Décision

APERÇU

[1]           L’intimée La Corporation Kim Or inc. (« Corporation Kim Or ») est une entreprise de services monétaires détenant un permis émis par l’Autorité des marchés financiers (« l’Autorité ») lui permettant d’agir dans les catégories d’activités de change de devises depuis le 28 mai 2014.

[2]           L’Autorité est l’organisme responsable de l’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires[1]. L’Autorité exerce les fonctions et pouvoirs qui sont prévus à l’article 7 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier[2], et ce, de la manière prévue à l’article 8 de cette loi.

[3]           L’Autorité allègue que l’intimée Corporation Kim Or a fait défaut de se conformer à un engagement souscrit auprès de celle-ci et a contrevenu aux articles 6, 26, 28 et 29 de la Loi sur les entreprises de services monétaires et aux articles 6, 9, 12, 13 et 15 de son règlement d’application[3].

[4]            Lors de l’audience qui s’est tenue le 21 janvier 2020, les parties ont informé le Tribunal qu’elles ont conclu un accord contenant une recommandation commune à l’égard de l’intimée Corporation Kim Or. Cette recommandation commune suggère au Tribunal de prononcer une pénalité administrative de 14 000 $ pour ces divers manquements.

[5]            La question en litige est donc la suivante : Le Tribunal doit-il, dans l’intérêt public, entériner cet accord et ainsi mettre en œuvre la recommandation commune des parties qu’il contient ?

[6]           Dans la présente affaire, le Tribunal a répondu « oui » à cette question en litige, et ce, pour les motifs ci-après exposés. 

ANALYSE

Question en litige : Le Tribunal doit-il, dans l’intérêt public, entériner l’accord conclu entre les parties et ainsi mettre en œuvre la recommandation commune des parties qu’il contient ?

[7]           Après avoir pris connaissance de l’accord conclu entre les parties, le 21 janvier 2020,  le Tribunal en arrive à la décision qu’il est dans l’intérêt public de l’entériner et de mettre en œuvre la recommandation commune des parties que cet accord contient. Une copie de cet accord est jointe à la présente décision.

[8]           Le Tribunal rappelle qu’il n’est jamais tenu d’accepter les conclusions d’un accord entre les parties ni les suggestions communes qui lui sont proposées. De plus, chaque dossier doit être évalué à la lumière de ses particularités.

[9]           Le Tribunal doit également déterminer si la pénalité administrative demandée à l’encontre de l’intimée est raisonnable afin d’assurer la protection du public[4] et, à cet égard, il a considéré plusieurs critères[5].

[10]        Dans la présente affaire, l’intimée Corporation Kim Or a admis tous les faits décrits dans la demande de l’Autorité de même que tous les manquements aux articles 6, 26, 28 et 29 de la Loi sur les entreprises de services monétaires et aux articles 6, 9, 12, 13 et 15 de son règlement d’application qui lui sont reprochés. L’intimée Corporation Kim Or a aussi admis avoir fait défaut de se conformer à un engagement qu’elle a souscrit auprès de l’Autorité le 29 février 2016. Enfin, l’intimée Corporation Kim Or a consenti au dépôt de toutes les pièces alléguées au soutien de la demande de l’Autorité et en a admis le contenu.

[11]        La procureure de l’Autorité a affirmé que l’intimée Corporation Kim Or a offert une bonne collaboration afin de trouver - dans l’intérêt public - un règlement de nature consensuelle au présent dossier et a corrigé tous les manquements qui lui sont reprochés dans la présente affaire de manière à ce que ses activités soient actuellement pleinement conformes à la loi.

[12]        Par ailleurs, l’intimée Corporation Kim Or a fait preuve - par l’entremise de son procureur - de repentir pour les manquements à la Loi sur les entreprises de services monétaires et à son règlement d’application qui lui sont reprochés. Le procureur de l’intimée Corporation Kim Or a aussi expliqué au Tribunal que sa cliente avait mis en place un ensemble de mesures de contrôle dont l’objectif est de s’assurer du respect des dispositions de la loi susmentionnée.

[13]        Les manquements à la Loi sur les entreprises de services monétaires et à son règlement d’application qui sont reprochés à l’intimée Corporation Kim Or, dans le cadre de la présente affaire, sont graves. Qui plus est, l’intimée Corporation Kim Or a fait défaut de se conformer à un engagement écrit qu’elle a souscrit envers l’Autorité le 29 février 2016.

[14]        Le Tribunal rappelle que le cadre législatif et réglementaire auquel sont soumises les entreprises de services monétaires a pour objectif fondamental de protéger l’intérêt public, en particulier, en s’assurant que ce type d’entreprise ne puisse être utilisé (i) pour recycler à travers l’économie légitime de l’argent provenant d’activités illégales ou (ii) pour financer des activités terroristes.   

[15]        Dans la présente affaire, les manquements multiples et persistants sur plusieurs années de l’intimée Corporation Kim Or - à plusieurs dispositions de la Loi sur les entreprises de services monétaires et à son règlement d’application qui visent à assurer une transparence complète de ses opérations financières aux yeux du régulateur - inquiètent sérieusement le Tribunal. Le fait que l’intimée Corporation Kim Or admet de surcroît avoir fait défaut de respecter un engagement formel pris auprès de l’Autorité en 2016 - lequel engagement visait déjà à corriger des manquements à la loi - ne contribue aucunement à rassurer le Tribunal.

[16]        Une telle situation est non seulement inacceptable, mais elle ne sera pas, dans l’intérêt public, tolérée et un message clair doit être envoyé à cet égard à l’ensemble des intervenants de la place financière. 

[17]        Dans la présente affaire, le Tribunal accepte la recommandation commune des parties proposée dans l’accord qu’elles ont conclu parce que le procureur de l’intimée Corporation Kim Or a assuré le Tribunal que sa cliente a fait preuve de repentir et qu’elle a mis en place, à la satisfaction de l’Autorité, un ensemble de mesures de contrôle dont l’objectif est de pleinement respecter la Loi sur les entreprises de services monétaires et son règlement d’application dans le cadre de ses activités quotidiennes. Le Tribunal a aussi pris en considération le fait que la procureure de l’Autorité a affirmé que l’intimée Corporation Kim Or a fait preuve d’une bonne collaboration avec l’Autorité afin de trouver une solution consensuelle - protégeant pleinement l’intérêt public - au présent litige. 

[18]        Le Tribunal souhaite vivement et dans l’intérêt public que cette attitude collaboratrice de l’intimée Corporation Kim Or se prolonge par un respect intégral et continu de l’ensemble des obligations prévues dans Loi sur les entreprises de services monétaires et son règlement d’application.     

[19]        Par conséquent, après avoir dûment considéré l’argumentation, l’accord et la recommandation que lui ont présentés les parties, le Tribunal est prêt, dans l’intérêt public, à entériner cet accord et à imposer à l’encontre de l’intimée Corporation Kim Or la pénalité administrative, de nature dissuasive, qui lui a été conjointement suggérée.

POUR CES MOTIFS, le Tribunal administratif des marchés financiers, en vertu des articles 93 et 97 al. 2 (6^o) de la Loi sur l’encadrement du secteur financier et de l’article 17 de la Loi sur les entreprises de services monétaires :

ENTÉRINE dans l’intérêt public l’accord intervenu le 21 janvier 2020 entre l’Autorité des marchés financiers et La Corporation Kim Or inc.; et

IMPOSE à La Corporation Kim Or inc. une pénalité administrative de 14 000 $ payable à l’Autorité des marchés financiers selon les termes de l’accord susmentionné.