LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 18 mars 1996
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Michel DENIS
DE MONTRÉAL
RÉGION: LANAUDIÈRE ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR: Mihail ARHIRII, médecin
DOSSIER: 62999-63-9409
DOSSIER CSST: 105433502 AUDITION TENUE LE: 13 février 1996
DOSSIER BR: 61566206
À: Montréal
MONSIEUR MARIO LAURIN
1650, rue Lauzon
Laplaine (Québec)
J0N 1B0
PARTIE APPELANTE
et
CIE KENWORTH DU CANADA LTÉE
Direction des ressources humaines
10, rue Sicard, C.P. 600
Sainte-Thérèse (Québec)
J7E 4K9
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 30 septembre 1994, monsieur Mario Laurin (le travailleur) en
appelle auprès de la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'une décision rendue
par le bureau de révision de la région de Lanaudière le
15 septembre 1994.
Par cette décision unanime, le bureau de révision confirme la
décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité
du travail (la Commission) le 29 novembre 1993, laquelle décision
est une reconsidération de sa décision initiale rendue le
8 juillet 1993, et déclare que le travailleur n'a pas subi de
lésion professionnelle le 12 mars 1993.
La compagnie Kenworth du Canada Ltée (l'employeur), bien que
dûment convoquée, n'est pas représentée à l'audience.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision rendue par le bureau de révision le 15 septembre 1994 et
de déclarer illégale la reconsidération rendue par la Commission
en date du 29 novembre 1993 et de déclarer qu'il a subi une
lésion professionnelle le 12 mars 1993.
LES FAITS
Le travailleur agit à titre de technicien en peinture pour
l'employeur depuis le 27 janvier 1988; de 1988 à 1992, la durée
de son emploi est entrecoupée de mises à pied, mais il travaille
de façon continue du 25 mai 1992 au 12 mars 1993, date de la
survenance de sa lésion professionnelle alléguée, telle que
décrite dans le document intitulé "Réclamation du travailleur",
datée du 16 mars 1993:
«J'étais en traint de peinturer, une grosse douleur est
venue à mon épaule droite ainsi au coude et poignet
(droit) ainsi qu'à la main droite, incapable de faire
de mouvement et vibration intense déjà eu même douleur
moindre auparavant en peinturant.» (sic)
Le 12 mars 1993, docteur Gélinas émet un diagnostic de tendinite
à l'épaule droite.
Le 15 mars 1993, docteur Rosen émet le diagnostic de tendinite à
l'avant-bras et poignet droit.
Le 23 mars 1993, docteur Paul-Émile Renaud, médecin désigné par
l'employeur, effectue un examen physique normal du travailleur.
Le 13 avril 1993, docteur Rosen ajoute le diagnostic de syndrome
du tunnel carpien droit.
Le 15 juin 1993, docteur Laflamme, membre du Bureau d'évaluation
médicale, émet le diagnostic de tunnel carpien droit.
Le 8 juillet 1993, la Commission rend une décision à l'effet que
le travailleur a subi une maladie professionnelle en date du 12
mars 1993.
Le 12 août 1993, docteur Pellemans effectue une décompression du
nerf médian droit.
Le 1er septembre 1993, celui-ci effectue une décompression du
nerf médian gauche.
Le 29 novembre 1993, la Commission rend la décision suivante:
«En vertu de l'article 365, 2ème alinéa de la Loi sur
les accidents du travail et les maladies
professionnelles, il y a lieu de reconsidérer la
décision du 1993-07-08 concernant l'admissibilité de la
réclamation car l'information fournie par votre
employeur à l'effet que le travail de peinture ne
représente que 50% du temps du quart de travail, et que
de plus, le mouvement de balayage se fait avec le bras
(et non le poignet) puisqu'un balayage avec les
poignets rendrait la peinture inégale (lettre du
15 octobre 1993), constitue un fait essentiel nouveau.
Suite à cette information, nous avons demandé à votre
employeur une vidéocassette démontrant le travail de
peintre. Le visionnement de cette cassette vidéo a
confirmé les informations déjà reçues. Nous avons
constaté en effet qu'il s'agit d'abord d'un mouvement
de semi-rotation gauche-droite du corps entier et aussi
davantage un mouvement de l'épaule de bas en haut et de
haut en bas. Concernant les mouvements des poignets:
1) le gauche n'est à peu près pas sollicité car il ne
sert qu'à tenir la ligne air-peinture 2) le droit
présente à l'occasion quelques flexions, mais elles
sont sans contrainte ni aucunement soutenues. Nous ne
pouvons établir une relation de cause à effet entre le
travail de peintre et le diagnostic de tunnel carpien
droit et ni de tunnel carpien gauche.
En conséquence, nous refusons la réclamation du 1993-
03-12 comme lésion professionnelle.»
Dans un rapport final daté du 29 avril 1994, docteur Pellemans
constate une ankylose au poignet droit sensible aux vibrations et
fixe la date de consolidation au 7 février 1994, avec séquelles
permanentes.
Le 7 juillet 1995, docteur Godin examine le travailleur et
conclut ceci:
«Les tunnels carpiens retrouvés chez les jeunes
patients, et surtout chez les hommes travailleurs
manuels, sont reconnus être reliés à des travaux où
l'individu fait des mouvements de contraction soutenue
de son poignet soit des mouvements répétitifs avec son
poignet ou est soumis à des outils engendrant de la
vibration. Il s'agit du cas de monsieur Laurin qui
présente un tunnel carpien bilatéral relié au type de
travail qu'il fait, et je considère qu'il est tout à
fait justifiable de relier la lésion de tunnel carpien
qu'il a présenté à une maladie professionnelle qu'il a
encourue dans l'exécution de son travail de peintre au
fusil.» (sic)
À l'audience, le travailleur indique que son travail consiste à
peinturer des cabines et des longerons à l'aide d'un fusil à air
ou d'un "gun à pot".
Du 25 mai 1992 au 12 mars 1993, celui-ci effectue seulement la
peinture de longerons avec un fusil à air pesant deux livres et
demi ou à pot pesant six à sept livres, exerçant une pression de
onze cents livres, ainsi qu'une certaine vibration; son horaire
de travail se situe de seize heures à une heure, impliquant
environ six heures de peinture.
Un vidéo est ensuite présenté à l'audition, démontrant les
différents mouvements exécutés dans l'accomplissement du travail
de peinture de longerons et de cabines.
ARGUMENTATION
Le représentant du travailleur soutient dans un premier temps que
la reconsidération de la Commission en date du 29 novembre 1993
est illégale puisque tous les éléments étaient déjà connus lors
de sa décision initiale du 8 juillet 1993.
Dans un deuxième temps, celui-ci précise que la réclamation du
travailleur ne traite que de la pathologie affectant sa main
droite et non sa main gauche; le travailleur accomplit des gestes
répétitifs qui sollicitent les doigts, poignets, épaules et
coudes.
Le travail impliquant la peinture de longerons représente une
chaîne de montage puisque les dessous de cabines défilent à un
rythme régulier. Il admet que la présomption de l'article
29
de
la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles1 (la loi) ne s'applique pas mais conclut que le
syndrome du tunnel carpien est caractéristique du travail de
peintre; il soumet, à l'appui de ses prétentions, une littérature
1 (L.R.Q., c. A-3.001)
médicale sur le sujet et la décision de Lise Southière-Charest et
Impérial Tobacco Limitée2.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit déterminer si la Commission pouvait
reconsidérer sa décision initiale du 8 juillet 1993, en vertu des
dispositions de l'article 365(2) de la loi.
L'article 365 de la loi stipule ceci:
365. La Commission peut reconsidérer sa décision dans
les 90 jours, si celle-ci n'a pas fait l'objet d'une
décision par un bureau de révision, pour corriger toute
erreur.
Elle peut également, de sa propre initiative ou à la
demande d'une partie, si sa décision a été rendue avant
que soit connu un fait essentiel, reconsidérer cette
décision dans les 90 jours de la connaissance de ce
fait.
Sur la notion de faits essentiels, l'article 2.2 de la Politique
de réadaptation - indemnisation de la Commission révèle ceci:
2
[1989] C.A.L.P. 1180
;
«2.2 Suite à la connaissance d'un fait
essentiel
La Commission peut également de sa propre
initiative ou à la demande d'une des parties à
qui elle a notifié sa décision, reconsidérer
cette décision lorsqu'un fait essentiel jusque-
là inconnu est porté à sa connaissance.
Qu'est-ce qu'un fait essentiel qui n'était pas
connu?
Pour qu'un fait soit considéré essentiel, il
doit être très important, vraisemblable et
susceptible d'amener la Commission à modifier
sa décision.
Ainsi, il peut y avoir reconsidération si le
fait présenté n'était pas connu au moment de la
décision initiale. Toutefois, une telle
reconsidération ne doit pas servir à réévaluer
une preuve déjà présentée ou encore à présenter
une preuve qui existait et que la personne
intéressée ou la Commission connaissait lorsque
la décision a été rendue.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre
l'exactitude des faits et leur appréciation en
regard de la loi. L'application erronée d'une
disposition de la loi à des faits par ailleurs
exacts constitue une erreur de droit. Dans ces
circonstances, la Commission ne peut procéder à
la reconsidération de sa décision en s'appuyant
sur la présence d'un fait essentiel nouveau.
[...]»
Il appert manifeste que la preuve à laquelle réfère la Commission
dans sa reconsidération du 29 novembre 1993, comprenant la
description du travail de peintre, existait et était connue de la
partie intéressée en date du 8 juillet 1993.
En effet, les informations acheminées par l'employeur à la
Commission en date du 21 septembre 1993 ne constitue qu'un
supplément d'informations sur la description de tâches, ayant
pour but de faire réévaluer une preuve déjà existante.
Compte-tenu que la reconsidération de la Commission, datée du
29 novembre 1993, a porté sur une preuve déjà existante et
compte-tenu que celle-ci s'est faite à l'encontre de sa Politique
de réadaptation - indemnisation sur la notion de fait accidentel,
et de ce fait, à l'encontre des dispositions de l'article 365(2)
de la loi, elle doit être considérée illégale; la décision rendue
initialement par la Commission en date du 8 juillet 1993,
stipulant que le travailleur a subi une maladie professionnelle
le 12 mars 1993, a donc effet.
La Commission d'appel constate cependant que l'employeur a déposé
une demande de révision de cette décision dans les délais légaux
et qu'il s'est désisté de sa contestation par la suite lorsque la
Commission a reconsidéré sa décision; on ne peut certes lui tenir
rigueur de ce désistement puisque ladite décision accueillait sa
demande.
Donc, malgré cette reconsidération illégale de la Commission, la
décision initiale ne peut être considérée comme ayant force de
chose jugée puisque les parties ont respecté les délais de
procédure dans leur demande de révision; par conséquent, leurs
droits doivent être préservés.
Considérant que le bureau de révision a été saisi du fond du
litige et s'est prononcé sur le sujet, la Commission d'appel doit
donc rendre une décision sur le fond et déterminer si le
travailleur a subi une maladie professionnelle en date du 12 mars
1993.
Prenant acte de l'admission du travailleur à l'effet que la
présomption édictée à l'article 29 de la loi ne s'applique pas
dans le présent cas, il s'agit donc d'évaluer si le syndrome du
tunnel carpien affectant celui-ci est caractéristique ou relié
directement aux risques particuliers de son travail de peintre,
tel que stipulé à l'article 30 de la loi:
«30. Le travailleur atteint d'une maladie non prévue
par l'annexe I, contractée par le fait ou à l'occasion
du travail et qui ne résulte pas d'un accident du
travail ni d'une blessure ou d'une maladie causée par
un tel accident est considéré atteint d'une maladie
professionnelle s'il démontre à la Commission que sa
maladie est caractéristique d'un travail qu'il a exercé
ou qu'elle est reliée directement aux risques
particuliers de ce travail.»
Suite à une analyse approfondie de la preuve documentaire, de la
preuve testimoniale et de la littérature médicale déposée à
l'audience, la Commission d'appel conclut que le travailleur a
subi une maladie professionnelle le 12 mars 1993.
En effet, le travailleur effectue son travail de façon régulière
du 25 mai 1992 au 12 mars 1993, consistant à peinturer des
longerons sur une base de six heures par jour. Le vidéo présenté
à l'audience confirme le témoignage du travailleur et s'avère
très révélateur en ce qui a trait à l'exécution des gestes
nécessaires à l'accomplissement de son travail; il en ressort que
les mouvements effectués révèlent une utilisation brusque et
constante du poignet droit dans la manipulation du fusil à air, à
savoir: une rotation, une préhension et une flexion-extension du
poignet droit entraînant une contraction musculaire accompagnée
d'une pression constante des doigts sur la gâchette du fusil à
air, ainsi que d'un support de poids et de vibration, le tout, de
façon continue et respectant une certaine cadence.
La littérature médicale déposée à l'audience est d'ailleurs fort
éloquente sur la relation entre la pathologie du tunnel carpien
et le travail de peintre:
- dans le document "Gestes répétés chez un menuisier"3, sous
la rubrique "Professions exposées", on retrouve ceci:
«[...]
les flexions-extensions répétitives (ou
maintenues de façon prolongée) du poignet
pour mouvoir des charges lourdes à cadence
lente ou des charges légères à cadence
rapide.
Une grande partie des professions du B.T.P.
est concernée : menuisiers, électriciens,
peintres, métalliers....
[...]»
- dans le document "Centre canadien d'hygiène et de sécurité
au travail"4, sous le titre de "Syndrome du canal carpien,
résumé des risques sur le plan professionnel" et sous la
rubrique "Facteurs professionnels", on dénote ceci:
«Le syndrome du canal carpien est
particulièrement lié à certaines tâches dont
voici quelques exemples:
. mouvements répétitifs de la main
. positions incommodes de la main
. préhension forte
. stress mécanique sur la paume
. vibration
Les caissiers, les coiffeurs, les tricoteurs
ou les opérateurs de machine à coudre sont
des exemples de personnes dont le travail
comporte des mouvements répétitifs du poignet
liés au syndrome du canal carpien. Les
boulangers qui fléchissent ou qui étendent
les poignets pour pétrir la pâte et les
personnes qui fléchissent les doigts et les
3 AP-340151, Dr Jean-Yves Dubré, médecin-
conseil au Comité régional, Pays de la Loire,
page 23.
4 Renzo Bertolini, Avril 1990, page 6.
poignets pour exécuter des tâches comme
traire des vaches, utiliser un pistolet à
peinture et désherber à la main en sont
d'autres exemples. L'utilisation excessive
d'outils manuels vibrants peut aussi
provoquer le syndrome du canal carpien.
[...]»
- dans le document "Thèse pour le doctorat en médecine" de
Martine Renard, "Le syndrome du canal carpien d'origine
professionnelle" on retrouve ceci:
«[...]
En 1959, TANZER s'oppose à la théorie de
BRAIN: pour lui, la flexion du poignet a plus
d'importance que l'extension dans la genèse
du syndrome du canal carpien; le facteur
déclenchant le plus probable étant: la
flexion forcée répétée des doigts, le poignet
plus ou moins fléchi.
Sa conclusion est logique: le poignet en
extension et les doigts fléchis entrainent un
placage des tendons fléchisseurs, contre la
paroi postérieure du canal carpien.
A l'inverse, la flexion des doigts combinée à
la flexion du poignet écrase le nerf médian
entre les tendons fléchisseurs et la paroi
antérieure du canal carpien.
TANZER relève dix cas pour lesquels le
syndrome du canal carpien semble être en
relation avec une activité manuelle
répétitive :
[...]
- Un peintre au pistolet dans l'industrie
automobile:
pressions répétées sur la détente du
pistolet à l'aide de l'index et du médius,
le poignet étant alternativement en
flexion et en extension,
[...]»
La Commission d'appel précise que l'ensemble de la preuve
médicale et testimoniale ne réfère qu'à un tunnel carpien droit
et que la pathologie survenue au niveau de la main gauche et du
membre supérieur gauche n'est aucunement en relation avec la
nature du travail si-haut analysée; en effet, la preuve démontre
que la fonction de la main gauche et du membre supérieur gauche
ne consiste qu'à tenir le boyau du fusil à air et n'entraîne
aucunement l'exécution des gestes précités.
À la lumière de ces considérations, la preuve médicale est
prépondérante à l'effet que la pathologie affectant la main
droite du travailleur est caractéristique ou reliée directement
aux risques particuliers du travail de peintre de longerons.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
ACCUEILLE l'appel du travailleur, monsieur Mario Laurin;
INFIRME la décision rendue par le bureau de révision en date du
15 septembre 1994;
DÉCLARE que le travailleur a subi une lésion professionnelle le
12 mars 1993, entraînant un syndrome du tunnel carpien droit.
Me Michel Denis
Commissaire.
SOCIÉTÉ CONSEIL LNP INC.
(Monsieur Raphaël Delli Gatti, c.r.t.)
3730, boul. Crémazie est, #205
Montréal (Québec)
H2A 1B4
(Représentant de la partie appelante)
JURISPRUDENCE DÉPOSÉE À L'AUDIENCE
Lise Southière-Charest et Impérial Tobacco Limitée,
[1989]
C.A.L.P. 1180
.
LITTÉRATURE DÉPOSÉE À L'AUDIENCE
Le syndrome du canal carpien d'origine professionnelle", Thèse
pour le doctorat en médecine de Martine Renard, année 1983,
numéro P 32-33;
La reconsidération et la conciliation, numéro 6.01, Politique de
réadaptation-indemnisation, C.S.S.T., objet: 1992-11-01;
Le syndrome du canal carpien, Résumé des risques sur le plan
professionnel, Centre canadien d'hygiène et de sécurité au
travail, P90-6F;
Le syndrome du tunnel carpien, une maladie qui guette le
travailleur spécialisé, Presse canadienne, Revue de presse
C.S.S.T., 1991-09-16;
Gestes répétés chez un menuisier, AP-340151, Dr Jean-Yves Dubré,
médecin-conseil au Comité régional, Pays de la Loire, page 23.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.