COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 30 avril 1992
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Pierre Brazeau
DE QUÉBEC
RÉGION: Mauricie/ ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR:Bernard C. Blanchet
Bois-Francs
DOSSIER: 13496-04-8908
DOSSIER CSST: 8349 476AUDITION TENUE LE: 15 janvier 1992
À: Nicolet
MONSIEUR GASTON PLANTE
1270, Masson
St-Louis (Québec)
G8T 8X5
PARTIE APPELANTE
et
GARAGE LÉO-PAUL CÔTÉ INC.
(Direction des ressources humaines)
1861, boul. St-Jean
St-Maurice (Québec)
G0X 2X0
PARTIE INTÉRESSÉE
et
COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
1055, boul. Des Forges, bureau 200
Trois-Rivières (Québec)
G8Z 4J9
PARTIE INTERVENANTE
D É C I S I O N
Le 18 août 1989, M. Gaston Plante (le travailleur) dépose à la
Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la
Commission d'appel), une déclaration d'appel d'une décision
rendue le 31 juillet 1989 par la Commission de la santé et de la
sécurité du travail (la Commission).
Par cette décision, la Commission statue que le travailleur ayant
abandonné son emploi convenable d'agent de sécurité en raison
d'une condition personnelle, n'a pas récupéré son droit à
l'indemnité de remplacement du revenu en application de l'article
51
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (L.R.Q., chapitre A-3.001).
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision de la Commission et de statuer qu'il a récupéré son
droit de recevoir l'indemnité de remplacement du revenu à compter
du 18 juin 1989, date à laquelle il a abandonné un emploi
convenable en raison du fait qu'il n'était pas raisonnablement en
mesure de l'accomplir et que cet emploi convenable comportait,
selon l'avis du médecin en ayant charge, un danger pour sa santé,
sa sécurité ou son intégrité physique.
LES FAITS
Le travailleur a été victime d'un accident du travail le 8 juin
1983 ainsi que d'une rechute de la lésion subie par le fait de
cet accident du travail en date du 4 juin 1987, soit une
"déchirure de la coiffe des rotateurs à l'épaule droite".
Le 6 avril 1989, la Commission adresse au travailleur la décision
suivante:
"OBJET: Plan individualisé de réadaptation
(emploi convenable)
_______________________________
Monsieur,
Nous avons déjà établi votre admissibilité à la
réadaptation professionnelle conditionnellement à la
détermination d'une atteinte permanente à votre
intégrité physique ou psychologique.
Lors de votre rechute du 4 juin 1987, vous étiez sans
emploi, donc vous ne pouvez pas bénéficier au droit de
retour au travail.
Considérant que votre lésion à l'épaule droite vous
empêche de refaire votre travail habituel de peintre-
débosseleur, il vous est suggéré de vous orienter vers
un travail approprié à votre condition. Les rencontres
et les communications que nous avons eues nous
permettent de conclure que vous seriez en mesure
d'occuper l'emploi convenable suivant: agent de
sécurité à compter du 5 avril 1989.
Nous croyons que cet emploi est convenable car il vous
permettra d'utiliser vos capacités résiduelles et vos
acquis professionnels tout en ayant des conditions
d'exercice qui ne comportent pas de danger pour votre
santé, votre sécurité et votre intégrité physique
compte tenu de votre lésion. De plus, l'emploi
convenable visé présente des possibilités raisonnables
d'embauche.
Afin de vous aider à occuper l'emploi convenable
déterminé, nous prolongerons votre indemnité de
remplacement de revenu pendant un maximum de 12 mois à
compter de la date où vous étiez en mesure d'occuper
l'emploi convenable (5 avril 1989).
Cette indemnité sera interrompue si vous refusez sans
raison valable d'occuper un emploi convenable, tel que
prévu à l'article 49 de la loi.
Vous recevrez sous peu les détails relatifs à
l'indemnité réduite de remplacement de revenu à
laquelle vous aurez droit s'il y a lieu."
(sic)
Le 16 juin 1989, le travailleur est examiné par le médecin en
ayant charge, le Dr Richard Jacob, qui émet à cette date un
certificat médical attestant ce qui suit:
"Monsieur Gaston Plante doit abandonner le travail
actuel par suite des répercussions sur son état de
santé."
(sic)
Le 21 juin 1989, la Commission adresse au Dr Richard Jacob,
médecin ayant charge du travailleur, les questions suivantes:
"Docteur,
Dans une note du 16 juin 1989, vous indiquez que M.
Plante doit abandonner son travail suite à des
répercussions sur son état de santé.
Pouvez-vous s.v.p. nous préciser les raisons médicales
objectives justifiant l'abandon du travail? (être le
plus précis possible)"
(sic)
Le 26 juin 1989, le Dr Richard Jacob adresse à la Commission la
réponse suivante:
"Passé coronarien (cardiopathie artériosclérotique avec
angine résiduelle post-infarctus stable).
État de stress et d'angoisse engendré par le travail,
entraînant des manifestations coronariennes, de
l'insomnie et un état de grande anxiété."
(sic)
Le 31 juillet 1989, la Commission adresse au travailleur la
décision dont il est fait appel. Cette décision se lit comme
suit:
"Le 18 juin dernier, vous avez abandonné l'emploi
convenable d'agent de sécurité à l'Agence Le Gardeur
ltée. Votre médecin, le Dr Richard Jacob nous indique
que vous avez dû abandonner ce travail à cause d'un
passé coronarien et d'un état de stress et de grande
anxiété.
Cet abandon n'étant pas relié à votre lésion
professionnelle (blessure à l'épaule droite), mais
relevant plutôt d'une condition personnelle, la CSST ne
peut pas reprendre le versement de l'indemnité de
remplacement de revenu, et ce, en se référant à
l'article 51 de la Loi et la définition de l'emploi
convenable."
(sic)
Le 14 août 1989, le travailleur adresse à la Commission d'appel
une déclaration d'appel dans laquelle il s'exprime comme suit:
"Vous trouverez ci-joint un résumé de mon accident de
travail survenu le 83-06-08 et le cheminement que j'ai
fait depuis ce temps.
Voici le pourquoi de ma demande d'appel.
Le 6 avril 89 mon conseiller en réadaptation me faisait
parvenir une lettre me disant que j'avais droit au
prolongement de mon indemnité de remplacement du revenu
pour une période de 12 mois pour m'aider à me trouver
un travail convenable, voilà qu'il me trouve un travail
de gardien de nuit à l'entrepôt de BPC de Shawinigan-
Sud, je n'ai pas eu le choix d'accepter ou de refuser,
on m'obligeait d'y aller sinon on cesserait de me
payer. J'ai débuté le 1er mai, je travaillais 12
heures par jour de 6 hres le soir à 6 h. du matin, je
n'avais jamais travaillé de nuit, je n'ai pas été
capable de m'habituer, je n'étais pas capable de dormir
le jour donc j'étais très fatigué, c'est pourquoi j'ai
fait la demande à mon employeur de me faire travailler
le jour, on me l'a permis 2 semaines et on m'a refait
travailler de nuit, j'ai dû abandonner le 18-06 selon
l'ordre du Dr Richard Jacob et voilà qu'on me fait
parvenir un avis me disant qu'on mettait fin à mes
prestations sous prétexte que ce travail ne me donnait
pas mal à l'épaule, mais que c'était mon passé
coronarien qui en était la cause. Je trouve qu'on a
tiré une conclusion un peu trop vite, c'est bien marqué
que je devais cesser le travail actuel et non tout
autre travail. Je crois que mon conseiller n'a jamais
vécu l'angoisse et l'anxiété d'un cardiaque qui se sent
pris dans une bâtisse 8 X 10 loin de tout, dans un
champ et ce 12 hres de temps durant la nuit, il aurait
peut-être été moins sévère avec moi. Non, ce n'est pas
l'épaule qui me faisait mal mais tout le reste parce
qu'à ne pas dormir, on devient incapable de fonctionner
normalement.
Je sais que ce n'est pas facile de me trouver du
travail, j'ai 55 ans, je suis malade et je ne suis pas
instruit, ma seule instruction c'est mon coffre
d'outils mais avec ce coffre, je n'ai jamais été à la
merci de personne, j'ai toujours gagné ma vie
honorablement et aussi longtemps que mon coeur battera,
je travaillerai, tout ce que je demande, c'est un peu
de temps pour me trouver quelque chose, j'ai fait des
applications et j'attends des nouvelles, vous
comprendrez qu'à cause de cet accident j'ai perdu mon
gagne-pain. Quand je suis allé rencontrer mon agent,
il m' a remis un petit bout de papier qui semblait tout
dire ce qu'on pouvait faire pour m'aider "demande
d'assurance-chômage" "demande de régime des rentes du
Québec". C'est une belle réponse quand on veut se
débarrasser de quelqu'un. Je pense que l'article 51-3
est bien décrit par le médecin...... l'article emploi
équivalent.: l'emploi qu'on m'a obligé d'accepter
n'avait rien de semblable à ce que je faisais avant,
j'étais peintre-débosseleur donc je crois que les
raisons de leur refus ne sont pas motivées, c'est donc
le pourquoi de ma demande d'appel de cette décision.
Je vous remercie à l'avance et je suis certain que vous
serez en mesure de m'aider et soyez assuré que dès que
je me trouverai un travail convenable, je
l'accepterai."
(sic)
L'employeur était absent à l'audience tenue par la Commission
d'appel le 15 janvier 1992, bien qu'y ayant été dûment convoqué.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le travailleur soumet essentiellement à la Commission d'appel
qu'il s'est senti forcé d'accepter l'emploi d'agent de sécurité
pour ne pas perdre son droit d'être indemnisé et qu'il a dû
abandonner cet emploi en raison de son état de santé.
Le travailleur admet qu'il a dû abandonner l'emploi convenable en
cause en raison d'une condition personnelle et non pas en raison
de sa lésion professionnelle, mais il soutient que la Commission
a l'obligation de lui fournir un emploi qu'il est en mesure
d'effectuer sans risque pour sa santé, sa sécurité ou son
intégrité physique et que l'emploi abandonné ne satisfaisant pas
à ces conditions, la Commission avait l'obligation de lui trouver
un autre emploi plus en rapport avec sa capacité résiduelle.
Le travailleur conclut en demandant à la Commission d'appel
d'infirmer la décision de la Commission, de statuer qu'il a
récupéré son droit à l'indemnité de remplacement du revenu prévu
par l'article 45 de la loi en abandonnant son emploi convenable
en conformité avec l'avis du médecin en ayant charge, à l'effet
que cet emploi convenable comportait un danger pour sa santé, sa
sécurité ou son intégrité physique, et d'ordonner à la Commission
de l'indemniser en conséquence.
La Commission, quant à elle, soumet d'abord à la Commission
d'appel que l'objet du présent appel ne porte aucunement sur la
détermination de l'emploi convenable qui a déjà été identifié et
décidé par la Commission dans le cadre d'une décision qui n'a
aucunement été contestée en temps utile.
La Commission précise à la Commission d'appel que l'objet du
présent appel porte exclusivement sur l'abandon par le
travailleur le 18 juin 1989, d'un emploi convenable d'agent de
sécurité qu'il a occupé pendant une période de sept semaines.
La Commission souligne à la Commission d'appel que les faits ne
sont contestés ni par le travailleur ni par la Commission dans le
cadre du présent appel, le travailleur admettant explicitement
avoir abandonné son emploi convenable d'agent de sécurité en
raison d'une condition personnelle tout à fait étrangère à la
lésion professionnelle lui donnant ouverture à être indemnisé en
vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
Se référant ensuite au texte de l'article
51
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles, la
Commission soumet essentiellement à la Commission d'appel que le
droit du travailleur de récupérer son droit à l'indemnité de
remplacement du revenu tel que prévu au premier alinéa, est sujet
à la condition que le travailleur ne soit pas raisonnablement en
mesure d'occuper son emploi convenable ou que cet emploi
convenable comporte un danger pour la santé, la sécurité ou
l'intégrité physique du travailleur, "compte tenu de sa lésion
professionnelle".
La Commission réfère la Commission d'appel à la définition de la
notion d'emploi convenable prévu à l'article 2 de la loi et
souligne que la définition même de l'emploi convenable faisant
référence à un emploi approprié présentant une possibilité
raisonnable d'embauche et dont les conditions d'exercice ne
comportent pas de danger pour la santé, la sécurité ou
l'intégrité physique du travailleur "compte tenu de sa lésion",
le second alinéa de l'article 51 ne saurait avoir une portée plus
large et faire ainsi de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles, une "assurance tous risques" en
référant à des conditions, restrictions ou séquelles autres que
celles découlant de la lésion professionnelle subie par le
travailleur.
La Commission rappelle que tous les motifs ayant été à l'origine
de l'abandon par le travailleur de son emploi convenable, sont
reliés à une condition qui lui est personnelle et non aux
séquelles de sa lésion professionnelle, en l'occurrence le
traumatisme subi à son épaule droite.
La Commission souligne également que si la portée du second
alinéa de l'article 51 n'est pas limitée aux séquelles de la
lésion professionnelle proprement dite, l'emploi convenable qui
est pourtant déterminé à la suite d'un long processus, pourra
toujours être remis en question, ce qui pourrait s'avérer
extrêmement difficile à administrer sur le plan pratique.
À l'appui de son argument, la Commission réfère également la
Commission d'appel à l'objet de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, lequel se limite à
réparer les lésions professionnelles et les conséquences qu'elles
entraînent pour les bénéficiaires, ainsi qu'à l'article 44 de
cette loi, lequel donne droit au travailleur à une indemnité de
remplacement du revenu dans la seule mesure où il devient
incapable d'exercer son emploi "en raison de cette lésion".
La Commission soumet enfin que l'article 51 vient couvrir des
circonstances nouvelles telles que des changements dans l'emploi
convenable mais non le fait que le travailleur ne soit pas en
mesure d'exercer cet emploi en raison d'une condition
personnelle.
La Commission conclut en demandant à la Commission d'appel de
rejeter l'appel du travailleur et de confirmer sa décision rendue
le 31 juillet 1989.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La question dont la Commission d'appel doit disposer dans le
cadre de la présente instance, consiste à déterminer si le
travailleur a ou non récupéré son droit à l'indemnité de
remplacement du revenu à compter du 18 juin 1989, date à laquelle
il a abandonné un emploi convenable.
L'article
2
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (L.R.Q., chapitre A-3.001) définit la
notion d'emploi convenable dans les termes suivants:
2. "emploi convenable": un emploi approprié qui
permet au travailleur victime d'une lésion
professionnelle d'utiliser sa capacité résiduelle et
ses qualifications professionnelles, qui présente une
possibilité raisonnable d'embauche et dont les
conditions d'exercice ne comportent pas de danger pour
la santé, la sécurité ou l'intégrité physique du
travailleur compte tenu de sa lésion;
Par ailleurs, l'article 51 de la loi édicte ce qui suit:
51. Le travailleur qui occupe à plein temps un emploi
convenable et qui, dans les deux ans suivant la date où
il a commencé à l'exercer, doit abandonner cet emploi
selon l'avis du médecin qui en a charge récupère son
droit à l'indemnité de remplacement du revenu prévue
par l'article 45 et aux autres prestations prévues par
la présente loi.
Le premier alinéa ne s'applique que si le médecin qui a
charge du travailleur est d'avis que celui-ci n'est pas
raisonnablement en mesure d'occuper cet emploi
convenable ou que cet emploi convenable comporte un
danger pour la santé, la sécurité ou l'intégrité
physique du travailleur;
Dans le présent cas, la preuve non contestée révèle que le
travailleur a abandonné son emploi convenable d'agent de sécurité
le 18 juin 1989, en raison de l'incompatibilité de cet emploi
avec sa condition coronarienne déficiente antérieure, le stress
et l'angoisse provoqués par cet emploi, entraînant chez lui,
selon le médecin en ayant charge, "des manifestations
coronariennes, de l'insomnie et un état de grande anxiété".
La Commission prétend en l'espèce que le second alinéa de
l'article 51 précité ne vise que les dangers reliés à des
séquelles de la lésion professionnelle donnant ouverture au
travailleur à être indemnisé en vertu de la Loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles, et en aucun cas les
dangers provoqués par une condition personnelle du travailleur,
condition étrangère à sa lésion professionnelle.
La Commission tire en effet de la définition prévue à l'article 2
également précité, un argument à l'effet que le second alinéa de
l'article 51 de la loi ne peut viser que les dangers pour la
santé, la sécurité ou l'intégrité physique du travailleur "compte
tenu de la lésion" de ce dernier, excluant ceux découlant d'une
condition personnelle. Elle souligne à cet égard que la Loi sur
les accidents du travail et les maladies professionnelles ne
constitue pas "une assurance tous risques" protégeant les
travailleurs contre toute condition ou pathologie ayant pour
conséquence d'affecter leur capacité à exercer un emploi
convenable.
Quant à elle, la Commission d'appel considère que le texte du
second alinéa de l'article 51 de la loi est tout à fait clair et
ne permet aucunement de soutenir l'argument de la Commission
puisqu'il contient déjà l'expression "emploi convenable" pour
désigner l'emploi ou le travail constituant la source de
l'incapacité du travailleur ou du danger pour sa santé, sa
sécurité ou son intégrité physique, source d'incapacité ou de
danger que le législateur ne limite aucunement à celui ou celle
directement généré par l'emploi convenable en regard des seules
séquelles de la lésion professionnelle du travailleur.
Sur ce point, la Commission d'appel retient que le législateur a
manifestement voulu donner une portée très large ou générale en
ce qui a trait à la nature de la source d'incapacité ou du danger
donnant ouverture à abandonner un emploi convenable.
La Commission d'appel estime qu'en tenant pour avéré l'argument
de la Commission, elle doit justement donner à l'expression
"emploi convenable" le sens exact que lui a donné le législateur
dans la définition précitée de l'article 2 et que la partie en
cause du texte du second alinéa de l'article 51 doit alors se
comprendre comme suit:
"Le premier alinéa ne s'applique que si le médecin qui
a charge du travailleur est d'avis que celui-ci n'est
pas raisonnablement en mesure d'occuper cet "emploi
convenable" ou que cet "emploi convenable" (emploi dont
les conditions d'exercice ne comportent pas de danger
pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique du
travailleur compte tenu de sa lésion), comporte un
danger pour la santé, la sécurité ou l'intégrité
physique du travailleur;
(notre soulignement)
Ainsi, la Commission d'appel considère que le législateur a
manifestement voulu par l'article 51 de la loi, permettre de
contrer une erreur éventuelle relative à la détermination d'un
emploi convenable, erreur découverte dans l'exercice de l'emploi
en cause, avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de
l'affectation du travailleur.
Toutefois, la Commission d'appel croit important de souligner que
la condition personnelle empêchant le travailleur d'être
raisonnablement en mesure d'occuper un emploi convenable ou en
regard de laquelle l'emploi convenable comporte des dangers pour
la santé, la sécurité ou l'intégrité physique du travailleur,
doit être pré-existante à la détermination de cet emploi
convenable, une incapacité découlant d'une cause autre qu'une
lésion professionnelle, et survenue après la détermination de
l'emploi convenable, n'étant manifestement pas du ressort de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
ni, donc, aucunement génératrice de droit en vertu de cette loi.
Sur ce point, la Commission d'appel fait sien l'argument de la
Commission à l'effet que le législateur n'a évidemment pas voulu
donner à l'article 51 précité la portée ou l'étendue d'une
"assurance tous risques" contre tout événement de nature à rendre
le travailleur incapable de continuer à exercer son emploi
convenable. La Commission d'appel estime cependant que le
législateur a voulu empêcher par cette protection additionnelle
créée par l'article 51, que la santé,la sécurité ou l'intégrité
physique d'un travailleur soit compromise dans le cadre ou en
raison de l'application même du processus de détermination et
d'affectation du travailleur dans un emploi convenable au sens de
la définition précitée prévue à l'article 2 de la loi.
En l'espèce, la preuve soumise est à l'effet que l'état de santé
précaire du travailleur est antérieur à la détermination de son
emploi convenable d'agent de sécurité et que le travailleur
occupait à plein temps son emploi convenable depuis moins de deux
ans lorsqu'il a dû l'abandonner.
La Commission d'appel est donc d'avis que l'existence des dangers
identifiés par le médecin ayant charge du travailleur, le Dr
Richard Jacob, ainsi que la conclusion de ce dernier à l'effet
que le travailleur doit abandonner son emploi convenable en
raison de l'existence de ces dangers, donnent ouverture à
l'application de l'article 51 de la loi et font qu'en abandonnant
son emploi convenable le 18 juin 1989, le travailleur a récupéré
son droit à l'indemnité de remplacement du revenu prévu par
l'article 45 de la loi ainsi qu'aux autres prestations prévues
par cette loi.
Quant à l'offre d'un horaire exclusivement de jour qui aurait été
effectuée par l'employeur au travailleur en date du 18 juin 1989,
la Commission d'appel estime que la preuve n'établit pas de façon
prépondérante que le changement d'horaire proposé par l'employeur
éliminait d'emblée les dangers identifiés par le médecin ayant
charge du travailleur et faisait ainsi de l'emploi convenable en
cause un emploi ne comportant pas pour le travailleur un danger
pour sa santé et un emploi qu'il était, comme tel,
raisonnablement en mesure d'occuper.
Enfin et par ailleurs, la Commission d'appel croit opportun de
souligner que, dans le cadre de son délibéré, elle s'est
interrogée sur la recevabilité du présent appel d'une décision
rendue par la Commission le 31 juillet 1989, cet appel ayant été
logé par le travailleur directement à la Commission d'appel en
date du 18 août 1989 sans qu'une demande de révision n'ait été
effectuée et qu'une décision n'ait ainsi pu être rendue par le
bureau de révision paritaire sur la question faisant l'objet du
présent appel.
Toutefois, compte tenu de délai de plus de deux ans et demi déjà
écoulé en l'espèce sans qu'aucune instance n'ait informé le
travailleur de l'erreur qu'il a peut-être commise en adressant sa
contestation directement à la Commission d'appel, compte tenu que
ni la Commission ni la Commission d'appel n'ont soulevé en temps
utile cette question de la recevabilité du présent appel, cette
question n'ayant ainsi fait l'objet d'aucun débat devant la
Commission d'appel, et, enfin, compte tenu des conclusions
auxquelles elle en est arrivée et de la compétence
juridictionnelle qu'elle détient sur la question en cause en
appel d'une décision éventuelle du bureau de révision, la
Commission d'appel n'entend pas régler le sort de l'appel du
travailleur sur cette base et elle estime que dans les
circonstances actuelles, il est dans l'intérêt de la justice
qu'elle rende la présente décision sur le fond de la question en
cause, comme il lui est demandé de le faire par les parties au
présent appel.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE le présent appel;
INFIRME la décision rendue le 31 juillet 1989 par la Commission
de la santé et de la sécurité du travail;
et
DÉCLARE que M. Gaston Plante a récupéré son droit à l'indemnité
de remplacement du revenu prévu par l'article 45 et aux autres
prestations prévues par Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles, à la suite de l'abandon de son emploi
convenable en date du 18 juin 1989.
_________________________
Pierre Brazeau
Commissaire
CHAYER, PANNETON, LESSARD
(Mme Lise Matteau)
1055, boul. des Forges, #200
Trois-Rivières (Québec)
G8Z 4J9
Représentante de la partie intervenante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.