COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 16 janvier 1989
DISTRICT D'APPEL
DE QUÉBEC
RÉGION: QUÉBEC DEVANT LE COMMISSAIRE: Pierre-Yves
Vachon
DOSSIER: 03743-03-8707
ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR: Bernard Blanchet,
médecin
DOSSIER CSST:
9230 080 AUDITION TENUE LE: 11 novembre 1988
DOSSIER B.R.. A: Montmagny
60048206
MONSIEUR MAURICE LAPOINTE
133, Principale
Ste-Euphémie
Cté Montmagny (Québec)
G0R 2Z0
PARTIE APPELANTE
et
LA COMPAGNIE MINIÈRE QUÉBEC CARTIER
C.P. 307
Mont-Wright
Fermont (Québec)
G0G 1J0
PARTIE INTÉRESSÉE
03743-03-8707 2/
D É C I S I O N
Le 30 juin 1987, monsieur Maurice Lapointe, le
travailleur, en appelle d'une décision rendue le 4
juin 1987 par le bureau de révision de la région
de Québec.
Par cette décision majoritaire, le membre repré-
sentant les travailleurs étant dissident, le
bureau de révision dit estimer qu'il n'y a pas de
preuve suffisante qui lui permette de conclure que
le travailleur a été victime d'une lésion profes-
sionnelle le 10 novembre 1986.
Il déclare aussi que le travailleur n'a pas droit
à l'indemnité de remplacement du revenu à compter
de cette date et il rejette la réclamation de
celui-ci en date du 2 février 1987.
Cette décision du bureau de révision faisait par
ailleurs suite à une décision rendue le 13 janvier
1987 par la Commission de la santé et dè la sécu-
rité du travail (la Commission), rejetant une
réclamation du travailleur pour le motif qu'aucun
fait accidentel n'aurait justifié son arrêt de
travail du 10 novembre 1986. La Commission indi-
quait au travailleur qu'elle ne pouvait par
03743-03-8707 3/
conséquent lui rembourser ses frais ou lui verser
d'indemnités.
Bien que dûment convoquée, la Compagnie Minière
Québec Cartier, l'employeur, n'était pas présente
à l'audition tenue par la Commission d'appel en
matière de lésions professionnelles (la Commission
d'appel). Elle avait prévenu de son absence par
lettre datée du 1er novembre 1988, tout en indi-
quant qu'elle s'objectait à toute modification de
la décision rendue par le bureau de révision le 4
juin 1987.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel
d'infirmer la décision du bureau de révision et de
déclarer qu'il a subi, le 10 novembre 1986, une
lésion professionnelle du type d'une récidive,
rechute ou aggravation d'une lésion profession-
nelle antérieure et qu'il a droit, de ce fait, aux
indemnités prévues à la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,
c. A-3 001).
LES FAITS
03743-03-8707 4/
D'une réclamation du travailleur et d'un avis de
1'employeur datés du 10 février 1986, il appert
que le travailleur a encouru, le 24 janvier 1986,
un mal de dos dans le cadre de son travail de
soudeur au concentrateur de l'employeur.
Les circonstances de l'événement y sont décrites
de la façon suivante par le travailleur:
«Le 24 janvier au matin après avoir été
dispaché j'ai ranger des tuyaux et
coudes etc, et je n'ai pas senti de mal
tout de suite après il avait des
guenilles et petites morceaux de bois
par terre et ne me pench,ant pour en
ramasser de nouveau, ça m a donner un
coup dans le dos». (sic)
Le travailleur est alors âgé de 47 ans et il tra-
vaille pour l'employeur depuis près de neuf ans.
Il consulte le même jour, soit le 24 janvier 1986,
au C.L.S.C. de Fermont où le docteur P. Cloutier,
dans une attestation médicale de prise en charge,
pose un diagnostic d'entorse lombaire.
La lésion du travailleur fait alors l'objet de
traitements conservateurs, par voie d'anti-
inflammatoires, et, le 7 février 1986, le docteur
P. Guertin, dans le cadre d'un rapport final, fixe
03743-03-8701 5/
la date de consolidation au 10 février 1986, tout
en indiquant que cette lésion n'entraîne pas de
limitations fonctionnelles ou d'atteinte permanen-
te à l'intégrité physique du travailleur.
La lésion professionnelle subie par le travailleur
le 24 janvier 1986 n'a pas fait l'objet de
contestation à l'époque.
Dans une réclamation à la Commission, datée du 20
novembre 1986, le travailleur indique avoir subi
une aggravation de sa lésion professionnelle le 10
novembre précédent. Il y précise avoir toujours
eu mal au dos depuis son accident de janvier 1986
et être actuellement en arrêt de travail pour un
temps indéterminé d'après son médecin.
Dans une attestation médicale de prise en charge
datée du 10 novembre 1986, le docteur L. Ducharme,
du C.L.S.C. de Fermont, pose un diagnostic de her-
nie discale et prévoit une période de consolida-
tion de huit semaines ou moins.
Le 24 novembre 1986, l'employeur produit son avis
à la Commission en regard de la réclamation du
travailleur. Il y indique notamment qu'il faut
revoir sérieusement le fait accidentel de janvier
03743-03-8707 6/
1986. Dans ce même avis, le travailleur mentionne
que son médecin l'envoie consulter un spécialiste.
Dans un rapport médical de prise en charge daté du
27 novembre 1986, le docteur Denis Laflamme,
orthopédiste, pose un diagnostic de
lombo-sciatalgie, tout en faisant état de raideurs
lombo-sacrées et de persistance de lombalgie. Le
médecin prescrit aussi un Taco.
Dans un rapport daté du 11 décembre 1986, le doc-
teur M. Montmigny souligne qu'il y a persistance
de lombalgie, tout en notant une évolution favo-
rable. Il prévoit une période de consolidation de
huit semaines ou moins.
Le 22 décembre 1986, le travailleur précise davan-
tage les circonstances de son arrêt de travail du
10 novembre 1986, et ce à l'intérieur d'un docu-
ment portant sur l'autorisation de transmettre des
rapports médicaux à la Commission. Après avoir
réitéré qu'il a toujours senti du màl au dos
depuis son accident du 24 janvier 1986, le tra-
vailleur souligne qu'il n'était presque plus
capable de marcher le 10 novembre 1986 et qu'après
sa journée de travail, il est allé voir le docteur
03743-03-8707 7/
Ducharme au C.L.S.C. de Fermont, lequel l'a arrêté
de travailler.
Le 13 janvier 1987, la Commission informe le tra-
vailleur du refus de sa réclamation, puisque aucun
fait accidentel ne justifie selon elle l'arrêt de
travail du 10 novembre 1986 au sens de l'article 2
de la loi.
A la suite d'une demande de révision présentée par
le travailleur, le bureau de révision de la région
de Québec tient une audition le 14 mai 1987 et
rend, le 4 juin suivant, une décision majoritaire
dans laquelle il indique notamment ce qui suit:
«Il n'est pas nié que le travailleur est
atteint d'un problème lombaire, mais
est-ce que l'accident du 24 janvier
1986, qui a justifié un arrêt de travail
de dix (10) jours sans laisser de
séquelle permanente, est la cause de ce
nouvel abandon du 10 novembre 1986?
Dans ce genre de situation, une preuve
médicale de relation est nécessaire et
il aurait été opportun que soit produit
au Bureau de révision paritaire une, opi-
nion médicale plus élaborée et identi-
fiant d'une façon prépondérante que
l'arrêt de travail du mois de novembre,
c'est-à-dire neuf (9) mois après l'évé-
nement accidentel, était consécutif à
cet accident.
(...)
Le seul témoignage du travailleur," quant
aux épisodes douloureux, est-il
03743-03-8707 8/
suffisant pour établir une preuve de
relation, le Bureau de révision
paritaire constate au dossier que la
preuve médicale est inexistante entre
février 1986 et novembre 1986, ce qui
n'est pas convaincant d'une relation de
cause à effet.» (sic)
Après ces réflexions, le bureau de révision
indique estimer qu'il n'y a pas de preuve suffi-
sante lui permettant de conclure que le tra-
vailleur a été victime, le 10 novembre 1986, d'une
lésion professionnelle du genre d'une aggravation
d'une lésion antérieure et il déclare que celui-ci
n'a par conséquent pas droit à l'indemnité de
remplacement du revenu.
Le membre représentant les travailleurs au bureau
de révision enregistre sa dissidence et dit consi-
dérer qu'il y a des motifs suffisants pour con-
clure que le travailleur a été victime, le 10
novembre 1986, d'une lésion professionnelle.
Selon son appréciation, il a en effet été établi,
lors de l'audition, que le travailleur à toujours
eu des douleurs au dos entre janvier 1986 et
novembre 1986, qu'il a constamment pris des médi-
caments durant cette période, qu'aucun incident ou
événement nouveau ne s'y est produit et que,
03743-03-8707 9/
lorsqu'il a repris le travail en février 1986, il
était incapable de forcer.
C'est de cette décision du bureau de révision dont
le travailleur fait appel le 30 juin 1987.
Entre-temps, soit le 11 mai 1987, l'employeur
avait fait savoir au bureau de révision qu'il ne
serait pas présent lors de l'audition tenue par
celui-ci. Il demandait néanmoins au bureau de
révision de rejeter la réclamation du travailleur
et de prendre en considération son point de vue
sur l'obligation qu'il y ait un fait accidentel
pour donner ouverture à l'application de la notion
d'aggravation d'une lésion professionnelle.
Lors de l'audition tenue par la Commission d'ap-
pel, le travailleur dépose copie d'extraits de son
dossier médical au C.L.S.C. de Fermont pour la
période du 24 janvier 1986 au 11 novembre 1986.
Ces extraits font notamment état de visites effec-
tuées par le travailleur au C.L.S.C. les 23 juin
et 8 juillet 1986 pour des problèmes de lombalgie
ainsi que d'une radiographie de sa colonne
lombo-sacrée faite le 11 novembre 1986.
03743-03-8707 10/
Le 23 juin 1986, le docteur Lucie Poitras y fait
mention de douleurs lombaires éprouvées depuis
plusieurs mois par le travailleur et du fait que
celui-ci ne veut pas cesser de travailler. A par-
tir d'une impression diagnostique d'entorse lom-
baire, elle prescrit donc des médicaments et un
travail plus léger pour une semaine et elle suggè-
re au travailleur de consulter un chiropraticien
pour des manipulations.
Le 11 novembre 1986, le docteur note au dossier du
travailleur que les douleurs de celui-ci sont
persistantes depuis janvier 1986. A partir d'une
impression diagnostique de hernie discale en
évolution, il prescrit des médicaments ainsi
qu'une radiographie et il suggère une consultation
en orthopédie.
Le protocole radiologique relié à la radiographie
du 11 novembre 1986 fait par ailleurs état d'une
opération qu'aurait subie le travailleur en 1967
pour une hernie discale. Il comporte en outre
l'interprétation suivante du docteur Bernard
Turcotte, radiologiste:
«Les vertèbres de la colonne
lombo-sacrée sont normales au point de
vue forme et texture osseuse. Les
03743-03-8707 11/
espaces inter-vertébraux sont bien pré-
servés. Il n'y a pas d'évidence de
spondylolyse ni spondylolisthésis. Les
articulations sacro-iliaques sont dans
les limites de la normale.»
Le travailleur dépose également, lors de
l'audition, une série de rapports médicaux
produits sur sa condition par les docteurs
Montmigny et Laflamme au cours de la période du 13
janvier au 16 juillet 1987. La documentation
déposée comporte aussi un rapport de prise en
charge du travailleur en physiothérapie daté du 17
juin 1987.
Les rapports médicaux ainsi mis en preuve
comportent des diagnostics de lombalgie, de
persistance de lombalgie, de lombo-sciatalgie, de
raideurs lombo-sacrées ainsi que d'une légère
scoliose. Ils portent, pour la plupart, mention
d'une période prévisible de consolidation de huit
semaines ou moins, le rapport médical du docteur
Laflamme, daté du 16 juillet 1987, évoquant toute-
fois plutôt une période de consolidatiqn de plus
de huit semaines.
Le rapport médical du 4 février 1987 du docteur
Denis Laflamme comporte par ailleurs mention, en
même temps que d'un diagnostic de
03743-03-8707 12/
lombo-sciatalgie, de «séquelles de discoîdectomie
lombaire».
Dans son témoignage devant la Commission d'appel,
le travailleur fait état d'événements reliés au
travail qui ont été suivis d'une opération pour
hernie discale au printemps 1967.
Il indique qu'il travaillait dans le bois, a
l'époque, pour la compagnie Domtar. En manipulant
une grosse bûche, il serait resté «racké avec» et
aurait par la suite été en arrêt de travail pour
une période de deux ou trois semaines. Cet événe-
ment a fait l'objet d'une réclamation à la Commis-
sion et, si le travailleur a repris le travail si
rapidement, c'est que les paiements tardaient à
venir et qu'il avait besoin d'argent.
Le printemps suivant, il indique être resté
«crampe» en mettant ses bottes pour aller tra-
vailler. Le docteur Denis Laflamme l'a alors
opéré pour une hernie discale et, selon ce dont il
se souvient, le travailleur indique qu'on lui a
alors gratté un disque et soudé des vertèbres.
Cette intervention s'est faite dans le bas de son
dos, au niveau 4 selon son souvenir.
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Suite à ces événements, le travailleur indique
avoir reçu un montant forfaitaire de la Commission
au titre d'une incapacité partielle permanente
évaluée, selon son souvenir, au taux de 8%.
Il explique par ailleurs que son accident du tra-
vail du 24 janvier 1986 est survenu alors qu'il
venait de manipuler des tuyaux et des coudes de
différents poids pour les ranger à leur place. Il
s'est alors penché pour ramasser quelque chose
d'autre au sol et a senti, à l'occasion de ce mou-
vement, un mal tellement important dans le dos
qu'il en a même oublié exactement ce qu'il voulait
ramasser.
Il a alors été conduit au C.L.S.C. de Fermont, où
on l'a maintenu en arrêt de travail jusqu'au 10
février 1986 en raison d'une entorse lombaire. Le
travailleur indique que c'est lui qui a demandé
qu'on le retourne au travail, même s'il sentait
encore du mal, parce qu'il trouvait le temps long
à Fermont à ne rien faire. Il ajoute qu'il a
toutefois pris arrangement avec son contremaître
pour ne pas avoir a forcer dans le cadre de son
travail et que cette situation a prévalu jusqu'à
son arrêt de travail subséquent du 10 novembre
1986.
03743-03-8707 14/
Le travailleur ne se souvient pas s'il a vu des
médecins dans les semaines qui ont suivi son
retour au travail de février 1986. Il indique
toutefois qu'il sentait toujours du mal et que la
situation est allée en s'amplifiant. En juin
1986, il voit le docteur Lucie Poitras au C.L.S.C.
de Fermont. Celle-ci lui recommande alors des
traitements de chiropractie, lesquels lui seront
par la suite prodigués par monsieur Philippe
Landry à raison de 17 ou 19 séances de traite-
ments.
Le chiropraticien met fin à ces traitements quand
il est informé du diagnostic de hernie discale
porté par le docteur Ducharme en novembre 1986.
Le travailleur indique en effet avoir rencontré le
docteur Ducharme le 10 novembre 1986. Celui-ci
l'a placé en arrêt de travail et a voulu le réfé-
rer à un spécialiste à Sept-lles. Le travailleur
a toutefois suggéré au docteur Ducharme d'être
autorisé à consulter plutôt le docteur Denis
Laflamme, de Lévis, qui l'avait opéré une ving-
taine d'années plus tôt, et cette suggestion a été
acceptée.
03743-03-8707 15/
Le travailleur a alors été pris en charge par le
docteur Laflamme ainsi que par le docteur
Montmigny de la même clinique. A la suggestion du
docteur Laflamme, le travailleur indique avoir
passé un Taco, dont il ne connaît toutefois pas le
résultat. Sur la recommandation du docteur
Laflamme, il a également reçu des traitements de
physiothérapie au début de l'été 1987. Le docteur
Laflamme a cependant mis fin à ces traitements
après environ quatre semaines en lui disant qu'ils
empiraient sa situation.
Le travailleur indique en effet qu'il est ressorti
de ces traitements avec un mal dans le haut du dos
qu'il n'avait pas senti avant et que, depuis cette
époque, il demeure affligé d'un mal au milieu de
la colonne.
Le travailleur souligne par ailleurs avoir conti-
nué à être suivi par le docteur Laflamme, sa der-
nière visite chez ce médecin remontant toutefois
au printemps 1988. A cette occasion en effet, le
médecin a semblé considérer qu'il n'avait plus
d'affaire à voir le travailleur, comme s'il avait
voulu lui dire qu'il allait rester comme il était
et que lui-même ne pouvait plus rien faire pour
lui.
03743-03-8707 16/
Le travailleur mentionne enfin qu'il n'a pas
repris le travail depuis novembre 1986 et qu'il
reçoit toujours des prestations d'assurance-
salaire. Il indique ressentir à peu près le même
mal qu'après son retour au travail de février
1986. Il considère que cette reprise du travail
lui a alors causé des problèmes et que, dans sa
situation actuelle, il a l'avantage d'être parmi
les siens, ce qui est un peu moins pire qu'à
Fermont.
Conformément à un engagement pris lors de l'audi-
tion devant la Commission d'appel, le représentant
du travailleur a fait parvenir après l'audition le
résultat du Taco passé par celui-ci à la suite de
son dernier arrêt de travail.
Il ressort d'un rapport du docteur Benoît
Langevin, daté du 5 février 1987, que la
tomographie axiale a été concentrée sur les
espaces L3-L4, L4-L5 et L5-S1. Les espaces L3-L4
et L4-L5 y sont jugés normaux alors que l'examen
de l'espace L5-S1 montre qu'il y a eu chirurgie à
ce niveau, du côté gauche, où il est noté une
laminectomie au mois partielle et une exérèse du
ligament jaune. La présence de fibrose
post-chirurgicale rend toutefois impossible la
03743-03-8707 17/
visualisation d'une compression discale à ce
niveau.
Le représentant du travailleur a également
transmis un rapport de myélographie lombaire daté
du 19 mars 1987. Le docteur Pierre Tremblay y
note ne pas avoir vu d'image myélographique
caractéristique d'une hernie ou d'une protrusion
discale à la colonne lombaire du travailleur.
ARGUMENTATION DU TRAVAILLEUR
Le travailleur, par l'entremise de son représen-
tant, réfère la Commission d'appel aux disposi-
tions de l'article 2 de la loi qui définissent les
notions d'accident du travail et de lésion profes-
sionnelle, cette dernière notion incluant la réci-
dive, la rechute ou l'aggravation d'une lésion
antérieure.
Selon le travailleur, il est établi qu'il a subi
un accident du travail le 24 janvier i986 alors
qu'il était au service de l'employeur et sur les
lieux de son travail. Sa réclamation à la Commis-
sion au titre de la lésion professionnelle résul-
tant de cet accident n'a pas été contestée par
l'employeur.
03743-03-8707 18/
Le travailleur estime avoir expliqué clairement et
simplement tout ce qui s'est passé par la suite:
ainsi, contrairement à ce qu'a pu penser le bureau
de révision, il a fait l'objet d'un suivi médical
par les docteurs Fiset, Courtemanche et Poitras du
C.L.S.C. de Fermont entre les mois de février et
juin 1986. Il est également en preuve que, sur la
recommandation du docteur Poitras, il a par la
suite suivi des traitements de chiropractie qui
n'ont été interrompus qu'en novembre 1986, au
moment où le docteur Ducharme a posé, sur sa con-
dition, un diagnostic de hernie discale. Il est
aussi établi que le travailleur a par la suite été
suivi régulièrement par le docteur Denis Laflamme.
Le travailleur soumet ainsi avoir établi tous les
éléments requis pour avoir droit aux indemnités
prévues à la loi au titre d'une lésion profession-
nelle.
Il prétend que l'accident du travail du 24 janvier
1986 a été l'événement déclencheur de tous les
problèmes qu'il a éprouvés par la suite et qu'il
éprouve encore.
Le travailleur demande donc à la Commission d'ap-
pel d'accueillir son appel, de le compenser pour
03743-03-8707 19/
les montants perdus, de le faire évaluer par la
Commission aux fins d'un déficit anatomo-physiolo-
gique et d'annuler les réclamations de 729,20$ et
de 33,75$ qui lui ont été adressées par la Commis-
sion suite à sa décision du 13 janvier 1987.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit déterminer si le tra-
vailleur a subi une lésion professionnelle le 10
novembre 1986.
L'article
2
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles comporte la défi-
nition suivante de la notion de lésion profession-
nelle:
«lésion professionnelle»: une blessure
ou une maladie qui survient par le fait
ou à l'occasion d'un accident du tra-
vail, ou une maladie professionnelle, y
compris la récidive, la rechute ou l'ag-
gravation;
Les notions de récidive, de rechute ou d'aggrava-
tion d'une blessure ou d'une maladie survenue par
le fait ou à l'occasion d'un accident du travail
sont donc comprises dans la notion de lésion pro-
fessionnelle. Comme elles ne sont pas définies
03743-03-8707 20/
dans la loi, il faut s'en référer à leur sens cou-
rant pour en comprendre la signification.
Un examen rapide des définitions qui en sont don-
nées dans les dictionnaires de la langue française
permet de dégager une tendance dans le sens d'une
reprise évolutive, d'une réapparition ou d'une
recrudescence d'une lésion ou de ses symptômes.
De l'avis de la Commission d'appel, il n'est par
ailleurs pas nécessaire que la récidive, rechute
ou aggravation résulte d'un nouveau fait, à carac-
tère accidentel ou non. Il faut toutefois que la
preuve prépondérante soit à l'effet qu'il y a
relation entre la pathologie présentée par un tra-
vailleur à l'occasion de la récidive, rechute ou
aggravation alléguée et celle survenue par le fait
ou à l'occasion de l'accident du travail initial.
Il n'est pas nécessaire non plus, encore que cela
puisse être fort utile au plan de la preuve, qu'il
y ait eu un suivi médical régulier où constant
d'un travailleur entre le moment de sa lésion ini-
tiale et celui de la récidive, rechute ou aggrava-
tion alléguée.
03743-03-8707 21/
Dans la présente affaire, il est établi que le
travailleur a subi, le 24 janvier 1986, un acci-
dent du travail qui lui a entraîné une lésion pro-
fessionnelle diagnostiquée comme étant une entorse
lombaire et qui lui a occasionné des problèmes de
lombalgie. Ce diagnostic n'a pas été contesté,
alors que la survenance d'un fait accidentel le 24
janvier 1986 n'a pas été contestée en temps utile.
Cette lésion est survenue, selon la lecture faite
d'une tomographie axiale réalisée le 4 février
1987, à un dos qui avait déjà subi antérieurement
une ou des lésions qui avaient nécessité une chi-
rurgie au niveau L5-S1 du côté gauche aux fins
d'une laminectomie au moins partielle, avec
exérèse du ligament jaune. Le travailleur a par
ailleurs relié cette intervention, dans son témoi-
gnage, à un ou des accidents du travail survenus
une vingtaine d'années auparavant.
Il est également en preuve que le travailleur a
repris le travail rapidement après son accident du
travail du 24 janvier 1986. Son absence n'a été
en fait que de 17 jours. Même si le docteur
Guertin a fixé la date de consolidation de la
lésion professionnelle du travailleur au 10
février 1986, sans identifier de limitations
03743-03-8707 22/
fonctionnelles ou d'atteinte à son intégrité
physique, la Commission d'appel estime tout à fait
crédibles, dans ce contexte, les affirmations du
travailleur à l'effet que c'est lui qui a demandé
qu'on le retourne au travail, qu'il sentait encore
du mal à l'époque et que ses douleurs ont persisté
par la suite, en s'amplifiant jusqu'à son arrêt de
travail du mois de novembre suivant.
Ses affirmations quant à la persistance de la dou-
leur ont en effet été constantes, tant devant les
médecins qu'il a rencontrés que devant la Commis-
sion d'appel. Ainsi, le docteur Lucie Poitras
fait-elle état, dans ces notes évolutives du 23
juin 1986, de douleurs lombaires éprouvées par le
travailleur depuis plusieurs mois. Ainsi, le doc-
teur Ducharme fait-il aussi mention, dans ses
notes du 11 novembre 1986, de douleurs qui persis-
tent depuis janvier 1986.
La volonté du travailleur de reprendre rapidement
le travail, en février 1986, même s'il pouvait
encore sentir du mal, trouve par ailleurs une cer-
taine corroboration dans les notes du docteur
Poitras en date du 23 juin 1986 à l'effet que le
travailleur ne veut pas, malgré ses douleurs lom-
baires, cesser de travailler. Sans doute
03743-03-8707 23/
trouvait-il l'oisiveté difficile à supporter à
Fermont.
Quoi qu'il en soit à cet égard, la Commission
d'appel est d'août qu'il est tout à fait vraisem-
blable que le retour au travail du travailleur le
10 février 1986 ait été effectué trop rapidement,
compte tenu de la nature de sa lésion profession-
nelle et de la condition pré-existante de son dos,
pour qu'il soit survenu une réhabilitation com-
plète de sa colonne lombaire Il en est résulté
une persistance de lombalgie dont la nature même
de son travail n'a pas permis la disparition avec
le temps, même si le travailleur a pu être exempté
de la partie la plus lourde de ce travail dans le
cadre d'une entente intervenue avec son contre-
maître.
De l'avis de la Commission d'appel, la preuve pré-
pondérante est donc à l'effet que le travailleur
portait encore, au moment de son retour au travail
du 10 février 1986, des séquelles douloureuses de
son entorse lombaire et que ce sont ces douleurs
qui ont persisté, en s'amplifiant par la suite,
jusqu'à son arrêt de travail du mois de novembre
1986. C'est de ces séquelles dont parlait le doc-
teur Lucie Poitras le 23 juin 1986 en faisant état
03743-03-8707 24/
de douleurs lombaires éprouvées depuis plusieurs
mois. C'est pour ces douleurs que le travailleur
a par la suite été traité en chiropractie à la
suggestion du docteur Poitras. Ce sont également
les mêmes douleurs qu'évoquait le docteur
Ducharme, le 11 novembre 1986, en faisant état de
douleurs qui persistaient depuis janvier 1986.
La Commission d'appel estime donc qu'il y a une
relation directe entre les problèmes de lombalgie
éprouvés par le travailleur lors de son arrêt de
travail du mois de novembre 1986 et l'entorse lom-
baire subie au travail le 24 janvier précédent.
Cette lombalgie constitue par ailleurs une lésion
professionnelle au sens de la loi, au titre d'une
récidive, rechute ou aggravation d'une lésion pro-
fessionnelle antérieure, et le travailleur a par
conséquent droit, à compter du 10 novembre 1986,
aux indemnités prévues à la loi. Il appartiendra
à la Commission de déterminer, dans le cadre des
responsabilités qui lui sont dévolues par la loi,
jusqu'à quel moment le travailleur a droit à de
telles indemnités.
Le bureau de révision n'a pu disposer de tous les
éléments d'informations portés à la considération
de la Commission d'appel, notamment du dossier
03743-03-8707 25/
médical du travailleur au C.L.S.C. de Fermont pour
la période de janvier à novembre 1986 ainsi que
des rapports de tomographie axiale et de
myélographie pratiquées aux niveaux lombaire et
lombo-sacré de sa colonne vertébrale: ces élé-
ments ont permis de confirmer la persistance de
douleurs lombaires entre février et novembre 1986
et la prescription de médicaments et de traite-
ments à leur égard à compter de juin 1986. Ils
ont aussi permis de mettre en lumière la condition
antérieure du travailleur au niveau de sa colonne
lombo-sacrée. La décision du 4 juin 1987 du
bureau de révision, prise sans cet éclairage
important, doit ainsi être infirmée.
Le travailleur a enfin demandé à la Commission
d'appel, lors de l'audition, de se prononcer sur
d'autres éléments de revendication de sa part,
soit d'être compensé pour des montants perdus, de
le faire évaluer aux fins d'un déficit
anatomo-physiologique et d'annuler des réclama-
tions qui lui auraient été adressées par la Com-
mission après sa décision de ne pas reconnaître sa
lésion professionnelle du 10 novembre 1986.
Pour ce qui est d'abord des réclamations de la
Commission, si elles existent, elles étaient
03743-03-8707 26/
prématurées compte tenu de l'article 433 de la
loi. En toute hypothèse, la Commission devra les
revoir à la lumière de la présente décision.
Quant aux autrês éléments, soit la compensation
pour des montants perdus et une évaluation aux
fins d'un déficit anatomo-physiologique, la Com-
mission d'appel n'a pas été informée de décisions
de la Commission à leur égard. Elle n'a donc pas
été saisie d'un appel valable touchant ces ques-
tions. Il appartiendra par conséquent au tra-
vailleur de faire d'abord valoir, s'il y a lieu,
ses représentations auprès de la Commission.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
INFIRME la décision rendue le 4 juin 1987 par le
bureau de révision de la région de Québec à
l'égard du travailleur, monsieur Maurice Lapointe;
INFIRME la décision rendue le 13 janvier 1987 par
la Commission de la santé et de la sécurité du
travail à l'égard du travailleur;
DÉCLARE que le travailleur a subi une lésion pro-
fessionnelle le 10 novembre 1986;
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et
DÉCLARE que le travailleur avait par conséquent
droit, à cette date, aux indemnités prévues à la
Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
Pierre-Yves Vachon
Commissaire
Syndicat des métallos (F.T.Q.)
Monsieur Gérard Lachance
1290, St-Denis
Montréal (Québec)
H2X 3J7
Représentant de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.