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Racine et Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques |
2018 QCCFP 4 |
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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DOSSIER N° : |
1301802 |
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DATE : |
24 janvier 2018 |
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DEVANT LA JUGE ADMINISTRATIVE : |
Nour Salah |
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CHRISTELLE RACINE |
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Appelante |
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MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES |
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Intimé |
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MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE SÉANCE TENANTE LE 23 JANVIER 2018 |
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(Article 35, Loi sur la fonction publique, RLRQ, c. F-3.1.1) |
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L’APPEL
[1] Le 23 janvier 2018, la Commission de la fonction publique rejette séance tenante l’appel déposé en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique par Mme Christelle Racine. Cette dernière conteste la décision du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de refuser de l’admettre au processus de qualification en vue de la promotion no 23725PS03800001 - inspectrice principale ou inspecteur principal en environnement, chef d’équipe.
LE CONTEXTE
[2] Mme Racine réside à La Pêche dans la région de l’Outaouais. Le 6 novembre 2017, elle est convoquée par la Commission à une audience à Québec se tenant le 23 janvier 2018 à 9 h 30.
[3] Le matin de l’audience à 8 h 39, le greffe de la Commission reçoit de l’appelante le courriel suivant :
Bonjour,
Ce message est pour aviser qu’il me sera impossible d’être présente à
l’audience dans le dossier 1301802, en raison des conditions routières et
hivernales.
Une remise est-elle possible?
Merci et bonne journée.
Christelle Racine
[4] À 9 h 20, le greffe de la Commission communique avec Mme Racine et lui laisse un message téléphonique dans sa boîte vocale lui annonçant que sa demande de remise est refusée et que l’audience se déroulerait comme prévu.
[5] À 9 h 35, l’audience de la Commission débute en l’absence de Mme Racine, tandis que les témoins du ministère sont tous présents, dont une personne qui réside à Baie-Comeau et qui s’est déplacée spécifiquement pour la cause.
[6] La Commission rejette l’appel de Mme Racine séance tenante.
LES MOTIFS
[7] L’article 7 du Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique[1] prévoit :
7. Si, à l’ouverture de l’audience, une partie fait défaut de comparaître, la Commission décide de l’appel de la façon qu’elle croit la mieux appropriée.
[8] Dans un premier temps, la remise demandée par Mme Racine a été refusée, car la Commission juge déraisonnable d’attendre le matin même de l’audience pour faire une telle demande, alors qu’une tempête hivernale était annoncée depuis quelques jours déjà.
[9] Par ailleurs, dans le cadre d’un appel en vertu de l’article 35 de la Loi, le fardeau de la preuve repose sur l’appelante. Mme Racine doit convaincre la Commission que le processus de qualification contesté est entaché d’une illégalité ou d’une irrégularité.
[10] Mme Racine en ne se présentant pas à l’audience ne remplit pas ce fardeau et la Commission rejette donc son appel.
[11] La Commission a d’ailleurs rendu de nombreuses décisions en ce sens[2].
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE :
REJETTE l’appel de Mme Christelle Racine.
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Original signé par :
__________________________________ Nour Salah
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Mme Christelle Racine |
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Appelante |
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Me Fannie Zoccastello Procureure du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Intimé
Lieu de l’audience : Québec
Date de l’audience : 23 janvier 2018 |
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[1] RLRQ, c. F-3.1.1, r. 1.
[2] Errouaki et Sûreté du Québec, 2017 QCCFP 56; Rherrad et Centre de services partagés du Québec, 2017 QCCFP 37; Meloche et Ministère de la Sécurité publique, 2017 QCCFP 29; Gagnon et Régie du bâtiment du Québec, 2012 QCCFP 32, par. 36-38, 46 et 50; Demers et Centre de services partagés du Québec, 2011 QCCFP 6, par. 4-8; Patenaude et Sûreté du Québec, 2008 CanLII 44775 (QC CFP); Vézina et Secrétariat du Conseil du trésor, 2007 CanLII 25673 (QC CFP), par. 34-36; Bordeleau et Ministère des Transports, 2007 CanLII 53148 (QC CFP); Nantel et Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 2003 CanLII 57257 (QC CFP), p. 14; Légaré et Ministère de l’Environnement, 2001 CanLII 27782 (QC CFP).
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.