COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, LE 9 DÉCEMBRE 1997
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Me MICHÈLE CARIGNAN
DE QUÉBEC
RÉGION: Mauricie-
Bois-Francs
DOSSIER: 77136-04-9602
DOSSIER CSST: AUDITION TENUE LE: 13 NOVEMBRE 1997
045475621
DOSSIER BRP:
62025384 À: TROIS-RIVIÈRES
DÉCISION RELATIVE À UNE REQUÊTE EN RÉVISION PRÉSENTÉE E N
VERTU DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES
PROFESSIONNELLES (L.R.Q., c. A-3.001)
MONSIEUR ROBERT DUPONT
145, 6e Avenue
GRAND-MÈRE (Québec)
G9T 2G4
PARTIE APPELANTE
et
VILLE DE TROIS-RIVIÈRES
1325, place Hôtel de Ville
TROIS-RIVIÈRES (Québec)
G9A 5H3
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 13 juin 1997, M. Robert Dupont (le travailleur) dépose une
requête en révision pour cause à l encontre d une décision rendue
par la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles
(la Commission d'appel) le 2 mai 1997.
Par cette décision, la Commission d appel rejette l appel du
travailleur et maintient les décisions respectivement rendues par
la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST)
et le Bureau de révision les 23 août 1995 et 8 février 1996
refusant de reconnaître la relation entre la condition
d épilepsie du travailleur et un accident du travail dont il fut
victime le 15 septembre 1970.
OBJET DE LA REQUÊTE
Le travailleur demande à la Commission d appel en matière de
lésions professionnelle siégeant en révision de réviser la
décision rendue par la Commission d appel et de déclarer que sa
condition d épilepsie est reliée à l accident du travail qu il a
subi le 15 septembre 1970.
LES FAITS
La décision rendue par la Commission d appel, le 2 mai 1997,
reprend de façon exhaustive les faits au dossier. Cette décision
est annexée à la présente.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d appel siégeant en révision doit décider s il y a
lieu de réviser la décision rendue par la Commission d appel le
2 mai 1997.
Les articles
405
et
406
de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) (la loi) se
lisent comme suit :
405. Toute décision de la Commission d'appel doit être
écrite, motivée, signée et notifiée aux parties et à la
Commission.
Cette décision est finale et sans appel et
toute personne visée doit s'y conformer sans délai.
406. La Commission d'appel peut, pour cause, réviser
ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance
qu'elle a rendu.
La Commission d appel s est prononcée à plusieurs reprises sur
les motifs donnant ouverture à la révision pour cause. Il a été
reconnu qu une erreur de droit ou de faits peut donner ouverture
à une révision pour cause. Toutefois, aux fins de respecter le
caractère final et exécutoire de ses décisions, tel qu édicté à
l article 405 de la loi, et dans le but d éviter que cette
procédure ne constitue un appel déguisé, la Commission d appel a
précisé à plusieurs reprises qu une telle erreur se doit d être
manifeste et déterminante dans le sort du litige.
Dans l affaire Brogen c. General Motors du Canada1, la
Commission d appel mentionne ce qui suit :
«Dans cette optique, le motif d une révision pour cause
ne peut être assimilé à un motif d appel. C est ainsi
que la Commission d appel n accueillera pas une requête
en révision pour cause si le motif de la requête est le
simple désaccord du requérant avec les décisions
rendues, que ce désaccord soit fondé sur une
interprétation en droit ou sur l appréciation des faits
que la Commission d appel a fait dans sa décision.»
En l instance, le travailleur soumet que la Commission d appel a
commis plusieurs erreurs manifestes en droit qui justifient la
révision de sa décision. Il soumet qu il n y avait pas autorité
de la chose jugée en ce qui concerne l objet de l appel. Il
allègue également que la Commission d appel ne pouvait pas se
prononcer sur le non-respect de l article 270 de la loi et
qu elle s est alors immiscée dans une question d ordre privé.
Enfin, il prétend que l appréciation de la preuve faite par la
Commission d appel est manifestement déraisonnable parce qu elle
aurait dû retenir l opinion médicale émise par le Dr Noiseux,
lequel avait une plus grande crédibilité médicale compte tenu de
sa spécialité. Il ajoute même que la pensée du commissaire est
difficile à saisir.
En l instance, la Commission d appel siégeant en révision estime
qu il n a pas été démontré de motif permettant la révision de la
décision rendue par la Commission d appel pour les raisons
suivantes.
La Commission d appel a rejeté l appel du travailleur pour trois
motifs. La Commission d appel siégeant en révision estime qu il
n y a pas lieu de se prononcer sur les deux premiers moyens
soulevés par le travailleur puisqu il n a pas été démontré que le
troisième motif de la Commission d appel portant sur l existence
de la relation entre l épilepsie et le traumatisme initial est
manifestement déraisonnable.
La Commission d appel est un tribunal spécialisé qui, dans le
présent cas, était assisté d un médecin lors de l audience. Il
revient à la Commission d appel d apprécier l ensemble de la
preuve qui lui est soumise et elle n est pas liée par une opinion
ou une autre. Lorsqu elle ne retient pas une opinion médicale,
il est vrai qu elle doit motiver les raisons pour lesquelles elle
ne retient pas cette opinion et c est ce qu a fait la Commission
d appel dans sa décision. La Commission d appel siégeant en
révision estime que la Commission d appel a clairement expliqué
les raisons pour lesquelles elle ne retient pas l opinion
médicale émise par le Dr Noiseux. Cette explication se retrouve
à la page 28 et suivantes de sa décision. Ce passage se lit
comme suit :
«Ainsi, la preuve révèle un silence médical complet en
ce qui a trait aux symptômes décrits par le travailleur
1) (1987) C.A.L.P., 626.
et à la condition d épilepsie post-traumatique invoquée
au soutien de sa réclamation du 1er juin 1995, pendant
une période de plus de 22 ou 24 ans alors que la seule
preuve médicale soumise par le travailleur au soutien
de sa réclamation, soit les rapports d expertise
respectivement effectués par le Dr Lefrançois en date
du 13 mars 1989 ainsi que par les Drs Morcos et
Rémillard en 1995 et par le Dr Noiseux le 3 octobre
1996, est fondée sur un tableau clinique constitué de
faits qui ne sont aucunement soutenus par la preuve
factuelle et médicale contemporaine et qui sont par
ailleurs carrément contredits par le travailleur lui-
même dans le cadre de son témoignage devant la
Commission d appel, notamment en ce qui a trait à la
perte de conscience plus ou moins prolongée et à
l existence de la commotion cérébrale sur laquelle ces
deux médecins semblent principalement fonder leurs
conclusions respectives quant à l existence d une
relation entre la condition d épilepsie post-
traumatique diagnostiquée chez le travailleur et la
lésion dont il a été victime le 15 septembre 1970.
Incidemment, la Commission d appel considère que les
disparités flagrantes notées entre les faits et
circonstances décrits par le travailleur à l audience
du 27 mars 1997 et ceux dont il est abondamment fait
état dans la preuve factuelle et médicale disponible au
dossier d appel, enlèvent toute crédibilité aux
allégations invoquées au soutien du présent appel, la
nature de même que la fréquence des faits et symptômes
allégués par le travailleur à divers intervenants
depuis l accident du travail du 15 septembre 1970,
étant à plusieurs égards différents au point d être
tout à fait irréconciliables et non crédibles.
De plus, se référant aux allégués du Dr Antonin
Fréchette, dans son rapport d expertise du 11 janvier
1996, la Commission d appel fait siens les critères
identifiés par ce médecin de même que l analyse qu il
en fait et les conclusions qu il en tire, retenant que
rien ne permet en l espèce de conclure à l existence de
la relation médicale causale recherchée.»
La Commission d appel siégeant en révision n a pas à se
substituer à la Commission d appel et reprendre l appréciation de
la preuve. Elle doit, tout simplement, se demander s il y a une
erreur manifestement déraisonnable. Or, dans le présent cas, la
Commission d appel siégeant en révision n en voit pas. Le fait
d écarter l opinion médicale émise par le Dr Noiseux, parce
qu il s appuie sur une fausse version des faits, n est
certainement pas manifestement déraisonnable.
L autre argument soulevé par le procureur du travailleur voulant
que le Dr Noiseux était le spécialiste en la matière et que
c est son opinion qui aurait dû prévaloir, n est pas un motif
permettant la révision de la décision.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission d appel siégeant en
révision estime qu il n a pas été démontré de motif donnant
ouverture à la révision pour cause et qu il s agit, dans le
présent cas, d un appel déguisé, ce que ne permet pas la
procédure prévue à l article 406 de la loi.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES :
REJETTE la requête en révision.
MICHÈLE CARIGNAN
Commissaire
G.A.T.
(Me Claude Plourde)
1675, rue Notre-Dame, bureau 123
TROIS-RIVIÈRES (Québec)
G9A 6B2
Représentant de la partie appelante
HEENAN, BLAIKIE & ASSOCIÉS
(Me Annie Pagé)
1500, rue Royale, bureau 360
TROIS-RIVIÈRES (Québec)
G9A 6E6
Représentante de la partie intervenante
COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 2 mai 1997
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Pierre Brazeau
DE QUÉBEC
RÉGION: Mauricie- ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR: Claude Filiatrault, médecin
Bois-Francs
DOSSIER: 77136-04-9602
DOSSIER CSST: 045475621 AUDITION TENUE LE: 27 mars 1997
DOSSIER BRP: 62025384
À: Trois-Rivières
DÉLIBÉRÉ: 27 avril 1997
ROBERT DUPONT
145, 6e Avenue
Grand'Mère (Québec)
G9T 2G4
PARTIE APPELANTE
et
VILLE DE TROIS-RIVIÈRES
1325, Place Hôtel-de-Ville
Trois-Rivières (Québec)
G9A 5H3
PARTIE INTÉRESSÉE
et
COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
(Me Mireille Cholette)
1055, boul. des Forges, #200
Trois-Rivières (Québec)
G8Z 4J9
PARTIE INTERVENANTE
D É C I S I O N
Le 10 février 1996, M. Robert Dupont (le travailleur) dépose à la
Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la
Commission d'appel), une déclaration d'appel d'une décision
rendue le 8 février 1996 par le Bureau de révision de la région
Mauricie-Bois-Francs.
Par cette décision unanime, le Bureau de révision rejette une
demande de révision logée par le travailleur le 14 septembre
1995, confirme une décision rendue en première instance le 23
août 1995 par la Commission de la santé et de la sécurité du
travail (la Commission) et statue que le travailleur n'a pas été
victime d'une lésion professionnelle le 5 avril 1995, en
l'occurrence d'une rechute, récidive ou aggravation d'une lésion
professionnelle initiale subie le 15 septembre 1970.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du Bureau de révision, de reconnaître qu'il a été
victime d'une lésion professionnelle le 5 avril 1995 et
d'ordonner à la Commission de l'indemniser en conséquence.
LES FAITS
Des documents colligés au dossier d'appel tel que constitué, la
Commission d'appel retient d'abord notamment, mais non
limitativement, les faits suivants:
- Le 15 septembre 1970, des rapports d'incident ont été
respectivement complétés par le travailleur, M. Robert Dupont, et
son co-équipier, M. Gilles Turgeon.
- La Commission d'appel se réfère à ces documents pour valoir
comme s'ils étaient ici au long récités, ainsi qu'à un rapport
émis le même jour par le supérieur immédiat du travailleur.
- Il ressort également de la preuve médicale au dossier que le
travailleur a été traité à l'Hôpital St-Joseph, à la suite de la
lésion subie le 15 septembre 1970, soit une lacération du cuir
chevelu à la région occipitale.
En date du 21 septembre 1970, un examen radiologique de l'occiput
révèle le résultat suivant:
«Aucune évidence de fracture récente ou ancien.»
(sic)
- Le 13 mars 1989, le travailleur a été examiné, à la demande de
son représentant, M. Rosaire Guay de la Confédération des
travailleurs accidentés du Québec Inc., par le Dr Robert
Lefrançois, neuro-chirurgien, qui a émis le 14 mars 1989 un
rapport d'expertise médicale qui se lit comme suit:
«Tel que convenu, M. Dupont a été vu à mon bureau le 13
mars 1989 pour expertise médicale.
Il s'agit d'un policier qui, le 15 septembre 1970,
s'est rendu sur les lieux d'une bagarre de ménage où il
a été malencontreusement atteint à la région occipitale
par un cendrier apparemment très lourd.
Il a perdu conscience à ce moment, on l'a emmené à
l'hôpital, on a réparé ses plaies sous anesthésie
locale.
Il se souvient s'être réveillé à l'hôpital. Il dit
avoir perdu conscience pendant quelques minutes.
Il a été revu ensuite en clinique externe. Il a été en
arrêt de travail durant un mois puis il a finalement
repris ses activités.
Depuis cet accident, le malade se plaint de céphalées,
il se plaint de cauchemars la nuit. Son entourage se
plaint du fait qu'il est devenu beaucoup plus agressif.
Il se plaint aussi de pertes de mémoire qu'il ne peut
pas expliquer autrement que par ce traumatisme crânien.
Il est constable à pied sur la rue à Trois-Rivières.
Il n'a jamais eu de promotion, possiblement en rapport
avec ses problèmes de caractère.
Dans ses habitudes, on note qu'il fume deux à trois
petits cigares par jour. Il a toujours par ailleurs
été en bonne santé.
EXAMEN PHYSIQUE
À l'examen, il est lucide et bien orienté. Les nerfs
crâniens sont intacts, le fond d'oeil est normal
également.
La démarche et la posture sont normales.
Il ne présente pas de parésie ou de signe de Hoffman.
Il ne présente pas de déficit neurologique
localisateur.
CONCLUSION
En conclusion, il semble s'agir ici d'une commotion
cérébrale avec perte de conscience assez prolongée
survenue au travail chez un constable en devoir.
Il n'a jamais eu d'investigation neuroradiologique
antérieurement. J'ai prescrit pour lui un scan
cérébral qui sera fait à l'hôpital Ste-Marie de Trois-
Rivières ou, si nécessaire, nous ferons le scan ici, `a
l'hôpital Sacré-Coeur.
Du point de vue du déficit anatomo-physiologique, si on
considère le barème en vigueur à l'époque de
l'accident, le malade a droit à un D.A.P. de 5% pour
commotion cérébrale.
Ce D.A.P. de 5% équivaut à la description suivante:
"S'il y a absence de signes résiduels identifiables et
mesurables mais présence de symptômes subjectifs, le
D.A.P. peut aller jusqu'à 5%". C'est donc le cas ici
de M. Dupont.»
(sic)
- Le 17 août 1989, le travailleur a bénéficié d'une
«tomodensitométrie cérébrale» suite à laquelle a été émis le
protocole radiologique suivant:
«TOMODENSITOMÉTRIE CÉRÉBRALE:
Des coupes ont été effectuées sans infusion de produit
de contraste. Image radiologique dans les limites de
la normale sans évidence de lésion ischémique ou
expansive. Il n'y a pas non plus de fracture ni
d'hémorragie infracrânienne.»
(sic)
- Il appert par ailleurs du dossier hospitalier du travailleur à
l'Hôpital St-Joseph de Trois-Rivières que, depuis 1970, le
travailleur a été hospitalisé à trois reprises pour des périodes
de quelques jours en raison de pathologies étrangères à la lésion
professionnelle en cause en l'instance.
- La Commission d'appel prend toutefois acte des documents
administratifs, des notes médicales évolutives ainsi que des
rapports radiologiques reproduits aux pages 26 à 78 du dossier
d'appel.
- Le 19 juillet 1990, le travailleur a bénéficié à la demande du
Dr Robert Lefrançois, neuro-chirurgien en ayant charge, d'une
«scanographie cérébrale» suite à laquelle a été émis le protocole
radiologique suivant:
«SCANOGRAPHHE CÉRÉBRALE:
Examen sans infusion:
Légère atrophie corticale diffuse à prédominance
frontale.
Le système ventriculaire demeure dans les limites de la
normale.
Pas de lésion focale précise évolutive démontrée.
Pas d'anomalie spécifique visible en regard de la fosse
postérieure, bien que le quatrième ventricule ne soit
pas bien visualisé.»
(sic)
- Le 13 novembre 1990, la Commission adresse au travailleur la
décision suivante:
«La présente fait suite à la lettre de M. Rosaire Guay
du 10 septembre 1990 à laquelle était annexée une copie
de l'expertise du Dr Robert Lefrançois du 13 mars 1989
concluant à un déficit anatomo-physiologique de 5%
(commotion cérébrale) consécutif à l'événement initial
du 15 septembre 1970.
Après étude des documents médicaux au dossier, nous
vous confirmons que la CSST n'a pu établir de relation
entre l'événement initial et le diagnostic évoqué par
le Dr Lefrançois dans son expertise du 13 mars 1989.
...»
(sic)
- La décision précitée ayant été contestée par le travailleur, le
Bureau de révision de la région Mauricie-Bois-Francs a disposé de
cette contestation dans une décision rendue le 16 décembre 1991,
décision ayant elle-même fait l'objet d'une contestation devant
la Commission des Affaires sociales qui en a disposé de façon
définitive dans le cadre d'une décision finale et exécutoire
rendue le 15 août 1995.
La Commission d'appel se réfère aux faits tels que retenus et
relatés aux pages 2, 3, 4 et 5 de la décision précitée du Bureau
de révision ainsi qu'aux pages 5, 6 et 7 de la décision rendue
par la Commission des Affaires sociales, pour valoir comme s'ils
étaient ici au long récités.
- Le 20 décembre 1995, le travailleur est examiné, à la demande
de l'employeur, par le Dr Antonin Fréchette, neurochirurgien, qui
a émis à cette date, un rapport d'expertise médicale auquel la
Commission d'appel se réfère également pour valoir comme s'il
était ici au long récité, en retenant plus spécialement les
critères dont fait état le Dr Fréchette comme permettant de
conclure à un diagnostic d'épilepsie post-traumatique et le fait
qu'aucun de ceux-ci ne s'applique en l'espèce en regard de
l'anamnèse, la radiographie du crâne et la chronologie des
épisodes de crises décrits par le travailleur. La Commission
d'appel prend également acte de la littérature médicale sur
laquelle le Dr Fréchette appuie ses allégations.
- Le travailleur a par la suite bénéficié d'un «électro-
encéphalogramme» en date du 7 mars 1995, sous les soins du Dr
Benjamin Zifkin, neurologue, et à la demande du Dr G. Rémillard,
médecin en ayant charge. La Commission d'appel se réfère
également aux rapports émis par le Dr Zifkin ce 7 mars 1995.
- Le travailleur a notamment été suivi par le Dr S. Van Duyse et
examiné en date des 6 avril 1995, 9 mai 1995 et 4 juin 1995, en
raison de «céphalées post-traumatiques». Le travailleur a alors
bénéficié d'une investigation radiologique en raison d'une
«cervico-brachialgie dysesthésie C6 bilatérale».
- Le 1er juin 1995, le travailleur produit à la Commission la
réclamation qui est à l'origine du présent appel. Il y réfère à
un événement initial survenu le 15 septembre 1970, à 1 heure 10
a.m. ainsi qu'à une pathologie qu'il décrit dans les termes
suivants:
«Depuis l'accident du 15 septembre 1970, j'ai développé
de l'épilepsie post-traumatique diagnostiquée le 15
février 1995 par le Dr Morcos.
Je suis suivi présentement par le Dr Rémillard de
l'Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal.»
(sic)
- La Commission d'appel se réfère aux notes médicales évolutives
ainsi qu'au rapport d'électro-encéphalographie reproduits aux
pages 120 à 129 du dossier d'appel, pour valoir comme s'ils
étaient ici au long récités.
- Le 15 août 1995, la Commission des Affaires sociales a rendu
une décision disposant de la question de l'existence d'une
rechute, récidive ou aggravation de la lésion subie par le
travailleur le 15 septembre 1970. La Commission des Affaires
sociales y réfère dans ses motifs à la question de la
qualification d'une condition d'épilepsie de nature post-
traumatique diagnostiquée chez le travailleur, à titre de
rechute, récidive ou aggravation de cette lésion initiale subie
au mois de septembre 1970 et la Commission d'appel en prend acte
à toutes fins utiles en l'instance.
- Le 23 août 1995, la Commission adresse au travailleur la
décision qui est à l'origine du présent appel, décision par
laquelle elle refuse la réclamation logée par le travailleur le
1er juin 1995 et fondée sur une rechute, récidive ou aggravation
diagnostiquée le 15 février 1995 comme étant une condition
d'épilepsie post-traumatique.
- Le travailleur ayant contesté la décision précitée, le Bureau
de révision a disposé de cette contestation dans le cadre de la
décision dont il est fait appel en l'instance.
- Le 3 octobre 1996, le Dr Pierre-Paul Noiseux, neurologue
mandaté par le procureur du travailleur, émet à l'adresse de ce
dernier un rapport d'expertise circonstancié auquel la Commission
d'appel se réfère pour valoir comme s'il était ici au long
récité, en retenant plus spécialement l'historique des faits et
symptômes sur lesquels le Dr Noiseux fonde ses conclusions ainsi
que ses recommandations qui se lisent comme suit:
«...
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS:
Il est très difficile d'affirmer que ce patient fait de
l'épilepsie dite post-traumatique.
Malheureusement, nous n'avons pas la preuve électrique
de cette condition, mais on sait, par expérience, que
souvent les électro-encéphalogrammes sont négatifs et
que le patient fait des crises d'épilepsie clinique.
Ça semble être le cas de monsieur Dupont, qui fait des
attaques de perte de conscience, de suspension de la
vigilance et de sa conscience, de perte de tonus, de
chute au sol et d'incontinence urinaire ou fécale.
Dans mes livres à moi, tout ceci est de nature
épileptique. Ce pourrait être également de nature
ischémique par manque de sang et par manque d'oxygène
au cerveau.
Ce qui est un fait en faveur de l'argument du patient,
c'est qu'avant l'événement traumatique à son crâne de
1970, il ne faisait pas ces épisodes et ce n'est que
trois mois après le coup sur la tête, qu'il commence à
présenter ce genre de manifestations cliniques et
ictales. On sait que cela prend un certain temps avant
que le cerveau devienne épileptogénique, donc on ne
fait pas de crise d'épilepsie le lendemain d'un trauma
crânien, à moins qu'il y ait déversement de sang au
cerveau.
Si le cerveau devient épileptogénique, il faut un
certain délai de maturation pour les cellules et c'est
un délai raisonnable que monsieur Dupont présente entre
les événements de 1970 et l'apparition d'une épilepsie
post-traumatique.
Tout ce qui manque à sa cause, c'est qu'il ne présente
pas de mouvements tonico-cloniques ni d'écume à la
bouche lorsqu'il fait ses crises, mais on sait que
plusieurs formes d'épilepsie ne présentent pas
nécessairement de l'écume à la bouche ou de crises
convulsives ou de mouvements tonico-cloniques, donc
ceci n'est pas un facteur.
Dans les événements qui nous concernent, il y a une
logique pour affirmer que le traumatisme crânien qu'il
a eu en 1970 peut certainement avoir causé un dommage
au cerveau et entraîner l'épilepsie post-traumatique
qu'il présente actuellement. Nous n'avons pas d'autres
bonnes explications que ce soit du point de vue
électrique ou du point de vue cardiaque pour expliquer
ces symptômes et nous retenons la thèse qu'il y a eu
ici un traumatisme crânien, une commotion cérébrale
indéniable que j'ai décrite et des séquelles
traumatiques à plus long terme qui vont donner de
l'épilepsie.
Le dernier argument en sa faveur, c'est qu'il est très
amélioré et ne fait plus ce genre de crise depuis qu'il
est sous traitement de Tégrétol 500 mg trois fois par
jour. Ceci est un argument fortement en faveur du fait
que c'est bien de l'épilepsie post-traumatique qu'il
fait.
...»
À l'audience tenue par la Commission d'appel le 27 mars 1997, le
travailleur a produit en preuve sous les cotes T1, T2 et T3, un
«rapport médical d'évolution» adressé par le Dr Lefrançois à la
Commission en 1995, un rapport d'examen tomodensitométrique du
cerveau avec infusion pratiquée en date du 14 mars 1995 ainsi
qu'un document administratif de la Société d'assurance-automobile
du Québec intitulé «Rapport d'examen médical sur l'aptitude à
conduire un véhicule routier», daté du 24 février 1995 et signé
par le Dr Rémillard, médecin ayant charge du travailleur. La
Commission d'appel prend acte de ces documents et y réfère pour
valoir comme s'ils étaient ici au long récités, y notant plus
spécialement que le travailleur aurait fait deux crises
convulsives soit en 1992 et en 1994, cette dernière crise s'étant
produite en date du 30 mars 1994.
À cette audience du 27 mars 1997, le travailleur a également
convenu de produire en preuve avant le 27 avril 1997, les notes
médicales évolutives relatives aux consultations médicales
effectuées par les Drs Morcos et Rémillard ainsi que les
documents administratifs pertinents en regard de la perte de son
permis de conduire vers l'année 1994. Cela a été fait en temps
utile et la Commission d'appel a pris acte des documents déposés.
Appelé à témoigner à l'audience tenue par la Commission d'appel
le 27 mars 1997, le travailleur procède d'abord à décrire
l'accident du travail dont il a été victime le 15 septembre 1970
ainsi que le tableau clinique présenté depuis cet événement.
Le travailleur décrit clairement le fait qu'il a perdu conscience
à demi pendant quelques secondes à la suite du traumatisme subi
le 15 septembre 1970, mais qu'il n'est pas tombé au sol,
s'emparant de son agresseur dans les secondes suivantes et lui
«faisant un collet» par derrière jusqu'à ce que ses collègues de
travail le convainquent de relâcher son étreinte quelques
secondes plus tard à la suite d'une deuxième perte de conscience
de sa part.
Le travailleur précise par ailleurs que, s'il n'a pas subi de
nouvel arrêt de travail en raison de sa condition d'épilepsie, il
a cependant dû demander de ne pas conduire de véhicule-automobile
et d'être affecté à un emploi à pied.
Le travailleur témoigne par ailleurs dans un premier temps avoir
consulté médicalement pour la première fois en raison de sa
condition d'épilepsie, en 1992 et que son médecin a alors adressé
un rapport médical à la Société d'assurance-automobile du Québec,
rapport ayant conduit à la perte de son permis de conduire.
Le travailleur témoigne également que son médecin de famille l'a
référé au Dr Morcos, neurologue, en raison de sa condition
d'épilepsie et que ce dernier médecin l'a lui-même référé au Dr
Rémillard environ une semaine plus tard.
Le travailleur déclare explicitement se souvenir que les
consultations en cause ont eu lieu en 1992 parce qu'il se
souvient clairement d'avoir perdu son permis de conduire à la
même époque, en 1992.
Après plusieurs questions de son procureur quant à la situation
dans le temps des consultations médicales effectuées aux Drs
Morcos et Rémillard ainsi qu'à la perte de son permis de
conduire, le travailleur finit par alléguer, après avoir pris
connaissance des documents exhibés par son procureur, que le tout
est survenu en 1995 pour ensuite revenir à l'année 1994 après
avoir pris connaissance du document émis par le Dr Rémillard à la
Société d'assurance-automobile, lequel situerait la perte de son
permis de conduire en 1994 et les consultations aux Drs Morcos et
Rémillard en 1995.
Dans le cadre de son témoignage devant la Commission d'appel, le
travailleur décrit par ailleurs les symptômes présentés depuis la
survenance de sa lésion initiale le 15 septembre 1970, comme
ayant d'abord consisté en des céphalées persistantes pendant une
période de quelques semaines et par la suite en des symptômes de
défaillance se manifestant par des serrements dans la poitrine et
au niveau de la gorge, à raison de deux ou trois reprises par
semaine, précisant avoir ressenti ces derniers symptômes pendant
toute la période s'étendant de 1970 jusqu'à 1992, époque à
laquelle il a consulté médicalement en raison de ces problèmes et
s'est vu prescrire du «Tégrétol», médicament dont la prise aurait
fait cesser ou disparaître complètement les symptômes en cause.
Également appelé à témoigner à l'audience tenue par la Commission
d'appel le 27 mars 1997, le Dr Pierre-Paul Noiseux, neurologue
mandaté par le travailleur à titre d'expert, a essentiellement
repris les termes de son rapport d'expertise émis à l'adresse du
procureur du travailleur en date du 3 octobre 1996, insistant sur
le fait que le diagnostic identifiant la lésion présentée par le
travailleur, est celui de «épilepsie post-traumatique» et
qu'aucun autre traumatisme antérieur ou ultérieur à celui du 15
septembre 1970, n'a été subi par le travailleur.
Le Dr Noiseux allègue par ailleurs le caractère normal et
prévisible du tableau clinique présenté par le travailleur depuis
l'événement de 1970, expliquant que ce dernier a présenté des
céphalées persistantes pendant une période approximative de trois
mois, laquelle correspond à la période requise pour la
disparition de l'oedème alors causé par le traumatisme subi, et
que les crises d'épilepsie ont alors normalement commencé à se
manifester par des pertes de conscience trois mois après
l'événement en cause, ce qui serait relativement normal, selon le
docteur Noiseux, dans le cas d'une épilepsie post-traumatique.
Le Dr Noiseux confirme par ailleurs l'efficacité du médicament
«Tégrétol», lequel a effectivement fait cesser les crises du
travailleur, alléguant toutefois que ce médicament peut porter
atteinte à la mémoire des personnes qui le consomment de façon
relativement importante comme c'est le cas du travailleur.
En réponse aux questions du commissaire soussigné, le Dr Noiseux
confirme au surplus se fonder sur les symptômes décrits par le
travailleur pour arriver aux conclusions dont il fait état dans
son rapport d'expertise médicale du 3 octobre 1996 et qu'il
réitère dans le cadre de son témoignage, ajoutant ne pas voir
d'incompatibilité entre le fait pour le travailleur d'avoir
présenté un état de semi-inconscience et celui de «faire un
collet» à son agresseur en le serrant au point de l'étouffer
avant de le laisser tomber au sol après avoir repris ses sens et
de présenter à nouveau une brève perte de conscience de quelques
secondes.
Sur ce dernier point, le Dr Noiseux soumet qu'un phénomène de
spasme du bras du travailleur explique très bien les faits
précités.
Le travailleur était présent et dûment représenté à l'audience
tenue par la Commission d'appel le 27 mars 1997, alors que la
Commission y était absente, bien qu'ayant été convoquée et que
l'employeur avait avisé de son absence et soumis des
représentations par écrit le jour précédant l'audience.
QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
Au tout début de l'audience tenue par la Commission d'appel le 27
mars 1997, le commissaire soussigné a soulevé d'office deux
questions préliminaires relatives à la recevabilité du présent
appel et de la réclamation logée par le travailleur à la
Commission le 1er juin 1995.
Le commissaire soussigné s'est d'abord interrogé sur la
recevabilité du présent appel en regard du fait que la Commission
des Affaires sociales paraît avoir disposé dans sa décision
précitée du 15 août 1995, de la question faisant l'objet du
présent appel, soit la qualification de la condition d'épilepsie
post-traumatique invoquée par le travailleur à titre de rechute,
récidive ou aggravation de la lésion subie le 15 septembre 1970.
Le commissaire soussigné s'est ensuite également interrogé sur la
recevabilité de la réclamation logée par le travailleur à la
Commission le 1er juin 1995, en regard du délai de six mois prévu
par les termes de l'article
270
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles.
En ce qui a trait à la première question préliminairement
soulevée par le commissaire soussigné, le procureur du
travailleur soumet essentiellement qu'il n'y a pas «chose jugée»
en l'espèce puisque la décision rendue par la Commission des
Affaires sociales ne porte pas sur la même lésion que celle
faisant l'objet du présent appel, la Commission des affaires
sociales ne traitant de la condition d'épilepsie diagnostiquée
chez le travailleur en mars 1994, que d'une façon incidente et
sans que cette question ait fait l'objet de la réclamation logée
par le travailleur en 1989.
À cet égard, la Commission d'appel retient quant à elle que
l'objet de la décision de la Commission des Affaires sociales
comme celui de la décision du Bureau de révision dont elle
dispose et celui de la réclamation logée par le travailleur en
1989, est le même et porte sur l'existence d'une relation entre
la lésion subie par le travailleur le 15 septembre 1970, d'une
part, et les séquelles d'une commotion cérébrale prétendument
subie par le fait de cet événement, d'autre part.
Or, si la condition d'épilepsie invoquée par le travailleur au
soutien de sa réclamation à la Commission en date du 1er juin
1995, n'a effectivement pas fait l'objet de la réclamation logée
par le travailleur en 1989, n'ayant pas encore été diagnostiquée
à cette époque, elle n'en constitue pas moins, telle qu'invoquée
par le travailleur au soutien de sa réclamation du 1er juin 1995
et en conformité avec l'opinion émise par son médecin-expert, le
Dr Pierre-Paul Noiseux, neurologue, dans le cadre de son
témoignage, une séquelle de la même commotion cérébrale dont le
travailleur aurait été victime par le fait de l'événement survenu
le 15 septembre 1970.
Ainsi, dans la mesure où la Commission des Affaires sociales
dispose de façon définitive de la question de l'existence d'une
commotion cérébrale prétendument subie par le travailleur par le
fait de cet événement survenu le 15 septembre 1970, le
travailleur n'a plus ouverture à prétendre en l'instance à une
séquelle de cette même commotion cérébrale dont l'existence est
niée de façon définitive par la Commission des Affaires sociales
dans sa décision finale et exécutoire du 15 août 1995, cette
conclusion ayant de ce fait acquis «force de chose jugée».
Par ailleurs et au surplus, la Commission d'appel ne saurait
dissocier de la commotion cérébrale prétendument subie le 15
septembre 1970, la condition d'épilepsie invoquée par le
travailleur au soutien de sa réclamation du 1er juin 1995 à titre
de rechute, récidive ou aggravation de cette lésion subie le 15
septembre 1970, et considérer que la Commission des Affaires
sociales n'avait pas ouverture à disposer de la question de
l'existence d'une relation causale entre cette condition
d'épilepsie et la lésion du 15 septembre 1970, au seul motif
qu'il s'agissait là d'une séquelle ayant été diagnostiquée
ultérieurement à la réclamation logée par le travailleur en 1989.
La Commission d'appel considère en effet que dans la mesure où le
litige dont a disposé la Commission des Affaires sociales était
mû entre les mêmes parties, portait sur le même objet, en
l'occurrence l'existence d'une rechute, récidive ou aggravation
de la lésion subie le 15 septembre 1970, et se fondait sur les
mêmes faits, soit l'existence de séquelles d'une commotion
cérébrale causée par le fait de l'accident du travail survenu le
15 septembre 1970, il y a lieu de conclure à l'existence de la
«force de la chose jugée» à tout le moins en ce qui a trait à
l'existence de la commotion cérébrale dont la rechute, récidive
ou aggravation est en fait invoquée au soutien de la réclamation
logée en 1989 comme de celle logée le 1er juin 1995.
Par ailleurs, en ce qui a trait à la seconde question
préliminaire soulevée d'office par le commissaire soussigné en
l'instance, soit celle relative au non respect par le travailleur
du délai de six mois prévu par les termes de l'article
270
de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, la Commission d'appel retient d'abord de la
preuve soumise par le travailleur lui-même que ce dernier aurait
notamment été victime de crises d'épilepsie en 1992 et le 30 mars
1994, sa condition d'épilepsie ayant vraisemblablement été
diagnostiquée à la suite de cette dernière crise au mois de mars
1994 tel que retenu par la Commission des Affaires sociales à
partir de la preuve soumise par le travailleur, dans sa décision
du 15 août 1995.
Incidemment, la Commission d'appel demeure très perplexe et
n'accorde que très peu de crédibilité au témoignage du
travailleur quant à la situation dans le temps des périodes au
cours desquelles il a consulté médicalement pour la première fois
en raison de ses prétendues crises d'épilepsie, celui-ci y
faisant état de nombreuses contradictions et invraisemblances
ainsi que d'une mémoire à tout le moins très défaillante.
À cet égard, la Commission d'appel retient le témoignage du Dr
Pierre-Paul Noiseux, neurologue ayant charge du travailleur, à
l'effet que le médicalement «Tégrétol» porte gravement atteinte à
la mémoire des personnes qui le consomment de façon importante,
ce qu'il admet être le cas du travailleur, et elle considère en
conséquence que les allégations du travailleur antérieures à
l'époque à laquelle il a commencé à consommer ce médicament, soit
celles inhérentes à la preuve documentaire factuelle
contemporaine ainsi que celles relatées par les différentes
instances ayant eu à traiter les réclamations logées par le
travailleur en 1989 et en 1995 avant que ce dernier commence à
consommer du «Tégrétol», offrent une meilleure crédibilité.
Par ailleurs, la Commission d'appel considère qu'il est tout à
fait invraisemblable que le travailleur ait présenté les
symptômes qu'il décrit, après le troisième mois suivant la
survenance de sa lésion du 15 septembre 1970, sans consulter
médicalement avant les années 1992 ou 1994 et sans avoir été
informé de quelque manière de l'existence et de la nature de sa
condition d'épilepsie post-traumatique.
Bref, la Commission d'appel retient de la preuve soumise que la
condition d'épilepsie invoquée par le travailleur au soutien de
sa réclamation du 1er juin 1995, a été diagnostiquée, au plus
tard, à l'occasion de sa crise du 30 mars 1994 et que cette
lésion s'étant manifestée à tout le moins à cette date, il était
forclos de loger sa réclamation du 1er juin 1995, quatorze mois
plus tard.
La Commission d'appel estime en fait que la nature même du
document déposé en preuve par le travailleur sous la cote T3,
soit la perte du permis de conduire de ce dernier en 1994 en
raison de la condition qu'il invoque au soutien de sa
réclamation, les allégations contradictoires effectuées par le
travailleur à ce sujet dans le cadre de son témoignage devant la
Commission d'appel et la référence par la Commission des Affaires
sociales dans sa décision du 15 août 1995 au fait que la
condition d'épilepsie du travailleur a été diagnostiquée en mars
1994, établissent de façon tout à fait prépondérante que le
travailleur était informé de l'existence et de la nature de sa
condition d'épilepsie en date du 30 mars 1994.
À cette date du diagnostic de la condition d'épilepsie rapportée
par le Dr Lefrançois à la Commission des Affaires sociales,
s'ajoute d'ailleurs celle de 1993 à laquelle le travailleur
aurait fait référence lors de sa rencontre avec le Dr Antonin
Fréchette le 20 décembre 1995, comme étant celle à laquelle un
diagnostic d'épilepsie post-traumatique a été posé pour la
première fois par le Dr Rami Morcos, le travailleur ayant
d'ailleurs aussi fait état à l'audience du 27 mars 1977 d'une
consultation au Dr Morcos en 1992 ou 1993.
La Commission d'appel conclut donc d'emblée que la réclamation
logée par le travailleur à la Commission en date du 1er juin
1995, est irrecevable en raison du fait qu'elle a été logée à la
Commission après l'expiration du délai de six mois qui est prévu
par les termes de l'article
270
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, lequel se lit comme
suit:
270. Le travailleur qui, en raison d'une lésion
professionnelle, est incapable d'exercer son emploi
pendant plus de 14 jours complets ou a subi une
atteinte permanente à son intégrité physique ou
psychique ou, s'il décède de cette lésion, le
bénéficiaire, produit sa réclamation à la Commission,
sur le formulaire qu'elle prescrit, dans les six mois
de la lésion ou du décès, selon le cas.
Enfin et au surplus, ayant procédé en l'instance à examiner
l'ensemble de la preuve médicale et factuelle relative à la
question faisant l'objet du présent appel et à entendre la preuve
soumise par le travailleur à l'audience tenue le 27 mars 1997, la
Commission d'appel croit opportun de souligner que, même si elle
n'avait pas conclu à l'irrecevabilité du présent appel et de la
présente réclamation, elle aurait de toute façon conclu à
l'absence de la relation médicale causale essentielle à la
reconnaissance de la condition d'épilepsie du travailleur à titre
de rechute, récidive ou aggravation de sa lésion subie le 15
septembre 1970.
La Commission d'appel retient en effet de la preuve disponible
que les principaux critères ou paramètres généralement utilisés
par la Commission d'appel aux fins de déterminer l'existence ou
non de la relation médicale causale précitée, ne sont aucunement
satisfaits en l'espèce.
Ainsi, la preuve révèle un silence médical complet en ce qui a
trait aux symptômes décrits par le travailleur et à la condition
d'épilepsie post-traumatique invoquée au soutien de sa
réclamation du 1er juin 1995, pendant une période de plus de 22
ou 24 ans alors que la seule preuve médicale soumise par le
travailleur au soutien de sa réclamation, soit les rapports
d'expertise respectivement effectués par le Dr Lefrançois en date
du 13 mars 1989 ainsi que par les Drs Morcos et Rémillard en 1995
et par le Dr Noiseux le 3 octobre 1996, est fondée sur un tableau
clinique constitué de faits qui ne sont aucunement soutenus par
la preuve factuelle et médicale contemporaine et qui sont par
ailleurs carrément contredits par le travailleur lui-même dans le
cadre de son témoignage devant la Commission d'appel, notamment
en ce qui a trait à la perte de conscience plus ou moins
prolongée et à l'existence de la commotion cérébrale sur laquelle
ces deux médecins semblent principalement fonder leurs
conclusions respectives quant à l'existence d'une relation entre
la condition d'épilepsie post-traumatique diagnostiquée chez le
travailleur et la lésion dont il a été victime le 15 septembre
1970.
Incidemment, la Commission d'appel considère que les disparités
flagrantes notées entre les faits et circonstances décrits par le
travailleur à l'audience du 27 mars 1997 et ceux dont il est
abondamment fait état dans la preuve factuelle et médicale
disponible au dossier d'appel, enlèvent toute crédibilité aux
allégations invoquées au soutien du présent appel, la nature de
même que la fréquence des faits et symptômes allégués par le
travailleur à divers intervenants depuis l'accident du travail du
15 septembre 1970, étant à plusieurs égards différents au point
d'être tout à fait irréconciliables et non crédibles.
De plus, se référant aux allégués du Dr Antonin Fréchette, dans
son rapport d'expertise du 11 janvier 1996, la Commission d'appel
fait siens les critères identifiés par ce médecin de même que
l'analyse qu'il en fait et les conclusions qu'il en tire,
retenant que rien ne permet en l'espèce de conclure à l'existence
de la relation médicale causale recherchée.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
DÉCLARE le présent appel irrecevable au motif que la question qui
en fait l'objet a acquis «force de chose jugée» par la décision
rendue par la Commission des affaires sociales en date du 15 août
1995;
DÉCLARE également irrecevable la réclamation logée par le
travailleur à la Commission de la santé et de la sécurité du
travail le 1er juin 1995 au motif que cette réclamation a été
logée à la Commission de la santé et de la sécurité du travail
par le travailleur après l'expiration du délai de six mois qui
lui était imparti pour ce faire par les termes de l'article
270
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles;
et, subsidiairement,
CONFIRME les décisions respectivement rendues par le Bureau de
révision de la région Mauricie-Bois-Francs et la Commission de la
santé et de la sécurité du travail les 8 février 1996 et 23 août
1995, constatant que la preuve disponible ne permet aucunement de
conclure que le travailleur est victime d'une condition
d'épilepsie post-traumatique découlant d'une commotion cérébrale
prétendument subie le 15 septembre 1970 par le fait d'un accident
du travail survenu à cette date.
Pierre Brazeau
Commissaire
G.A.T.
(Me Claude Plourde)
1675, rue Notre-Dame, #123
Trois-Rivières (Québec)
G9A 6B2
Représentant de la partie appelante
VILLE DE TROIS-RIVIÈRES
(Mme Colette Parent)
1325, Place Hôtel-de-Ville, C. P. 368
Trois-Rivières (Québec)
G9A 5H3
Représentante de la partie intéressée
PANNETON, LESSARD
(Me Mireille Cholette)
1055, boul. des Forges, #200
Trois-Rivières (Québec)
G8Z 4J9
Représentante de la partie intervenante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.