Décision

L’APPEL

[1]          Le 23 janvier 2018, la Commission de la fonction publique rejette séance tenante l’appel déposé en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique par M^me Christelle Racine. Cette dernière conteste la décision du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de refuser de l’admettre au processus de qualification en vue de la promotion n^o 23725PS03800001 - inspectrice principale ou inspecteur principal en environnement, chef d’équipe.

LE CONTEXTE

[2]          M^me Racine réside à La Pêche dans la région de l’Outaouais. Le 6 novembre 2017, elle est convoquée par la Commission à une audience à Québec se tenant le 23 janvier 2018 à 9 h 30.

[3]          Le matin de l’audience à 8 h 39, le greffe de la Commission reçoit de l’appelante le courriel suivant :

Bonjour,

Ce message est pour aviser qu’il me sera impossible d’être présente à l’audience dans le dossier 1301802, en raison des conditions routières et hivernales.
Une remise est-elle possible?

Merci et bonne journée.

Christelle Racine

[4]          À 9 h 20, le greffe de la Commission communique avec M^me Racine et lui laisse un message téléphonique dans sa boîte vocale lui annonçant que sa demande de remise est refusée et que l’audience se déroulerait comme prévu.

[5]          À 9 h 35, l’audience de la Commission débute en l’absence de M^me Racine, tandis que les témoins du ministère sont tous présents, dont une personne qui réside à Baie-Comeau et qui s’est déplacée spécifiquement pour la cause.

[6]          La Commission rejette l’appel de M^me Racine séance tenante.

LES MOTIFS

[7]         L’article 7 du Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique[1] prévoit :

7. Si, à l’ouverture de l’audience, une partie fait défaut de comparaître, la Commission décide de l’appel de la façon qu’elle croit la mieux appropriée.

[8]          Dans un premier temps, la remise demandée par M^me Racine a été refusée, car la Commission juge déraisonnable d’attendre le matin même de l’audience pour faire une telle demande, alors qu’une tempête hivernale était annoncée depuis quelques jours déjà.

[9]          Par ailleurs, dans le cadre d’un appel en vertu de l’article 35 de la Loi, le fardeau de la preuve repose sur l’appelante. M^me Racine doit convaincre la Commission que le processus de qualification contesté est entaché d’une illégalité ou d’une irrégularité.

[10]       M^me Racine en ne se présentant pas à l’audience ne remplit pas ce fardeau et la Commission rejette donc son appel.

[11]       La Commission a d’ailleurs rendu de nombreuses décisions en ce sens[2].

POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE :

REJETTE l’appel de M^me Christelle Racine.