LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 15 novembre 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE :Simon Lemire
DE MONTRÉAL
RÉGION : LANAUDIÈRE AUDITION TENUE LE :22 août 1995
DOSSIERS : 32301-63-9310
35580-63-9112
DOSSIER CSST : 080523509À :Montréal
DOSSIER BRP : 6068 9603
DÉCISION RENDUE RELATIVEMENT À UNE REQUÊTE DÉPOSÉE EN VERTU DE
L'ARTICLE
406
DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES
MALADIES PROFESSIONNELLES
MONSIEUR PAUL-ÉMILE LEMELIN
474, Grande-Côte Ouest
St-Joseph-de-Lanoraie (Québec)
J0K 1E0
PARTIE APPELANTE
et
CENTRE D'ACCUEIL CITÉ DES PRAIRIES INC.
12165, boul. St-Jean-Baptiste
Montréal (Québec)
H1C 1S4
PARTIE INTÉRESSÉE
et
COMMISSION DE LA SANTÉ ET
DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
432, rue de Lanaudière
Joliette (Québec)
J6E 7X1
PARTIE INTERVENANTE
DÉCISION
Le 27 octobre 1994, monsieur Paul-Émile Lemelin (le travailleur)
dépose une requête en révision pour cause d'une décision rendue
le 6 octobre 1994 par la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) en vertu de l'article
406
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) (la loi). Cette décision
était rendue à la suite d'une requête en révision des décisions
rendues les 16 août et 27 septembre 1993.
Le Centre d'accueil Cité des Prairies (l'employeur) quoique
dûment convoqué, n'est pas présent à l'audience.
OBJET DE LA REQUÊTE
Le travailleur demande à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles de réviser la décision rendue par la
Commission d'appel le 6 octobre 1994.
LES FAITS RELATIFS À LA REQUÊTE
Le 27 octobre 1994, le travailleur présente une requête en
révision pour cause dans laquelle il soumet les éléments suivants
:
«1. Le 15 novembre 1993, l'intervenante, la Commission
de la santé et de la sécurité du travail dépose à
la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles une requête en révision pour
cause des décisions rendues par elle les 16 août
et 27 septembre 1993;
2. Le 6 octobre 1994, la Commissaire, Sylvie Moreau,
de la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles rendait un jugement, dans lequel,
elle en arrivait aux conclusions suivantes:
«ACCUEILLE la requête en révision pour cause
présentée par la Commission de la santé et de la
sécurité du travail;
RÉVOQUE les décisions qu'elle a rendues les
16 août et 27 septembre 1993;
DÉCLARE que la maladie coronarienne présentée par
le travailleur, monsieur Paul-Émile Lemelin, ne
constitue pas une lésion professionnelle;
DÉCLARE que le travailleur ne conserve de sa
lésion professionnelle du 8 août 1990 aucune
atteinte permanente à son intégrité physique ni
aucune limitation fonctionnelle de même nature.»
3. La Commissaire Moreau avait à déterminer si les
décisions des 16 août et 27 septembre 1993
devaient être révisées eu égard à la légalité de
l'arbitrage et au fait de savoir si le Commissaire
Tardif avait statué sur la lésion coronarienne
dans ces décisions;
4. Lors de l'audition tenu le 6 septembre 1994 devant
la Commissaire Moreau, aucun témoin n'a été
entendu sur le fond du dossier, ayant qu'à statuer
sur l'ouverture des moyens de la requête et sur le
bien-fondé des motifs soulevés.
5. La Commissaire Moreau était mal fondée à statuer
sur le fond du dossier sans en aviser, au
préalable, les parties et sans convoquer une
audition au fond;
6. Au surplus, les conclusions auxquelles en arrivent
la Commissaire Moreau quant à son pouvoir de
révision a mal été appliqué, puisqu'elle est
intervenue aux seuls fins de substituer son
opinion à celle du premier Commissaire;
7. De plus, nous avons découvert, suite à la tenue de
l'audition, que la pièce présentée par le
procureur de la , quant à la date de réception du
rapport du Dr Laberge, n'avait jamais été reçu le
14 juin 1991 et que le sceau apparaissant à la
page 3 dudit rapport avait été apposé après le 17
juin 1994, puisque sur une copie de ce rapport
reçue à l'époque contemporaine il n'apparaissait
aucun sceau du 14 juin 1991, tel qu'il appert
d'une copie dudit rapport produite au soutien des
présentes sous cote R-1;
8. La Commissaire Moreau, a tenu pour avérer et de
connaissances judiciaires les facteurs de risques
de la pathologie coronarienne du travailleur alors
qu'aucune preuve, à cet effet, n'a été présentée
lors de l'audition ou n'est connue au dossier;
9. La Commissaire Moreau a contrepassé sa compétence
en écartant la reconnaissance de la lésion
psychiatrique de l'événement de rechute, alors
qu'elle avait déjà été acceptée par la Commission
de la santé et de la sécurité du travail, et n'a
jamais tenu compte de l'aggravation possible d'une
condition préexistante.
10. L'appelant-requérant est donc bien fondé à
demander à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles de réviser les dossiers
portant les numéros 32301-63-9109 et 35580-63-9112
et d'accueillir l'appel de l'appelant-requérant;
(...)»
La décision de la Commission d'appel du 6 octobre 1994, rendue
par la commissaire Sylvie Moreau, contient les éléments suivants
:
«Le 15 novembre 1993, la Commission de la santé et de
la sécurité du travail (la Commission) dépose à la
Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) une requête en
révision pour cause des décisions rendues par elle les
16 août et 27 septembre 1993.
Par ces décisions, la Commission d'appel accueille les
appels du travailleur, monsieur Paul-Émile Lemelin,
infirme la décision du bureau de révision du 23 octobre
1991, déclare que le travailleur a, le 8 août 1990,
subi une lésion professionnelle, annule parce
qu'irrégulier le processus d'arbitrage portant sur
l'atteinte permanente à l'intégrité psychique et les
limitations fonctionnelles ainsi que la décision de la
Commission du 13 septembre 1991 et déclare la
Commission liée par les conclusions du médecin du
travailleur concernant l'atteinte permanente à
l'intégrité psychique de celui-ci et les limitations
fonctionnelles de cette nature.
(...)
DOSSIER:32301-63-9109
Le 25 septembre 1991, le travailleur dépose à la
Commission d'appel une déclaration d'appel à l'encontre
d'une décision rendue le 13 septembre 1991 par la
Commission faisant suite à l'avis de l'arbitre, le
docteur Laperrière, psychiatre.
Cette décision précise que le travailleur ne présente
aucune limitation fonctionnelle ni atteinte permanente
à son intégrité psychique en relation avec sa lésion
professionnelle du 8 août 1990.
DOSSIER:35580-63-9112
Le 17 décembre 1991, le travailleur en appelle
également d'une décision rendue par le bureau de
révision de la région de Lanaudière le 23 octobre 1991
qui confirme la décision rendue par la Commission le 16
novembre 1990 à l'effet «qu'il n'y a pas de relation
reconnue entre la maladie coronarienne que présente le
travailleur et la lésion professionnelle survenue
initialement le 20 novembre 1982 et la rechute,
récidive ou aggravation de cette lésion en date du
8 août 1990.
(...)
Le 9 septembre 1993, le travailleur demande à la
Commission d'appel de corriger les conclusions de la
décision précitée en y précisant les dates exactes de
la décision du bureau de révision et de la lésion
professionnelle.
Le 27 septembre 1993, la Commission d'appel corrige en
ce sens le dispositif de sa décision.
(...)
La Commission soutient, de plus, que la Commission
d'appel a erré en faits et en droit en annulant la
décision de la Commission du 13 septembre 1991 en
raison du non-respect du délai de 30 jours énoncé à
l'article 214 de la loi.
Elle produit à cet effet l'original du rapport du
docteur Laporte du 9 mai 1991 sur lequel apparaît
l'estampille de réception par la Commission en date du
17 mai 1991.
Elle précise, de plus, que le 11 mai 1991 était un
«samedi», jour où les bureaux de la Commission sont
fermés. La Commission d'appel a donc fondé ses
décisions sur la base d'un dossier incomplet, lequel
lui fut acheminé par le bureau de révision. Ces
erreurs sont, dit-elle, manifestes et déterminantes
quant au sort du litige.
De fait, dit-elle, quant à la relation entre la
condition cardiaque du travailleur, la preuve médicale
prépondérante nie à cet effet toute relation probable.
Quant aux limitations fonctionnelles et à l'atteinte
permanente à l'intégrité psychique du travailleur, la
preuve prépondérante en démontre l'inexistence.
Procédant à justifier le délai écoulé entre la
notification des décisions de la Commission d'appel et
le dépôt de sa requête, la Commission précise qu'à
cette époque, le "dossier" du travailleur était traité
à Montréal dans le cadre d'un programme de
stabilisation économique. L'inapplicabilité de la
décision initiale de la Commission d'appel en raison
des erreurs y contenues a éveillé l'agent responsable
du dossier. L'arrivée de la seconde décision a
entraîné une «reprise d'analyse» pour vérifier si le
problème était réglé. Cette seconde décision est,
soutient-elle, la décision finale de la Commission
d'appel, date à partir de laquelle le délai de 60 jours
peut être computé.
(...)
La Commission d'appel croit opportun de procéder au
préalable à l'analyse de l'objection à la recevabilité
de la requête de la Commission présentée par le
travailleur quant au délai de 60 jours.
Dans le présent cas, la Commission d'appel constate
d'abord qu'une décision initiale fut rendue par elle le
16 août 1993. Celle-ci, suite à une correspondance du
représentant du travailleur, a fait l'objet d'une
«révision pour cause» aux fins de corriger les erreurs
y contenues quant à la date de la décision du bureau de
révision ainsi que de la survenance de la lésion
professionnelle.
(...)
En l'espèce, la Commission d'appel est d'avis qu'en
déposant sa requête en révision pour cause le
15 novembre 1993, la Commission respectait le délai de
60 jours, délai qui fut déclaré comme «raisonnable»
pour ce faire par la Commission d'appel.
La Commission d'appel entend donc maintenant procéder
au mérite de ces requêtes en révision pour cause.
(...)
La Commission d'appel ajoutait, de plus, qu'elle
n'interviendra pas aux seules fins de substituer son
opinion à celle du premier commissaire et ce, même si
l'interprétation donnée apparaît erronée ou contraire à
un courant jurisprudentiel.
En l'espèce, les arguments et preuve présentés par la
Commission au soutien de sa requête sont pour le moins
convainquants. De fait, la lecture du dossier démontre
que l'objet en litige dont était saisie la Commission
d'appel à la suite de la décision du bureau de révision
du 23 octobre 1991 portait uniquement sur la relation
entre la maladie coronarienne présentée par le
travailleur le 8 août 1990 et sa lésion professionnelle
intéressant la région lombaire du travailleur déjà
reconnue par la Commission. L'analyse de la décision
rendue par la Commission d'appel démontre que celle-ci
porte seulement sur une blessure diagnostiquée comme
étant une entorse lombaire, omettant, dès lors, de se
prononcer sur l'objet du litige, ce qui de toute
évidence donne ouverture à une telle requête.
(...)
De l'avis de la Commission d'appel, la preuve
prépondérante ne permet aucunement à celle-ci de relier
la maladie coronarienne présentée par le travailleur au
travail de celui-ci ni à ses lésions professionnelles
de 1982 ou 1990.
De fait, la Commission d'appel ne peut retenir comme
probante l'opinion du docteur Laporte qui explique la
pathologie cardiaque du travailleur comme étant
essentiellement reliée au stress subi par celui-ci à
son travail de 1971 à 1983 ainsi qu'au stress découlant
de ses lésions professionnelles survenues en 1982 et
1990. Ce stress augmenterait le taux de cholestérol et
l'hypertension du travailleur, et serait responsable de
cette pathologie.
(...)
De fait, la Commission d'appel préfère, à l'opinion du
docteur Laporte, l'opinion du docteur Lionel Béliveau
qui précise dans son expertise du 23 juillet 1992 que
«la symptomatologie d'anxiété existant depuis 1974,
telle que rapportée par monsieur Lemelin en relation
avec son travail, et par la suite avec les autres
facteurs de stress rapportés plus haut, a possiblement
joué un rôle dans le développement et le déclenchement
de la maladie coronarienne, sans pour autant être un
facteur aussi déterminant que les autres facteurs
rapportés au dossier, tels que le tabagisme,
l'artésclérose et les antécédents cardiaques chez le
père de monsieur Lemelin. Il est possible que l'état
d'anxiété rapporté par monsieur Lemelin comme étant en
relation avec les conditions de travail puisse être
considéré comme étant une maladie professionnelle, mais
il m'est impossible, avec les informations dont je
dispose, dix ans après que monsieur Lemelin ait cessé
de travailler, de me prononcer davantage sur
l'existence probable d'une telle maladie
professionnelle chez monsieur Lemelin».
La Commission d'appel conclut alors que le travailleur
ne lui a pas démontré, par une preuve médicale
prépondérante, que la pathologie coronarienne qu'il
présente est reliée à son activité professionnelle ni à
une lésion professionnelle.
La Commission d'appel, procédant à disposer du second
dossier, à savoir l'appel relatif à la décision de la
Commission du 13 septembre 1991, faisant suite à l'avis
de l'arbitre, le docteur René Laperrière, psychiatre,
fait droit à la requête de la Commission en raison
notamment du fait que sa décision fut rendue avant
qu'elle dispose d'un document essentiel qui, de toute
évidence, aurait amené une décision différente.
De fait, en l'espèce, la preuve démontre que le dossier
du travailleur fut acheminé à la Commission d'appel par
le bureau de révision le 26 mars 1992.
La Commission d'appel a procédé à la mise en page de ce
dossier le 8 juin 1993. L'analyse de ce dossier, tel
que constitué à ce jour, démontre qu'en date du 20 août
1991, deux arbitres, soit les docteurs Laperrière,
psychiatre, et Guy Lafond, orthopédiste, émettaient
leur avis respectif à la Commission.
(...)
À l'audience, le travailleur déposait copie de ces
documents.
La Commission d'appel déduisait de ceux-ci que la
Commission avait reçu le rapport du docteur Laporte du
9 mai 1991 le 11 mai 1991, en interprétant copie de
l'avis de convocation du travailleur auprès du docteur
Laberge.
Au cours de la présente audience, la Commission produit
l'original de son dossier, particulièrement le rapport
du docteur Laporte ainsi que l'avis de convocation ci-
haut relaté.
Dans les circonstances particulières de ce dossier, la
Commission d'appel est d'avis de permettre le dépôt de
la copie de ces documents par la Commission, en raison
de l'imbroglio entourant la préparation de ce dossier.
De fait, elle ne peut, comme lui demande le
travailleur, blâmer la Commission pour cette erreur,
erreur qui somme toute relève de nombreux facteurs qui
ne peuvent être uniquement attribués à l'omission de la
Commission.
L'analyse de ces documents démontre de façon évidente
que le rapport du docteur Laporte a été reçu à la
Commission le 17 mai 1991.
La preuve démontre également que le rapport du docteur
Laberge, psychiatre, a été reçu par la Commission à
Montréal le 14 juin 1991 et à Joliette le 17 juin 1991.
Ces deux rapports ont été acheminés à l'arbitrage
médical. Il en ressort que le délai de 30 jours édicté
à l'article 214 de la loi a été respecté.
La Commission d'appel entend donc procéder à
l'appréciation de la preuve dans ce litige quant à
l'atteinte permanente à l'intégrité psychique du
travailleur et les limitations fonctionnelles en
découlant consécutives à sa lésion professionnelle du 8
août 1990.
(...)»
La décision de la Commission d'appel, rendue le 16 août 1993 par
le commissaire Yves Tardif, contient les éléments suivants :
«CONSIDÉRANT que le travailleur, monsieur
Paul-Émile Lemelin, en appelle le 25 septembre 1991
d'une décision de la Commission de la santé et de la
sécurité du travail (la Commission) du 13 septembre
1991 qui fait suite à l'avis de l'arbitre médical, le
docteur Laperrière, en date du 20 août 1991 et portant
sur l'atteinte permanente à l'intégrité psychique1 et
les limitations fonctionnelles de cette nature;
CONSIDÉRANT que ce dossier porte le numéro
32301-60-9109;
1 Dans les conclusions de son avis, le docteur Laperrière
parle d'intégrité physique mais toute l'analyse de ce
psychiatre est en relation avec l'intégrité psychique. Il
s'agit d'une erreur mineure qui n'a pas de conséquence sur
le sort du litige.
CONSIDÉRANT que le travailleur en appelle également le
17 décembre 1991 d'une décision du Bureau de révision -
Lanaudière en date de 23 octobre 1991 qui refuse de
reconnaître que le travailleur a subi une lésion
professionnelle le 8 août 1990;
CONSIDÉRANT que ce dossier porte le numéro
35580-63-9112;
CONSIDÉRANT que l'employeur, le Centre d'accueil Cité
des Prairies, bien que convoqué, n'est pas représenté à
l'audience;
CONSIDÉRANT que le travailleur subit, le 8 août 1990,
une blessure, c'est-à-dire une entorse lombaire
constatée le jour même par le docteur Simard alors
qu'il est au travail sur les lieux de son travail;
CONSIDÉRANT l'article
28
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,
Chapitre A-3.001) (la loi):
28. Une blessure qui arrive sur les lieux du
travail alors que le travailleur est à son
travail est présumée une lésion
professionnelle.
CONSIDÉRANT que cette présomption n'a pas été renversée
et que le travailleur a, en conséquence, subi une
lésion professionnelle le 8 août 1990;
CONSIDÉRANT que, relativement à l'atteinte permanente à
l'intégrité psychique et aux limitations fonctionnelles
de cette nature, le rapport du médecin du travailleur,
le docteur Laporte, est en date du 9 mai 1991 et que la
preuve prépondérante est à l'effet qu'il a été reçu par
la Commission le 11 mai 1991;
CONSIDÉRANT que le rapport du médecin de la Commission
qui infirme les conclusions du médecin du travailleur a
été reçu par la Commission le 17 juin 1991;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 214 de la
loi:
214. La Commission peut contester
l'attestation ou le rapport du médecin qui a
charge d'un travailleur victime d'une lésion
professionnelle si elle obtient un rapport
d'un médecin qui, après avoir examiné le
travailleur, infirme les conclusions du
médecin qui en a charge quant à l'un ou
plusieurs des sujets mentionnés aux
paragraphes 1o à 5o du premier alinéa de
l'article 212 et si l'employeur n'a pas déjà
contesté l'attestation ou le rapport du
médecin qui a charge du travailleur quant à
ce sujet.
La Commission doit obtenir ce rapport
dans les 30 jours de la date de l'attestation
ou du rapport qu'elle désire contester.
CONSIDÉRANT que le délai de 30 jours n'a pas été
respecté;
CONSIDÉRANT que l'avocat du travailleur demande à la
Commission d'appel d'annuler le processus d'arbitrage
médical et la décision de la Commission qui y fait
suite pour non-respect du délai de rigueur de 30 jours.
CONSIDÉRANT que le processus d'arbitrage médical est
irrégulier pour non-respect du délai de 30 jours de
l'article 214 de la loi et que la décision qui y fait
suite est également irrégulière;
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES:
ACCUEILLE les appels du travailleur;
INFIRME la décision du Bureau de révision du
13 septembre 1991;
DÉCLARE que le travailleur a subi une lésion
professionnelle le 8 août 1991;
ANNULE, parce que irréguliers, le processus d'arbitrage
médical portant sur l'atteinte permanente à l'intégrité
psychique et les limitations fonctionnelles de cette
nature ainsi que la décision de la Commission de la
santé et de la sécurité du travail du 23 octobre 1991;
DÉCLARE que la Commission de la santé et de la sécurité
du travail est liée par les conclusions du médecin du
travailleur concernant l'atteinte permanente à
l'intégrité psychique du travailleur et les limitations
fonctionnelles de cette nature.»
Le 12 novembre 1993, la Commission présente une requête en
révision pour cause dans laquelle elle indique les éléments
suivants :
«(...)
1. Le 16 août 1993 le commissaire Yves Tardif rendait
une décision dans le dossier faisant l'objet de la
présente demande;
2. La décision dont il est question plus haut fut
reçue par la requérante le 27 août 1993;
3. Le 27 septembre 1993 le commissaire Yves Tardif
rendait une décision corrigée dans le dossier
faisant l'objet de la présente demande.
4. La décision dont il est fait mention au paragraphe
3 fut reçue par la requérante le 13 octobre 1993.
(...)
6. Dans sa décision le commissaire Tardif déclare que
le travailleur a subi une lésion professionnelle
le 8 août 1990, or, cette lésion était déjà
acceptée par la Commission de la santé et de la
sécurité du travail.
7. La décision du Bureau de révision du 23 octobre
1991 ne porte que sur la relation entre la
condition coronarienne du travailleur et sa lésion
du 20 novembre 1982 et une rechute d'icelle le 8
août 1990.
8. Le commissaire Tardif dans sa décision du
27 septembre 1993 ne se prononce pas sur cette
question, pas plus qu'il ne le fait dans sa
décision précédente du 16 août 1993.
9. Dans ses décisions, le commissaire Tardif annule
la décision de la Commission, en date du
23 octobre 9191, puisque l'arbitrage lui donnant
lieu était irrégulier.
10. À la face même du dossier, l'arbitrage est
régulier.
11. Il est impossible que la preuve prépondérante soit
à l'effet que le rapport du Dr Laporte, médecin
traitant, ait été reçu à la Commission de la santé
et de la sécurité le 11 mai 1991.
12. C'est le 17 mai 1991 que le rapport du Dr Laporte
fut reçu à la CSST.
13. La décision de la CSST du 23 octobre 1991 est bien
fondée, puisque conforme à l'avis de l'arbitre.
(...)
RÉVISER la décision du 16 août 1993;
INFIRMER la décision du 16 août 1993;
RÉVISER la décision du 27 septembre 1993;
INFIRMER la décision du 27 septembre 1993;
REJETER les appels du travailleur dans les dossiers
M-32301-63-9009 et M-35580-63-9112.»
Le 6 octobre 1994, le deuxième commissaire a rendu une décision
dans laquelle il accueille les requêtes de la Commission et
révise la décision du premier commissaire les 16 août et 27
septembre 1993.
L'écoute de l'enregistrement de l'audience du 8 juillet 1993
démontre que le premier commissaire a bien situé l'objet du
litige. D'ailleurs, le représentant du travailleur de l'époque a
bien situer l'objet de l'appel au niveau psychique. Lors de
cette audience, le travailleur a déposé des documents portant sur
l'aspect psychique de sa réclamation.
Le travailleur a plaidé l'irrégularité du processus d'arbitrage
et les conséquences d'une telle irrégularité.
Le premier commissaire a retenu les prétentions du travailleur
concernant l'irrégularité de l'arbitrage médical, après avoir
vérifié effectivement si le délai avait été ou non respecté.
Le travailleur a témoigné à l'audience du 7 août 1993 et expliqué
que le stress relié à son emploi est principalement dû aux
altercations reliées à ses tâches et l'implication des conditions
de travail, dont l'augmentation de la tension face aux détenus,
prises d'otage, émeutes etc. Le travailleur fait aussi état de
son état médical et psychologique ainsi que les circonstances de
son «arrêt cardiaque».
Le travailleur a fait entendre le docteur Sylvain Laporte qui a
témoigné sur la condition médicale du travailleur, tant physique
que psychologique.
Le 27 septembre 1993, le premier commissaire émet une décision
corrigée de la décision rendue le 16 octobre 1993, concernant des
modifications de dates.
Le travailleur a plaidé les différents éléments factuels et les
documents médicaux à l'appuie de ses prétentions, que le premier
commissaire a pris en considération.
Le 6 septembre 1994, un deuxième commissaire a été saisi d'une
requête en révision de la décision du premier commissaire.
L'écoute de l'enregistrement de l'audience révèle que le
travailleur était représenté par le même procureur et qu'aucune
nouvelle preuve ne fut présentée. Le deuxième commissaire a
demandé des précisions à la Commission sur les motifs de la
requête qui a plaidé que le premier commissaire n'a pas exercé sa
juridiction concernant un des appels et qu'il apparaît, à la face
même du dossier, que le délai prévu à la loi concernant le
processus d'arbitrage médical a été respecté.
La Commission fait référence aux différents documents qui ont été
déposés au dossier lors de l'audience du 8 juillet 1993, devant
le premier commissaire, et la Commission reprend les faits au
dossier et mentionne que le premier commissaire ne fait pas état
de la relation entre la maladie coronarienne et la réclamation
d'août 1990. Puis, la Commission reprend les arguments de fait
et démontre qu'il y a effectivement mention de l'aspect
psychologique.
Le travailleur soumet ses prétentions et soumet une objection
concernant le délai, pour la Commission, de présenter sa requête.
Le travailleur présente aussi une argumentation concernant le
délai pour initier le processus d'arbitrage. Il soumet que la
Commission n'était pas présente lors de l'audience du 8 juillet
1993 et la révision de cette décision équivaut à permettre un
appel de la décision de la Commission d'appel, ce que la loi ne
permet pas. De plus, la décision du bureau de révision a été
annulée par le premier commissaire, décision qui traitait de la
maladie coronarienne.
Le travailleur s'oppose au dépôt de documents au motif que cela
constitue une nouvelle preuve, ce qui est inacceptable.
Le 20 septembre 1994, le travailleur a fait parvenir, à
l'attention du deuxième commissaire, une lettre dans laquelle il
indique les éléments suivants :
«(...)
Relativement aux dossiers mentionnés en titre j'ai
communiqué avec la secrétaire de la Commissaire
Sylvie Moreau qui elle m'a dit n'avoir rien reçu à date
de l'avocat André Laporte à savoir 2 dossier
d'expertise du dr Laberge rapport d'évaluation
médicale. C'est deux dossier sont identique cependant
l'un à 4 estampe 17 juin page 2 = 17 juin page 3 17
juin + (en haut nouvelle estampe du 14 juin 1991).
L'autre dossier à été déjà produit en cour je crois en
(code D5) révision et les date qui qui y sont sont 1e
page 17 juin 2 page 17 juin 3e page 17 juin et haut de
la 3e page il n'y a aucun estampe du 14 juin 91.
Me André Laporte m'a téléphoné vendredi le 8/9/94 pour
me dire qu'il envoyait cela tout de suite par fassimilé
et votre secrétaire m'a dit n'avoir rien reçu
aujourd'hui le 15 sept 94. C'est pourquoi je vous
envoie cela rappidement car vous aller rendre votre
verdict bientôt.
(...)
L'estampe du 14 juin 91 devrait aussi apparaître sur le
dossier (D5) et il n'apparait pas. Je crois qu'il y a
de qu'elle que chose de cacher dans ce dossier.
J'ai déjà envoyé 3 scan et lors de la révision en 91
j'ai perdu car eux il disait quand 1985 cela vait été
soulever (parchyméningites) et que en 91 il y a plus
j'ai du faire d'autre démarche à l'hôpital Sacré-Coeur
qui eux ont confirmer la par chyméningites et ce à
partir de l'opération de 1986 - post opératoire et
depuis ce temps j'ai des problème sphychique (stress
immense prend beaucoup de médicament douleur constante
et tout ce qui s'en suis.
(...)» (sic)
À l'audience, le travailleur soumet que le deuxième commissaire a
procédé sur le fond du litige, alors qu'il aurait dû se
prononcer, au préalable, sur la recevabilité de la requête, qu'il
a substitué son opinion à celui du premier commissaire, sans
respecter la règle audi alteram partem en procédant sur le fond
du dossier. Les autres arguments portent sur le délai
d'arbitrage et des documents au dossier.
La Commission reprend essentiellement les arguments à l'effet que
le processus d'arbitrage était régulier et que les deux
commissaires étaient justifiés de se saisir du fond du litige.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si la décision rendue le 6
octobre 1994, accueillant une requête en révision en vertu de
l'article 406 de la loi et annulant une décision par cette même
Commission d'appel, doit être révisée.
Le soussigné a procédé à l'étude du volumineux dossier, a pris
connaissance de l'ensemble des documents, a procédé à l'écoute
des enregistrements des audiences précédentes et, après avoir
délibéré sur ces aspects, en vient à la conclusion que le premier
commissaire a considéré l'ensemble des éléments lui permettant de
rendre la décision qu'il a rendue le 8 juillet 1993 et la
décision corrigée du 27 septembre 1993. En effet, le premier
commissaire a entendu le travailleur et le docteur Laporte et le
soussigné n'aurait certainement pas révisé cette décision.
Toutefois, le deuxième commissaire a accueilli une requête en
révision de ces décisions, après avoir entendu l'argumentation
des parties sur la requête en révision pour cause des décisions
des 8 juillet et 27 septembre 1993, et a fait droit à la requête
et annulé ces décisions.
Le deuxième commissaire a ensuite procédé à l'analyse de la
preuve au dossier et, après avoir entendu les arguments de part
et d'autre sur cet aspect et malgré qu'aucune nouvelle preuve
n'ait été présentée, s'est prononcé sur la preuve telle que
constituée, sans entendre à nouveau les témoignages du docteur
Laporte et du travailleur.
Le deuxième commissaire était-il tenu d'entendre cette nouvelle
preuve et est-ce que dans le cadre d'une requête en révision pour
cause, en vertu de l'article 406, la Commission d'appel doit
permettre que l'on reprenne l'ensemble de la preuve comme le
reproche le travailleur au deuxième commissaire?
Dans le cas où une requête est rejetée, la question ne se pose
pas. Dans le cas où elle est acceptée, plusieurs situations
peuvent se produire. En effet, soit que les motifs de révision
sont suffisamment clairs pour permettre la révision et il n'est
alors pas nécessaire de reprendre le débat sur le fond. Par
contre, d'autres circonstances peuvent exiger que la preuve, en
totalité ou en partie, soit entendue, mais c'est au commissaire
saisi de la requête d'apprécier cet élément.
La Commission d'appel est d'avis qu'elle n'aurait pas révisé la
décision rendue par le premier commissaire pour les mêmes raisons
qu'elle ne révisera pas la décision rendue par le deuxième
commissaire qui a procédé à l'analyse de cette preuve et rendu sa
décision.
Parmi les pouvoirs accordés aux commissaires, ceux-ci n'ont pas
le pouvoir de contrôle et de surveillance, pouvoir qui appartient
exclusivement à la Cour supérieure. Chacun des commissaires
exerce les mêmes pouvoirs et fonctions et leurs décisions ont la
même valeur de l'un, à l'autre.
D'ailleurs, dans un récent jugement de la Cour supérieure2, dans
le cadre d'une requête en évocation, celle-ci est intervenue et a
annulé une décision rendue par la Commission des affaires
sociales, à la suite d'une demande de révision présentée en vertu
de l'article
24
de la Loi sur la Commission des affaires sociales
(L.R.Q. c. R-10). Dans son jugement, la juge Morneau rétablit la
première décision et déclare qu'une divergence d'opinion ou
d'interprétation ne permet pas de s'arroger un pouvoir de
révocation réservé au cas de vice de fond ou de procédure, de
nature à invalider une décision.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE les requêtes en révision pour cause de monsieur
Paul-Émile Lemelin;
2 Nicole Jarry c. Commission des affaires sociales et als,
C.S., le 6 septembre 1995, 500-05-002553-954, juge Nicole
Morneau.
CONVOQUE les parties le 30 janvier 1996 à 11 heures sur le fond
du dossier portant le numéro 54364-63-9310.
Me Simon Lemire, commissaire
Me Lucie Lefebvre
Lamy, Trubide, Lefebvre
1030, rue Beaubien Est
Bureau 301
Montréal (Québec)
H2S 1T4
Représentante du travailleur
Me Benoît Boucher
Panneton, Lessard
432, rue de Lanaudière
Joliette (Québec)
J6E 7N2
Représentant de la C.S.S.T.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.