LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 2 mars 1993
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE : Sylvie Moreau
DE MONTRÉAL
RÉGION:MONTÉRÉGIE AUDIENCE TENUE LE : 21 janvier 1993
DOSSIER:27499-62-9103 PRIS EN DÉLIBÉRÉ LE : 4 février 1993
DOSSIER CSST:76879881 À : Longueuil
DOSSIER B.R.:60543156
MONSIEUR ANDRÉ BOILY
1793, rue Lapointe
Sainte-Julie (Québec)
J3E 1J6
PARTIE APPELANTE
et
LORRAINE FOODS SERVICES INC.
(Entreprise fermée)
PARTIE INTÉRESSÉE
et
COMMISSION DE LA SANTÉ ET
DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
25, boul. Lafayette
Longueuil (Québec)
J4K 5B7
PARTIE
INTERVENANTE
D É C I S I O N
Le 21 mars 1991, monsieur André Boily, le travailleur, dépose à
la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (la
Commission d'appel) une déclaration d'appel à l'encontre d'une
décision rendue le 13 février 1991 par le bureau de révision de
la région de Longueuil.
Cette décision unanime du bureau de révision maintient la
décision rendue le 23 avril 1990 par la Commission de la santé et
de la sécurité du travail (la Commission) refusant au travailleur
une quatrième paire de chaussures, celui-ci ayant déjà atteint le
maximum de trois paires de chaussures pour 1989.
Le 2 novembre 1992, la Commission dépose à la Commission d'appel
un avis d'intervention.
Bien que dûment convoqué, l'employeur, Lorraine Foods Services
Inc., n'est pas représenté à l'audience devant la Commission
d'appel.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision et d'ordonner à la Commission de
lui rembourser la somme de 50 $ représentant les frais relatifs à
l'élévation d'une espadrille.
LES FAITS
Le travailleur a, le 29 juin 1981, subi un accident du travail,
pour lequel plusieurs interventions chirurgicales furent par la
suite effectuées dont une arthrodèse de son genou gauche.
Une incapacité partielle permanente de 26,5 % lui est attribuée
et une orthèse lui est prescrite aux fins de compenser
l'inégalité de ses membres inférieurs.
Le 28 décembre 1987, le travailleur subit une rechute, récidive
ou aggravation de sa lésion professionnelle du 29 juin 1981.
Le 19 avril 1989, le travailleur soumet à la Commission une
demande pour une élévation à une quatrième paire de chaussures.
Le 23 avril 1990, la Commission avise, par écrit, le travailleur
qu'elle ne peut autoriser cette demande en raison d'une directive
qui permet le remboursement pour un maximum de trois paires de
chaussures par année.
Le 4 mai 1990, le travailleur conteste la décision précitée.
Le 13 février 1991, une audience est tenue devant le bureau de
révision qui rend, le 13 mars 1991, la décision faisant l'objet
du présent appel.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le travailleur soumet que les frais relatifs à l'élévation de sa
chaussure sont prévus au 4ème alinéa de l'article 189 de la loi,
étant une orthèse au sens de la Loi sur la protection de la santé
publique (L.R.Q., c. P-35).
Il rappelle l'objet de la loi, laquelle doit recevoir une
interprétation large et libérale.
Il réfère, de plus, aux articles 112 et 113 de la loi.
La Commission reconnaît que l'élévation de la chaussure du
travailleur constitue une orthèse au sens de la loi précitée.
Cependant, dit-elle, une limite de trois paires de chaussures a
été fixée dans les politiques de la Commission à moins que le
travailleur n'obtienne de son médecin une ordonnance à l'effet
contraire. Elle dépose alors copie de cette politique.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit déterminer si le travailleur a droit
au remboursement d'une quatrième orthèse pour l'année 1989.
En l'espèce, il est admis et reconnu que l'élévation de la
chaussure gauche du travailleur constitue une orthèse au sens de
la Loi sur la protection de la santé publique qui définit ainsi à
l'alinéa «O» de son article premier l'expression orthèse :
Orthèse: signifie un appareil adapté à un être humain
et destiné à préserver les fonctions d'un de ses
membres ou organes ou à restituer la fonction, à
compenser pour les limitations ou à accroître le
rendement physiologique d'un de ses membres ou organes
qui a perdu sa fonction, ne s'est jamais pleinement
développé ou est atteint d'anomalies congénitales.
L'article
1
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) précise :
1. La présente loi a pour objet la réparation des
lésions professionnelles et des conséquences qu'elles
entraînent pour les bénéficiaires.
Le processus de réparation des lésions
professionnelles comprend la fourniture des soins
nécessaires à la consolidation d'une lésion, la
réadaptation physique, sociale et professionnelle du
travailleur victime d'une lésion, le paiement
d'indemnités de remplacement du revenu, d'indemnités
pour dommages corporels et, le cas échéant,
d'indemnités de décès.
La présente loi confère en outre, dans les limites
prévues au chapitre VII, le droit au retour au travail
du travailleur victime d'une lésion professionnelle.
Les articles 112, 113, 188, 189 et 194 énoncent :
112. Le travailleur victime d'une lésion
professionnelle a droit, sur production de pièces
justificatives, à une indemnité maximale de:
1o 300 $ pour le nettoyage, la réparation ou le
remplacement des vêtements endommagés par suite d'un
accident du travail;
2o 300 $ par année pour les dommages causés à ses
vêtements par une prothèse ou une orthèse au sens de la
Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P-
35) dont le port est rendu nécessaire en raison d'une
lésion professionnelle.
113. Un travailleur a droit, sur production de pièces
justificatives, à une indemnité pour la réparation ou
le remplacement d'une prothèse ou d'une orthèse au sens
de la Loi sur la protection de la santé publique
(chapitre P-35) endommagée involontairement par le fait
ou à l'occasion de son travail, dans la mesure où il
n'a pas droit à une telle indemnité en vertu d'un autre
régime.
La Commission détermine les indemnités maximales
payables en vertu du présent article.
188. Le travailleur victime d'une lésion
professionnelle a droit à l'assistance médicale que
requiert son état en raison de cette lésion.
189. L'assistance médicale comprend:
1o les services de professionnels de la santé;
2o les soins hospitaliers;
3o les médicaments et autres produits
pharmaceutiques;
4o les prothèses et orthèses au sens de la Loi sur la
protection de la santé publique (chapitre P-35),
prescrites par un professionnel de la santé et
disponibles chez un fournisseur agréé par la Régie de
l'assurance-maladie du Québec ou, s'il s'agit d'un
fournisseur qui n'est pas établi au Québec, reconnu par
la Commission;
5o les autres soins ou frais déterminés par la
Commission.
194. Le coût de l'assistance médicale est à la charge
de la Commission.
Aucun montant ne peut être réclamé au travailleur
pour une prestation d'assistance médicale à laquelle il
a droit en vertu de la présente loi et aucune action à
ce sujet n'est reçue par une cour de justice.
La politique de la Commission précise quant à elle :
«Prothèses et orthèses pour le tronc et les membres
Lorsque les prothèses ou orthèses prescrites sont
prévues dans la Liste des prothèses, appareils
orthopédiques, dispositifs ou autres équipements
publiée par la Régie de l'assurance-maladie du Québec,
la Commission applique les tarifs en vigueur à la
Régie.
La Commission assume également le coût d'orthèses
fabriquées par un physiothérapeute, un ergothérapeute
ou un podiatre. Ces orthèses doivent être prescrites
par un professionnel de la santé.
Chaussures orthopédiques et orthèses plantaires
On retrouve quatre (4) catégories de chaussures
orthopédiques:
a) Chaussures ou bottes que possède le travailleur:
certaines modifications mineures peuvent y être
faites sans qu'une chaussure ou botte spéciale
soit nécessaire. Dans ce cas, seuls les frais de
modification sont assumés par la Commission.
b) Chaussures ou bottes spécialement préfabriquées:
elles sont disponibles en pointures
conventionnelles mais spécialement profondes,
permettant des modifications internes et externes.
c) Chaussures ou bottes sur mesure: elles sont
fabriquées spécialement lorsqu'aucune chaussure ou
botte préfabriquée n'est convenable pour permettre
les modifications nécessaires à cause d'une
déformation trop marquée du (des) pied (s) et de
la (des) cheville (s).
d) Chaussures ou bottes moulées: leur fabrication
nécessite l'utilisation d'un moulage à cause d'une
déformation très importante du (des) pied (s) et
de la (des) cheville (s).
La Commission assume les coûts de chaussures
orthopédiques et orthèses plantaires lorsqu'elles sont
prescrites par un médecin et qu'elles sont en relation
avec la lésion professionnelle.
A moins d'une ordonnance du médecin à l'effet
contraire:
- la Commission assume les coûts d'un maximum de
trois (3) paires de chaussures ou de bottes
orthopédiques par année;
- la Commission assume les coûts d'un maximum de
deux (2) paires de chaussures orthopédiques par
année pour le travailleur qui ne travaille pas ou
qui est à la retraite;
- la Commission assume les coûts d'un maximum d'une
(1) paire de chaussures conventionnelles de
transition lorsque nécessaire pour supporter
temporairement la cheville (bottines) ou pour
obtenir diminution de l'oedème ou dans le cas de
la fabrication d'une nouvelle orthèse. Cette paire
de chaussures n'est pas renouvelable.
La Commission assume, sujet à son autorisation
préalable, les coûts de renouvellement des chaussures
ou bottes orthopédiques selon le maximum établi.
Lorsqu'il survient un changement dans la pathologie du
travailleur (ex.: suite à une nouvelle opération, etc.)
nécessitant une modification différente ou un
changement de catégorie de chaussures orthopédiques, la
Commission en assume les coûts lorsque prescrit par un
médecin.
La Commission assume les coûts d'une (1) paire par
année de couvre-chaussures spéciaux convenables pour
les chaussures orthopédiques.»
En l'espèce, la Commission d'appel est d'avis que la preuve ne
lui permet pas de conclure en l'application de l'article 113 de
la loi, celle-ci ne disposant pas d'élément lui démontrant de
façon probante que l'orthèse du travailleur ait été endommagée
involontairement par le fait ou à l'occasion de son travail.
La Commission d'appel ne peut davantage relier ces frais de
remplacement d'orthèse à la mesure prévue à l'article 112 de la
loi, laquelle vise des frais étrangers au présent litige.
Selon l'article 589 de la loi, la Commission est chargée de
l'administration de celle-ci et a, selon l'article 349 de la même
loi, la compétence exclusive pour décider d'une affaire ou d'une
question visée par celle-ci à moins qu'une disposition
particulière ne donne compétence à une autre personne ou à un
autre organisme.
Elle dispose alors d'un pouvoir général de faire des politiques
lui permettant d'appliquer la loi et ses règlements.
En l'espèce, bien que la loi précise que le coût de l'assistance
médicale, à l'intérieur de laquelle sont incluses les orthèses,
est à la charge de la Commission, celle-ci peut, selon la
Commission d'appel, aux fins de son administration, établir une
telle politique sans pour ce faire restreindre le droit du
travailleur à une pleine compensation.
En effet, la politique de la Commission n'empêche pas la
réalisation de l'objet de la loi qu'est la réparation des lésions
professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour le
bénéficiaire mais l'assujettit à une procédure qu'est l'obtention
d'une ordonnance du médecin.
En conséquence, la Commission d'appel considère qu'en l'absence
d'une ordonnance médicale à cet effet, la Commission était bien
fondée de refuser au travailleur le remboursement d'une quatrième
orthèse en 1989.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel du travailleur, monsieur André Boily;
CONFIRME pour d'autres motifs la décision rendue le 13 février
1991 par le bureau de révision de la région de Longueuil;
DÉCLARE qu'en l'absence d'une ordonnance médicale, la Commission
de la santé et de la sécurité du travail était bien fondée de
refuser le remboursement au travailleur d'une quatrième orthèse
en 1989.
Sylvie Moreau, commissaire
Monsieur Daniel Thimineur
(TEAMSTERS C.C. 91)
8200, rue Grenache, bureau 101
Anjou (Québec)
H1J 1C5
Représentant de la partie appelante
Me Lucie Rouleau
(CHAYER, PANNETON, LESSARD)
25, boul. Lafayette, 5e étage
Longueuil (Québec)
J4K 5B7
Représentante de la partie intervenante
AVIS :
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