieure;

                  b)       mention du présent jugement au répertoire national des recours collectifs;

                  c)       avis sur le site internet du cabinet Paquette Gadler inc., selon les modalités décrites ci - après :

·        à la page d’accueil, à la rubrique « Nouvelles », par la mention suivante : Désistement du recours collectif concernant les cartes à puce « SIM »;

·        à la page « Recours collectifs », parmi les (dossiers) « Terminés », l’identification du présent litige et la mention suivante : « Avis important aux membres potentiels (cliquer ici) »;

·        en cliquant de la sorte, accès :

Ø au texte intégral du présent jugement;

Ø au texte intégral de l’article 2908 du Code civil du Québec, en français et en anglais;

Ø à l’avis suivant :

AVIS AUX MEMBRES POTENTIELS

En raison du désistement autorisé par la Cour supérieure le 18 août 2015, les effets de l’article 2908 du Code civil du Québec ont cessé et le délai de prescription a recommencé à courir. Veuillez tenir compte de ce changement si vous entendez instituer une poursuite judiciaire contre l’une des intimées concernant les faits allégués [activités anticoncurrentielles en lien avec la production de cartes à puce (« cartes SIM »)].

NOTICE TO POTENTIAL MEMBERS

By reason of the discontinuance authorized by the Superior Court on August 18, 2015, the operation of Article 2908 of the Civil Code of Quebec has ceased and prescription has started to run again. Please take this change into account if you wish to institute court proceedings against one of the respondents concerning the facts alleged [anti-competitive activities concerning the production of smart cards (“SIM Cards”)].

                  d)       ces modalités doivent être observées au moins jusqu’au 120^ème jour suivant la date du présent jugement;

[18]        LE TOUT, sans frais.