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Jacques c. Pétroles Irving inc. |
2013 QCCS 3365 |
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COUR SUPÉRIEURE |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DISTRICT DE |
QUÉBEC |
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Nº : |
200-06-000102-080 |
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DATE : |
30 avril 2013 |
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE |
L’HONORABLE |
BERNARD GODBOUT, j.c.s. |
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SIMON JACQUES ET AUTRES |
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Demandeurs |
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c.
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LES PÉTROLES IRVING INC. ET AUTRES |
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Défendeurs |
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et
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PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC ET AL |
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Mis en cause |
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ORDONNANCES DE SAUVEGARDE |
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[1] ATTENDU QUE le 22 septembre 2011, l’honorable Dominique Bélanger, alors juge à la Cour supérieure, a rendu une ordonnance sur une requête de certains défendeurs en vue d’obtenir diverses ordonnances de sauvegarde;
[2] ATTENDU QUE le Tribunal estime nécessaire que les ordonnances appropriées soient légèrement modifiées avec le consentement des parties;
[3] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] DÉCLARE que, aux fins de la présente ordonnance :
a)
JG1744
«conseiller juridique» signifie (a) un procureur ayant
dûment comparu aux procédures pour une ou plusieurs parties ainsi que les autres
avocats, stagiaires, et employés de leur étude; (b) les conseillers juridiques
internes des parties ; et (c) un procureur ayant dûment comparu dans le
dossier de cette Cour portant le no. 200-06-000135-114
ainsi que les autres avocats, stagiaires, et employés de leur étude, aux seules
fins de permettre à ces derniers de prendre connaissance des allégations,
informations et éléments de preuve pertinents à ce dossier;
b) «expert» signifie un expert consulté par une ou plusieurs parties aux fins des procédures, ainsi que tout associé, employé, collaborateur ou assistant de recherche de cet expert;
c) «informations confidentielles» signifie :
i. toute information ou tout document communiqué à la suite d’une demande de communication ou d’un subpoena duces tecum signifié dans le cadre des procédures;
ii. toute défense et toute réponse produites dans le cadre des procédures;
iii. tout document auquel on aura attribué une cote dans le cadre de tout interrogatoire hors cour effectué dans le cadre des procédures;
iv. toute transcription de tout interrogatoire hors cour effectué dans le cadre des procédures;
v. tout engagement communiqué dans le cadre ou à la suite de tout interrogatoire hors cour effectué dans le cadre des procédures; et
vi. toute pièce communiquée ou déposée par les défendeurs dans le cadre des procédures;
d) «représentants des défendeurs» signifie tout individu nommé par une partie défenderesse qui nécessite accès aux informations confidentielles pour une fin liée aux procédures;
e) «représentants des demandeurs» (a) Marcel Lafontaine et Simon Jacques, et George Iny de l’Association pour la protection automobile; et (b) Daniel Thouin, aux seules fins de permettre à ces derniers de prendre connaissance des allégations, informations et éléments de preuve pertinents au dossier de cette Cour portant le no. 200-06-000135-114;
f) «parties» signifie les parties aux procédures, y compris tout nouveau demandeur, défendeur, demandeur en garantie, défendeur en garantie, mis en cause, ou intervenant qui pourraient se joindre au dossier à une date ultérieure, à l’exception du Directeur des poursuites pénales du Canada, du Procureur général du Canada, du Procureur général du Québec et du Bureau de la concurrence;
g) «procédures» signifie les procédures intentées dans le dossier de la Cour supérieure du district judiciaire de Québec, portant le nº 200-06-000102-080, y compris tout appel et toute action en garantie;
[5] ORDONNE que les informations confidentielles ne soient divulguées qu’aux :
h) conseillers juridiques;
i) experts, à la condition qu’il y ait signification de la présente ordonnance par courrier électronique préalablement à la communication d’informations confidentielles à ceux-ci;
j) représentants des demandeurs, à la condition qu’il y ait signification de la présente ordonnance par courrier électronique préalablement à la communication d’informations confidentielles à ceux-ci; et
k) représentants des défendeurs, à la condition qu’il y ait signification de la présente ordonnance par courrier électronique préalablement à la communication d’informations confidentielles à ceux-ci;
[6] ORDONNE que l’existence et le contenu des informations confidentielles ne soient pas divulgués, de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, directement ou indirectement, à qui que ce soit d’autre que les conseillers juridiques, experts et représentants des demandeurs et représentants des défendeurs;
[7] ORDONNE que les informations confidentielles ne soient pas produites au dossier de la cour, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, autrement que sous scellés, et ne soient pas discutées en cour, sauf ordonnance de huis clos ou application de la confidentialité à l’enregistrement;
[8] ORDONNE à toute personne ayant obtenu toutes informations confidentielles ne lui appartenant pas : (a) de préserver la confidentialité de cette dernière; et (b) de ne pas divulguer directement ou indirectement l’existence et le contenu de cette dernière, sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie à toute personne non autorisée à les recevoir;
[9] DÉCLARE que cette ordonnance n’affecte en rien le droit d’une partie de communiquer à ses représentants, mandataires ou employés tout document ou renseignement lui appartenant;
[10] ORDONNE que la transcription de tout interrogatoire entrepris dans le cadre des procédures :
a) porte la mention suivante sur la couverture de chaque volume de cette transcription :
LE CONTENU DE CETTE TRANSCRIPTION EST CONFIDENTIEL ET IL EST VISÉ PAR UNE ORDONNANCE DE NON COMMUNICATION ET DE NON PUBLICATION DE LA COUR SUPÉRIEURE. L’ACCÈS, L’USAGE OU LA COMMUNICATION DE CETTE TRANSCRIPTION, EN ENTIER OU EN PARTIE, SANS AUTORISATION SONT STRICTEMENT INTERDITS.
THE CONTENT OF THIS TRANSCRIPT IS CONFIDENTIAL AND SUBJECT TO A CONFIDENTIALITY AND NON-PUBLICATION ORDER RENDERED BY THE SUPERIOR COURT. UNAUTHORIZED ACCESS TO, USE OF, OR DISCLOSURE OF, ANY PART OF THIS TRANSCRIPT IS STRICTLY PROHIBITED; et
b) porte sur chaque page de la transcription la mention «confidentialité : sujet à une ordonnance de non-communication et non-publication de la Cour supérieure»;
[11] ORDONNE la mise sous scellés des défenses, réponses, pièces et interrogatoires;
[12] RÉSERVE le droit aux défendeurs de restreindre la communication de toute information confidentielle commerciale aux seuls conseillers juridiques et experts des défendeurs, à l’exclusion des représentants des défendeurs, étant entendu que les représentants des demandeurs ne sont pas touchés par cette réserve, sauf quant à la confidentialité qui découle de la présente ordonnance;
[13] DÉCLARE que cette ordonnance n’affecte pas les obligations générales de confidentialité applicables aux instances civiles;
[14] DÉCLARE que cette ordonnance ne détermine aucunement la recevabilité en preuve des informations confidentielles ou de n’importe quelle preuve qu’une partie pourrait chercher à introduire au dossier;
[15] DÉCLARE que la présente ordonnance remplace, à toute fin que de droit et à compter de son émission, l’ordonnance rendue dans le présent dossier par l’honorable Dominique Bélanger le 22 septembre 2011;
[16] DÉCLARE la présente ordonnance exécutoire, nonobstant appel;
[17] DÉCLARE que la présente ordonnance demeurera en vigueur jusqu’à décision contraire du Tribunal;
[18] LE TOUT sans frais.
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__________________________________ BERNARD GODBOUT, j.c.s. |
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Me Pierre Lebel Me Claudia Lalancette |
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Lebel avocats (casier 79) |
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Procureurs des demandeurs |
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Me Guy Paquette Me Karine St-Louis Me Vanessa O'Connell-Chrétien Me Claudiane Tremblay Me Mathieu Charest-Beaudry |
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Paquette Gadler inc. 300, Place d'Youville, B-10 Montréal (Québec) H2Y 2B6 |
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Procureurs-conseils des demandeurs |
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Me Sylvain Lussier Me Élizabeth Meloche |
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Osler, Hoskin & Harcourt 1000, de La Gauchetière Ouest Bureau 2100 Montréal (Québec) H3B 4W5 |
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Procureurs de Les Pétroles Irving inc./ Les Opérations Pétroles Irving ltée |
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Me Pascale Cloutier Me Fadi Amine |
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Miller Thomson Pouliot La Tour CIBC 31e étage 1155, boulevard René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H3B 3S6 |
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Procureurs de Les Pétroles Therrien inc., Distributions Pétrolières Therrien inc., France Benoît et Richard Michaud |
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Me Louis P. Bélanger Me Julie Girard Me Caroline Plante |
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Stikeman Elliott 1155, boulevard René-Lévesque Ouest 40e étage Montréal (Québec) H3B 3V2 |
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Procureurs d'Ultramar ltée |
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Me Roxanne Hardy |
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402, rue Notre-Dame Est Bureau 300 Montréal (Québec) H2Y 1C8 |
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Procureurs de Luc Couturier et Luc Forget |
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Me Jean-René Thibault |
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Arnault, Thibault, Cléroux 250, Place d'Youville 2e étage Montréal (Québec) H2Y 2B6 |
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Procureurs de Guy Angers et Jacques Ouellet |
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Me Pierre Legault Me Paule Hamelin Me Billy Katelanos |
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Gowling Lafleur Henderson 1, Place Ville-Marie 37e étage Montréal (Québec) H3B 3P4 |
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Procureurs de Pétrolière Impériale |
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Me Frédéric Desmarais Me Éric Vallières Me Sidney Elbaz Me Rachel April-Giguère |
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McMillan 1000, rue Sherbrooke Ouest 27e étage Montréal (Québec) H3A 3G4 |
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Procureurs de Le Groupe Pétrolier Olco inc. |
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Me Michel C. Chabot Me Hugo Poirier |
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Gravel Bernier Vaillancourt (casier 95) |
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Procureurs de Philippe Gosselin & associés ltée, André Bilodeau, Carol Lehoux, Claude Bédard et Stéphane Grant |
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Me Louis-Martin O'Neill Me Jean-Philippe Groleau Me Michael Lubetsky |
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Davies Ward Phillips & Vineberg 501, McGill College Bureau 2600 Montréal (Québec) H3A 3N9 |
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Procureurs d'Alimentation Couche-Tard inc., de Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc. |
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Me Daniel O'Brien Me Pierre Grégoire |
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O'Brien avocats (casier 41) |
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Procureur de Pétroles Cadrin inc. et Daniel Drouin |
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Me Gary D.D. Morrison Me David Quesnel |
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Heenan Blaikie 1250, boulevard René-Lévesque Ouest Bureau 2500 Montréal (Québec) H3B 4Y1 |
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Procureurs de Les Pétroles Global inc./ Global Fuels inc., Les Pétroles Global (Québec) inc./ Global Fuels (Québec) inc. |
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Me Julie Chenette Me Sébastien Pierre Roy |
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Chenette Boutique de litige inc. 1155, rue University Bureau 1400 Montréal (Québec) H3B 3A7 |
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Procureurs de La Coop Fédérée, Robert Murphy et Gary Neiderer |
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Me Robert E. Charbonneau Me Tommy Tremblay Me Anne Mermimod |
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Borden Ladver Gervais 1000, rue de La Gauchetière Ouest Bureau 900 Montréal (Québec) H3B 5H4 |
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Procureurs de Provigo Distribution inc. |
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Me Richard Morin |
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Les avocats Morin & associés inc. 30, rue de la Gare Bureau 200 Saint-Jérôme (Québec) J7Z 2B8 |
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Procureurs de Carole Aubut |
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Me Louis Belleau |
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Shadley Battista 1100, rue de la Gauchetière Ouest 10e étage C.P. 17 Montréal (Québec) H3B 2S2 |
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Procureurs de Céline Bonin |
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Me André Mignault Me Luc Jobin |
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Tremblay Bois Mignault Lemay (casier 4) |
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Procureurs-conseils de Céline Bonin |
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Me Mark J. Paci Me Amanda Alfieri |
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Pateras & Iezzoni inc. 500, Place d'Armes Bureau 2314 Montréal (Québec) H2Y 2W2 |
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Procureurs pour Richard Bédard |
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Me Gérald Soulière Me Dominic Desjarlais Me Julie Philippe |
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Lamarre Linteau et Montcalm 1550, rue Metcalfe Bureau 900 Montréal (Québec) H3A 1X6 |
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Procureurs de Christian Payette |
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Me Jean Berthiaume |
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1800, rue Sherbrooke Est Montréal (Québec) H2K 1B3 |
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Me Richard Mallette |
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Doré Tourigny Mallette et associés 545, boulevard Sir-Wifrid-Laurier Bureau 310 Beloeil (Québec) J3G 4H8 |
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Procureurs de Pierre Bourassa |
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Me Jean-Olivier Lessard Me Jo-Anne Demers |
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Clyde & Cie Canada 630, boulevard René-Lévesque Ouest Bureau 1700 Montréal (Québec) H3B 1S6 |
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Procureurs de Daniel Leblond |
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Me Geneviève Allen Me Geneviève Cotnam Me Émilie Bilodeau |
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Stein Monast (casier 14) |
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Procureurs de Dépanneur Magog-Orford inc. |
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Me Charles Gosselin |
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Gosselin Girard avocats 155, rue Principale Ouest Bureau 105 Magog (Québec) J1X 2A7 |
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Procureurs de 2944-4841 Québec inc. |
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Me Claude Brulotte |
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250, rue Notre-Dame Est Suite 100 Victoriaville (Québec) G6P 4A1 |
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Procureurs de Société coopérative agricole des Bois-Francs |
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Me Maryse Carrier Me Jean-François Côté |
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Côté, Carrier et associés 3107, avenue des Hôtels Québec (Québec) G1W 4W5 |
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Procureurs de Gestion Astral inc. et Lise Delisle |
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Me Benoît Lapointe Me Maxime Nasr Me Christina Parent-Roberts |
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Belleau Lapointe 306, Place d'Youville Bureau B-10 Montréal (Québec) H2Y 2B6 |
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Procureurs de 134553 Canada inc. |
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Me Jean-Claude Chabot Me Claudia Chabot |
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Chabot & associés 754, rue Notre-Dame Est Bureau 104 Thetford Mines (Québec) G6G 2S7 |
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Procureurs de Garage Luc Fecteau et Fils inc., Station-Service Jacques Blais inc., 9029-6815 Québec inc. et Garage Jacques Robert inc. |
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Me Stéphane Reynolds |
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Monty Coulombe avocats 234, rue Dufferin Bureau 200 Sherbrooke (Québec) J1H 4M2 |
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Procureurs de Gérald Groulx Station Service inc., Services Autogarde D.D. inc. et 9010-1460 Québec inc. |
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Me Marie-Geneviève Masson Me Fabrice Vil |
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Langlois Kronström Desjardins 1002, rue Sherbrooke Ouest 28e étage Montréal (Québec) H3A 3L6 |
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Procureurs de 9131-4716 Québec inc., 9142-0935 Québec inc. et Groupe Denis Mongeau inc. |
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Me Pierre Paradis Me Anne-Marie-Lessard |
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Paradis Dionne avocats 257, rue Notre-Dame Ouest Thetford Mines (Québec) G6G 1J7 |
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Procureurs d'Armand Pouliot, Julie Roberge et Station service Pouliot et Roberge |
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Me Marcel Després |
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Després Loiselle Goulet avocats 1013, rue Belvédère Sud Sherbrooke (Québec) J1H 4C6 |
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Procureurs de la défenderesse et demanderesse en garantie 9038-6095 Québec inc. |
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Me Sylvain Beauregard |
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Roy Gervais Beauregard 1097, Notre-Dame Ouest Bureau 300 Victoriaville (Québec) G6P 7L1 |
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Procureurs de 9083-0670 Québec inc. et Gestion Ghislain Lallier inc. |
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Me Yannick Crack |
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Therrien Couture avocats 2665, rue King ouest Bureau 220 Sherbrooke (Québec) J1L 2G5 |
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Procureurs de 2429-7822 Québec inc. |
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Me Guy Plourde |
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Plourde Côté avocats 296, rue Sherbrooke Magog (Québec) J1X 2R7 |
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Procureurs de 9098-0111 Québec inc. |
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Me Pierre Lessard |
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390, rue King Ouest Bureau 101 Sherbrooke (Québec) J1H 1R4 |
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Procureur de 2311-5959 Québec inc. et de Gaz-O-Pneus inc. |
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Me Jean Beaudry |
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Jean Beaudry & associés 47, rue Laurier Magog (Québec) J1X 2K2 |
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Procureurs de C. Lagrandeur et fils inc. |
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Me Claude A. Roy |
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Roy Gervais Beauregard 1097, rue Notre-Dame Ouest Bureau 300 Victoriaville (Québec) G6P 7L1 |
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Procureurs de 2627-3458 Québec inc. |
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Me Marc-André Martel |
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Martel Brassard Doyon 337, rue Dufferon Bureau 100 Sherbrooke (Québec) J1H 4M6 |
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Procureurs d'Universy Galt Service inc. |
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Me Louis Riverin |
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Barbeau et associés Casier no 160 |
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Procureurs de Gisèle Durand et Michel Dubreuil |
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Me Maxime Bernatchez |
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Dubé Bernatchez 288, Marquette Bureau 206 Sherbrooke (Québec) J1H 1M3 |
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Procureurs des défendeurs en garantie Valérie Houde, Sylvie Fréchette et Robert Beaurivage |
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Me Stéphane Hould Me Denis Pilon |
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Service des poursuites pénales du Canada Section du droit de la concurrence Place du Portage, Phase I 50, rue Victoria, 22e étage Gatineau (Québec) K1A 0C0 |
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Procureurs pour le Directeur des poursuites pénales du Canada |
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.